Procès Verbal - proces verbal13

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Procès Verbal - proces verbal13 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal13)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 9 avril 2018 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian, FOESSER Michel, MULLER Marc,

STAERK Guy. MMES ARNOLD Monique, BATTESTINI Cathy,

KIEFFER Stéphanie, LACOUTURE Agathe.

Absents excusés : Mmes JUCHS Christelle (procuration à René

BAAS), ROSER Estelle (procuration à Cathy BATTESTINI),

WITTMANN Chantal (procuration à Marc MULLER).

Secrétaires de Séance : René BAAS

Date de convocation : 4 avril 2018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance 12 mars 2018.

19/18 AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Le Conseil Municipal,

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2017 d’un montant de 82 656,41 € comme suit : - en recettes d’investissement, compte 1068, du budget primitif 2018 pour un montant de 30 000.00 €.

- le solde, soit 52 656,41 €, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2018, compte 002.

20/18 FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale, et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales2

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2018 ;

Considérant que la Commune d’Altorf, après les importants investissements réalisés ces dernières années, souhaite garantir une réserve suffisante permettant de poursuivre son programme d’équipements et d’investissements dans les années futures,

Considérant que l’augmentation des taux permettrait à la Municipalité de faire face à la baisse constante et drastiques des dotations de l’Etat, ainsi qu’au maintien des prélèvements destinés à abonder le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Considérant l’incertitude relative à la pérennisation de la compensation versée par l’Etat suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 3 voix CONTRE (M Muller, E Roser, Ch Wittmann)

- DECIDE d’augmenter les taux d’imposition par rapport à ceux de l’année 2017 et de les fixer ainsi qu’il suit :

Taxe d'habitation 17,16 %

Taxe foncière bâti 8,51 %

Taxe foncière non bâti 36,68 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 18,30 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

21/18 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif 2018.

1) Section de Fonctionnement :

Le Conseil Municipal

EXAMINE et VOTE le projet de la section de fonctionnement du budget primitif 2018, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Chap Libellé Proposition Vote Chap Libellé Proposition Vote 011 Charges à caractère

général

286 096,00 €

Par 14 voix

POUR et

1abstention

(Ch Foesser)

70 Produits des

services

10 000,00 €

Par 14 voix

POUR et

1abstention

(Ch Foesser)

012 Charges de personnel 317 245,00 € 73 Impôts et taxes 743 844,00 € 65 Autres charges de

gestion courante

149 885,00 € 74 Dotations et

participations

143 351,00 €

66 Charges financières 41 000,00 € 75 Autres produits de gestion courant

27 500,00 €

67 Charges

exceptionnelles

500,00 € 013 Atténuation de

charges

20 000,00 €

023 Virement section

investissement

33 642,41 € 77 Produits

exceptionnels

11 250,00 €

042 Opérations d'ordre

entre sections

733,00 € 002 Excédent

fonctionnement

reporté

52 656,41 €

014 Atténuation de

produits

159 500,00 €3

022 Dépenses imprévues 20 000.00 €

TOTAL 1 008 601,41 € TOTAL 1 008 601,41 €

2) Section d’investissement :

Le Conseil Municipal

EXAMINE et VOTE, le projet de la section d’investissement du budget primitif 2018, comme suit :

- Dépenses globales d’investissement pour un montant de 255 053,69 € par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

- Recettes globales d’investissement pour un montant de 255 053,69 € par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

22/18 STRUCTURE « POMME DE PIC » : fixation des tarifs d’inscription pour l’exercice

2018/2019

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 25/16 prise en date du 18 avril 2016 portant renouvellement d'une convention de Délégation de Service Public avec l'OPAL dans le cadre de l'exploitation et de la gestion de la structure périscolaire d'Altorf et autorisant le Maire à signer tout document à intervenir dans la procédure durant les 6 années de délégation

Considérant que toute modification tarifaire doit faire l'objet, selon l’article 9 du cahier des charges, de l'accord conforme et préalable de la Commune d'Altorf

Sur proposition de Monsieur René BAAS,

Après délibération,

Par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (A Lacouture)

DECIDE d’appliquer une augmentation progressive s’échelonnant de 2 % à 5%, selon la tranche du quotient familial, aux différents tarifs actuels d'inscription à la structure d'accueil « Pomme de Pic » à compter de la rentrée 2018, selon tableau joint en annexe.

23/18 CDG 67 : adoption de la convention pour l’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de mettre en place le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant la complexité de la mise en place de ce dispositif,

Vu la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin d’un accompagnement personnalisé par conventionnement afin de faciliter la mise en œuvre du RIFSEEP,

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,4

DECIDE d’approuver les termes de la convention « accompagnement » à la mise en place du RIFSEEP,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

24/18 CDG 67 : adoption d’une convention pour la mise à disposition d’un auditeur-conseiller pour la réalisation de mission d’appui et de conseil en matière de gestion des ressources humaines

Le Conseil Municipal,

Considérant l’obligation pour les collectivités locales de réaliser un diagnostic des risques psychosociaux (RPS),

Considérant que le plan de prévention qui a été élaboré par le prestataire a proposé un plan d’actions et notamment la clarification des rôles et responsabilités respectifs au sein de la collectivité,

Vu la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin de mettre à disposition de la Commune un auditeur-conseiller en ressources humaines par conventionnement pour l’accompagner dans la mise en œuvre du plan d’actions,

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’approuver les termes de la convention « accompagnement » par la mise à disposition d’un auditeur-conseiller pour la réalisation de mission d’appui et conseil en matière de gestion des ressources humaines,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

25/18 REALISATION DU DIAGNOSTIC DE L’EGLISE : choix de l’architecte pour la mission

Point reporté à l’ordre du jour de la prochaine séance.

26/18 DIVERS

1) FNGIR :

Monsieur le Maire informe les conseillers que le dossier est toujours en cours d’instruction auprès du ministère.

2) Sinistre infiltrations Ecole :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’un rendez-vous de concertation a été fixé le 20 avril prochain entre les différentes parties (Commune, Groupama, Avocat) concernant notamment le remboursement, au profit de la Commune, d’une somme de l’ordre de 40 000 € dans le cadre du sinistre « infiltrations école », datant de 2011.

3) Route des Romains :

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de l’intervention de l’entreprise VOGEL dans la semaine 16 afin d’effectuer les travaux de réfection de la chaussée route des Romains ainsi que des travaux de reprise d’enrobés dans le lotissement. L’accès à la route des Romains sera barré depuis la rue des Meuniers et limité aux riverains en venant du « tourne à gauche ».5

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal