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Compte-Rendu - compte rendu succinct 17 12 18 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct 17 12 18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

COMPTE-RENDU SUCCINCT

AFFICHÉ LE 21 DECEMBRE 2018

Le dix-sept décembre deux mil dix-huit à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame DAVID Delphine, Maire élue.

Nombre de conseillers en exercice : 28

Date d'envoi de la convocation : 10 décembre 2018

PRESENTS :

Les Adjoints au maire :

Mesdames FOUCARD – GRELIER – HUET – LE PALMEC – SEMPEY Messieurs DENEUVE – PERON – THIRION

Les Conseillers Municipaux :

Mesdames BARBEDOR – BOURGOGNON – DAUGAN – GANDIN – HERISSON – LE GUELLEC – PRUDOR – SEIMANDI

Messieurs BRETEAU – ENIZAN – ETIENNE – GUERIN – JOSTE – LANGEVIN – PARTHENAY – PETTIER – TILLARD.

PROCURATIONS :

M. RENAULT a donné procuration à MME BOURGOGNON,

MME ROUAUX a donné procuration à MME LE GUELLEC.

SECRETAIRE: MME LE GUELLEC

N° RAPPORTEUR OBJET VOTES

18-177 MME LE MAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-

VERBAL DU 05 NOVEMBRE

2018

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2018.

FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES HUMAINES

18-178 M. PERON

MODIFICATION DES

DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DELEGUE au Maire, pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :

1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Les tarifs et droits ne pourront pas être portés au-delà des variations des prix à la consommation constatée par l’INSEE entre l’année N et l’année N-1 majorées de 2 points. (Ex. Indice Insee +2% : Augmentation maximale +4%)

4 a) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à l’exception des décisions suivantes :

- Pour les marchés et les accords-cadres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la décision de choisir le titulaire du marchéou de l’accord-cadre, qui relève de la compétence de la commission d’appel d’offres en application de l’article L. 1414-2 du CGCT ;

- Pour les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées mentionnées à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la décision de signer le marché ou l’accord-cadre.

b) Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant les avenants suivants :

- Avenants à un marché ou accord-cadre qui n’a pas été passé selon l’une des procédures formalisée mentionnées à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- Avenants à un marché ou accord-cadre qui a été passé selon l’une des procédures formalisée mentionnées à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui n’entraînent pas une augmentation du montant global de ce marché ou de cet accord-cadre supérieure à 5 %.

5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13 Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans le périmètre de droit de préemption urbain défini en annexe du PLU communal, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien tant à l’Etat, qu’au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à tout autre établissement public y ayant vocation, notamment l’Etablissement Public Foncier Régional de Bretagne selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

16 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, pour les actions en première instance, en appel et en cassation, devant les juridictions tant administratives que judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La délégation s’étend aux contentieux de toute nature ainsi qu’aux procédures d’urgence, d’expertise, d’audit et de conseil. Le maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et en particulier désigner les avocats, conseils, avoués, huissiers de justice, notaires et experts, dans le respect de la délégation qui lui a été confiée aux 4 et 11 de la présente. ;

17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

22 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26 Demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention destinée à financer la réalisation d’une action ou d’un projet, à la condition que l’action ou le projet ait été présenté préalablement au conseil municipal ;27 Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à la condition que l’action ou le projet ait été présenté préalablement au conseil municipal ;

- AUTORISE par ordre de priorité les adjoints et/ou les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire à signer les décisions qui seront prises dans le cadre de la délégation accordée au maire par l’assemblée ;

- AUTORISE le Maire à donner délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services pour l’exercice des attributions confiées par le conseil municipal au maire en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

18-179 M. PERON

INDEMNITES DE FONCTIONS

DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL

Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 contre (Mmes BOURGOGNON, LE GUELLEC, ROUAUX et MM. JOSTE, RENAULT), le Conseil Municipal :

- RETIENT les bases d’indemnisation telles que présentées

en séance ;

- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531.

18-180 MME SEMPEY

MODIFICATIONS DU TABLEAU

DES EFFECTIFS AU

01/01/2019

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la suppression et la création de postes telles que

présentées en séance ;

- VALIDE la régularisation de 3 postes existants bien au

tableau des effectifs par création au 01/01/2019 pour être

en correspondance avec la demande de délibération du

Trésorier. A savoir :

 Deux adjoints techniques à Temps Complet

 Un adjoint technique à Temps Non Complet

28/35ème

- ADOPTE les modifications du tableau des effectifs qui en découlent au 01/01/2019 ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

18-181 MME SEMPEY

CREATION DE POSTES NON

PERMANENTS POUR

ACCROISSEMENTS

TEMPORAIRES ET

SAISONNIERS D’ACTIVITÉ

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - CRÉEE les postes non permanents pour accroissement

temporaires et saisonniers d’activité, tels que présentés en

séance ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;

- PREVOIT les crédits au budget.

18-182 M. PERON

BUDGET PRINCIPAL -

DECISION MODIFICATIVE

N°03 - REGULARISATION DU

COMPTE 238

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la décision modificative N°3 sur le budget

Principal ;

- ACTE la fin des travaux des différents programmes

précités ;

- VALIDE l’intégration des différentes opérations d’éclairage

public sur le compte 21534 ;

- VALIDE l’intégration du reliquat subsistant sur la maison

de l’enfance sur le compte 21318 ;

- VALIDE l’intégration du compte de migration sur le

compte 21534 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

18-183 M. PERON

RETRAIT DU GROUPEMENT DE

COMMANDE « ELECTRICITÉ »

& ADHESION AU

GROUPEMENT DE COMMANDE

« ENERGIE » DU SDE 35

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le retrait de la Ville de Montfort-sur-Meu du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE 35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

- AUTORISE le retrait de la Ville de Montfort-sur-Meu du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

- AUTORISE l’adhésion de la Ville de Montfort-sur-Meu au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE 35 ;

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie ;- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les

marchés et accords-cadres issus du groupement.

EDUCATION – SOLIDARITE – FAMILLE

18-184 MME LE PALMEC

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

– RENOUVELLEMENT AVEC LA

CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES 2018-2021

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse

avec la CAF pour la période 2018-2021 et toutes les pièces

s’y rapportant.

18-185 MME LE PALMEC

CONVENTION DE SERVICE

ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH)

« ACCUEIL ADOLESCENTS »

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de

financement Prestation de service Accueil de Loisirs

« Accueil Adolescents » n° 201800309 pour la période

2018-2021.

18-186 MME LE PALMEC

CONVENTION RELATIVE A

L’EXERCICE DES FONCTIONS

D’ACCOMPAGNANT DES

ELEVES EN SITUATION DE

HANDICAP EN DEHORS DU

TEMPS SCOLAIRE

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer la convention relative à

l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en

situation de handicap en dehors du temps scolaire.

18-187 MME LE PALMEC

CONVENTION PARTENARIALE

« ASSOCIATION AJONCS

D’OR – VILLE DE MONTFORT-

SUR-MEU »

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Ville et

l’association des Ajoncs d’Or.

18-188 MME LE PALMEC

ADOPTION DU PROJET

ALIMENTAIRE

D’ETABLISSEMENT

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE le plan alimentaire d’établissement et ses fiches

actions.

SPORT – CULTURE – VIE ASSOCIATIVE – JEUNESSE – RELATIONS INTERNATIONALES

18-189 M. PETTIER

AVENANT 2019 DU

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

L’OUVERTURE

EXCEPTIONNELLE DES

COMMERCES LES JOURS

FERIES ET DIMANCHES DE

2017 A 2020 SUR MONTFORT

COMMUNAUTE

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer l’avenant 2019 du protocole d’accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanche de 2017 à 2020 sur Montfort Communauté, ainsi que tous les documents qui y sont liés.

18-190 MME SEMPEY

DEMANDE DE GRATUITE DU

CONFLUENT PAR MONTFORT

COMMUNAUTE - SPECTACLE

DE FIN D’ANNEE

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ACCORDE la gratuité du Confluent pour le vendredi 14

décembre 2018 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document

y afférent.

18-191 MME SEMPEY

DEMANDE DE GRATUITE DU

CONFLUENT PAR MONTFORT

COMMUNAUTE - SOIREE

TROPHEES DES SPORTIFS

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ACCORDE la gratuité du Confluent pour le vendredi 21

décembre 2018 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document

y afférent.

Delphine DAVID,

Maire

Conseillère Régionale