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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240124 w)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Budget,
Conseil municipal
Séance du 15 avril 2024
Dossier n° 2024.04.20..
DELB-20240124 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - FISCALITE - EXERCICE 2024 - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - GESTION DES DECHETS - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - REVISION - VALIDATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Par délibération n° 20230401 du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perception ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur quatre ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensation, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.
Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensation en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre conseil municipal concordante à celle adoptée (délibération n° 20240020) lors du conseil communautaire du 15 février 2024.
La révision de l’attribution de compensation se fait de la façon suivante :
Montant
de l'attribution
de compensation
de fonctionnement
actuelle
Attributions
de compensation
relatives à la
gestion des
déchets
(pour information)
Modification
des attributions
de
compensation
pour 2024
(1/4)
Montant provisoire
2024 de l'attribution
de compensation
de fonctionnement
Le Havre 10 029 114,95 euros 802 814,00 euros 200 703,50 euros 10 229 818,45 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;
VU la délibération n° 20230401 du conseil communautaire du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1 er janvier 2024 ;
VU la délibération n° 20230437 du conseil communautaire du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ;
VU la délibération n° 20240020 du conseil communautaire du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;
VU le dernier rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 15 juin 2023 ;
VU le budget de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a opté pour le maintien des équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensation des communes issues de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone ;
- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que la Ville du Havre délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée à la suite de la délibération n° 20240020 adoptée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 avril 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider, pour l’exercice 2024, à compter du 1 er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de la Ville du Havre, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant :Attributions de
compensation de
fonctionnement
positives
Montant
de l'attribution
de compensation
de fonctionnement
Attributions
de compensation
relatives à la
gestion des
déchets
(pour information)
Modification
des attributions
de
compensation
pour 2024
(1/4)
Montant provisoire
2024 de l'attribution
de compensation
de fonctionnement
Le Havre 10 029 114,95 euros 802 814,00 euros 200 703,50 euros 10 229 818,45 euros
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 73211 : attribution de compensation
Opération P0047O005 : dotations de la communauté urbaine
Montant de la recette : 200 703,50 euros
M. Pierre MICHEL : L’harmonisation du régime de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été votée par la Communauté urbaine (CU) Le Havre Seine métropole en octobre 2023. Ce dispositif entraîne l’annulation progressive des attributions de compensation versées à ce sujet par les communes à la CU qui les affectait au budget du Cycle des déchets. En ce qui concerne la Ville du Havre, la révision de l’attribution de compensation, qui s’effectue sur quatre années consécutives, s’élève pour l’année 2024 à 200 703,50 euros. Il vous est donc demandé de valider la modification de l’attribution de compensation pour 2024.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Si je comprends bien, les Havrais versaient 200 000 euros de trop à la louche, auquel cas pourquoi ne leur diminuerait on pas d’autant la prochaine TEOM ?
M. le Maire : Mme NAIL, je souris à votre question parce que je la comprendrais si c’était la première fois qu’on parlait du sujet. Or, il n’a pas pu vous échapper qu’à de nombreuses reprises au conseil communautaire où vous siégez, où vous êtes particulièrement attentive, on a évoqué cette question et on l’a évoquée dans des termes qui étaient compliqués parce que c’est une question qui est à la fois techniquement compliquée et politiquement sensible. D’abord parce qu’on parle d’argent et, en plus, parce qu’on parle d’un effort d’harmonisation entre les communes de la Communauté urbaine qui est imposée par la loi et qui veut dire qu’il y a un certain nombre de communes qui se trouvent dans une situation qui va être, de leur point de vue, un peu plus favorable et d’autres qui vont être un peu moins favorables. Donc, on a évoqué cette question de la TEOM au moins à trois reprises dans des conseils communautaires et assez complètement, c’est-à-dire qu’on y a passé parfois plus de 45 minutes.Qu’est-ce qui se passe s’agissant du Havre ? Le Havre, comme d’autres communes d’ailleurs, comme Gonfreville-l’Orcher, comme Montivilliers, enfin comme quelques autres communes de l’ancienne CODAH, avait pris l’habitude, et ce n’est pas simplement une habitude c’était une décision, c’était réel, de verser une partie, une subvention on va dire, compensation, sur le budget de traitement des ordures ménagères ce qui permettait, quand elle versait cette attribution de compensation à la Communauté urbaine, de financer le service.
L’obligation qui nous est faite de lisser les taux fait que les communes ont décidé d’arrêter les attributions de compensation, de mettre un terme au versement par les communes à la Communauté urbaine de ces attributions de compensation. On va donc, c’est vrai, au fur et à mesure qu’on récupère les attributions de compensation, récupérer des sous directement dans notre budget municipal, qui n’iront pas dans le budget communautaire. Et la contrepartie de cela, c’est une évolution des taux de la TEOM, c’est-à-dire l’objet de la délibération, si je ne me trompe pas, non ce n’est pas l’objet de la délibération, alors non parce que le taux de la TEOM est délibéré par la Communauté urbaine, bien sûr, donc c’est la contrepartie de la délibération de la Communauté urbaine où on bouge sur les taux, là on bouge sur les attributions de compensation qu’on va récupérer.
Pour les communes qui versaient des attributions de compensation, c’est donc de l’argent qui revient dans la commune, mais c’est parfois une évolution pour les taux, pour certaines communes c’est une évolution importante des taux. Et c’est pour cela que les discussions ont été très longues, vous vous en souvenez, j’en suis certain, pour la commune du Havre, c’est une évolution très réduite du taux. C’est une évolution du taux, mais elle est très réduite puisqu’elle va passer en quatre ans, je passe sous le contrôle de Pierre MICHEL, de 12,50 à 13,01 en quatre ans.
C’est l’application de ce que nous avons convenu et décidé et délibéré en conseil communautaire. Donc, il n’y a pas d’argent versé en trop, vous le savez parfaitement, Mme NAIL, il y a une contribution qui ne sera plus versée et qui en quatre ans va disparaître et donc revenir à la Ville.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Pas de questions, pas d’observations, je vais mettre aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.