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Compte-Rendu - compte rendu succinct 29 05 17
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct 29 05 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017
COMPTE-RENDU SUCCINCT
AFFICHE LE 1er JUIN 2017
Le vingt-neuf mai deux mil dix sept à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame DAVID Delphine, Maire élue.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 22 mai 2017
PRESENTS :
Les Adjoints au maire :
Mesdames FOUCARD – HUET – LE PALMEC – SEMPEY
Messieurs DENEUVE – PERON – THIRION
Les Conseillers Municipaux :
Mesdames BOURGOGNON – GANDIN – HERISSON – LE GUELLEC – ROUAUX – SEIMANDI
Messieurs BRETEAU - DEMAURE – ENIZAN – GUERIN – JOSTE – LANGEVIN – SAILLENFEST - SAVIN - TILLARD
PROCURATIONS :
MME BARBEDOR a donné procuration à MME FOUCARD,
M. ETIENNE a donné procuration à M. DENEUVE,
MME GRELIER a donné procuration à MME SEIMANDI,
M. PETTIER a donné procuration à M. LANGEVIN,
MME PRUDOR a donné procuration à MME DAVID,
M. RENAULT a donné procuration à MME ROUAUX.
SECRETAIRE : M. DEMAURE
N° RAPPORTEUR OBJET VOTES
17-117 MME LE MAIRE
Approbation des procès-verbaux
des réunions des 20 mars et 24
avril 2017.
M. DEMAURE est nommé secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux des réunions des 20
mars et 24 avril 2017.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- APPROUVE les procès-verbaux du 20 mars 2017 et
du 24 avril 2017.
DEVELOPPEMENT URBAIN
17-118 MME LE MAIRE / M. DENEUVE
Demande d’agrément au
dispositif d’investissement
locatif « Pinel » zone c
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Etat et
du Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement, une demande d’agrément pour la
Commune de Montfort-sur-Meu ;
- AUTORISE en conséquence le Maire à déposer,
pour le compte de la Commune, un dossier de
demande d’agrément ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents
permettant l’exécution de cette décision. 17-119 M. DENEUVE
Création d’une commission en
charge du suivi du processus de
la création de la ZAC
Bromedou : partie nord
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- CREE une commission spécifique composée de 7
membres du Conseil Municipal afin de piloter
l’ensemble du processus de création de la ZAC ;
- NOMME les membres de cette commission comme
suit :
M. Jean-Marie DENEUVE
Mme Véronique HUET
Mme Marie-Odile GANDIN
M. Thierry TILLARD
M. Jean-Louis LANGEVIN
Mme Claudia ROUAUX
M. Gérard DEMAURE
ENVIRONNEMENT - GESTION DES RISQUES
17-120 M. THIRION Validation administrative de l’inventaire des zones humides
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- VALIDE l’inventaire des zones humides réalisé sur
la commune conformément à la méthodologie
définie par la Commission Locale de l’Eau du SAGE
Vilaine ;
- S’ENGAGE à ce que les zones humides inventoriées
soient intégrées dans le document d’urbanisme de
la commune conformément aux dispositions du
SDAGE Loire-Bretagne :
Le document d’urbanisme reprendra au
sein de ses annexes les éléments
cartographiques produits lors de
l’inventaire des zones humides et prendra
en compte leur protection dans ses
orientations et/ou règlement. ;
Ces zones humides seront classées, dans
le PLU, en zones naturelles Nzh ou
agricoles Azh selon le contexte
géographique des sites.
ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES
17-121 MME SEMPEY Modification des délégations du conseil municipal au maire
Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 7
abstentions (Mmes BOURGOGNON, LE GUELLEC,
ROUAUX et MM DEMAURE, JOSTE, RENAULT,
SAILLENFEST), le Conseil Municipal :
- DELEGUE au Maire, pour la durée du présent
mandat, les attributions suivantes :
1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2 De fixer, dans les limites déterminées par le
conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées. Les tarifs et droits ne pourront pas
être portés au-delà des taux de l’inflation constatée par
l’INSEE pour l’année n-1 sans pouvoir excéder un écart
de plus de 2% par rapport à ces taux. Sont exclus et
restent de la compétence du conseil municipal les tarifs
s’appliquant à la restauration scolaire, l’accueil
périscolaire, l’ALSH et la jeunesse ;
4 a) Prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres à l’exception des décisions suivantes :
- Pour les marchés et les accords-cadres dont la
valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux
seuils européens mentionnés à l'article 42 de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, la décision de choisir le titulaire du
marché ou de l’accord-cadre, qui relève de la
compétence de la commission d’appel d’offres en
application de l’article L. 1414-2 du CGCT ;
- Pour les marchés et les accords-cadres passés
selon l’une des procédures formalisées mentionnées à
l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics, la décision de signer
le marché ou l’accord-cadre.
b) Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre
toute décision concernant les avenants suivants :
- Avenants à un marché ou accord-cadre qui n’a
pas été passé selon l’une des procédures formalisée
mentionnées à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Avenants à un marché ou accord-cadre qui a été
passé selon l’une des procédures formalisée
mentionnées à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui
n’entraînent pas une augmentation du montant global de
ce marché ou de cet accord-cadre supérieure à 5 %.
5 Décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6 Passer les contrats d'assurance et accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
7 Créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8 Prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières ;
9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni
de conditions ni de charges ;
10 Décider de l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 Fixer les rémunérations et régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
13 Décide de la création de classes dans les
établissements d'enseignement ;
14 Fixe les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme ;
15 D’exercer au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme dans le
périmètre de droit de préemption urbain défini en
annexe du PLU communal, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien tant à l’Etat,
qu’au concessionnaire d’une opération d’aménagement
ou à tout autre établissement public y ayant vocation,
notamment l’Etablissement Public Foncier Régional de
Bretagne selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;
16 Intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, pour les actions en première instance, en
appel et en cassation, devant les juridictions tant
administratives que judiciaires, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 €. La délégation
s’étend aux contentieux de toute nature ainsi qu’aux
procédures d’urgence, d’expertise, d’audit et de conseil.
Le maire est autorisé à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et en
particulier désigner les avocats, conseils, avoués,
huissiers de justice, notaires et experts, dans le respect
de la délégation qui lui a été confiée aux 4 et 11 de la présente. ;
17 Régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 15 000 euros ;
22 Exercer au nom de la commune le droit de
priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de
l'urbanisme ;
24 Autoriser, au nom de la commune, le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26 Demander à tout organisme financeur
l’attribution de toute subvention destinée à financer la
réalisation d’une action ou d’un projet, à la condition que
l’action ou le projet ait été présenté préalablement au
conseil municipal ;
27 Procéder au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux, à la condition que l’action
ou le projet ait été présenté préalablement au
conseil municipal ;
- AUTORISE par ordre de priorité les adjoints et/ou
les conseillers municipaux titulaires d’une délégation
du maire à signer les décisions qui seront prises
dans le cadre de la délégation accordée au maire
par l’assemblée ;
- AUTORISE le Maire à donner délégation de
signature au directeur général des services et au
directeur général adjoint des services pour l’exercice
des attributions confiées par le conseil municipal au
maire en application de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales.
17-122 MME SEMPEY Indemnités de fonctions des membres du conseil municipal
Après avoir délibéré, à 22 voix pour, 6 contre
(Mmes BOURGOGNON, LE GUELLEC, ROUAUX et MM
JOSTE, RENAULT, SAILLENFEST) et 1 abstention
(M. DEMAURE), le Conseil Municipal :
- RECONDUIT les bases d’indemnisation telles que
votées en 2016 ;
- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531.
SPORT, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, JEUNESSE, RELATIONS INTERNATIONALES
17-123 MME FOUCARD
Validation du plan
d’aménagement patrimonial
dans le cadre des Petites Cites
de Caractère®
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6
abstentions (Mmes BOURGOGNON, LE GUELLEC,
ROUAUX et MM JOSTE, RENAULT, SAILLENFEST), le
Conseil Municipal :
- ADOPTE son premier Plan d’Aménagement
Patrimonial axé sur les programmes suivants :
Axe 1 : Amélioration des édifices
publics et privés : Rénovation, réfection
et restructuration des édifices et
constructions (clos et couvert), situés
dans le périmètre de protection des
Monuments Historiques et des abords
classés et inscrits ;
Axe 2 : Amélioration des
aménagements urbains :
Requalification des espaces publics dans
le respect de la typologie du site, situés
dans le périmètre de protection des
Monuments Historiques et des abords
classés et inscrits.
Axe 3 : Amélioration des façades
commerciales et enseignes :
Réalisation, restauration ou rénovation
des façades commerciales et artisanales visibles depuis l’espace public, situées
dans le périmètre de protection des
Monuments Historiques et des abords
classés et inscrits.
17-124 MME SEMPEY Subvention 2017
Après avoir délibéré, à 28 voix pour et 1 contre (M.
DEMAURE), le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une subvention de 150 €, au titre du
fonctionnement à l'association Envie de Vie en Ville ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer
toutes pièces relatives à cette subvention.
17-125 MME SEMPEY Subvention 2017
Après avoir délibéré, à 28 voix pour et 1 contre (M.
DEMAURE), le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une subvention de 150 €, au titre de
l’action d’animation du marché du samedi, sous
réserve de la tenue de l’évènement ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer
toutes pièces relatives à cette subvention.
Delphine DAVID
Maire
Conseillère Régionale