Procès Verbal - proces verbal5

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Procès Verbal - proces verbal5 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal5)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 27 mars 2017 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, FOESSER Christian, FOESSER Michel, MULLER Marc, STAERK

Guy. MMES ARNOLD Monique, JUCHS Christelle, LACOUTURE

Agathe, ROSER Estelle.

Absents excusés : Mmes BATTESTINI Cathy (procuration à Estelle

ROSER), KIEFFER Stéphanie (procuration à Guy STAERK),

WITTMANN Chantal (procuration à Marc MULLER) ; M EYDER

Cyriaque (procuration à René BAAS).

Secrétaire de Séance : M Guy STAERK.

Date de convocation : 22 mars 2017

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout de 1 point à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

• Mise à jour du Plan des servitudes d’utilité publique – canalisation gaz : signature d’une convention avec l’ATIP

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ce rajout.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MARS 2017

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance 6 mars 2017.

13/17 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2016 qui se décompose comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de l’exercice 891 258,01 €

Recettes de l’exercice 950 671,86 €

Excédent de l’exercice 59 413,85 €

Excédent antérieur reporté 15 486,45 €

Excédent de clôture 74 900,30 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses de l’exercice 324 014,83 €

Recettes de l’exercice 236 808,52 €

Déficit de l’exercice 87 206,31 €

Excédent antérieur 241 189,74 €

Excédent de clôture 153 983,43 €2

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE DE 228 883,73 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire, propose l’adoption du compte administratif 2016 tel qu’il a été présenté.

Après avoir examiné les comptes de la Commune,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte administratif 2016.

14/17 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal,

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion 2016 de Monsieur le Receveur-Percepteur de Molsheim.

Identique au compte administratif 2016, il présente :

Un excédent de fonctionnement de 74 900,30 €

Un excédent d’investissement de 153 983,43 €

Soit un excédent global de clôture de 228 883,73 €

15/17 AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Le Conseil Municipal,

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2016 d’un montant de 74 900,30 € comme suit : - en recettes d’investissement, compte 1068, du budget primitif 2017 pour un montant de 74 900,30 €.

16/17FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale, et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2017 ;

Considérant que la dernière augmentation des taxes était intervenue en 2015, que la Commune d’Altorf souhaite poursuivre son programme d’équipements et d’investissements, notamment en matière d’éclairage public,

Considérant que l’augmentation des taux permettrait à la Municipalité de faire face à la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement décidée par le gouvernement ainsi qu’au maintien des prélèvements destinés à abonder le Fonds National de Garantie3

Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Considérant l’incertitude relative au maintien de la subvention versée par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, qui arrive à son terme fin 2017 et le caractère ponctuel de certaines recettes (bois, concessions cimetière)

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

Par 11 voix POUR, 1 ABSTENTION (Ch Juchs) et 3 voix CONTRE (M Muller, A Lacouture, Ch Wittmann)

- DECIDE d’augmenter les taux d’imposition par rapport à ceux de l’année 2016 et de les fixer ainsi qu’il suit :

Taxe d'habitation 16,59 %

Taxe foncière bâti 8,23 %

Taxe foncière non bâti 35,46 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 17,69 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

17/17 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire, présente à l’Assemblée le projet de budget primitif 2017.

1) Section de Fonctionnement :

Le Conseil Municipal

EXAMINE et VOTE, chapitre par chapitre, le projet de la section de fonctionnement du budget primitif 2017, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Chap Libellé Proposition Vote Chap Libellé Proposition Vote 011 Charges à caractère

général

268 312.00 €

A l’unanimité

des membres

présents et

représentés,

70 Produits des

services

42 820.00 €

Par 12 voix

POUR et 3

abstentions

(A

Lacouture,

Ch

Wittmann, M

Muller)

012 Charges de personnel 303 390.00 € 73 Impôts et taxes 695 517.00 € 65 Autres charges de

gestion courante

150 435.00 € 74 Dotations et

participations

182 654.00 €

66 Charges financières 43 000.00 € 75 Autres produits de gestion courant

25 000.00 €

67 Charges

exceptionnelles

1 000.00 € 013 Atténuation de

charges

17 660.00 €

023 Virement section

investissement

36 014.00 € 77 Produits

exceptionnels

15 000.00 €

042 Opérations d'ordre

entre sections

0.00 € 002 Excédent

fonctionnement

reporté

0.00 €

014 Atténuation de

produits

156 500.00 €

022 Dépenses imprévues 20 000.00 €

TOTAL 978 651.00 € TOTAL 978 651.00 €4

2) Section d’investissement :

Le Conseil Municipal

EXAMINE et VOTE, le projet de la section d’investissement du budget primitif 2017, comme suit :

- Dépenses globales d’investissement pour un montant de 386 278,73 € à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Recettes globales d’investissement pour un montant de 386 278,73 € à l’unanimité des membres présents et représentés,

18/17 STRUCTURE « POMME DE PIC » : fixation des tarifs d’inscription pour l’exercice

2017/2018

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 25/16 prise en date du 18 avril 2016 portant renouvellement d'une convention de Délégation de Service Public avec l'OPAL dans le cadre de l'exploitation et de la gestion de la structure périscolaire d'Altorf et autorisant le Maire à signer tout document à intervenir dans la procédure durant les 6 années de délégation

Considérant que toute modification tarifaire doit faire l'objet, selon l’article 9 du cahier des charges, de l'accord conforme et préalable de la Commune d'Altorf

Sur proposition de Monsieur René BAAS,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer 2 tranches supplémentaires en fonction des quotients familiaux servant de base au calcul du montant de la participation demandée à chaque famille puis d’appliquer une augmentation progressive s’échelonnant de 2 % à 5% selon la tranche aux différents tarifs actuels d'inscription à la structure d'accueil « Pomme de Pic » à compter de la rentrée 2017, selon tableau joint en annexe. DECIDE d’appliquer des frais de dossier d’un montant de 50 € par enfant, payables lors de l’inscription. Ces frais seront déduits de la 1ere facture, mais non remboursés si l’inscription est annulée par la famille sans raison dûment justifiée ou cas de force majeure.

19/17 STRUCTURE « POMME DE PIC » : fixation de l’ordre de priorité concernant les

inscriptions

Point reporté à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

20/17 ADOPTION DU PROJET D’AMENAGEMENT DU TERRAIN SIS 7 RUE PRINCIPALE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’après les séances de travail organisées dans le but de présenter les 2 projets d’aménagement du terrain sis 7 rue Principale par des bailleurs sociaux, il convient à présent au Conseil Municipal de choisir le candidat qui sera retenu pour mener à bien cette opération.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire ainsi que le rappel des 2 propositions d’aménagement5

Après délibération,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir l’avant-projet d’aménagement foncier du terrain sis 7 rue Principale proposé par la Société coopérative d’HLM « Habitat de l’Ill » – 7 rue Quintenz – 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.

21/17 ACCEPTATION DE CHEQUE

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le chèque d’un montant de 2 819,70 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en

remboursement des frais d’avocat versés suite à un recours intenté par un tiers auprès du Tribunal

Administratif de Strasbourg sollicitant l’annulation d’un permis de construire délivré par le Maire .

22/17 MISE A JOUR DU PLAN DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE – CANALISATION GAZ : signature d’une convention avec l’ATIP

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La Commune d’ALTORF a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 novembre 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1) Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2) L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3) L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4) La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5) La tenue des diverses listes électorales,

6) L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7) Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - Au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs. L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante :

Mise à jour du Plan des servitudes d’utilité publique – canalisation gaz ;6

Mission correspondant à 3 demi-journées d’intervention

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721 et suivants :

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence

Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités

d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions

correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après délibération,

Par 12 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Ch Wittmann, M Muller) et 1 voix CONTRE (M Foesser)

DECIDE

- APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en

aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

Mise à jour annexe PLU – canalisation gaz

Correspondant à 3 demi-journées d’intervention

- PREND ACTE du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-

journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

- DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant 2 mois et sera

transmise à Madame la Sous-Préfète de Molsheim

23/17 DIVERS

Monsieur le Maire apporte les informations suivantes :

- Les travaux de réalisation du parking s’achèvent avec la pose du porche d’accès. Il devrait accueillir les 1ers usagers dès le 10 avril prochain.

- La journée de nettoyage du printemps est fixée au 1er avril 2017 ; rendez-vous sur le parking de la MTL à 8h30

- Des travaux de branchement en gaz et ES d’une habitation sise rue des Meuniers démarreront le 3 avril prochain7

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal