République Française
Ville de Saint-Claude
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Extrait des Registres des Arrêtés
ASA DES SAUMOIRES
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
r-2020-255 Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-t, L. 2212-2 et L. 2273-4,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L,362-1 à L.362-8 et R.362-1 à R362-5,
VU le Code de la Route,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime,
VU l'arrêté no2016-10-25-1 du 24 octobre 2016 portant autorisation à
llssociation Syndicale Autorisée dite < SAUMOIRES > pour la réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de cuTTURA, LESCHÈRES, RAVILLOLES, SAINT-CLAUDE (Jura),
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.22L3-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux réaménagés par I'ASA DES SAUMOIRES afin :
d'assurer à I'année la sécurité et la tranquillité des promeneurs et des randonneurs à pied, à VTI et à cheval. Une partie des itinéraires est inscrite au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées du Jura promu entre autres sur la carte randonnée du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, sur le topo-guide départemental < Le Jura à pied > coédité avec la Fédération Française de Randonnée, sur le HAUT- JURA MNDO & PLEINE NATURE, portail internet de valorisation de la randonnée du Parc,
- de garantir la protection du site Natura 2000
> et la protection des
paysages,
CONSIDÉMNT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente, sur les voies suivantes de la commune, comprises dans le périmètre de lASA DES SAUMOIRES dont le siège social est situé 4 rue de la mairie 3977O LESCHERES :
- Chemin rural dit << Chemin de Ravilloles la Côte de Valfin >>
- Chemin de desserte Côte de ladite Ferme des Ros
- Chemin rural au Village de Valfin dit des Saumoires
- Desserte des Saumoires
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Claude
Y R U Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
- à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler,
- pour remplir une mission de service public,
- par des propriétaires et leurs ayants-droits pour accéder à leur propriété,
- pour des actes de chasse.
Article 3 : L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1er prendra effet dès la mise en place, à l'entrée de chaque voie, des panneaux de signalisation de type 87b.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R.362-1 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la 1è'" Adjointe est chargée de l'ampliation du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis, pour exécution, à Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint- Claude, Monsieur le Chef de la Police municipale et Monsieur le Directeur des services techniques municipaux et pour information à Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude, Messieurs les Directeurs, de I'Office Nationale des Forêts (ONF), de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi qu'à Monsieur de Directeur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura. Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à l'article L.2737-1du Code Général des Collectivités Territoriales.
Saint-Claude, le 03 décembre 2020
Le Maire, Jean-Louis MILLET
Pour ampliation,
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