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Procès Verbal - proces verbal21 Document publié le Lundi 24 août 2015 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal21)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 24 août 2015 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian, FOESSER Michel,

STAERK Guy. MMES ARNOLD Monique, JUCHS Christelle,

KIEFFER Stéphanie, LACOUTURE Agathe, ROSER Estelle,

WITTMANN Chantal.

Absents excusés : Mmes BATTESTINI Cathy (procuration à

Christelle JUCHS) ; M MULLER Marc (procuration à Chantal

WITTMANN).

Secrétaire de Séance : Mme Monique ARNOLD

Date de convocation : 17 août 2015

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 2015

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2015.

50/15 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE : fixation du

coefficient multiplicateur

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011 une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Il informe l’Assemblée que ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 – article 37, à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette date, les taxes seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur, soit 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,50 pour les Communes.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.3333-2 à L.333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,2

Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Vu la délibération du 21 novembre 1970 portant instauration sur la commune d’Altorf de la taxe communale sur l’électricité à compter du 1er janvier 1971, pour un coefficient de 4,2 Vu la délibération n° 52/12 du 3 septembre 2012 décidant le maintien du coefficient à 4,2 Vu la délibération n° 68/14 du 29 septembre 2014 portant le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 5 à compter du 1er janvier 2015

Considérant que le coefficient multiplicateur appliqué depuis le 1er janvier 2015 à Altorf n’est plus conforme avec les valeurs nouvellement édictées par le législateur

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de prendre une décision d’actualisation du coefficient multiplicateur par délibération avant le 1er octobre 2015, faute de quoi aucune perception au titre de la taxe sur la consommation finale d’électricité ne pourra être opérée au bénéfice de la Collectivité en 2016.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

- de FIXER le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 6, - d'APPLIQUER ce coefficient aux consommations d'électricité effectuées sur tout le territoire de la Commune d'Altorf à compter du 1er janvier 2016

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

51/15 COOPERATION INTERCOMMUNALE – SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS : modification des conditions de composition, retrait et extension de compétences, modifications statutaires.

Le Conseil Municipal,

VU les statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 ;

I I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LA A M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E C CO OM MP PO OS SI IT TI IO ON N

VU la délibération N° 2015-48 du 29 juin 2015 du Conseil Municipal de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE demandant son retrait du SIVOM ;

VU la délibération N° 15-12 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, acceptant le retrait de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-19 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le retrait de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE du SIVOM de MOLSHEIM - MUTZIG et Environs,3

II. CONCERNANT LA SUPPRESSION DE COMPETENCES

VU la délibération N° 15-13 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, décidant de supprimer ses compétences suivantes :

- Déplacement et réaménagement de l’étang de pêche à ERNOLSHEIM-BRUCHE, - Parc des Sports à ERNOLSHEIM-BRUCHE : Réalisation d’un terrain de football synthétique avec aménagements paysagers et d’un parking,

suite au retrait du SIVOM de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, objet de la délibération N° 15-12 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le retrait du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, des compétences suivantes :

« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

- Déplacement et réaménagement de l’étang de pêche,

- Parc des Sports : Réalisation d’un terrain de football synthétique avec aménagements paysagers et d’un parking »,

I II II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N D DE ES S C CO OM MP PE ET TE EN NC CE ES S

VU la délibération N° 15-14 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, décidant d’étendre ses compétences en vue de la construction d’un club-house pour les associations au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée : « Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE MOLSHEIM

- Construction d’un club-house pour les associations au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM »,

I IV V. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S S ST TA AT TU UT TA AI IR RE ES S D DU U S SI IV VO OM M

CONSIDERANT que les paragraphes I, II et III de la présente délibération constituent des modifications statutaires importantes du SIVOM ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; VU la délibération N° 15-15 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, adoptant ses nouveaux statuts ;4

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération (annexer les statuts dûment contresignés par le Maire).

52/15 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD 392 : convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée prévoit dans son article 1er que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération » ; Vu le projet d’aménagement d’un tourne-à-gauche au carrefour RD392/Chemin de la Blieth et Du Chemin de la Blieth envisagé par la commune en entrée Ouest.

Considérant que ces travaux seront effectués pour partie sur une route gérée par le Département du Bas-Rhin,

Considérant qu'il convient par conséquent d'établir une convention entre la Commune et le Département du Bas-Rhin ayant pour objet :

- de confier à la Commune d’Altorf le soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie à maîtrise d’ouvrage départementale au nom et pour le compte du Département et de préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties signataires

- de fixer le montant de la participation financière du Département

Après délibération,

A l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement des travaux ci-dessus visés avec le Département du Bas-Rhin.

53/15 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD 392 : convention de financement

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 1615-2 du Code des Collectivités Territoriales qui dispose que « Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le5

domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. » Vu le projet d’aménagement d’un tourne-à-gauche au carrefour RD392/Chemin de la Blieth et du Chemin de la Blieth envisagé par la commune en entrée Ouest.

Considérant que ces travaux, effectués pour partie sur une route gérée par le Département du Bas- Rhin, peuvent faire l'objet d'une attribution de subvention

Considérant qu'il convient par conséquent d'établir une convention entre la Commune et le Département du Bas-Rhin ayant pour but de préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties signataires

Après délibération,

A l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de financement des travaux ci-dessus visés avec le Département du Bas-Rhin.

54/15 CESSION DU CHEMIN DE LA BLIETH DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU TOURNE A GAUCHE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association Foncière d’Altorf a accepté de céder à la Commune le tronçon du chemin d’exploitation nécessaire à la réalisation de la future liaison RD 392 - lotissement du Burgweg entre la RD392 et la route des Romains. Il convient par conséquent aux membres du Conseil Municipal d’accepter cette cession de chemin.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 07/14 prise par les membres du Bureau de l'association foncière en date du 29 janvier 2014 acceptant, sous conditions, la cession d’un tronçon défini par arpentage du chemin d'exploitation cadastré section 15 n° 205 d’une contenance de 11,79 ares au profit de la Commune

Vu le croquis d’arpentage en date du 27 juillet 2015 établi par le cabinet FREY de Molsheim

Entendues les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la cession par l’Association Foncière d’Altorf à la Commune du tronçon de chemin concerné par la liaison routière, à savoir :

section 15 n° x/205 lieu-dit Auf Die Osterlaeng d’une contenance de 267 m² − − − − DECIDE que cette acquisition se fera par acte en la forme administrative − − − − DECIDE l'intégration de la parcelle dans le domaine public communal − − − − CHARGE Monsieur la Maire de mener à bien les formalités de radiation au livre foncier de ladite parcelle

− − − − SOLLICITE le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances du 30 décembre 1982, modifiant l’article 1042 du Code Général des Impôts, prévoyant l’exonération de toute perception au profit du Trésor pour la présente acquisition,

− − − − DESIGNE Monsieur René BAAS, 1er Adjoint au Maire d’Altorf, pour signer ledit acte au nom et pour le compte de la Commune et à requérir l’inscription de la parcelle au Livre6

Foncier

− − − − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier

55/15 SINISTRE ECOLE : avis du Conseil Municipal sur suite à donner au dossier

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la garantie décennale liée aux

travaux de construction du groupe scolaire et périscolaire expire le 12 septembre prochain. Il revient

par conséquent à l’Assemblée de se prononcer sur la suite à donner au dossier de sinistre « dégâts des

eaux ».

Le Conseil Municipal,

Vu la succession de sinistres « dégâts des eaux » survenus au groupe scolaire et l’ampleur des

réparations à prévoir

Considérant la lenteur administrative dans le règlement des différents dossiers

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

- DEMANDE à la Compagnie d’Assurances communale GROUPAMA d’entamer une procédure

de référé judiciaire

- SOUHAITE que ce dossier soit confié à Maître David GILLIG du cabinet d’avocats Soler-

Couteaux/Llorens de SCHILTIGHEIM

56/15 ADOPTION DU REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 30/15 prise par le Conseil Municipal en date du 1er juin 2015 et celle prise en

date du 6 juillet 2015 portant sur la fixation des tarifs de location de la Maison du Temps Libre

et des autres salles communales

Considérant la nécessité d’établir un règlement d’utilisation des salles communales

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le règlement d’utilisation de la Maison du Temps Libre présenté, auquel il sera rajouté

une note consacrée aux modalités de tris des déchets

- DECIDE, en complément des autres tarifs déjà appliqués, de fixer les tarifs suivants :

o Perte du badge et de la clé de la MTL : forfait de 100 €

o Lavage de la vaisselle rendue sale : forfait de 100 €7

57/15 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal,

Vu Le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté par le Président de la Communauté de Communes, comportant les indicateurs financiers et techniques prévus par l’annexe II du décret n°95-635 du 6 mai 1995

Considérant que l’article 3 du susvisé décret stipule qu’il incombe aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de présenter

annuellement aux assemblées délibérantes des communes membres un rapport sur le prix et la qualité du service

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable établi par le Président.

58/15 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement présenté par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement pour le périmètre de la Petite Bruche et comportant les indicateurs financiers et techniques prévus par l’annexe II du décret n° 95-635 du 6 mai 1995

Considérant que l’article 3 du susvisé décret stipule qu’il incombe aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de présenter

annuellement aux assemblées délibérantes des communes membres un rapport sur le prix et la qualité du service

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service de l’assainissement établi par le SDEA8

59/15 RENOUVELLEMENT DU POSTE D’ATSEM PAR LE BIAIS D’UN CONTRAT D’AIDE A L’EMPLOI : modification de la durée

Le Conseil Municipal,

Vu délibération n° 33/15 prise en date du 1er juin 2015 portant sur le renouvellement d’un poste d’ATSEM par le biais d’un contrat d’aide à l’emploi

Considérant le souhait de la Municipalité de créer le poste sur toute la durée de l’année scolaire à venir

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

− − − − DECIDE de créer le nouveau poste sous la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour une durée de 1 an, renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 24 mois, − − − − FIXE la durée hebdomadaire de service à 25 heures 20

− − − − FIXE la base de rémunération de l’agent à 20 heures de service par semaine toute l’année, pour un travail effectif de 25 heures 20 réparties sur 4,5 jours par semaine pendant la seule année scolaire, en application de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2003 fixant les congés scolaires,

− − − − FIXE le montant du salaire à une rémunération égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail par semaine sur l’année, soit 20 heures

− − − − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et notamment la convention avec l’Etat

− − − − PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015 − − − − PREND ACTE que cette délibération annule et remplace en partie la délibération n° 33/15 prise en date du 1er juin 2015

60/15 DIVERS

1) Inauguration MTL et annexe :

Monsieur le Maire invite tous les membres du Conseil Municipal à prendre part à la cérémonie d’inauguration de la MTL rénovée et du club house pétanque qui aura lieu le dimanche 20 septembre à 17h. La présence de tous les conseillers est souhaitée. Un appel sera lancé ultérieurement pour prendre part aux préparatifs de la cérémonie.

2) Remblai terrain :

Monsieur le Maire a été saisi par les services de la Direction Départementale des Territoires concernant le remblaiement d’un terrain agricole proche du site de l’étang.

3) Préemption terrain sis 7 rue Principale:

Monsieur le Maire informe les Conseillers que suite à l’exercice du droit de préemption dans l’acquisition des terrains appartenant aux consorts VETTER/MEPPIEL, la vente a été conclue. L’Etablissement Public Foncier a, sur demande de la Commune, acheté les biens pour un montant total de 465 060 € (frais inclus).

La Commune paiera 2% de frais de gestion annuellement pour le portage du bien, durant au maximum 4 ans.

Le Conseil Municipal sera prochainement amené à réfléchir aux possibilités d’aménagements de ces parcelles.9

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal