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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-lès-Dijon.
Lien du pdf (unknown - cerfa 13408.do)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
1 / 4
N° 13408*12
CERFA
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies
par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux
de construction ou d’aménagement.
● vous déclarez que les travaux de construction ou
d’aménagement sont conformes à l’autorisation et
respectent les règles générales de construction.
● vous déclarez que le changement de destination a été
effectué et est conforme au permis.
● vous déclarez que la division de terrain a été effectuée
et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
La présente déclaration a été reçue à la mairie
Cachet de la mairie et signature du receveur
le / /
1 Désignation du permis ou de la déclaration préalable
Permis de construire N°
Permis d’aménager N°
S’agit-il d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ?
Oui Non
Si oui, date de finition des voiries fixée au : / /
Déclaration préalable N°
2 Identité du déclarant
Le déclarant est le titulaire de l’autorisation
2.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
2.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom 2 / 4
3 Coordonnées du demandeur
Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.
[1] La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 Achèvement des travaux
Chantier achevé le : / /
Changement de destination effectué le : / /
Pour la totalité des travaux Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements
ou constructions achevés :
Surface de plancher créée (en m2) :
Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
Logement Locatif Social : Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :
Prêt à taux zéro : Autres financements :
J’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation
(permis ou non-opposition à la déclaration préalable)[1]
À
Fait le / /
Signature du (ou des) déclarant(s)
À
Fait le / /
Signature de l’architecte s’il a dirigé les travaux 3 / 4
Pièces à joindre selon votre projet
Cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
AT.2 – Dans les cas prévus aux articles R. 122-
37 et R. 122-38 du code de la construction et de
l’habitation, la déclaration d’achèvement des travaux
est accompagnée des attestations du respect des
règles de construction parasismique, ainsi que des
règles de construction liées au risque de retrait-
gonflement des sols argileux [Art. R.462-4 du code
de l’urbanisme] ;
AT.4 – L’attestation de la prise en compte
de la réglementation thermique prévue par l’article
R. 122-26 du code de la construction
et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code
de l’urbanisme] ;
AT.3 – L’attestation de respect de la réglementation
thermique, lorsqu’elle est exigée en application de
l’article R. 122-24 du code de la construction et de
l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;
Ou
AT3-1 – L’attestation de respect des exigences de
performance énergétique et environnementale,
lorsque celle-ci est exigée en application de l’article
R. 122-24-3 du code de la construction et de
l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;
AT.5 – Dans les cas prévus aux articles R. 154-
6 et R. 154-7 du code de la construction et de
l’habitation, la déclaration d’achèvement des travaux
est accompagnée d’un document établi par une
personne mentionnée à l’article L. 122-12 de ce
code et attestant pour l’opération de construction
considérée du respect par le maître d’ouvrage
des règles relatives à l’acoustique et l’accessibilité
prévues respectivement au chapitre IV du titre V et
au titre VI du présent livre [Art. R.462-4-3 du code de
l’urbanisme].
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité
des travaux est adressée :
– soit par pli recommandé avec demande d’avis
de réception postal au maire de la commune ;
– soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration,
l’administration dispose d’un délai de trois mois
pour contester la conformité des travaux au permis
ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à
cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu
à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme[2].
Dans le délai de 90 jours à compter du moment
où les locaux sont utilisables, même s’il reste
encore des travaux à réaliser, le propriétaire
doit adresser une déclaration par local (maison
individuelle, appartement, local commercial, etc.)
au centre des impôts ou au centre des impôts
fonciers (consulter ces services). Ces obligations
déclaratives s’appliquent notamment lorsque le
permis ou la déclaration préalable ont pour objet
la création de surfaces nouvelles ou le changement
de destination et le cas échéant de sous-destination
de surfaces existantes. Le défaut de déclaration
entraîne la perte des exonérations temporaires
de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions
de l’article 1406 du code général des impôts).
[2] Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. 4 / 4
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation des données et de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises aux
services compétents pour l’instruction de votre
demande.Pour toute information, question ou exercice
de vos droits portant sur la collecte et le traitement
de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au
Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929