Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement,
RS Fécamp Caux
Littoral Agglo
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
11
décembre
2025
Le
11
décembre
2025
à
18h,
à
la
salle
Jean
Bouin
à Fécamp,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
légalement
convoqué
le
5
décembre
2025,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Re == Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
jeudi
11
décembre
2025
à
18h
Ordre
du jour
<< «n
FINANCES
2025/180C
- Décision
Modificative
N°4
- Budget
Général
2025/181C
- Décision
Modificative
N°1
- Budget
annexe
TEOM
2025/182C
- Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
2025/183C
- Décision
Modificative
N°3
- Budget
Centre
de
Santé
2025/184C
- Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Piscine
2025/185C
- Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Transport
2025/186C
- Décision
modificative
N°3
Budget
annexe
Régie
Eau
Potable
de
Fécamp
2025/187C
- Décision
modificative
N°4
Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
2025/188C
- Affectation
définitive
du
résultat
2024
- Budget
Annexe
Transport
2025/189C
- Attribution
d'une
subvention
d'équilibre
au
Budget
annexe
Transport
2025
2025/190C
- Couverture
des
résultats
2024
Budgets
annexes
2025/191C
- Admissions
en
non-valeur
- Créances
éteintes
Créances
irrécouvrables
- Remise
de
dettes
Budget
Général,
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de Fécamp,
Régie
Assainissement
collectif de Fécamp
et Centre
aquatique
2025/192C
- Ajustement
annuel
des
provisions
- Autorisation
de
reprise
et constitution
de provisions
sur l’exercice
2025
2
RAPPORTEUR David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL 2025/193C
- Débat
d'Orientations
Budgétaires
2026
2025/194C
- Actualisation
du tarif de
location
des
terres
agricoles
—2
2
Es
SANTÉ
2025/195C
- Construction
d’un
nouvel
immobilier
de
santé
Démolition
d’ateliers
bureaux
et reconstruction
Approbation
du
programme
général
de
l'opération
Enveloppe
prévisionnelle
Lancement
du
concours
de
maitrise
d’œuvre
2025/196C
- Prise
en
charge
de
la cotisation
annuelle
à l'ordre
des
médecins
es is
CYCLE
DEL’EAU
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
RAPPORTEUR Monsieur
le
Président
Virginie
RIVIERE
RAPPORTEUR
2025/197C
- GEPU
- Renouvellement
convention
mutualisation
des
opérations
d’entretien
et remboursement
des
frais
afférents
2025/198C
- Régie
communautaire
- Adoption
de
la grille
tarifaire
2026
de
la Régie
de
l’Eau
potable
2025/199C
- Régie
communautaire
- Adoption
de
la grille tarifaire
2026
de
la Régie
de |’ Assainissement
collectif
2025/200C
- Régies
communautaires
- Programmation
des
travaux
2026
Eau
potable
et Assainissement
collectif
Fr
sw
RUDOLOGIE
2025/201C
- SEVEDE
- Mise à
disposition
du
Quai
de transfert
- Avenant
N°2
2025/202C
- Mise
en
œuvre
de
la Redevance
Spéciale
Nouvelles
modalités
de facturation
et tarification
2026
2025/203C
- Adaptation
du
règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
2025/204C
- Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
2025
2025/205C
- Signature
convention
de
partenariat
relative
à l’implantation
d’un
conteneur
de
collecte
TLC
- LE
RELAIS
80
— Ets
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
2025/206C
- Cession
local
artisanal
au
profit
de
l'entreprise
Frazzi
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
— Saint-Léonard
Jean-Marie
DEMONDION
Jean-Marie
DEMONDION
Jean-Marie
DEMONDION
Jean-Marie
DEMONDION
RAPPORTEUR Jean-Marie
CROCHEMORE
Jean-Marie
CROCHEMORE
Jean-Marie
CROCHEMORE
Jean-Marie
CROCHEMORE
Jean-Marie
CROCHEMORE
RAPPORTEUR Raynald
MAHEUT 2025/207C
- Cession
parcelle
de terrain
- Parc
du
Martel
- Angerville-la-Martel
2025/208C
- Extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Acquisition
parcelle
ZD
65
- Froberville
2025/209C
- Extension
du Parc
d’ Activités
des
Hautes
Falaises
Acquisition
parcelle
ZE
80
- Saint-Léonard
2025/210C
- Extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Acquisition
parcelle
ZE
123
- Saint-Léonard
2025/211C
- Ouverture
des
dimanches
- Avis
de
l'intercommunalité
—2 En
HABITAT
2025/212C
- Garantie
d'emprunt
Allée
des
Bleuets
à Froberville
+
TOURISME
2025/213C
- Office
Intercommunal
de
Tourisme
- Subvention
2026
Autorisation
de
versement
- Convention
d’objectifs
2026
«+
ENFANCE/JEUNESSE
2025/214C
- Adhésion
à la charte
nationale
Label
Vie
- Obtention
label
Ecolo-crèche
2025/215C
- Adhésion à
la charte
départementale
pour
un
accueil
de
loisirs
inclusif
2025/216C
- Année
scolaire
2025/2026
- Détermination
du
nombre
de
places
d’accueil
pour
les bénéficiaires
de prestations
sociales
2025/217C
- Participation
aux
frais
de
fonctionnement
ACM
maternels
gérés
par
l’association
Fécamp
Plus
- Places
intercommunales
2025/218C
- Accueils
Collectifs
de Mineurs
(ACM)
sans
Hébergement
Dates
et organisation
2026
=
vw» PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
2025/219C
- Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
pEx=
#
ADMINISTRATION
GENERALE
2025/220C
- Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
RAPPORTEUR Eric
SCARANO
RAPPORTEUR Olivier
COURSAULT
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président 2025/221C
- Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Monsieur
le Président
2025/222C
- Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Monsieur
le Président
= x
QUESTIONS
DIVERSES LISTE
DES
PRESENTS
PRESENTS
:
- M.
VASSET
Laurent,
Maire
et Conseïller
communautaire
d'Angerville-la-Martel,
- Mme
AFFAGARD
Thérèse,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Theuville-aux-Maïillots,
- M.
BACQ
Ludovic,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Criquebeuf-en-Caux,
- M.
BRUMARD
Pascal,
Conseiller
communautaire
de
Colleville,
- M.
CAPRON
Philippe,
Maire
et Conseïller
communautaire
d'Yport,
- Mme
CAVELIER
Elisa,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à partir
de
la délibérations
N°2025/181C,
- M.
COURSAULT
Olivier,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Froberville,
à
partir
de
la
délibération
N°2025/193C, - M.
CROCHEMGRE
Jean-Marie,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Ganzeville,
- Mme
DEHAIS
Amélie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
d'Ypreville-Biville,
à
partir
de
la
délibération
N°2025/189C, - M.
DEMONDION
Jean-Marie,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
DONNET
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Epreviile,
- M.
DURAND
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Thiergeville,
- M.
DUVAL
Patrice,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FLAMANT
Eric,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FREGER
Joël,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Riville,
- Mme
GELEBART
Nicole,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thiétreville,
- Mme
GOGNET
Hélène,
Conseillère
communautaire
suppléante
des
Loges,
- M.
GOULET
Dominique,
Maire
et Conseiller
communautaire
de Tourville-les-Ifs,
- M.
GOSSELIN
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Limpiville,
- Mme
GUENOT
Estelle,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerville,
- M.
HAINGUE
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Toussaint,
- Mme
JAURE
Christine,
Conseillère
communautaire
de Fécamp,
- M.
LAMBERT
Serge,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LARCHER-DUJARDIN
Marie-José,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerponville,
- Mme
LA VENU
Annie,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Sorquainville,
- M.
LECLERC
Didier,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LOUISET
Jacques,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à partir
de
lé délibération
N°2025/193C,
- M.
MAHEUT
Raynald,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
MARICAL
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MOUICHE
Yannick,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Ecretteville-sur-Mer,
- M.
NAVARRE
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Valmont,
- Mme
POULAIN
Denise,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
RIOULT
Sophie,
Conseillère
communautaire
de
Saint-Léonard,
- Mme
RIVIERE
Virginie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thérouldeville,
à partir
de
la
délibération
N°2025/180C, - M.
ROUSSEL
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
de Fécamp,
- M.
ROUSSELET
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sainte-Hélène-Bondeville,
- M.
SCARANO
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sassetot-le-Mauconduit,
- Mme
SOENEN
Brigitte,
Conseillère
communautaire
de Fécamp,
- Mme
TESSIER
Dominique,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
jusqu'à
la
délibération
N°2025/216C
incluse,
puis
pouvoir
à Mme
SOENEN
Brigitte,
- M.
WALET
Daniel,
Conseiller
communautaire
suppléant
de
Contremoulins,
PROCURATIONS
:
- Mme
DELALANDRE
Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
JAURE
Christine,
- Mme
DUHORNAY
Catherine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
MAHEUT
Raynaiïd,
-
M.
FAVEY
Emmanuel,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Saint-Pierre-en-Port,
à
M.
GOULET
Dominique, - M.
HOGUET
Bernard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Léonard,
à Mme
RIOULT
Sophie,
- M.
HOPITAL
Jean-Baptiste,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
DEMONDION
Jean-Marie, - M.
LECOURT
Pascal,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Senneville-sur-Fécamp,
à
M.
ROUSSELET
Eric, - Mme
LIGAUDAN
Laure-Isabelle,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
LECLERC
Didier,
EXCUSÉS
:
- M.
AUBRY
Pierre,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
BOUGON
Marie-France,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
ABSENTS
:
- M.
BLANCHET
Franck,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Vattetot-sur-Mer,
- Mme
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COGNIE
Florentin,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
CUISNIER
Céline,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FIQUET
Jonathan,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
HEBERT
Séverine,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Elétot,
- Mme
LECONTE
Céline,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Maniquerville,
- M.
PANEL
Jean-Louis,
Maire
et
Conseiller
communautaire
d'Ancretteville-sur-Mer,
- Mme
POUSSIER-WINSBACK
Marie-Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
VANGEON
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
-
M.
CARDON
Christophe,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
Mme
VION
Marion,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
Mme
MAGUIN
Nathalie,
Directrice
des
Services
techniques
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
Mme
MOUTIER
Sophie,
Chargée
de
missions
auprès
de
la
Direction
Générale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
Mme
ANDRIES
Karine,
Secrétaire
Générale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président,
ouvre
la séance.
Monsieur
David
ROUSSEL
procède
à l’appel
des
membres
présents
et constate
que
le quorum
est atteint.
Madame
Stéphanie
MARICAL
est
désignée
en qualité
de
secrétaire
de
séance
par
l'assemblée.
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
y
a
un
complément
sur
table
à
la
délibération
concernant
la
décision
modificative
sur
le budget
Centre
Aquatique
et
demande
aux
membres
du
Conseil
communautaire
s'ils
sont
d'accord
pour
son
ajout
à l'ordre
du jour
de la séance.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
émettent
un
avis
favorable
à l'unanimité.
Le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
25
septembre
2025
est adopté
à l'unanimité,
L'assemblée
passe
ensuite
à l'examen
des
questions
figurant
à l’ordre
du
jour. Fécam
<<
SBlww
Délibération
N°2025/180C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°4
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en date
du
1° décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2 décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
de fin d’exercice,
les réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en fonction
des
réalisations
projetées,
à
l'ajustement
des
écritures
comptable
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et
à
l'inscription
complémentaire
et résiduelle
eu
égard
au montant
des
BP
de recettes
ou ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
En
investissement,
ces
modifications
correspondent
à
l'ajustement
de
certaines
opérations
en
fonction
des
perspectives
des
consommations
de crédits.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
23
546
000
€
0€
23
546
000
€
Investissement
5 567
000
€
- 460
000
€
5 107
000
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
a
-
és
Délibération
N°2025/181C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
annexe
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de la Commission
finances
en date
du
1° décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre d'une
Décision
Modificative
de
fin d’exercice,
les réajustements
de crédits
suivants
tels que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en fonction
des
réalisations
projetées,
à des
modifications
d'imputations
comptables
entre
chapitre,
à l’inscription
complémentaire
et résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
En
investissement,
ces
modifications
correspondent
à
l’ajustement
de
certaines
opérations
en
fonction
des
perspectives
de
consommation
de
crédits.
En
investissement,
ces
modifications
correspondent
à
l'ajustement
de
certaines
opérations
en fonction
des
perspectives
de
consommation
de crédits.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
: B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
8 694
000
€
80
000
€
8 774
000
€
Investissement
2
394
000
€
-
_244200€ |
2
149
800€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
FES: uma
Délibération
N°2025/182C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en date
du
1% décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2 décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
de fin d’exercice,
les réajustements
de crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
résiduels
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées
et sans
ajout
de
crédits
au
global.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2 444
466
€
0€
2 444
466
€
Investissement
3
000
000
€
0€
3
000
000
€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
pm Æ ÉBlur
Délibération
N°2025/183C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Centre
de
Santé
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en date
du
1° décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
de
fin d’exercice,
les réajustements
de crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
et en fonction
du
développement
des
activités
du
Centre. Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
1987
610€
13
550€
2 001
160
€
Investissement
918975
€
0€
918
975
€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
+ Délibération
N°2025/184C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Piscine
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de la Commission
finances
en date
du
1° décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2 décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
de fin d’exercice,
les réajustements
de crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées.
En
investissement,
il s'agit de
modifications
tenant
à l'inscription
des
subventions
ayant
été
obtenues
pour
la
réalisation des travaux
de réhabilitation
(permettant
leur inscription
en restes à réaliser au CA
2025
en équilibre
des
dépenses
réalisées)
et à une
opération
comptable
patrimoniale
équilibrée
en
dépenses
et en recettes.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3 491
200
€
-13950
€
3 477
250
€
Investissement
4 529
707
€
335300 €
4 865
007
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
ES Es
Délibération N°2025/185C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en date
du
1% décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au titre
d'une
Décision
Modificative
de
fin d’exercice,
les réajustements
de
crédits
suivants
tels que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées
10 et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3 265
430€
21400
€
3 286
830
€
Investissement
294
000
€
0€
294
000
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
Féx Ets
Délibération
N°2025/186C :
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Régie
Eau
potable
de
Fécamp
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de la Commission
finances
en date
du
1° décembre
2025
et du Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
de fin d’exercice,
les réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
sur
certains
chapitres.
Sur
le
poste
personnel,
dans
le
cadre
d'un
renforcement
des
moyens
à mobiliser
pour
le
fonctionnement
du
service
(contexte
notamment
du
renouvellement
de
marché
élargi).
Sur le poste provisions,
pour mieux
faire correspondre
comptablement
et budgétairement
les provisions
constituées
en
stock
pluriannuel
de
créances
en
cours
de
recouvrement.
Ces
ajustements
en
section
de
fonctionnement
générant
une
modification
en
investissement
(réduction
du
virement
à
la
section
d'investissement). Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
883
000.00
€
0€
3 883
000.00
€
Investissement
2338
284.54€
0€
2 338
284.54
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
EE Fés Este
Délibération
N°2025/187C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°4
- Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2025.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en
date
du
1%
décembre
2025
et du
Bureau
communautaire
en
date
du
2 décembre
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
11 Modificative
de fin d’exercice,
les réajustements
de crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
sur
certains
chapitres.
Sur
le
poste
personnel,
dans
le
cadre
d'un
renforcement
des
moyens
à mobiliser
pour
le
fonctionnement
du
service
(contexte
notamment
du
renouvellement
de
marché
élargi).
Sur
le poste
provisions,
pour mieux
faire correspondre
comptablement
et budgétairement
les provisions
constituées
en
stock
pluriannuel
de créances
en
cours
de recouvrement.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4
407
000
€
35
000
€
4 442
000.00
€
Investissement
5
056
394.70
€
0€
5
056
394.70
€
Par
ailleurs,
et dans
le cadre
de
mécanismes
de
facturation,
il vous
est
proposé
d'autoriser
le remboursement
par
le
budget
annexe
de
la régie
de
l'Assainissement
d'un
montant
de
47
000
€
correspondant
aux
frais
de
facturation
portés
et financés
contractuellement
par
le budget
annexe
de
la régie
de
l'Eau potable.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
abstentions
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
E
Elus
Délibération
N°2025/188C
:
Finances
: Affectation
définitive
du
résultat
2024
- Budget
annexe
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
suite
de
l’adoption
des
comptes
administratifs
2024
en
juin
dernier,
une
erreur
de
retranscription
s’est
glissée
dans
l’affectation
définitive
du
résultat du budget
annexe
Transport
et concernant
l’affectation au
1068.
Il convient
donc
de
confirmer
par
la présente
délibération
la bonne
affectation
anticipée
faite
lors
du
vote
du
Budget
primitif en
avril,
et dont
les
chiffres
avaient
bien
été
alors
reportés
dans
le budget
voté.
Cette
confirmation
"formelle"
de
l’affectation
des
résultats
2024
n’emportant
donc
pas
de
correctifs
budgétaires. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
affecte
définitivement
le résultat
constaté
au
compte
administratif 2024
du
Budget
"Transport"
selon
les modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous
:
12 Résultat
propre
à
l'exercice
2024
3 075
099,97
€
3 200
542,96
€
125 442,99
€
RéSuliatantérleurreporié
71748,82€
-
el.
71748,82€
(ligne
002)
Résultat
à
affecter (ROO2)
3 152 848,79€
3 200
542,96
€
47 694,17
€
Résultat
propre
à
l'exercice
2024
-
€
3536,10€
3 536,10
€
Bésulatantérieurreporté
23
488,44€
-
el.
28488,44€
{ligne
001)
Solde global
d'exécution
23 488,44€
3536,10€
|-
19 952,34€
Reste
à réaliser au 31 décembre
2024
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2024
28 770,00
€
-
€|-
28 770,00 €
Soit
un
résultat
global
en
investissement
en
2024
de
-
48
722,34€
Affectation
définitive
Solde
Affectation
au
1068
47 694,17 €
Report
négatif
en
Ta
d'investissement
_
19 952,34€
NB:
Il
est
précisé
que
les
résultats
ci-dessus
intègrent
une
subvention
d’équilibre
d’un
montant
de
489
903
€
versée
en
année
N
sans
laquelle
le
budget
Transport
est
déficitaire
(par
spécificité
du
budget
Transport
: le déficit
est couvert
en année N
par
opposition
aux
autres
budgets
annexes
ou
la couverture
se fait
en
année
N
+
1).
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
BE El
Délibération N°2025/189C
:
Finances
: Attribution
d'une
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
Transport
2025
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’article L. 2224-1
du CGCT
prévoit
que
les budgets
des
services
publics
à caractère
industriel
ou commercial,
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être équilibrés
en recettes
et en
dépenses.
Toutefois,
dans
certaines
situations,
liées
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d’exploitation
du
service,
ce
principe
de base
ne peut être respecté
qu’au
prix du versement
par les collectivités
publiques
d’une
subvention,
dans
des
cas
limitativement
énumérés
par la loi,
destinée
à compenser
une
insuffisance
de
recettes
propres
au
service
ou
un
excédent
conjoncturel
de
charges.
Dans
ce cadre,
l’article L. 2224-2
du CGCT
autorise
le versement,
à l’appui
d’une
délibération
dûment
motivée
adoptée
par
l’assemblée
délibérante,
d’une
subvention
du
budget
principal
destinée
à assurer
l’équilibre
des
services
concernés.
Le
budget
annexe
Transport
s’inscrit
dans
le cas
des
dispositions
précitées
nécessitant
ainsi
le versement
par
le budget
principal
d'une
subvention
destinée
à assurer
l’équilibre
des
comptes.
Le
compte
administratif
prévisionnel
du
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2025
se
présente
en
mouvements
budgétaires
comme
suit
: DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
3
240
648,49
2
759
644,84
Section
d'investissement
58
298,34
52
077,58
Total
Général
3 298
946,83
2811
722,42
Soit
Besoin
de
financement
487
224,41
La
section de fonctionnement
fait apparaître
une
insuffisance
de financement
estimée
à 481
003,65
€ découlant
du
différentiel
existant
entre
les
dépenses
prévisionnelles,
d'un
montant
de
3
240
648,49
€ (dont
1 161
000
€
au
titre
de
la contribution
forfaitaire
d’exploitation
de
la Délégation
de
Service
Public
de
Transport
urbain
et
1
867
000
€
de
versement
à
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la
compétence)
et
les
recettes,
d'un
montant
de
2
759
644,84
€
(dont
1 465
000
€
de
Versement
Mobilité
et
1 294
404
€
de
recettes
de
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la
compétence). La
section
d’investissement
fait apparaitre
une
insuffisance
de
financement
estimée
à 6 220,76
€ découlant
du
différentiel
entre
les
dépenses
prévisionnelles
d'investissement
de
58
298,34
€ et Les recettes
d’investissement
prévisionnelles
de
52
077,58
€.
Aussi,
la subvention
d'équilibre
attendue
s’établie
pour
l'exercice
2025
à 487
224,41
€ décomposée
comme
suit :
Ÿ_
221
015,50
€
: Attribution
de
compensation
de
la Ville
de
Fécamp
et des
SIVOS à
la
suite
du
transfert
de
la compétence
intégrée
dans
la subvention
d’équilibre
Y_
266
208,91
€
: Subvention
complémentaire
versée
par
Le budget
général
au
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2025
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
du
service
de Transport
public,
tout en assurant
la couverture
des principaux
besoins
de Transport
et les conditions
de
Paccessibilité
de
ce
service
sur
le plan
tarifaire
à l’ensemble
de
la population.
Pour
rappel
le
montant
versé
en
2024
s’établissait
à
489
K€,
sur
un
budget
qui
s’inscrit
dans
le
cadre
de
dépenses
en
évolution
(nouveaux
services
et projets)
et
donc
d’une
trajectoire
d’évolution
pluriannuelle
à la
hausse
de
la contribution
au
déficit
du
budget
général.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Considérant
que
Îa
situation
prévisionnelle
du
compte
administratif
du
budget
annexe
Transport
permet
d’évaluer
un
besoin
de
financement
de
487
224,41
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
d'équilibre
du budget
général
vers le budget
annexe
Transport,
pour
l’exercice
2025,
pour
un
montant
estimé
de
487
224,41
€.
%
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6521
pour
le budget
général
et au
compte
7475
pour
le
budget
annexe
Transport.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tous
les
documents
y afférents.
14 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
EE = Élus
Délibération N°2025/190C
:
Finances
: Couverture
des
résultats
2024
- Budgets
annexes
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
le cadre
de
son
architecture
budgétaire,
la Communauté
d’ Agglomération
dispose
d’un
budget
général
et de
différents
budgets
annexes
soumis
à différentes
règles
d’équilibre
budgétaire.
Certains
de
ces
budgets
doivent
s’auto-équilibrer
par
leurs
propres
ressources
(budget
des
régies
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement),
d’autres
peuvent
constater
des
déficits
reportés
(situation
des
budgets
de
zone
dans
le
cadre
des
mécanismes
de
comptabilité
de
stock
et
dans
l’attente
de
cession
des
terrains),
et
il
en
est
enfin
d’autres
pour
lesquels
le budget
général
à l’appui
d’une
délibération
peut
venir
combler
les
déficits
constatés
au
compte
administratif N-1.
En
effet,
en
fonction
de
leur
spécificité
(budget
difficilement
équilibré
par leur
essence
type
Centre
aquatique
ou
portant
des
politiques
de
service
public
déficitaire)
ces
budgets
peuvent
constater
des
déficits
annuels
d’exécution
ayant
vocation
à être comblés
par
le budget
Général.
Il convient,
à l’exception
du
budget transport
pour
lequel
une
subvention
peut
intervenir
au cours
de
l’exercice
pour
combler
par
anticipation
ce
déficit,
de
constater
ces
déficits
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice,
puis
de
les
combler
en
n+1,
par
l’affectation
et le virement
d’un
montant
correspondant
au
déficit
constaté
du
budget
général
vers
les budgets
annexes.
Enfin,
il
faut
rappeler
que
la mise
en
place
de
ces
budgets
annexes
est
aussi
une
volonté
de
la
collectivité
d’identifier
les
coûts
liés
à certains
services
(certains
de
ces
services
pouvant
être
inclus
au
sein
du
budget
général
sans
visibilité
sur
leur
équilibre
général).
Lors
de
la séance
du
23 juin
2025,
le Conseil
communautaire
a validé
les
comptes
administratifs
et
le compte
de
gestion
des
budgets
annexes
2024,
et
constaté
au
travers
du
vote
de
l’affectation
des
résultats
un
certain
nombre
de
déficits
d’exécution
annuels
sur
certains
budgets
annexes.
Il y
a donc
lieu
d’opérer
un
virement
du
budget
Général
(Dépenses
de
fonctionnement
compte
6521
"déficit
des
budgets
annexes")
vers
les
budgets
annexes
concernés.
Des
crédits
ont
été prévus
au
budget
primitif 2025
pour
assurer
la réalisation
de
ces
écritures
comptables.
S’agissant
des
virements
à
opérer
en
2025
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
pour
assurer
la
couverture
des
déficits
2024
constatés,
les
éléments
s’établissent
comme
suit
:
—
Budget
Centre
de
Santé
: 236
310,91
€
—
Centre
Aquatique
: 489
103,63
€
A
noter
concernant
le
centre
aquatique
que
ce
"niveau"
de
déficit
est
lié
à un
exercice
2024
de
fermeture
du
Centre
Aquatique
et d’une
situation
comptable
exceptionnelle
en
investissement
(anticipation
d’un
emprunt
lié
aux
travaux
de
réhabilitation
du
centre
dans
un
contexte
de
montée
des
taux
qui
assure
la
couverture
des
besoins
de
financement
en
investissement
sur 2024)
Concernant
les
éléments
relatifs
à ces
déficits
constatés
:
15 Pour
le budget
Centre
de
Santé
Il
s’agit
ici
de
pallier
aux
difficultés
liées
à la
démographie
médicale
et
permettre
surtout
à nos
concitoyens
d’accéder
à
une
indispensable
offre
de
soins
de
proximité.
La
collectivité,
dans
un
contexte
de
pénurie
de
médecins
est
ici
partagée
entre
des
charges
de
fonctionnement
(frais
de
locaux,
de
structures
et de
gestion
et
coûts
salariaux)
et des
recettes
(consultations)
encadrées
au
plan
tarifaire.
Outre
le portage
principal
du
fonctionnement
du Centre
de
Santé
Intercommunal,
ce budget
annexe
porte
aussi
la
démarche
liée
en
matière
de
santé
d’élaboration
d’un
Contrat
Local
de
Santé.
Et
des
dépenses
liées,
avec
notamment
le financement
d’un
poste
(soutenu
à 50
%
par
l’ ARS)
et de premières
mesures
mises
en œuvre.
Pour
le budget
Centre
aquatique
Dans
son
fonctionnement
classique,
la mise
en œuvre
de cette
subvention
d’équilibre
vise
à assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
Centre
Aquatique,
tout
en
garantissant
l’accès
de
la population
à l’apprentissage
de
la
natation
(scolaire)
et
aux
loisirs
aquatiques
et
dans
des
conditions
tarifaires
accessibles
au
plus
grand
nombre. Comme
pour
la plupart
des
équipements
aquatiques,
il s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
l’équilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée
(supérieure
à 20
€
par
entrée).
Enfin,
l’apprentissage
de
la natation
aux
scolaires
est gratuit pour
les
communes
qui
y accèdent.
Sur
2024
l’équipement a
été fermé
mais
la collectivité
a continué
à supporter
certains
coûts
:
>
salaires
des
personnels
titulaires
en
fonction
des
reclassements
opérés,
contrats
de
gestion
et fluides
liés aux
équipements
maintenus
en service minimal
pour
éviter la dégradation
des
installations
pendant
la fermeture
du
site).
>
remboursements
d'emprunt
liés
à la construction
première
de
l’équipement.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le versement
de
ces
sommes
du
Budget
Général
vers
les
budgets
annexes
en
couverture
des
déficits
2024
constatés,
considérant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
Budget
Général
2025
de la Communauté
d'Agglomération,
compte
6521.
Couverture
du
déficit
2024
- Budget
annexe
Centre
de
Santé
et Actions
Santé
: 236
310,91
€
Couverture
du
déficit 2024
- Budget
annexe
Centre
aquatique
: 489
103,63
€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
FE um
Délibération
N°2025/191C
:
Finances
: Admissions
en
non-valeur
- Créances
éteintes
- Créances
irrécouvrables
- Remise
de
dettes
- Budget
Général,
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp,
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
et Centre
aquatique
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Les
services
de
Mme
le
Receveur
communautaire
ont
transmis
un
état
des
créances
de
la
Communauté
d'Agglomération
à admettre
en
non-valeur
pour
l’exercice
2025
au
titre
des
Budgets
Général,
annexe
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp.
Elles
correspondent
à des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en œuvre
par les services
du
Trésor
Public
des
16 différentes
mesures
de
recherches
et poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le cadre
de
procédure
de
redressement
personnel. Conformément
aux
dispositions
des instructions
budgétaires
et comptables
M4
et M57,
il appartient
au Conseil
communautaire
d’accepter
l’admission
en non-valeur
de
ces
créances
après
l’exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvremenf,
(à savoir
notamment
les
créances
minimes
dont
le recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de proportion
avec
la somme
en cause,
l’insolvabilité
patrimoniale
et l’absence
de
revenus
établie
par
les
services
de la recette
générale
des
finances,
la recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d’actif
des
successeurs
où
renonciation
d’héritage.…).
S’y
ajouteront
(sachant
que
ces
sommes
font
l’objet
d’une
inscription
anticipée
prévisionnelle
au
budget
primitif,
ou
par
décision
modificative,
de
chacun
des
budgets
concernés
ainsi
que
d’une
gestion
par
la
constitution
anticipée
de
provisions
qui
permettent
une
reprise
et
une
recette
venant
contrebalancer
ces
dépenses)
les procédures
de redressement
personnel
qui
s’appliquent
de droit, sur décision de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à
mandater
au
titre
des
budgets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
les
remises
de dettes
opérées
principalement
au titre de
la perception
des
redevances
Eau
/ Assainissement
et Spéciale
ordures
ménagères
: ces redevances
sont assises
sur des
bases
de
facturation
pouvant
être
impactées
par
des
erreurs
de
liquidation
initiales:
doublons,
liquidation,
déménagement,
erreurs
d’adresse,
éléments
servant
à la
liquidation
des
sommes
s’agissant
notamment
de
la
redevance
spéciale
Ordures
Ménagères
qui
repose
sur
des
bases
de
liquidation
complexes.
Ces
non-valeurs
se divisent
au
final
entre
:
- _
Non-valeur
relevant
de
créances
éteintes
(effacement
définitif
de
dettes
suite
à
un
jugement
de
surendettement,
liquidation judiciaire,
procédure
de redressement
personnel).
-
Non-valeur
relevant
de
créances
irrécouvrables
qui
concerne
les
créances
dont
le recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
d’insolvabilité
ou
d’absence
des
débiteurs.
Elle
intervient
après
avoir
épuisé
toutes
les
possibilités
: lettre
de
relance,
mise
en
demeure,
opposition
à
tiers
détenteur,
poursuite
par
voie
d’huissier
de
justice
et
au
vu
d’un
procès-verbal
de
carence.
Cependant
ce
débiteur
reste
redevable jusqu’à
potentiel
retour
"à meilleure
fortune".
Sont
ajoutés
à
la
présente
délibération
les
annulations
de
titres
émises
par
la
collectivité
et
concernant
différentes
situations
(erreur
de
relevé,
décès
et
succession
close,
faibles
valeurs
relativement
au
seuil
de
poursuites). Dans
le cadre
de cette
délibération
et du
montant
global
admis
en
non-valeur
ou en
annulation,
par
son
biais
il
convient
de
remettre
en
perspective
le montant
global
de
ces
sommes
annulées
:
>
du
montant
global
des
redevances
et
produits
liés
en
recettes
annuellement
qui
s’établit
pour
les
budgets
annexes
Eau
/ Assainissement
et Ordures
Ménagères
à 5 millions
d’euros
chaque
année.
>
et de
manière
pluriannuelle
(ces
annulations
et non
valeurs
admises
en 2025
étant relatifs
à plusieurs
exercices
cumulés
selon
les
délais
de
traitement
et
recouvrement
qui
peuvent
courir
sur
plusieurs
exercices)
à plus
de
35
m€
depuis
2018.
En
pourcentage
ces
sommes
présentent
donc
un
caractère
"résiduel"
correspondant
au
"standard"
national
des
annulations
de
dettes
liées
au
fonctionnement
des
budgets
concernés
et
rencontrés
dans
de
nombreux
territoires. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
la transmission
des
états
de
non-valeur
établis
par
les
services
du
Trésor
Public
;
Considérant
que
l’ensemble
des
mesures
propres
à assurer
le
recouvrement
ou
la
véracité
et
correctifs
des
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence
;
17 Considérant
que
ces
sommes
ont fait l’objet d’une
inscription
au titre des Budgets
Primitifs
ou supplémentaires
2025,
et pour
certaines
d’entre
elles
d’une
inscription
en
provision
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
Général
la
somme
de
129,23
€.
Cette
somme
correspondant
notamment
à
des
factures
de
crèches
et
portage
de repas.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
TEOM
la somme
de
14
035,73
€
dans
le cadre
notamment
des
procédures
de
recouvrement
de
la redevance
ordures
ménagères
et spéciale.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
Bâtiments
Industriels
la
somme
de
5
218,61
€.
Cette
somme
correspondant
à
des
loyers
impayés.
%
De
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
de
la régie
Eau
Potable
la somme
de
11
220,59
€.
Cette
somme
correspondant
aux
factures
de
redevance
eau
impayées.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
de
la régie
Assainissement
Collectif la somme
de
15
049,41
€.
Cette
somme
correspondant
aux
factures
de redevance
assainissement
impayées.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et admettre
en non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au titre du
budget
Général
la somme
de
777,56
€.
Cette
somme
correspondant
à des
factures
de
centre
de
loisirs,
crèches
et taxe
de
séjour.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et admettre
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
titre
du
budget
annexe
TEOM
la
somme
de
21
983,83
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
de
recouvrement
de
la redevance
ordures
ménagères
(anciens
arriérés),
spéciale
en
facture
de
déchetterie.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
titre
du
budget
annexe
Bâtiments
Industriels
la
somme
de
27,48
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
d'ordre
de virement.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et admettre
en non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au titre du budget
annexe
de
la régie
Eau
Potable
la somme
de
38
224,40
€.
Ces
sommes
correspondent
aux
factures
de
redevance
eau
impayées.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et admettre
en non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au titre du budget
annexe
de la régie Assainissement
Collectif la somme
de 46
250,51
€.
Ces
sommes
correspondent
aux
factures
de redevance
assainissement
impayées.
+
De
reconnaître
irrécouvrable
et admettre
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
titre
du
budget
annexe
Centre
Aquatique
la somme
de
253,04
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
d'ordre
de
virement.
+
De
valider
au
titre
des
annulations
de
titre
et
remises
de
dettes
du
budget
annexe
eau
potable
un
montant
de
12
422,82
€
correspondant
à l’exercice
2025.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à
différentes
situations
(erreurs
et
doublons
de
facturation,
radiation,
décès).
+
De
valider
au
titre
des
annulations
de titre
et remises
de
dettes
du
budget
annexe
Assainissement
un
montant
de
14
037,22
€
correspondant
à l’exercice
2025.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à
différentes
situations
(erreurs
et doublons
de
facturation,
radiation,
décès).
18 +
De
valider
au
titre
des
annulations
de
titre
et remises
de
dettes
du
budget
annexe
TEOM
un
montant
de
3
080,74
€
correspondant
à l’exercice
2025.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à différentes
situations
(erreurs
et doublons
de facturation,
radiation
liée
à la redevance
spéciale
notamment).
En
complément
des
situations
annuelles,
dans
le
cadre
d’un
travail
mené
sur
le
stock
de
restes
à recouvrer,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
au
titre
des
exercices
2018
à 2023
les
annulations
de
titre
correspondant
aux
titres
non
émis
pour
faibles
valeurs
(seuil
de poursuite),
entreprises
radiées,
personnes
décédées
ou
succession
close
ou
infructueuse
sur
les
budgets
annexes
Eau
Potable
et Assainissement
Collectif pour
un
montant
de
89
710,33
€. Une
partie
de
ces
sommes
(9
308,85
€
pour
l’eau
et 4
113,07
€ pour
l’assainissement)
correspondant
aux
redevances
émises
par
la
collectivité
pour
le
compte
de
l’Agence
de
l’Eau
(et
devant
lui être
versées
néanmoins).
Enfin
afin
d’assurer
la transcription
budgétaire
de
ces
écritures,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
: autorise
la passation
de
l'ensemble
des
écritures
comptables
liées
à ces
admissions
en non-valeur
et, le
cas
échéant,
la passation
des
écritures
de
provisions
liées
selon
les prévisions
établies
lors
du
vote
des
budgets
concernés.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
FES Fécamp
SULZ
:
“rütsas
Délibération
N°2025/192C
:
Finances
: Ajustement
annuel
des
provisions
Autorisation
de
reprise
et
constitution
de
provisions
sur
l’exercice
2025 Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
mécanisme
de
constitution
et
de
reprise
de
provisions
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
de mettre
en réserve
au titre de leurs
différents
budgets,
des
sommes
destinées
à couvrir
certains
risques
(contentieux,
difficultés
de
recouvrement
d’une
créance)
pouvant
impacter
leurs
budgets
et
d’assurer
ainsi
une
meilleure
lisibilité
de
la situation
de
ces
derniers.
Ces
sommes,
constituées
en provisions
(budgétaires
ou semi
budgétaires)
font par la suite
l’objet d’une
reprise,
pour
couvrir
le risque
(en cas
de réalisation
de celui-ci)
et les dépenses
pouvant
y être liées,
ou pour
annulation
(en cas
de
non-survenance
du
risque),
les
sommes
provisionnées
revenant
alors
dans
le budget.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif pour
faire
face
le cas
échéant
à des
risques
avérés
s’inscrit
dans
une
logique
de
bonne
gestion.
Afin
d’assurer
la traçabilité
de
ces
écritures,
une
délibération
vient
valider
la mise
en
œuvre
de
ces
écritures.
Dans
le cadre
de
son
passage
au
compte
financier
unique,
l’ Agglomération
procédera
en
2025
et 2026
à une
actualisation
de
ces
provisions
constituées
historiquement
puis
à
leur
ajustement
annuel
en
fonction
de
l’évolution
des
situations.
Avec
la
reprise
des
provisions
pour
risques
effectuées
historiquement
et
leur
actualisation
/ maintien
ou
renforcement
en fonction
des
situations
rencontrées.
Avec
le cas
échéant,
la constitution
de
nouvelles
provisions.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise,
au
titre
de
l’exercice
2025,
les
modifications
et
mouvements
de
provisions
suivants
:
19 BUDGET
GENERAL
>
Provisions
pour
risques
non
budgétaires
:
Provisions
liées
aux
budgets
économiques
et
à
la
couverture
des
impayés
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ses
budgets
économiques
la
Communauté
d'Agglomération
a pu
constituer
historiquement
(2013)
une
provision
destinée
à couvrir
de
potentiels
impayés
de
loyers
liés
à la possession
de
différents
bâtiments
locatifs
et créances
"pendantes"
liées restant
à recouvrer
auprès
de
redevables
présentant
des
difficuités
de
paiement
(situation
notamment
prégnante
sur
l’ancien
site
de
l’Epinay
ou
dans
le
cadre
d'opérations
d’ateliers
locatifs).
Ces
provisions
ayant
vocation
a être
reprises
en
cas
de
besoin
budgétaire
de
couverture
de
non-valeurs.
La
plupart
de
ces
situations
sont
aujourd’hui
soldées
et
il
est
donc
proposé
à
fin
également
de
coller
à la
réglementation
des
provisions
pour
non-valeur
d’ajuster
le
montant
de
cette
provision
aux
risques
identifiés
aujourd’hui
(restes
à recouvrer
présentant
un risque)
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
la reprise
du solde
de provision
pour
risques
non
budgétaires
constituée
pour
"ateliers locatifs"
pour
un
montant
de
99
811
€
+
constitue
eu
égard
aux
risques
identifiés
au
30/11/2025
la constitution
d’une
nouvelle
provision
pour
risques
non
budgétaires
de
24
500
€
correspondants
aux
créances
présentant
un
risque
de
non-
recouvrement
à cette
date,
cette
somme
permettant
au
budget
général
d’alimenter
le
cas
échéant
la
couverture
du
déficit
généré
sur
le budget
Bâtiments
Industriels.
>
Provisions
pour
risques
non
budgétaires
"Chéneau
Piscine"
Suite
à
l’ouverture
de
la
première
expertise
liée
à
l’identification
du
problème
de
chéneau
sur
le
Centre
Aquatique
intercommunal,
une
provision
avait
été
constituée
pour
contribuer
aux
futurs
travaux
(la
somme
correspondant
aux
estimations
de
la première
expertise).
Les
travaux
de réhabilitation
ayant
été réalisés,
il vous
est proposé
d’autoriser
Le reprise
de
cette
provision
sur
2025,
laquelle
contribuera
à
une
part
d’autofinancement
des
travaux
(reprise
sur
le
Budget
Général
qui
alimente
le budget
Centre
Aquatique
en
fonctionnement
et investissement).
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
la reprise
du
solde
de
provision
pour
risques
non
budgétaires
constituée
au
titre
du
"chéneau
Piscine"
pour
180
000
€
>
Provisions
pour
litiges
et contentieux
non
budgétaires
: contentieux
agent
Dans
le cadre
de
la gestion
des
ressources
humaines
de
l’Agglomération,
cette
dernière
peut
être
confrontée
au
développement
de
certains
contentieux
intentés
par
d’anciens
agents
(fin
de
contrats,
licenciements).
Afin
de tenir
compte
de
ces
situations,
dans
l’attente
que
les juridictions
se prononcent
sur
les éléments
de
défense
présentés
par l’ Agglomération,
et conformément
aux recommandations
de la Chambre
Régionale
des
Comptes,
la
Communauté
d'Agglomération
provisionne
à
louverture
du
contentieux
une
somme
en
fonction
de
l'analyse
portée
sur
le risque
contentieux.
Ainsi,
et
faisant
suite
notamment
à un
contentieux
engagé
par
un
agent,
une
somme
de
35
000
€
avait
été
provisionnée.
Un
protocole
transactionnel
ayant
été
conclu
avec
cet
agent
il vous
est proposé
de
reprendre
le
solde
de
provision
disponible,
l’indemnisation
versée
par
l’Agglomération
ayant
été
réduite
au
titre
du
protocole
transactionnel.
20 Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la reprise
du
solde
de
provision
pour
litiges
et contentieux
constituée
au titre
du
"contentieux
agent
2022"
pour
un
montant
de
14
600
€
>
Provisions
pour
risques
non
budgétaires
"Dommages
aux
Biens"
Dans
le
cadre
des
difficultés
qu’elle
rencontrait
pour
souscrire
un
nouveau
contrat
d’assurances
"Dommage
aux
Biens",
la Communauté
d'Agglomération
devenue
pendant
un
temps
son
propre
assureur
avait
constitué
une
provision
lui
permettant
en
cumulant
les
provisions
annuelles
et
si
cette
situation
avait
perduré
de
faire
face
aux
conséquences
d’un
sinistre
sur
ses
bâtiments.
Un
nouveau
contrat
ayant
pu être mis
en
œuvre,
et mettant
fin à cette
situation
d’absence
de couverture
il vous
est proposé
de reprendre
la provision
créée
devenue
sans
objet.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
reprise
du
solde
de
provision
pour
risques
non
budgétaires
constituée
au
titre
du
“Dommages
aux
Biens"
pour
un
montant
de
129
000
€.
BUDGET
TEOM
>
Provisions
pour
risques
non
budgétaires
"Dommages
aux
Biens"
Dans
le
cadre
des
difficultés
qu’elle
rencontrait
pour
souscrire
un
nouveau
contrat
d'assurances
"Dommage
aux
Biens",
la Communauté
d’Agglomération
devenue
pendant
un
temps
son
propre
assureur
avait
constitué
une
provision
lui
permettant
en
cumulant
les
provisions
annuelles,
et
si cette
situation
avait
perduré
de
faire
face
aux
conséquences
d’un
sinistre
sur
ces
bâtiments.
Un
nouveau
contrat
ayant
pu
être
mis
en œuvre,
et mettant
fin
à cette
situation
d’absence
de
couverture,
il vous
est proposé
de reprendre
la provision
créée.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
la reprise
du solde
de provision
constituée
au titre
du
"Dommage
aux
Biens"
pour
un montant
de
80
000
€.
>
Provisions
pour
risques
non
budgétaires
pour
impayés
Dans
le cadre
des
factures
qu’elle
émet
au titre de son
budget
annexe
TEOM
(facture
déchetterie
et Redevance
Spéciale),
la Communauté
d’Agglomération
est
confrontée
à un
certain
nombre
d’impayés
traduits
en
non-
valeur. En
fonction
du
stock
de
créances
pluriannuelles
et de
appréciation
portée
sur
certaines
d’entre
elles,
il vous
est proposé
de constituer
une
provision
destinée
à couvrir
ce risque,
et qui
sera réévaluée
chaque
année.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
autorise
la constitution
d’une
provision
"lmpayés
OM"
pour
un
montant
de
50
000
€.
21 BUDGET
BATIMENTS
INDUSTRIELS
>
Reprise
solde
de
subvention
Portage
immobilier
Dans
le cadre
de sa participation
à une
opération
de requalification
de friches
via un portage
immobilier
confié
à un
établissement
foncier,
l’ Agglomération
a constitué
comme
Le prévoit
la réglementation
des
provisions
lui
permettant
de
financer
le rachat
du
bâtiment
à l’issue
du
portage.
En
fonction
du
bouclage
financier
de
cette
opération
aujourd’hui
close,
un
reliquat
de
7 000
€ reste
disponible
qu’il
vous
est proposé
de reprendre.
Dans
ce
cadre,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la reprise
du
solde
de
provision
constitué
au
titre
de
l’opération
"Raverdy"
pour
un
montant
de
7 000
€.
BUDGET
ANNEXE
RÉGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
>
Provisions
pour
risques
non
budgétaires
: impayés
facture
Eau
et Assainissement
Dans
le cadre
du
contrat
de
prestations
passé
par
la Ville
de
Fécamp
avec
Eaux
de
Normandie,
et repris
par
PAgglomération
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement,
un
mécanisme
de
recouvrement
en
deux
temps
des
sommes
dues
par
les
usagers
et
afférentes
à leurs
consommations
a été
mis
en place. La
première
phase
prévoit
une
facturation
par
le
prestataire
des
redevances
Eau
et
Assainissement
(et
frais
annexes
fixes
et variables)
selon
le barème
arrêté
par
la collectivité
et les
consommations
des
redevables.
Le
prestataire
est chargé
d’une
première
phase
de relance
et recouvrement.
A
son
issue,
les créances
non
honorées
sont transmises
à la Communauté
d'Agglomération
qui
procède
pour
Le solde
restant dû à l’émission
d’un titre
de
recettes
pour
assurer
en
lien avec
les
services
du trésor
public
le recouvrement
des
sommes
dues.
Partant
d’un
montant
global
de redevances
annuelles
dues
d’environ
4
800
KE,
c’est
un
montant
résiduel
annuel
d’environ
200
à 250
k€
qui
est ainsi
transmis
initialement
à la Communauté
d’ Agglomération
pour
traitement
et émission
de titres
(à l'issue
du processus
de recouvrement,
la Communauté
d'Agglomération
recouvrira
par
la suite
une
partie
de
ces
sommes).
Néanmoins,
ces
sommes
correspondent
pour
partie
à
des
factures
qui
ne
pourront
être
intégralement
recouvrées,
notamment
si l’on
prend
en
compte
les
non-valeurs
"classiques"
(insuffisance
d’actifs,
procédure
de redressement
personnel)
que
la collectivité
sera amenée
à admettre.
Considérant
cette
situation,
la Communauté
d'Agglomération
depuis
2022
constitue
chaque
année
au titre
de
ces
deux
budgets
et par rapport
aux
redevances
émises
un
montant
de provisions
afin
de
faire
face
aux
futures
non-valeurs
(sommes
provisionnées
pour
faire
l’objet de
reprises
Îors
de
la présentation
des
non-valeurs).
En
fonction
des
provisions
déjà
constituées,
de
Pappréciation
portée
sur
le
stock
de
créances
(solde
des
impayés
"transférés"
de
la Ville
de
Fécamp
avant
prise
de
compétence
et
impayés
depuis
2020,
il vous
est
proposé
de
constituer
sur
2025
de
nouvelles
provisions
sur les
deux
budgets
concernés
de manière
à couvrir
le
stock
pluriannuel
de
créances.
Soit un
montant
de
210
000
€ de
provision
à constituer
sur
2025
pour
le budget
Eau.
Soit un
montant
de
197
000
€ de
provision
à constituer
sur
2025
pour
le budget
Assainissement.
Ï
s’agit
ici
de
montants
conséquents
sur
2025
maïs
à ramener
au
stock
pluriannuel
de près
de
35
millions
d'€
de
redevance
émise
depuis
2018,
l’Agglomération
se
situant
pleinement
dans
les
moyennes
nationales
en
matière
d’impayés
Eau
et Assainissement. Ces
sommes
disponibles
en provision
viendront
ainsi
contrebalancer
les non-valeurs
émises
au final
et assurer
leur
couverture
budgétaire
sur
les
futurs
exercices
concernés
et dans
le cadre
de
procédures
de recouvrement
qui
se poursuivent
en
lien
avec
les
services
du trésor.
A
compter
de
l’exercice
2026,
un
montant
d’environ
3
%
des
redevances
émises
sera
provisionné
ce
qui
représentera
en rythme
annuel
un montant
budgétaire
de 60
à 80 000
€ pour
chacun
des budgets.
Les
provisions
constituées
au
31
décembre
2025
servant
à apurer
le stock
de créances
antérieur
à cette
date.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
la
nécessité,
dans
un
soucis
de
bonne
gestion,
d’assurer
la
couverture
de
risques
budgétaires
auxquels
la
collectivité
peut
être
confrontée
dans
le
recouvrement
de
ses
recettes
par
la
constitution
de
provisions
adaptées
aux
risques
identifiés
;
Considérant
l’inscription
sur
les
différents
budgets
concernés
des
sommes
nécessaires
à
la
passation
des
écritures
de
constitution
de provisions
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
acte
la passation
des
écritures
de
reprise
ou
constitution
de
provisions
à passer
sur
2025
pour
chacun
des
budgets
énoncés
ci avant
et pour
les montants
explicités.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
Monsieur
le
Président
donne
la parole
à Monsieur
David
ROUSSEL
pour
la présentation
du
ROB
2026.
Un
document
de
synthèse
est projeté
aux
membres
du
Conseil
communautaire.
Monsieur
David
ROUSSEL
remercie
Monsieur
Christophe
CARDON
et
l'ensemble
du
service
Finance
de
l'Agglomération
car la synthèse
va permettre
un
éclairage
des
débats.
pEESi unie
Délibération
N°2025/193C
:
Finances
: Débat
d'Orientations
Budgétaires
2026
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
que
le ROB
est un
exercice
obligatoire
préalable
au
vote
du
budget.
Le
calendrier
2026
va
être un
petit peu
bouleversé,
cet
exercice
est donc
effectué
ce
soir.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
que
le DOB
est un
exercice
prévu
à l'article
D
2313
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
avec
un
cadre
particulier
notamment
lié aux
élections
municipales
de
2026.
II s'agit
d'un
calendrier
budgétaire
anticipé
avec
notamment
des
difficultés
à tenir
un
triptyque
Installation
/ ROB
/
Budget
sur un
mois
entre
les élections
municipales
et le 30
avril
et en tenant
compte
des
délais
de convocation
portés
désormais
à
12 jours
pour
le vote
du
budget.
Il s'agit
de
budgets
de
continuité
(fonctionnement
de
nos
services
publics / dépenses
et contributions
obligatoires / poste
personnel
/ opérations
comptables
et financières
et projets
d’investissement
engagés
et prioritaires
(santé/extension
du
Parc
d’Activités
notamment).
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
les
composantes
du ROB :
Le
contexte
économique
Eléments
tenant
au
Projet
de
Loi
de
Finances
2026
: des
éléments
à
confirmer
dans
le
contexte
complexe
de vote
du
budget
de
l’Etat
Rappel
des
bilans
2024
et évolution
2025
Les
axes
d’intervention
et les projets
dans
nos
différents
domaines
de
compétence
Les
hypothèses
pour
construire
le budget
VVNVYONVY
23 >
L'état
de
la dette
>
Les
Plans
Pluriannuels
d’Investissement
>
Les
éléments
sur
l’évolution
des
effectifs
et de
la masse
salariale
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
des
éléments
de
contexte
et
indicateurs
nationaux
selon
les
dispositions
de
la Loi
de
Finances
2026
:
Un
contexte
financier
national
d’endettement
Une
diminution
de
l'inflation
Un
climat
d’incertitude
qui
pèse
sur
la croissance
et les
investissements
Un
contexte
qui
se traduit
par
des
mesures
touchant
les
collectivités
et visant
à les
associer
à l'effort
de stabilisation / redressement
des
finances
Mais
à confirmer
dans
leur effectivité
après
le vote
définitif du budget
de
Ÿ’Etat et leur volume
/ impact
final
pour
l’ Agglomération
VO NNNY
Monsieur
David
ROUSSEL
précise
un
retard
dans
le vote
de
la Loi
de
Finances
avec
des
mesures
prévues
au
Projet
de Loi
de Finances
qui
touchent
les intercommunalités.
Mesures
à confirmer
et qui
bougent
chaque jour
en
fonction
des
navettes
parlementaires
:
>
Un
Dilico
(prélèvement
sur recettes
potentiellement
remboursable
selon
les
conditions
de
ressources)
reconduit
et élargi
en
2026
Diminution
de
la compensation
de
la réduction
des
bases
des
locaux
industriels
(-25
%)
Poursuite
de la diminution
de
la dotation
de
compensation
(composante
de
la DGF)
Gel
des
compensations
TVA
et non
dynamique
de
cette
recette
Poursuite
de la hausse
des
cotisations
CNRACL
450
000
€ sur 4 ans
par
tranche
de
110
000
€ /an
: (un
budget
cumulé
équivalent
au
financement
résiduel
de
la
maison
de
santé
et
de
l’extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
cumulé)
Diminution
des
enveloppes
de
subventions
d’Etat
Hausse
de
la TGAP
Un
FCTVA
qui
ne
serait
plus
reversé
en
année
N
mais
en
année
N+1
YVNNYY VVYY
Des
mesures
qui
restent
à confirmer
selon
le choix
final
des
parlementaires.
Monsieur
David
ROUSSEL
présente
les
éléments
de
contexte
et
les
indicateurs
nationaux
au
vu
des
dispositions
du
projet
de
Loi
de
Finances
2026
:
Point
de
situation
début
décembre
2025
(selon
dernière
évolution)
DILICO
: l’ Agglomération
ne
serait
pas
impactée
Diminution
de
la compensation
base
locaux
industriels
: - 130
KE
DGF
: vers
une
diminution
confirmée
: - 50/60
K€
TVA
: évolution
négative
des
enveloppes
nationales
de
5
à
10
milliards
et
possibilité/probabilité
de
perte Cotisation
CNRACL
: en
évolution
sur 4 ans
Une
"possible"
bonne
nouvelle
: baisse
TVA
à 5,5
%
sur
fe déchet
pour
les prestations
confiées
VV ONNNNN
Concernant
le
bilan
d'exécution
2024
et
l'évolution
2025,
Monsieur
David
ROUSSEL
précise
un
Compte
Administratif
2024
dégageant
une
marge
de
manœuvre
mais
des
évolutions
de
dépenses
en
2025
notamment
la
CNRACE,
les
recrutements,
la
contribution
SDIS
et
la
réouverture
de
"La
Piscine"
dans
un
contexte
de
stagnation
des
recettes.
Concernant
le Budget
Général,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
les éléments,
projets
et actions
reconduites
avec
en
général
les
politiques
de
services
publies,
les
actions
de
développement
des
activités
et de
l’emploi,
atiractivité
et aménagement
et les
actions
environnementales
(cycle
de
l’eau
et PCAET
/ Transition).
Les
éléments
de
projets
et
de
politiques
menées
dans
Île
cadre
des
politiques
de
services
publics
avec
le
fonctionnement
des
crèches
et
structures
jeunesse,
une
politique
famille
et
une
approche
élargie
au-delà
du
sujet
"garde"
dans
le
cadre
de
la
CTG
(parentalité
/
1
000
premiers
jours),
les
actions
à
caractère
social
(Politique
de
la
ville,
Espace
de
Vie
Sociale
en
milieu
rural
et
portage
de
repas),
la
sécurité
publique
24 (Contribution
SDIS
encore
en
évolution
de
75
K€
(+200
KE
en
2
ans)
et
contribution
pour
les
projets
de
construction
des
casernes
de
pompiers
de
Fécamp
et
Valmont),
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde,
le
soutien
aux
associations
avec
enveloppe
annuelle
aux
projets
d’intérêt
communautaire.
Les
éléments
projets
et politiques
menées
concernant
le
développement,
l'attractivité
et l'aménagement
avec
l'extension
du
Parc
d'Activités
de
Hautes
Falaises
et
des
acquisitions
foncières,
l'acquisition
du
bâtiment
Nexeya
pour
un
nouvel
immobilier
locatif,
l'accompagnement
du
tissu
économique
et
mise
en
réseau,
les
programmes
LEADER
et FEAMPA
et Les
dispositifs
de
soutien
financier
à l'investissement.
Ajouté
à cela
le
développement
touristique
avec
les
politiques
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme,
le
nouveau
siège
de
POffice
et
le
développement
de
l’axe
randonnée.
Mais
aussi
la
contribution
numérique
(financement
du
Syndicat
Mixte
Numérique),
l'urbanisme
et la planification
avec
l'instruction
du
droît
des
sols
et gestion
des
documents
d’urbanisme,
l'action
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
et
la
gestion
des
Aires
d’Accueil
des
Gens
du
Voyage
avec
une
gestion
réglementaire.
Les
éléments
projets
et politiques
menées
dans
le cadre
de
la transition
et politiques
environnementales
avec
en
particulier
l'adoption
du
PCAET
comme
outil
de
programmation
de
la transition
énergétique
du
territoire,
PCAET
déjà
décliné
de
manière
opérationnelle
avec
des
actions
d’animation
et
le
projet
de
développement
d’autoconsommation
mais
également
le
cycle
de
l'eau
avec
la
GEMAPI
et
l'entretien
des
ouvrages
et
la
poursuite
des
aménagements
en
réponse
aux
problématiques
identifiées
et
un
Schéma
Directeur
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
pour
compléter
la gestion
de
proximité
de
ces
ouvrages.
Concernant
le Budget
TEOM,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
les axes
d'intervention
2026
avec
la coliecte
et notamment
une
étude
de
réorganisation
des
collectes,
les
actions
du
Plan
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés,
les
travaux
déchetterie
avec
un
contrôle
d’accès
et
étude
du
futur
équipement,
une
nouvelle
redevance
spéciale
pour
les professionnels
et une
étude
TEOM/REOM
pour
questionner
le choix
du
mode
de financement
du
service.
Concernant
les
budgets
économiques,
Monsieur
David
ROUSSEL
précise
les
axes
d'intervention
2026
avec
des
acquisitions
foncières
projet
extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
le
fonctionnement
de
PHôtel
d’entreprises,
l'acquisition
et location
bâtiment
Nexeya
et la cession
du bâtiment
ex-ABS.
Concernant
le
budget
des
régies
Eau
et
Assainissement,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
les
axes
d'interventions
2026
avec
un
nouveau
marché
d'exploitation
mutualisé
à Péchelie
de
la régie
de Fécamp
et de
3
syndicats
intracommunautaires
(attribution
second
semestre
2026),
la
poursuite
des
travaux
liés
au
renouvellement
des
réseaux,
mise
aux
normes
et
modernisation
des
équipements
et
la
tarification
à
voter
comme
chaque
année
en
fin d’année.
Concernant
le budget
Centre
de
Santé,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
les
axes
d'interventions
2026
avec
la continuité
et le développement
du
centre
actuel
avenue
Jean
Lorrain
pour
permettre
l’accueil
de
nouveaux
praticiens,
le projet
d’une
maison
médicale
intercommunale,
l'inscription
dans
les dispositifs
complémentaires
permettant
de
renforcer
l’offre
de
consultations
sur
le territoire
comme
le médicaux
bus,
la mise
en
œuvre
des
actions
du
Contrat
Local
de
Santé.
Le
Budget
Général
finance
le budget
Centre
de
Santé
à hauteur
d’environ
250
KE
par
an.
Concernant
le
budget
Transport,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
les
axes
d'intervention
2026
avec
le
fonctionnement
du
Réseau
FICIBUS,
le
service
Handi
Bus
Agglo
et
2°%
véhicule,
la
fin
de
Convention
de
Délégation
avec
la
Région,
la
Schéma
Directeur
Cyclable
intercommunal
avec
la
liaison
des
7
ponts,
l'application
KAROS
Covoiturage.
Le
Budget
Général
finance
le
budget
Transport
à
hauteur
d’environ
500
KE
par
an.
25 Concernant
le
budget
de
la
Piscine,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
un
fonctionnement
sur
un
exercice
compiet
en
2026.
Un
financement
par
le Budget
Général
qui
va dépasser
1,8
ME
en
2026,
en
fonctionnement
et en
investissement
en rappelant
la gratuité
d’accès
des
scolaires.
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
l'évolution
des
contributions
aux
organismes
extérieurs
à hauteur
de
1750
KE
en
2025
et une
évolution
qui
se poursuit
en
2026,
dont
le SDIS.
Monsieur
David
ROUSSEL
précise
les hypothèses
de
construction
du
budget
2026
avec
la stabilité
du
panier
fiscal
avec
des
taux
qui
resteront
stables,
la
revalorisation
valeur
locative
et
évolution
physique
estimée
aujourd'hui
à
1
%,
l'évolution
prévisionnelle
des
recettes
de
fiscalité
sur
cette
base,
la
diminution
des
compensations
des
bases
des
locaux
industriels,
la
diminution
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(dotation
de compensation
de 5 %),
l'évolution
des
compensations
TVA
à mesurer,
l'évolution
de la tarification
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(délibération
ci-après)
et
un
Pacte
financier
et
fiscal
à
reconduire
après
les
élections. Concernant
l'état
de
la dette,
commun
au
Budget
Général
et aux
budgets
annexes,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
un encours
global
actuel
de la dette de la Communauté
d’ Agglomération
au
1" janvier
2026
qui
s’élève
à 16054
k€.
Le
capital
restant
dû par
budget
s’établit
au
1% janvier
2026 :
Budget
Général
: 5
136
k€
Budget
TEOM
: 1 342
K€
Budget
Centre
Aquatique
: 4 390
K€
Budget
Bâtiments
Industriels
: 1 444
KE
Budget
Assainissement
: 2 565
k€
Budget
Eau
: 577
K€
Budget
Santé
: 600
k€
SKKK&S&A
Monsieur
David
ROUSSEL
souligne
un
endettement
par
habitant
maîtrisé
et
une
épargne
à maintenir
pour
conserver
une
capacité
de
désendettement
et d’investissement.
Concernant
le
plan
pluriannuel
d'investissement,
les
AP/CP,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
que
les
opérations
les plus
importantes
sont
:
Extension
du Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
: 4 000
k€
Nouvel
Office
Intercommunal
de
Tourisme
: 1 200
k€
Maison
de
santé
et bureaux
: 7 570
k€
Acquisition
bâtiment
locatif : 1 000
k€
Liaison
voie
verte
: 2 500
k£/an
Déchetterie
Epreville
: 2 800
K€
GEMAPT
/ GEPU /
Eau
et Assainissement
: enveloppes
annuelles
à déterminer
LKKKKK SK
Concernant
la
masse
salariale,
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
250
agents
à
la
Communauté
d'Agglomération
en
2025
soit
1,17
ETP
en
plus
entre
2024
et 2025.
Monsieur
le
Président
indique
un
document
assez
dense
mais
qui
permet
de
retracer
ce
qui
se
passe
sur
l'Agglomération.
C'est
un
moment
privilégié
pour
dire
ce qui
s'est fait l'année
précédente
et comment
on
peut
imaginer
et classer
les
priorités.
Monsieur
le Président
demande
s'il y a des
questions,
des
remarques.
Suite
à la présentation
synthétisée
et le
rapport
complet
qui
a été transmis.
26 Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
s'interroge
sur
la liaison voie
verte.
Monsieur
le Président
précise
qu'il
s'agit de
la liaison
entre
les deux
voies
vertes
qui
existent
actuellement,
une
partant
des
Loges
et qui
s'arrête
sur
le Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
et une
autre
partant
de
Fécamp
en
direction
de
Dieppe
en
passant
par
Valmont.
La
liaison
des
7 ponts
permettrait
de
rejoindre
ces
deux
axes
en
site
propre
pour
permettre
cette
continuité
et les
mobilités
dite touristiques
et du
quotidien.
II n'y
a pas
de
site
propre
aujourd'hui
sur
le
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises.
Un
travail
de
réflexion
est
mené
avec
le
Département
sur
l'aménagement
des
accès
du
Parc
d'Activités
et sa reconfiguration
interne
pour
intégrer
cette
notion
de mobilité
douce
qui
n'avait jamais
été à
l'origine
prévue.
Il y aurait
au
niveau
de
l'ancienne
gare
d'Epreville,
une
liaison
qui
partirait
d'Epreville
et qui
descendrait
vers
les
7 ponts
pour
rejoindre
la Ville
de Fécamp.
Monsieur
le Président
demande
s'il y à d'autres
questions.
Monsieur
Didier
LECLERC
prend
la parole.
“Monsieur
le
Président,
chers
collègues,
nous
sommes
réunis
aujourd'hui
pour
examiner
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires,
un
exercice
qui
traditionnellement
ouvre
un
champ
d'échanges
sincères,
documenté
et transparent
sur
la stratégie financière
de
notre
Agglomération,
un
moment
essentiel
de
la vie
démocratique
locale
où
l'on
confronte
des
choix,
des priorités,
des
trajectoires
et
où
on
rend
compte.
Mais
permettez-moi
d'interroger
le sens
réel
donné
à
ce
débat
organisé
exceptionnellement
trois
mois
avant
les
élections
de
mars
2026,
en
rupture
totale
avec
toutes
les
pratiques
antérieures.
D'ordinaire,
les
Débats
d'Orientations
Budgéfaires
ont
toujours
eu
lieu
en
mars
pour préparer
un
budget
voté
en
avril.
Cette
année,
sans justification
convaincante,
vous
modifiez
le calendrier.
Pourquoi
? Pour
quel
bénéfice
démocratique
?
Pour
qui
? Cette
anticipation
n'a rien
d'un
souci
de
bonne
gestion.
Elle
ressemble
surtout
à une
opération
de
communication
politique.
Transformer
un DOB
en
tribune
électorale
est regrettable
et peu
élégant.
Cela
ne
rend service
ni à cette
assemblée
ni aux
habitants,
nous
ne sommes
pas
dupes,
ni complices.
Notre
rôle
est
de
rappeler
que
la
démocratie
locale
mérite
mieux
que
des
artifices
calendaires.
Nous
participerons
au
débat
avec
lucidité
et avec
le respect dû
aux
habitants,
leur
dire
la vérité sur
ce
mandat,
sur
ce qui
a été fait
et sur ce qui ne
l'a pas
été.
J'évoquerai
brièvement
le
contexte
national
d'incertitude
budgétaire
qui
rend
votre
choix
encore
plus
inopérant.
Mais
surtout,
un
grand
absent figure
dans
ce
document,
le contrat
de
territoire.
Partout
ailleurs,
ces
contrats
2023/2027,
ont
été
signés
et permettent
de financer
des
projets
structurants.
Nous
arrivons
en
2026
et rien n'a été engagé
ici, que
de temps perdu.
Combien
de projets
n'ont pas
vu le jour faute
d'être intégrés
dons
un programme
d'actions permettant
d'obtenir
les financements
régionaux
et départementaux
sur la petite
enfance,
cohésion
sociale
et services publics.
Sur
la petite
enfance,
les
besoins
sont
identifiés.
La
baisse
de
natalité
ne
règle
rien.
Les familles
ont
toujours
des
difficultés
pour
faire
garder
leurs
enfants.
Vous
devriez
ouvrir
de
nouvelles
structures,
renforcer
les
équipes,
soutenir
des
solutions
alternatives.
Au
lieu
de
cela,
vous
envisagez
de
délocaliser
la
crèche
Léon
Dufour,
non pas pour
améliorer
l'offre,
mais pour
éviter des
travaux
liés
au manque
d'entretien
d'un
bâtiment
remarquable,
classé
auquel
nos
habitants
sont profondément
attachés.
Une fois
encore,
plutôt qu'aménager
le
territoire
vous
le déménager.
Dans
le
contrat
de
ville,
vous
vous félicitez
que
l'exonération
de
taxes foncières
accordée
aux
bailleurs
du
Ramponneau
servent à gérer
déchets
et encombrants.
Nous
le dénonçons.
Ces
exonérations
doivent
améliorer
le cadre
de
vie des
habitants,
pas
se substituer
aux
compétences
municipales
et intercommunales.
Réapparaït
aussi
le projet
de
déménagement
de
la caserne
des pompiers
de Fécamp,
lancé
en 2017,
panneau
posé
en
2023,
retard
annoncé
en
2025.
Pourquoi
l'inscrire
dans
un
DOB
visant
2026
alors
que
vous
savez
qu'il n'avancera pas. Sur
le
développement
économique
et
l'Office
du
tourisme,
vous
choisissez
de
déplacer
l'Office
de
tourisme
dans
les locaux
aujourd'hui
en ruines de
l'ancien
tribunal de commerce.
Là,
oui,
on peut reconnaître
une forme
27 de
solidarité
bienveillante
envers
vos
collègues
de
la majorité fécampoise.
Leur
offrir
un projet
sur
un point
centre-ville
dont
tous
les Fécampois
se désolent,
peut-être
est-ce
même
l'objet réel de
ce DOB
? Pourquoi pas
? Mais
dommage
que
cette
solidarité
ne
s'étende
pas
à
l'ancien
Monoprix,
lui
aussi
laissé
dans
un
état
déplorable. Sur
les
déchets,
concernant
les
ordures
ménagères,
nous
contestons
depuis
le
début
le
modèle
même
de
financement.
La
TEOM
basée
sur
la
surface
bâtie
et non
la production
réelle
de
déchets.
C'est
injuste
par
nature,
elle
déconnecte
l'usager
de
son
impact,
pénalise
les familles
vivant
dans
de
grands
logements
tout
en
allégeant
les
résidences
secondaires
ou
locations
saisonnières fortement productrices
de déchets.
Un
modèle
obsolète,
à contre-courant
de
la justice
sociale
et de
l'urgence
économique.
Nous
défendons
la redevance
incitative, plus juste, plus
efficace,
déjà
adoptée
avec
succès par
de nombreuses
collectivités.
Pourquoi
la
nôtre
reste-t-elle figée
? L'excédent
budgétaire
de
ce
service
aurait pu
améliorer
l'offre,
or aucune politique
sérieuse
sur
les
biodéchets,
pas
de généralisation
de
composteurs,
pas
de solution
pour
les déchets
verts,
très peu
d'accompagnement
et cela alors
que
le tri des
biodéchets
est obligatoire
depuis
le 1° janvier
2024.
Pire
encore,
les habitants
continuent
de payer
une
TEOM,
parmi
les plus
élevées,
à plus
de
16%.
Et pour
quels
services
? Peu
de points
d'apport
volontaire,
des
déchetteries
saturées,
pas
de
consignes,
très peu
d'éducation
à l'environnement.
Les
habitants payent
mais
n'ont pas
d'amélioration.
Sur
l'eau,
opacité,
absence
de
pilotage,
risque
stratégique.
Sur
l'eau
même
constat,
aucune
politique
ambitieuse, Les
réseaux fuient,
l'usage
raisonné
n'est pas
encouragé,
aucune
stratégie
lisible,
les schémas
directeur
sont
enfin
annoncés.
C'est
ce
que
nous
dénoncions
depuis
des
années,
un
pilotage
sans
outil
qui fait payer
les
usagers,
sans
amélioration
du
service.
La
gouvernance
reste
opaque,
syndicats
parallèles,
décisions
hors
du
Conseil.
Le
document
mentionne
une
régie
avec
contrat
de prestation.
Qui
a décidé
? Certainement pas
cette
Assemblée. Même
chose
sur la future
UTEP,
un
investissement
de
6 à 8 millions.
Qui
a tranché,
quand,
où
? Les
décisions
concernant
une
ressource
vitale
doivent
être
transparentes.
Transport,
une politique
hors
sol,
inefficace
et socialement
injuste.
La partie
transport
ne
reflète
ni l'urgence
sociale,
ni
l'urgence
écologique.
Notre
territoire
est
enclavé,
les
distances
longues,
l'accès
aux
services,
à
l'emploi
et aux
loisirs
compliqués
sans
voiture.
Pourtant
l'offre
reste
indigente.
Un
bus
toutes
les
heures,
des
horaires
inadaptés,
aucune
liaison
efficace
entre
Rouen
et la principale
zone
d'emploi.
Comment
espérer
une
hausse
de fréquentation
? Comment parler
de
transition
écologique
quand
les
transports publics
ne constituent pas
une
alternative
crédible
? À
cela s'ajoute
l'absence
de tarification
sociale
et/ou
solidaire.
Pas
de
tarifs progressifs, pas
de gratuité
ciblée, pas
même
une
réflexion
engagée.
Une politique pauvre,
rigide
et inégalitaire
qui pénalise
les ménages
et handicape
l'avenir.
Sur
la
santé,
absence
de
vision,
improvisation
permanente.
Vous
reconnaissez-vous
même
que
le
centre
existant
est sous-estimé.
8 ETP
constituent
une part
importante
de
l'offre
de santé
du
territoire.
Cela
illustre
la désertification
médicale.
Mais
construire
un
nouveau
bâtiment
n'est pas
la bonne
réponse.
Notre
territoire
compte
33
communes.
Il faut
mailler,
multiplier
les
structures,
ouvrir
des
centres
de proximité
regroupant
plusieurs
communes.
C'est d'ailleurs
ce
que
réclame
la pétition
“un
médecin pour
chacun".
Adopté par
de
nombreuses
communes,
le bus
médical
est utile mais
insuffisant.
Vous proposez
maintenant
un centre de santé dans
les locaux
hors
d'usage, financé par
le Fonds friche,
éloigné
du
centre
de
Fécamp,
peu
desservi.
Une
orientation
changeante,
opportuniste,
sans
vision
claire,
une
navigation
à vue.
Il aurait fallu
un projet
cohérent,
partagé,
planifié,
garantissant
un
accès
réel pour
tous,
nous
ne
l'avons pas.
Conclusion. Alors
oui,
ce Débat
d'Orientations
Budgétaires
arrive
tôt.
Trop
tôt pour
être sincère,
mais
assez
tard pour
que
chacun
ait compris
ce qu'il révèle.
Un futur mandat
où l'on annonce
beaucoup
et où l'on réalise peu.
Ce
dogme
n'est pas
un
cap,
c'est
un
catalogue,
un
empilement
de projets
à venir pour
tenter
de faire
oublier
ceux
qui
n'ont jamais
vu
le jour.
On
déplace
les services
plutôt
qu'on
ne
les
renforce.
On
change
de
calendrier plutôt
que
d'assumer
les
bilans.
28 Les
habitants,
eux,
attendent
des
transports
qui
marchent,
une
gestion
des
déchets
juste
et
efficace,
une
politique
de
l'eau
transparente,
des
services
de
santé
accessibles,
une
ambition pour
leurs
enfants,
pour
leur
quartier,
pour
leur
quotidien.
Îls n'attendent pas
des promesses,
encore
moins
des
manœuvres.
Nous
resierons
du
côté
des
habitants,
de
la
transparence
et de l'action.
Parce
que
ce territoire mérite
mieux
que des annonces.
Il mérite
enfin des
résultats.
Et ça,
ce
sera
notre
engagement,
notre
différence.
Et bientôt,
si les
habitants
nous
en
donnent
la force,
notre
feuille
de route.
Merci." Monsieur
le
Président
indique
qu'après
ce
scénario
catastrophique
du
travail
de
l'ensemble
des
délégués
communautaires,
il va apporter
quelques
réponses,
puisque
si l'on écoute
Monsieur
Didier
LECLERC,
il n'y a
rien
qui
va,
c'est une
catastrophe
et précise
qu'il
n'a pas
ce
sentiment-là,
loin
de
là.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
le raccourci
qui
consiste
à dire
que
le DOB
qui
est
fait aujourd'hui,
est
une
manœuvre
politico
politicienne,
est bien
loin
de
son
idée.
Son
objectif est de faire
avancer
la Communauté,
Et
quand
i parle
de Communauté,
c'est bien
des 33
communes.
Le
raccourci
qui
est souvent
fait consiste
à oublier
une
partie
du
territoire,
et
il ne
le fait
pas.
IE travaille
toujours
en
toute
simplicité
et
c'est
ce
qu'il
a toujours
impulsé
et c'est ce que
l'ensemble
des
délégués,
qui
ont voté
les délibérations
tout
à l'heure,
ont plutôt tendance
à exprimer. Monsieur
le
Président
souligne
qu'il
a été
évoqué
un
DOB
anticipé.
Pourquoi
faire
un
DOB
anticipé
? Parce
qu'il
y a des
enjeux
majeurs
pour
lesquels
il ne
faut
pas
attendre
comme
la maison
de
santé.
Puisque
qu'il
est
dif qu'il n'est pas
dans
le centre-ville.
Quand
on
fait quelque
chose
dans
le centre-ville,
c'est dans
l'intérêt de
la
Ville
de
Fécamp.
Le
centre
de
santé
est
déplacé
car
c’est
l'endroit
qui
a
semblé
le
plus
opportun
pour
être
accessible
à tous
et pas
qu'à
la Ville
de
Fécamp.
II est
accessible
parce
qu'il
est dans
une
centralité
territoriale
de
l'Agglomération.
Quand
vous
allez des
Loges
à Sassetot,
il se trouve
au milieu.
Quand
vous
êtes
à Fécamp,
vous
avez
la chance
d'être
à proximité.
Dans
un
souci
d'économie
et
d'organisation,
il est
prévu,
et ce
sera
la
délibération
d'après,
de
s'installer
à côté
des
bâtiments
de
l'Agglomération
où
il y
a une
friche,
Cette
friche
mérite
d'être
reprise
et requalifiée.
Monsieur
le
Président
indique
que
cela
peut
paraître
anticipé,
mais
c'est
surtout
et
simplement
pour
pouvoir
continuer
d'avancer
de
manière
pragmatique,
à faire
en
sorte
que
notre
territoire
ne
souffre
pas
d'attentes,
de
périodes
de
latence
pour
des
pseudo
raisons
politiques.
La politique
sur ce domaine
de
la santé,
elle
ne devrait
pas
être
portée
par
l'Agglomération.
Elle
devrait
être
portée
par
l'État
dans
le
cadre
des
missions
de
l'ARS.
L'Agglomération
vient
en
soutien
pour
faire
en
sorte
que
notre
territoire
ne
soit pas
un vrai
désert
médical,
Monsieur
le
Président
ajoute
qu'un
travail
a
été
effectué,
historiquement,
il
y
a
eu
un
médecin
salarié
et
aujourd'hui
il y en
9 au
centre
de
santé.
Il n'y
avait
pas
assez
de
place
sur
un
niveau,
le rez-de-chaussée
à pu
être
récupéré.
Il s'agit
d'une
démarche
de
progression,
il faut
continuer
et bien
évidemment,
il faut
se
donner
les moyens
d'accueillir
ces
médecins
salariés
de
Agglomération
pour
répondre
à une
problématique
majeure
du
territoire.
1] en est le premier
conscient.
Concernant
le contrat
de territoire,
Monsieur
le Président
précise
qu'il
faut
des
projets
et contractualiser
avec
la Région
et le Département.
Le
contrat
de territoire
n'est pas
aujourd'hui
voté.
Cela
va venir puisque
le travail
est
finalisé.
Une
réunion
de
cadrage
avec
les
deux
collectivités,
s'est
tenue
dans
la
semaine.
Aujourd'hui,
les
éléments
s'affinent
et il y aura un
contrat de territoire
qui
sera voté
début
2026.
Les
points
de convergence
avec
la Région
et le Département
se font
aujourd'hui.
Cela
ne
sera
pas
de
l'affichage,
mais
bien
pour
des
projets
qui
doivent
se réaliser
et même
déjà
réalisés.
Il y a
même
des
projets
déjà
réalisés.
[1 n'est pas
possible
de
dire
que
c'est
de
l'affichage,
c'est tout
simplement
très
clair.
La volonté
est de
faire
du
concret.
Les
contrats
de
territoire
que
certains
votent
en
triple
quadruple
enveloppe
potentielle
qu'il
n'est
pas
possible
de
tenir
derrière,
ce
n'est
pas
comme
cela
qu'il
a été
conçu.
Il
s'agit
vraiment
d'un
contrat
de
territoire
qui
29 demain
devra permettre
de sortir les projets
qui
sont proposés
aussi bien par lAgglomération
que
les différentes
communes
membres
de
la Communauté.
Concernant
la crèche,
Monsieur
le Président
indique
à Monsieur
Didier
LECLERC
qu'il
parle
d'un
bâtiment
classé
et ajoute
qu'il lui est reproché
de ne pas rester en centre-ville
de l'autre côté
d'aller trop loin. Le
bâtiment,
n'est pas
approprié
pour
une
crèche.
Des
réflexions
sont
menées
pour
un bâtiment
adapté
à une
crèche.
Concernant
les
pompiers,
Monsieur
le
Président
rappelle
un
engagement
historique
car
les
casernes
de
pompiers
aujourd'hui
sont
remaniées,
adaptées
à l'évolution
des
besoins
des
pompiers
et ajoute
poursuivre
ce
geste
d'accompagnement
à la structuration
des
casernes
de
pompiers.
Un
budget
de fonctionnement
de plus
de
1 million
d'euro
est versé
aux
pompiers
et un engagement
a été pris pour
accompagner
les pompiers
dans
leurs
projets
pour
qu'ils puissent
s'installer
sur le territoire.
Une
solution
simple
serait de ne rien
faire.
De
nombreux
jeunes
s'engagent
et
évidemment
l'Agglomération
soutiendra
les
projets
afin
que
les
conditions
soient
les
meilleures
pour
pouvoir
apporter
à
l'ensemble
des
habitants
de
ce
territoire
une
réponse
à
une
situation
d'urgence
et de
douleur
ou malheur
familial.
Monsieur
le Président
précise
qu'il proposera
de continuer
de les soutenir,
même
si le projet
a pris du
retard.
It
s'agif
d'argent
public
et partir tête
baissée
dans
un
projet
qui
est une
fois
et demie
le projet
initial
estimé
à un
moment
donné,
il n'est pas
idiot
de
faire marche
arrière.
C'est
ce qu'il
avait
expliqué
sur
la déchetterie.
Quand
on est bon
gestionnaire
de l'argent public,
ce qu'on nous
présente,
même
si c'est un bureau
d'études
qui a pignon
sur rue,
des
erreurs
peuvent
avoir
lieu.
H
est
possible
d'avoir
une
appréciation
différente.
Monsieur
le
Président
souligne
qu'il
ne
fonce
pas
pour
faire
un
affichage
dans
le cadre
des
élections.
Il a dit
stop,
on
arrête
et on
corrige
le tir. Il y aura
du
retard,
le service
est
rendu,
peut-être
pas
à la hauteur
de
ce
qui
pourrait
être
rendu
si
on
avait
une
déchetterie
neuve.
Néanmoins,
il est
rendu
et
l'idée
c'est
d'avoir
un
outil
demain,
le plus
adapté
pour
rendre
le service
que
la population
est
à même
d'attendre.
Concernant
l'Office
de
Tourisme,
Monsieur
Le
Président
indique
qu'il
lui
est
reproché
de
souhaiter
l'installer
en
centre-ville.
Le
principe
est
de
chercher
la
bonne
solution
de
l'emplacement
pour
mettre
en
adéquation
l'Office
de
Tourisme
dans
une
politique
de promotion
touristique.
Tout
cela
est regardé
et
il reviendra
vers
le
Conseil
quand
les
choses
seront
avancées
et calibrées.
Concernant
la TEOM/REOM,
Monsieur
le Président
précise
qu'une
étude
est en cours.
La redevance
incitative
évoquée
n'a pas été retenue pour
une raison simple,
c'est que
le coût
de la mise
en place
était supérieur
à l'intérêt
des
usagers.
Par
contre,
il s'est
engagé
en
commission
à faire
cette
étude
TEOM/REOM
qui
est
lancée.
Le
temps
est pris
pour
faire
cette
étude
afin
qu'il
n'y
ait pas
de
désillusion.
Il est important
à un
moment
donné
de
dire
qu'on
gère
les
services
et qu'on
rend
des
services,
mais
on
ne
rend
pas
des
services
luxueux.
Il lui
a été
reproché
plusieurs
fois d'avoir
supprimé
une tournée
à Fécamp.
Il y avait trois tournées
à Fécamp,
des
enquêtes
ont
été menées
et on
s'aperçoit
que
sur
les trois tournées
Les usagers
n'en
utilisent
que
deux.
Une
tournée
a été
supprimée.
Il ne
s'agit pas
supprimer
des
services,
mais
de
gérer
un
service
tout
simplement,
rien
de
plus.
Il est demandé
en milieu
rural
d'avoir une
tournée
toutes
les semaines
pour
les collectes jaunes.
C'est un service
qui
va coûter.
Monsieur
Didier
LECLERC
indique
ne
pas
parler
de 2 ou
3 tournées.
Monsieur
le Président
précise
qu'il
a été indiqué
une
réduction
de
service.
Monsieur
Didier
LECLERC
indique
à Monsieur
le Président
qu'il
a le
droit
de
se justifier
mais
qu'il
n'a
pas
parlé
de
2 ou
3 tournées.
Monsieur
le Président
souligne
que
dans
la maîtrise
de nos
dépenses,
il est préférable
d'avoir
un container
plus
grand
que
de
mettre
en
place
une
tournée
supplémentaire. Concernant
l'Eau
et
l'Assainissement,
Monsieur
le
Président
indique
à Monsieur
Didier
LECLERC
qu'il
a
le
droit
de
dire
que
l'organisation
ne
lui
convient
pas.
Néanmoins,
sur
le sujet
Eau
et Assainissement,
il y
a une
question
d'abord
essentielle
sur
l'eau
et ajoute
avoir
demandé
que
la question
de
l'UTEP
soit regardée
de
près.
Il rappelle
qu'il
y
a un
arrêté
préfectoral
qui
donne
dérogation
de
2 fois
3
ans
pour
traiter
une
problématique
de
phyto
sur
l'eau
potable.
Aujourd'hui,
elle
est
considérée
potable
par
système
dérogatoire.
A
l'évidence,
il
faut
engager
des
choses.
Il souhaite
maintenir
des
moyens
pour
pouvoir
faire
et ne
pas
attendre
et reporter
à 6
ans.
Des
travaux
sont
engagés
et il faut
renouveler
les
canalisations
puisqu'il
y a des
obligations
dans
le cadre
du
changement
climatique
d'avoir
des
réseaux
de
distribution
d'eau
potable
ou
plus
performants
pour
réduire
les
prélèvements
à
la
source.
Il
changera
les
canalisations
d'assainissement
car
il
y
a
des
problématiques
d'entrée
d'eau
claire
parasite
saline
qui
perturbent
le bon
fonctionnement.
Tout
cela
sera
engagé
mais
tout
ça
c'est
du
bon
sens
et on
se doit
de
l'engager.
Concernant
le Transport,
Monsieur
le Président
pense
qu'un
tarif unique
à 0,50
€, ne
soit pas
un
tarif excessif.
Le
transport
est
concentré
sur
la Ville
de
Fécamp
aujourd'hui
alors
qu'il
est plus
ou
moins
évoqué
d'élargir
le
transport
à l'ensemble
du
territoire
de
l'Agglomération.
Un
versement
d'équilibre
de
500
000
€ est à donner,
il
faut
donc
aussi
maîtriser
ces
dépenses.
La
délégation
est
en
cours.
Il y
aura
bien
évidemment
à un
moment
donné
à se questionner
sur ce
qu'on
fait sur
ces
mobilités.
Concernant
la santé,
Monsieur
le Président
indique
à Monsieur
Didier
LECLERC
qu'il
a évoqué
tout à l'heure,
avoir
fait la réponse.
Monsieur
le Président
précise
qu'il
s'agit
de
ce
qu'il
voulait
dire
en
réponse
aux
remarques
et qu'il
réitère
les
engagements
collectifs
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'Agglomération
qui
sont
exclusivement
orientés
vers
l'intérêt
général
des
services
aux
habitants
de
ce territoire
communautaire.
Monsieur
Didier
LECLERC
indique
à Monsieur
le Président
qu'il
s'agit
de
son
angle
à lui
et qu'il
peut
avoir
un
angle
différent.
Monsieur
le Président
précise
ne jamais
avoir
dit le contraire.
Monsieur
le Président
demande
s'il y a d'autres
questions
ou remarques.
Il ajoute
qu'une
délibération
qui
stipule
qu'il
y
a eu,
sur
la
base
de
la présentation
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires,
un
Débat
d'Orientations
Budgétaires
qui
sera la base
de travail
pour
construire
le budget
primitif.
Après
examen
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
ayant
servi
de
support
au
Débat
d'Orientations
Budgétaires
intervenu
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
11
décembre
2025,
les
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
actent
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
conformément
aux
obligations
législatives
et
réglementaires
s'imposant
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Monsieur
Pascal
DONNET
ne
prend
pas
part
au vote
de
la délibération
N°2025/194C
et sort
de
la salle.
Fécan Bu
Délibération
N°2025/194C
:
Finances
: Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Afin
de prendre
en compte
l’évolution
des
coûts
de location
des terres
agricoles,
il convient
d’actualiser
le tarif
pratiqué
par
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le cadre
des
locations
consenties
à
31 divers
agriculteurs
du
territoire,
sur
la
base
du
barème
de
l’indice
national
des
fermages
pour
2025
comme
suit :
-
277,01
€/ha/an.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Monsieur
Pascal
DONNET
revient
dans
la
salle.
Délibération
N°2025/195C
:
Santé
:
Construction
d’un
nouvel
immobilier
de
santé
-
Démolition
d’ateliers
bureaux
et
reconstruction
-
Approbation
du
programme
général
de
l'opération
-
Enveloppe
prévisionnelle
-
Lancement
du
concours
de
maitrise
d’œuvre
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Monsieur
Jacques
LOUISET
prend
la parole.
"Monsieur
le
Président,
chers
collègues,
nous
partageons
évidemment
l'objectif d'augmenter
le
nombre
de
médecins,
d'infirmières,
de
renforcer
l'offre
de
soins
et garantir
un
accès
à
la santé pour
tous.
Sur
le fond,
l'extension
des
capacités
est
une
bonne
chose
et nous
la soutenons.
Mais
sur
la forme
et sur
le choix
du
site,
permettez-nous
de
redire
ce
que
beaucoup
constatent,
installer
un
centre
de santé
dans
les
locaux
actuels
de
l'Agglomération,
en
sortie
de
ville,
loin
du
centre
mal
desservi,
difficiles
accès
pour
les
personnes
non
motorisées.
Ce
choix
n'est pas
cohérent avec
l'enjeu premier, faciliter
la venue
des patients.
Un
centre
de santé
doit être
accessible,
visible,
central,
pas placé
en périphérie
comme
une
solution
de repli.
On
ne
répondra pas
à la désertification
médicale
avec
un
bâtiment
isolé.
Par
ailleurs,
vous
nous
proposez
aujourd'hui
d'acter
la
surface,
le programme
et
de
lancer
un
concours
d'architecture.
Très
bien,
mais puisque
concours
il y a, nous
espérons
qu'il sera
réellement
ouvert,
réellement
pluraliste
et qu'il ne débouchera pas,
comme
de manière presque
systématique
ces dernières
années
à Fécamp
sur
une
attribution
au
même
cabinet
ARTEFACT.
Il y
a sur
ce
territoire,
dans
ce
département,
et
au-delà
de
nombreux
architectes
talentueux,
nous
voterons
contre
car
ce projet
ne garantit par
l'accessibilité
réelle
du futur
centre pour
les habitants.
Ce
centre
doit être
une
réponse
de
santé publique,
pas
un projet
là où
il reste
de
la place.
Je
dois
aussi
signaler
que
depuis
deux
ou
trois
mois,
systématiquement
le transport
des personnes
à mobilité
réduite
se
voit
avoir
des
coupes
sombres
par
KEOLIS.
Le
problème
peut
être
posé
depuis
trois
mois,
ces
problèmes
perdurent
et aujourd'hui,
tous
les gens
qui demandent
l'accès
au Handï'bus
sont systématiquement
refoulés.
Deux
nouvelles
personnes
m'ayant
téléphoné
aujourd'hui
et je pense
que
cela
a déjà
assez
duré
et
qu'il faut
absolument
intervenir,
taper
sur
la
table
pour
que
les
gens
puissent
être
transportés
comme
ils
doivent
l'être."
Monsieur
le
Président
indique
que
le
transport
est
une
chose
et
être
ici
sur
la
maison
de
santé.
Il
précise
à
Monsieur
Jacques
LOUISET
qu'il
met
en
avant
qu'il
y
aurait
du
favoritisme.
C'est
le
principe
du
concours
d'architectes.
Il n'est pas possible
de faire autrement
que
d'avoir
le plus
d'objectivité
possible
avec
un
concours
d'architecte
où
seront
présents
des
représentants
de
l'ordre.
Vont
répondre
celles
et ceux
qui
le souhaitent,
il y
aura une
analyse
qui
sera faite par un AMO
qui
indiquera
quel
est celui
qui
fait la meilleure
offre.
La
confiance
n'interdit pas
le contrôle
et Monsieur
le Président
précise
qu'il
sera vigilant.
Monsieur
Jacques
LOUISET
souhaite
ajouter
par rapport
à l'endroit
où il y aura
le centre
de
santé,
qu'il y a des
associations
qui
depuis
des
années
cherchent
à avoir
des
locaux
pour
faire
des
soins,
pour
aider
les
gens
qui
sont malades,
par
exemple
l'ACOMAD.
Il pense
qu'il serait intéressant
aussi
de voir comment
on peut
intégrer
32 l'ACOMAD
à ce
centre,
parce
qu'on
a
absolument
besoin
que
l'ACOMAD
fonctionne
et
qu'elle
fonctionne
bien. Monsieur
le Président
indique
pour
l'ACOMAD
qu'il s'agit d'autre chose,
c'est une
association.
Il rappelle
qu'on
va
démolir
le bâtiment
existant
puisque
c'est une
ruine,
c'est
une
friche.
Il va
être
démonté
et reconstruit.
Une
enveloppe
y est
dédiée
et des
financements
mobilisés.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
lui
a été
indiqué
également
que
le
lieu
du
futur
centre
de
santé
est
hors
Fécamp
et
ajoute
qu'il
voudrait
juste
vous
dire
que
c'est
bien
dans
Fécamp.
Il
y
a
32
autres
communes
périphériques
dont
la convergence
à cet
endroit-là
est
quand
même
plutôt
aisée.
Il s'agit
d'un
lieu
central
qui
s'y prête.
Il y
a une
desserte
bus juste
devant.
Qu'est-il
possible
de faire
de
plus
? Il est possible
d'y
accéder
en
voiture,
en
bus,
en vélo
pour
ceux
qui
ont
des
mobilités
douces.
Il rappelle
que
la voie
verte
n'est
pas
très
loin.
Cette
réflexion
a maturé
et il lui
semble
que
c'est
le bon
endroit.
Il ne
faut
pas
mélanger
les
choses.
Cela
est
fait
dans
l'intérêt
général
pour
essayer
de
conforter
un
nombre
de
médecins
sur
le
territoire
à la
hausse
par
rapport
à une
situation
aujourd'hui
qui
est problématique.
Il s'agit de
la raison
entre
autres
de
cette
réflexion
et
des
engagements.
Monsieur
Eric
SCARANO
indique,
pour
définitivement
clore cette
affaire
de transport,
qu'il existe un transport
pour
les personnes
à mobilité
réduite
depuis
le début
de
ce mandat,
ce
qui
n'existait
pas
auparavant.
Monsieur
Eric
SCARANO
ajoute
que
les
réunions
avec
KEOLIS
sont
fort
claires
et
que
les
personnes
qui
relèvent
du
service
sont
prises
en
charge
et que
celles
qui
ne
relèvent
pas,
ne
sont
pas
prises
en
charge.
Si
des
cas
de
personnes
prises
en charge
étaient
refoulées
par
le transporteur,
les
services
ont toute
information
pour
traiter
ces
cas-là,
revenir
vers
KEOLIS
et exiger
qu'elles
le
soient.
Il y
a aucune
ambiguïté
là-dessus.
Si
des
gens,
qui
relèvent
du
service
ont
des
problèmes
de
cet
ordre-là,
il faut
qu'ils
se
signalent
et
leur
dossier
sera
traité
s'ils relèvent
du
service,
Keolis
a l'obligation
de
les
prendre
en
charge.
Il n'y
a que
le choix
de
celui
qui
doit
être
pris
en charge
et celui
qui
ne
doit
pas
l'être,
c'est tout.
Il n'y
en
a pas
d'autres.
Monsieur
le Président
demande
s'il y a d’autres
questions
ou
remarques
sur
cet
engagement.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
votes
contre
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
<<
Ets
Délibération N°2025/196C
:
Santé
: Prise
en
charge
de
la
cotisation
annuelle
à l'ordre
des
médecins
Rapporteur
: Virginie
RIVIERE
Afin
de
pallier
aux
carences
de
l'offre
de
santé
en
matière
de
consultation
de
médecin
généraliste,
l'Agglomération
s'est engagée
dans
le portage
d'un
Centre
de
Santé
intercommunal,
salariant
des
médecins.
Toute
personne
physique
ou
morale
doit
être
inscrite
au
tableau
du
Conseil
Départemental
pour
exercer
la
médecine.
La cotisation due à
ce titre est obligatoire
et doit être réglée
au cours
du
premier
trimestre
de l’année
(due
au
1° janvier,
elle est exigible
au
31
mars).
Le
Conseil
National
fixe
le montant
de
la cotisation
annuelle
pour
2026
à 364
€.
Il
vous
est
proposé
la
prise
en
charge,
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
la
cotisation
2026
d’un
montant
de 364
€ pour
chaque
médecin
exerçant
au
Centre
de
Santé
intercommunal.
Vu
l'appel
de
cotisation
2026
du
Conseil
national
de
l’ordre
des
médecins
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
: +
rembourse
la somme
de
364
€
à chacun
des
médecins
:
Monsieur
AUBRY
Paul
Monsieur
BYHET
Michel
Madame
CREPIN
Caroline
Madame
FRAYSSE
Anouk
Monsieur
GIRAULT
Marc
Madame
GRANDSIRE
Ophélie
Monsieur
L’ARVOR
Vincent
Madame
PERRET
Justine
Madame
EUDIER
Ombeline
LES KKKKK
Æ
prévoit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de l’exercice
2026.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(M.
SCARANO,
M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
ES = Ellis
Délibération
N°2025/197C
:
Cycle
de
l'eau
: GEPU
- Renouvellement
convention
mutualisation
des
opérations
d'entretien
et remboursement
des
frais
afférents
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
Pour
faire
suite
aux
premières
délibérations
intervenues
sur
ce
sujet,
et
afin
de
permettre
la
liquidation
des
sommes
dues,
il y
a
lieu
de
reconduire
par
délibérations
concordantes
le
mécanisme
de
mutualisation
des
opérations
d’entretien
GEPU
déjà
adopté
entre
l’Agglomération
et
ses
communes
sur
2023
et
2024,
en
reconduisant
le dispositif pour
2025
et 2026.
Rappel
du
cadre
de
mutualisation
mis
en
place
Dans
le cadre
des
dispositions
des
lois
du
7 août
2015
et 3 août
2018
(loi
"NOTRe"
et loi relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement),
le transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
"GEPU")
vers
les intercommunalités
a été programmé.
A
ce titre,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est devenue
compétente
sur
le sujet
depuis
le
1° janvier
2020,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres.
Pour
rappel,
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT,
elle
correspond
selon
cette
définition
à
"la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines,
soit dans
les zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
du fait de
leur
classement par
un
plan
local
d'urbanisme
ou par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu".
Comme
pour
tout
transfert
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité,
et
pour
permettre
à
la
nouvelle
collectivité
compétente
de disposer
des
moyens
nécessaires
à son
exercice,
il y a lieu d’opérer
depuis
la
collectivité
anciennement
compétente,
un
transfert
de
ressources
correspondant
aux
coûts
historiques
d’exercice
de
la compétence
transférée,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Ce
transfert
se
fait par
le
biais
du
mécanisme
des
"attributions
de
compensation"
(versées
ou
reversées
entre
communes
et
intercommunalité
selon
le niveau
des
transferts
successifs
réalisés
depuis
la mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
taxe
professionnelle
unique)
et au
travers
des
travaux
de
la Commission
Locales
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(dite
CLECT)
constituée
au
sein
de
l’intercommunalité
avec
des
représentants
de
chacune
des
communes
de
l’Agglomération
pour
évaluer
ces
sommes.
Sur
cette
base,
un
important
travail
d’estimation
du
coût
de
la compétence
GEPU
a été
engagé
par
la CLECT
à
l’échelle
des
33
communes
de
l’Agglomération.
Ces
travaux
complexes
d’estimation
de
charges
et
la
définition
d’un
mécanisme
de
calcul
ont
pu
aboutir
fin
2022
permettant
une
validation
par
la
CLECT
de
l’Agglomération
le
14
décembre
2022
des
montants
de charges
qu’il
a été proposé
de retenir
et d’impacter
sur
34 les
attributions
de
compensation
(à compter
de
Pexercice
2023).
Ces
éléments
ont
été
repris
dans
le
rapport
réglementaire
établi
par
la CLECT
adopté
par
la suite
dans
les conditions
de majorité
requise
par
les
Conseils
municipaux
et le Conseil
communautaire.
Compte
tenu
des
délais
nécessaires
à la finalisation
du
processus
de
transfert,
une
mise
en
œuvre
"effective"
du
transfert
de
compétences
et des
charges
liées
via
les
attributions
de
compensation a
été
actée
au
1° juillet
2023
(un
demi-exercice
sur 2023)
avant
une
application
complète
en 2024.
Les
mécanismes
de
transfert
établis
et
retenus
prévoient
notamment
dans
une
optique
de
rationalisation
des
moyens
une
coopération
entre
communes
et EPCI.
Avec
la conservation
par
les
communes
de
certaines
missions
d’entretien
liées
à la GEPU
: cette
répartition
des
charges
entre
les
communes
et
la Communauté
d'Agglomération
permet,
notamment
sur
l’entretien
des
installations,
de
ne
pas
créer
de
doublons
financiers
ou
humains.
L’entretien
est
assuré
aujourd’hui
pour
une
part sur
le terrain par les agents
communaux.
Il ne s’agit donc
pas d'estimer
les coûts
liés à ce temps
de travail,
de
l'intégrer
dans
les transferts
et de créer
des
équipes
communautaires
d’intervention,
les
communes
gardant
par
ailleurs,
leurs
employés
communaux
avec
la même
quotité
de travail.
Ceci
seraït
facteur
de
surcoût,
voire
de moindre
efficacité
si l’on
considère
la connaissance
historique
et de proximité
des
ouvrages
et installations
par
les
employés
communaux.
Ces
sommes
estimées
pour
figurer
dans
l’appréciation
du
coût
global
de
la
compétence
GEPU
seront
donc
certes
inclues
dans
le transfert
de
charges
et les
attributions
de
compensation
en
fonctionnement,
mais
feront
l’objet
d’un
reversement
aux
communes
qui
resteront
en
charge
de
ces
missions. Pour
rappel,
les
missions
conservées
à l’écheile
des
communes
s’établissent
comme
suit
(données
figurant
dans
le rapport
de
la CLECT)
et concernent
principalement
:
Le
nettoyage
curage
des
grilles
et avaloirs
L'entretien
des
réseaux
type
"fossé"
Le
curage
des
chambres
à sable
et débourbeurs
L'entretien
des
espaces
verts
(noues
et bassins
pluviaux)
SK
L’Agglomération
conserve
à sa charge
les autres
prestations
d'entretien.
Sur
la base
des
estimations
de
coûts
liés
au poste
global
"fonctionnement"
de la compétence
GEPU
(missions
intercommunales
et conservées
par
les
communes),
un
montant
a été
déduit
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes.
Il a été retenu
d’en reverser
50
%
aux
communes
(sauf Ville
de Fécamp
avec
un montant
plus
réduit,
la plupart
des
prestations
d’entretien
étant
portées
par
le contrat
de
prestations
Assainissement
s’agissant
de
prestations
plus
complexes
en
milieu
urbain,
avec
reversement
financier
du
budget
"GEPU"
vers
le
budget
annexe
Assainissement), Compte
tenu
de
ces
éléments,
la présente
délibération
vise
à autoriser
la
signature
des
conventions
pour
les
exercices
2025
et 2026
définissant
les prestations
à charge
des
communes
et autorisant
le remboursement
des
sommes
liées
sur
la base
des
chiffres
validés
collectivement
en
CLECT.
Un
tableau
extrait
du
rapport
CLECT
est joint
pour
rappeler
:
Ÿ
Le
montant
annuel
global
d’Attribution
de
Compensation
retenu
en
fonctionnement
et
déduit
des
sommes
reversées
aux
communes
à ce titre (ou
rajouté
aux
AC
"négatives"
versées
par
les
communes
à l’intercommunalité).
“Le
montant
annuel
des
sommes
à reverser
(50
%
selon
principe
retenu
sauf cas
particulier
de
la Ville
de
Fécamp
explicité
précédemment)
aux
communes
pour
la part
des
frais de
fonctionnement
qu’elles
assument. Ancretteville-sur-Mer
244.2
€
122.1
€
122.1
€
Angerville-la-Martel
2 723.1
€
1361.6€
13616 €
Colleville
1 696.7
€
8483
€
848.3
€
Contremoulins
118.1
€
59.1
€
59.1
€
Criquebeuf-en-Caux
1571.6€
785.8
€
785.8€
Écretteville-sur-Mer
293.5 €
146.8 €
146.8 €
Életot
1 208.0
€
604.0
€
604.0
€
Épreville
2 124.5 €
1 062.2 €
1 062.2 €
114
067.5
€
114
067.5
€
15
000
€ budget
ville
15
000
€ budget
CA
Le
restant
au budget
Le
restant
au budget
assainissement
o
assainissement
agglo
Froberville
35392€
1 769.6
€
1 769.6
€
Ganzeville
983.6
€
491.8
€
491.8
€
Gerponville
594.9
€
297.4
€
297.4
€
Gerville
926.9
€
463.5
€
463.5
€
Les
Loges
1182.6€
591.3
€
591.3
€
Limpiville
636.2 €
318.1€
318.1€
Maniquerville
924.2
€
462.1
€
462.1
€
Riville
357.7
€
178.8
€
178.8
€
Sainte-Hélène-Bondeville
1701.6€
850.8
€
850.8
€
Saint-Léonard
37813 €
1 890.7 €
1890.7€
Saint-Pierre-en-Port
3819.0€
1 909.5
€
1 909.5
€
Sassetot-le-Mauconduit
2 254.6
€
11273
€
11273
€
Senneville-sur-Fécam
26433
€
1321.7€
1321.7€
Sorquainville
219.6 €
109.8
€
109.8
€
Thérouldeville
1 962.2
€
981.1€
981.1€
Theuville-aux-Maillots
780.6
€
390.3
€
390.3
€
Thi
ille
326.4
€
163.2€
163.2
€
Thiétreville
570.8
€
285.4
€
2854€
Tourville-les-Ifs
970.6
€
485.3
€
485.3
€
Toussaint
21749€
1087.5€
1087.5
€
Valmont
3198.7€
1 599.4
€
1 599.4
€
Vattetot-sur-Mer
564.3
€
282.2
€
282.2
€
Yport
5 735.7
€
28678€
2867.8
€
Ypreville-Biville
569.3
€
284.6
€
284.6 €
TOTAL
278 533.0 €
139 266.5 €
139 266.5 €
Fécamp
228
135.0 €
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
:
Vu
les
dispositions
des
lois
n°2015-991
du
7 août
2015
("loi
NOTRe")
et
la loi n°2018-702
du
3
août
2018
(relative
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement)
organisant
le
transfert
de
la
compétence
dite
"GEPU"
vers
les
intercommunalités
; Vu
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
aux
compétences
des
EPCI
à fiscalité
propre
;
Vu
la
définition
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT'; Vu
la notion
"d’aires
urbaines"
précisée
par
l’instruction
relative
à l’application
de la loi n°2018-702
du
3 août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"eau"
et
"assainissement"
aux
Communautés
de
communes ;
Vu
le décret
du
20
août
2015
précisant
les missions
du
service
public
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(art.
R2226-1
du
CGCT)
: "La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux pluviales
urbaines,
[...]";
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
définissant
les
mécanismes
d’évaluation
des
transferts
de
charges
entre
communes
et
intercommunalités
dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence,
et les modalités
de travaux
et d’élaboration
du
rapport
de la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
;
Vu
les
votes
exprimés
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
et
le
conseil
communautaire
favorables
selon
les
conditions
de
majorité
requises
au
rapport
de
la
CLECT
et
à
la
mise
en
place
des
attributions
de
compensation
en
fonctionnement
et investissement
(Nb
: sauf 2 communes
dont
les AC
seront
reportés
en
fonctionnement)
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
autorise
la
signature
par
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
des
conventions
de
prestations
d’entretien
2025/2026
avec
chacune
des
communes
membres
de
l’Agglomération,
décrivant
sur
la
base
des
éléments
retenus
et
validés
dans
le
rapport
de
la
CLECT,
les
prestations
portées
par
les
communes
au titre
de
la compétence
GEPU.
+
autorise
le
remboursement
annuel
sur
2025
et
2026
par
l’Agglomération
des
sommes
liées,
tel
que
défini
dans
le rapport
de
la CLECT,
et rappelé
ci-dessous.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ss cum
Délibération
N°2025/198C
:
Cycle
de
l'eau
: Régie
communautaire
- Adoption
de
la grille
tarifaire
2026
de
la
Régie
de
l'Eau
potable
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
En vertu
de leurs statuts,
adoptés
par délibérations
n°5
et 7 du
18 décembre
2019,
les régies
des
services
publics
d’Eau
potable
et d’ Assainissement
sont
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
En
application
des
règles
de
la
comptabilité
publique,
les
régies
disposent
de
budgets
propres
annexés
au
budget
principal
de
la Communauté
d’Agglomération
et qui
doivent
s’auto
équilibrer
par
leurs
recettes.
Ces
deux
budgets
regroupent
l’ensemble
des
dépenses
nécessaires
en
fonctionnement
comme
en
investissement
pour
assurer
et
suivre
le
bon
fonctionnement
des
installations
de
fournitures
d’eau
et
de
traitement
des
effluents,
assurer
les
différents
travaux
de
renouvellement
périodiques
des
réseaux
indispensables
pour
assurer
sur
le long terme
leur viabilité,
et plus
globalement
réaliser
les
investissements
de
mise
aux
normes
et
modernisation
des
équipements
nécessaire
pour
garantir
la
continuité
et
la
qualité
du
37 service.
Au
global
et en
volume
annuel
cumulé
c’est
ainsi
près
de
11
m€
qui
sont
ouverts
en
crédits
(dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
investissement)
au
titre
des
budgets
eau
et
assainissement,
mobilisés
et
nécessaires
pour
assurer
ce
service
public
d’eau
et
assainissement
aux
usagers
du
territoire
de
la
régie
de
Fécamp. Le
financement
de
ces
dépenses
est assuré
principalement
par les redevances
de fournitures
(eau)
et traitement
(assainissement)
appelé
auprès
des
usagers,
en
sus
des
différentes
subventions
que
la collectivité
s’attache
à
mobiliser
en
soutien
à chacun
de
ces
projets
d’investissement.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
payés
par
les
usagers
pour
les
services
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
(régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement).
Concernant
les
tarifs
pour
les
services
délégués
aux
Syndicats
intracommunautaires,
ils sont
délibérés
par
les syndicats
eux-mêmes.
En
application
de
ces
dispositions,
la
présente
délibération
vise
à
déterminer
le
tarif
applicable
à
la
régie
communautaire
de
l’Eau
Potable.
Contexte
de
fixation
de
la
tarification
et éléments
budgétaires
Après
une
jongue
période
(2013/2021)
sans
hausse,
et
après
le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
au
[° janvier
2020
à l’ Agglomération,
les tarifs des régies
communautaires
ont dû
faire
l’objet
d’une
réévaluation
dans
un
contexte
d’inflation
très
forte
sur
2022
et 2023,
d’évolution
du
cadre
réglementaire
et
des
normes
européennes
et
nationales
s’imposant
aux
structures
gestionnaires
et
nécessitant
la
programmation
et
la
réalisation
pluriannuelle
d’investissements
conséquents.
Plus
globalement
if
s’agit
de
s’inscrire
dans
une
logique
d’amélioration
des
équipements
et de
la qualité
de
l’eau
fournie,
le tout
dans
une
logique
environnementale
et
de
préservation
(sobriété)
de
la
ressource
qui
tout
en
étant
vertueuse
au
plan
environnemental
génère
des
conséquences
budgétaires.
Ces
différents
éléments
sont
explicités
ci-après
:
1)
Un
contexte
environnemental
: des
objectifs
de
qualité
et sobriété
Avec
le changement
climatique,
le cycle
de l’eau
en France
a connu
d’importantes
modifications
au
cours
des
dernières
décennies
: épisodes
de
sécheresse,
diminution
du
niveau
des
nappes
phréatiques,
changement
du
rythme
des
pluies.
Ces
changements
affectent
de nombreux
secteurs
comme
l’agriculture,
l’énetgie,
les loisirs
ou
l’industrie.
Afin
de
répondre
à
ces
défis,
l’État
a
proposé
une
série
de
mesures
visant
à redéfinir
notre
politique
de
gestion
de
l’eau
pour
l’adapter
aux
enjeux
du
changement
climatique,
en
lien
avec
les élus
et les
collectivités
territoriales.
>
Le
Plan
Eau,
53
mesures
pour
l’eau
: Pour
répondre
aux
grands
enjeux
de
sobriété
des
usages,
de
disponibilité
et de qualité
de
la ressource,
la France
s’est
dotée
d’un
plan
pour
une
gestion
résiliente
et
concertée
de
l’eau.
Présenté
le 30
mars
2023,
ce
plan
d’action
collectif s’inscrit
dans
une
logique
de
planification
écologique.
Ces
53
mesures
concrètes
sont
organisées
autour
de
3 enjeux
:
e _
Sobriété
des
usages
: compter
la ressource,
planifier
son
usage,
l’économiser
;
+
Optimiser
la
disponibilité
: réduire
les
pertes,
valoriser
les
eaux
non
conventionnelles,
améliorer
le
stockage) ;
°
Préserver
la qualité
(prévenir
les pollutions
diffuses,
préserver
et restaurer
le grand
cycle
de
l’eau).
>
L'agence
de
l’eau
Seine-Normandie,
établissement
public
de
PÉtat,
met
en
œuvre
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
en
favorisant
une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en eau
et des
milieux
aquatiques,
l’alimentation
en eau
potable,
la prévention
des
crues
et
le développement
durable
des
activités
économiques.
Elle
contribue
à la connaissance,
à la protection
et à la préservation
de
la biodiversité
terrestre
et marine
ainsi
que
du
milieu
marin,
en particulier
dans
38 le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la stratégie
nationale
et des
stratégies
régionales
pour
la biodiversité
ainsi
que
du
plan
d’actions
pour
le milieu
marin.
>
Le
12e
programme
de
l’agence
de
l’eau
répond
aux
orientations
nationales
adressées
par
le ministre
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
aux
présidents
des
comités
de
bassin
et
constitue
un
des
principaux
leviers
de
mise
en
œuvre
de
la planification
écologique,
en
particulier
le
Plan
eau.
2)
Un
contexte
réglementaire
qui
vient
traduire
ses
objectifs
:
Pour
l'Eau
potable,
les normes
de potabilité
:
Pour
être utilisée
pour
la production
d’eau
potable,
l’eau brute
prélevée
doit
respecter
des
exigences
de qualité
fixées
par
le
code
de
la santé
publique
(CSP).
H
s'agit
en
effet
pour
les
structures
gestionnaires
de
disposer
d'une
eau
brute
de
la meilleure
qualité
afin
de
limiter
les traitements
à appliquer
pour
sa distribution.
Cela
est
d'autant
plus
important
s’agissant
des
pesticides
et
des
nitrates
dont
l'élimination
engendre
des
coûts
économiques
élevés.
Le
contrôle
de la conformité
des normes
de potabilité
en vigueur
est assuré
par les Agences
régionales
de santé
(ARS).
Elles réalisent
des prélèvements
et des
analyses
d'eau
en différents
points
du réseau
d'adduction,
depuis
l'eau prélevée
aux
captages
(eaux
brutes) jusqu'à
l'eau
distribuée
aux
robinets
des
consommateurs.
En
France,
l’eau
du
robinet
est
l’un
des
aliments
les
plus
contrôlés.
Elle
fait
l’objet
d’un
suivi
sanitaire
permanent,
destiné
à en
garantir
la sécurité
sanitaire.
Au-delà
des
valeurs
réglementaires
de
qualité
requises,
l’eau
brute
peut
être
utilisée
pour
produire
de
f’eau
potable,
sur dérogation
délivrée
par le Préfet.
La Communauté
d’Agglomération
en bénéficie
comme
la plupart
des
collectivités
au plan
départemental.
Il ressort
d’une
part
de
ces
objectifs
qualitatifs
que
nous
partageons
pour
servir
à l’usager
une
eau
à la qualité
renforcée,
et de sobriété
d’autre
part à des
fins de
préservation
de la ressource
dans
un
contexte
de
changement
climatique,
la nécessité
évidente
de
réalisation
d'importants
investissements
qui
vont
venir
peser
et renforcer
les besoins
de
financement
du budget
(voir
ci-après).
3)
Sobriété
et ventes
d’eau
potable
: Des
ventes
révisées
à
la
baisse
©
La
stratégie
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
(AESN)
d'adaptation
au
changement
climatique,
comporte
une
trajectoire
de sobriété
visant
à définir
les objectifs
de réduction
des
prélèvements
par type
d'usage,
afin
d'atteindre
l'objectif fixé
par
le Plan
Eau
d’une
diminution
de
10
%
des
prélèvements
en
eau
d’ici 2030
(par rapport
à 2019).
Intégrée
à la stratégie
de
Pagence,
cet objectif du
plan
eau
se traduit
par une
diminution
portée
à 14 %
pour
la distribution en eau potable
aux abonnés
(avec
des sous
objectifs
déclinés
par
catégorie
: 14 %
pour
les abonnés,
4 %
pour
les industriels
et stabilité
pour
l’agriculture)
©
En
conséquence
et
déclinaison
de
cet
objectif,
les
recettes
de
ventes
d’eau
et
de
redevance
assainissement
vont
s’établir
à la baisse
compte
tenu
de
la diminution
de
l’assiette
de
consommation.
À
partir
de
2025,
il
a
été
acté
de
tenir
compte
sur
le
plan
budgétaire
de
cette
donnée
d’érosion
de
la
consommation
de
l’eau
qui
pourrait
s’amplifier
avec
les
objectifs
ambitieux
du
Plan
de
sobriété.
En
effet,
et de
manière
pratique,
la réduction
des
volumes
consommés
vertueuse
sur
le plan
environnemental
(volumes
sur
lesquels
reposent
nos
recettes
appelées
au
travers
d’un
tarif au
m°
auprès
des
usagers)
impacte
mathématiquement
et
mécaniquement
nos
recettes
à
la
baisse
: or
une
large
partie
des
charges
et
frais
de
fonctionnement
et d'investissement
(postes
et pompes
de
relevage,
métrés
réseaux
et canalisations,
ouvrages
et
équipements
de
stations
de
traitement,
agents
gestionnaires)
se
maintiennent
et
même
poursuivront
leur
évolution
à la hausse
indépendamment
des
quantités
traitées. Au
niveau
des
recettes,
sur
la
base
des
volumes
facturés
(état
de
reversement
de
recettes)
Les
trois
années
précédentes,
il apparait
qu’une
baisse
des
consommations
s’installe
progressivement
(moy.
- 4.5%).
Au-delà
d’un
effet
conjoncturel
(pouvoir
d’achat)
ou
d’une
météo
d’années
pluvieuses
favorable
(moins
d’arrosage
eau
du
réseau),
ce
niveau
de
consommation
facturable
conduit,
dans
une
approche
prudentielle,
à
revoir
à
la
baisse
la
tendance
habituellement
envisagée
pour
les
années
suivantes,
étant
entendu
que
la
diminution
des
consommations
doit
être
promue
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
des
objectifs
2030
de
la
stratégie
d’adaptation
au changement
climatique
votée
par le Comité
de bassin
Seine-Normandie
et du Plan
de
sobriété
en
eau
à déterminer
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
de
la
définition
prochaine
de
Stratégie
de Protection
de
la Ressource
en Eau
(SPRE).
Au
niveau
de la trajectoire
tarifaire
engagée
depuis
2023,
par déduction
les recettes
complémentaires
espérées
dans
le cadre
des
augmentations
mises
en
œuvre
en
2023
et 2024,
sont
ainsi
en
partie
absorbées
par
la baisse
de
l’assiette
de
consommation.
L'évolution
apportée
au tarif 2026
intègre
donc
cette
trajectoire.
4)
Un
budget
qui
doit
intégrer
l’inflation
L’inflation
(PC)
produit
ses
effets
sur
les
coûts
d’exploitation
et
des
investissements
(matières,
matériaux,
réactifs,
énergie,
personnels.….).
L’adaptation
en
conséquence
de
ia
grille
tarifaire
est
ainsi
rendue
nécessaire
pour
constituer
le
niveau
d'épargne
patrimoniale
indispensable
aux besoins
de financement
des
investissements.
Un
niveau
suffisant
de
résultat d’exploitation
à affecter à la section
d’investissement pour
venir abonder
la capacité d’autofinancement
structurelle
est
en
effet
impératif
dans
le cadre
d’un
équilibre
économique
global
du
service
public
et afin
de
disposer
également
des
capacités
à
réaliser
des
emprunts
conséquents
s’agissant
des
programmes
d’investissement
à réaliser
sur
les
prochains
exercices.
En
sus
de
l'impact
de
la réduction
en volume
(trajectoire
de réduction
des
consommations),
l’inflation
2025
à
hauteur
de
1 %
a été prise
en
compte
dans
la détermination
de
nos
recettes
2026.
5)
Trajectoire
du
Plan
Pluriannuel
des
investissements
2025
- 2031
La
gestion
du
budget
de
ia
Régie
prend
aussi
en
compte
une
dimension
pluriannuelle
et
prospective.
Elle
correspond
ici
aux
logiques
d’autorisation
de
programme
pluri
annuelle,
ou
de
Plan
Pluri
annuel
d’Investissement
(PPI)
dans
lesquelles
les
collectivités
gestionnaires
doivent
d'inscrire
(correspondant
notamment
aux
préconisations
des
chambres
régionales
des
comptes)
au-delà
d’une
gestion
qui
consisterait
à
considérer
dans
l'approche
des
recettes
l’équilibre
du
seul
exercice
en cours.
Soucieuse
de
cette
approche
permettant
de
disposer
des
moyens
propres
à répondre
aux
enjeux
de
qualité
et
de
continuité
du
service,
PAgglomération
inscrit
son
budget
dans
une
trajectoire
pluriannuelle
qui
tient
compte
:
Des
études
en
cours
et
à mener
Au
niveau
des
études
qui
peuvent
être réglementaires,
préalables
complémentaires,
de
conception
réalisation,
de
connaissance
du
patrimoine,
de
diagnostic,
d’aide
à la décision,
sont
ainsi
programmées
notamment
:
Etude
faisabilité
pour
la fiabilisation
et sécurisation
eau
potable
Etude
schéma
directeur
eau
potable
et plan
de gestion
de
sécurité
sanitaire
de
l’eau
Stratégie
de protection
de
la ressource
en
eau
Unités
de traitement
de
l’eau
potable
en mission
MOE
conception
réalisation D'un
plan
de
renouvellement
pour
une
continuité
de
fonctionnement
du
service
Pour
le plan
de
renouvellement,
celui-ci
répond
dans
le
cadre
du
risque
de
dégradation
de
la gestion
du
petit
cycle
de
l’eau,
au
vieillissement
des
réseaux
et
la
problématique
des
fuites
(rendement
du
réseau)
et
d'étanchéité
(volume
d’eaux
claires
parasites
salines
ou météoriques
à traiter
en
STEP).
Une
fois
installés,
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
doivent
en
effet
faire
l'objet
d'efforts
de
maintenance
et
de
renouvellement.
Or,
selon
les
données
les
plus
récentes
du
système
d'information
sur
l'eau
(https://www.services.eaufrance.fr/indicateurs),
le
taux
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable
s'établissait
à 0,78
%
en
2022
et
le
taux
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
s'élevait
à
0,70
%
(*)
en
France.
Les
réseaux
ont une
durée
de vie moyenne
de 50
à 60 ans.
Pour
la régie communautaire,
les linéaires
de réseaux
AEP
sont
ainsi
de 99.9Km.
En
milieu
urbain
(périmètre
de la régie),
le coût estimatif de réalisation
d’un
réseau
s’établit
ainsi
à 500
€/HT
du
ml
(coût
moyen
estimatif).
Aussi,
la Communauté
d’ Agglomération
dans
son budget
se donne-t-elle
pour
objectif de maintenir
et renforcer
ses
objectifs
de
renouvellement
de réseaux,
lesquels
nécessitent
des
moyens.
A
noter
que
les
collectivités
sont
aussi
et désormais
suivies
sur
la qualité
des
performances
de
leurs
réseaux
(objectif
d’éviter
les
pertes
liées
aux
fuites
augmentant
la
consommation
globale
d’eau)
: ne
pas
réaliser
ces
investissements
pourrait
à l’appui
des
pénalités
financières
en résultant
être
impactant
au plan
budgétaire
pour
le service. Des
investissements
majeurs
à
réaliser
La
gestion
budgétaire
implique
d’avoir
conscience
et d’intégrer
les
investissements
à réaliser.
Et deux
aspects
sont
ici à gérer
:
D’abord
les
objectifs
d’amélioration
qualitative
des
eaux
fixés
sur
le
plan
national,
suivis
de
près
par
les
instances
de
gestion
sur
le plan
local
font
apparaitre
la nécessité
de
réaliser
certains
équipements
d’ampleur.
Avec
notamment
la
construction
d’une
unité
de
traitement
de
l’eau
potable:
si
des
études
devront
bien
évidemment
en
arrêter
le
coût
précis
définitif,
en
volumétrie
et
par
comparaison
avec
des
équipements
équivalents,
son
coût
de
base
devrait
s’établir
dans
une
fourchette
de
5
à
10
millions
d’euros,
cette
différence
étant
liée
aux
process
et
solutions
de
traitement
nécessaires
et
retenus
à
l’issue
des
phases
de
définition
et
conception. Ici,
et
au-delà
de
l’équipement
en
lui-même,
ce
sont
les
coûts
de
fonctionnement
(consommation
et
maintenance)
estimés
à plus
de
350
000
€ annuels
qui
seraient
impactant.
S’y
ajoutent
ensuite
d’autres
investissements
à réaliser.
Ceux
portant
sur
les
équipements
: réservoirs,
ouvrages
de
génie
civil.
5 réservoirs
sont
ainsi
présents
sur
le
territoire
de
la régie
et il s’agit
d’assurer
leur
bonne
pérennité
de
fonctionnement
: le coût
de
réalisation
d’une
réhabilitation
ou
d’un
nouvel
équipement
s’établissant
par
exemple
de
1 à 4 millions.
Au
global,
pour
ce
programme
de
travaux
un
montant
d’investissement
global
estimé
à près
de
16
mE€.
Et
des
subventions
aux
montants
variables
selon
les
typologies
d’équipements
et
d’investissements
L’application
du
12**
programme
Eau
Climat
et
Biodiversité
2025
-
2030
de
l’AESN,
notamment
des
conditions
d’éligibilité
et de
taux
d’aide
privilégiant
le
principe
d’un
taux
de
base
pour
les
actions
ayant
un
impact
modéré
sur
l’amélioration
de
l’état des
masses
d’eau,
et d’un
taux
majoré
pour
les actions
considérées
comme
étant
les
plus
efficientes
d’un
point
de
vue
environnemental
et prioritaires
; ces
dispositions
pouvant
a faire varier les restes à charge,
voire
laisser à charge
de la Collectivité
des dépenses
conséquentes
qu’il convient
d'intégrer
dans
notre
trajectoire
budgétaire.
6)
Application
de
la
réforme
des
redevances
AESN
Il s’agit
ici de
l’application
de
la réforme
des
redevances
de
l’AESN
au
1° janvier
2025,
lors
de
la facturation
des
abonnées
par la collectivité,
qui impose
à la collectivité
une
redevance
réévaluée
à répercuter
aux
usagers).
Les
redevances
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement
sont
facturées
par
l’ Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
(AESN)
à
la
Communauté
d'Agglomération
compétente
pour
la
distribution
publique
de
Peau.
I! s’agit
donc
ici
de
sommes
que
la Communauté
d'Agglomération
prélève
sur
la facture
de
l'usager
pour
le
compte
de
l’Agence
et qu’elle
lui reverse.
Ces
redevances
sont
calculées
de
la manière
suivante
:
+
Eau
potable
: Tarif de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
et
1 X
volumes
facturés.
+
Assainissement
: Tarif de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
et
1 X
volumes
facturés.
Les
tarifs
de
base
sont
fixés
par
l’AESN.
Ces
tarifs
sont
modulés
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et des
réseaux
d’assainissement.
Les
coefficients
de
modulation
de
0,2
pour
Peau
potable
et
de
0,3
pour
l’assainissement
correspondent
à
Pobjectif
de
performance
atteint.
Le
coefficient
de
modulation
de
1 correspond
à l’objectif
de
performance
non
atteint (pas
d’abattement
de
la redevance
dans
ce
cas).
L’assiette
de
ces
redevances
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
N.
Ces
redevances
sont
facturées
par
AESN
à la Communauté
d'Agglomération
au
début
de
l’année
N+1.
Ces
redevances
sont
répercutées
par
anticipation
sur
chaque
usager
des
services
publics
de
distribution
d'eau
potable
et de
l’assainissement
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
Pobjet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Pour
a
Régie
d’Eau
potable
:
Considérant
que
l’AESN
a fixé
le tarif de
base
de
la redevance
"performance
des
réseaux
d’eau
potable"
à
0,148
€ AT
/m°
pour
l’année
2026
;
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
obtenu
en
2025
à
partir
de
fa
saisie
des
données
techniques
2024
auprès
de
lObservatoire
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(SISPEA)
est de 0,280
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
Considérant
la nécessité
de prendre
en
compte
la part
des
impayés
et réfactions
sur facture
(la redevance
étant
à reverser
par
la collectivité
sur
le volume
facturé
même
si l’usager
ne
paie
pas) ;
I est proposé
de fixer à 0,0448
€ HT
/m°
le tarif de la contrevaleur
pour
la redevance
"performance
des réseaux
d’eau
potable",
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu
en 2026.
42 7)
Projection
Budgétaire
2026
FONCTIONNEMENT
Recettes
002|Déficit
antérieur
reporté
-
€
011|Charges
à caractères
général
1483
600,00
€
70|Produits
de
services
2 690
400,00
€
012|Charges
de
personnel
235
000,00
€
75|Autres
produits
de
gestion
courante
15
000,00
€
014/Atténuation
de
produits
303
000,00
€
65
[Autres
charges
de
gestion
courante
130
000,00
€
66|Charges
financières
32000,00€
67|Charges
exceptionnelles
100
000,00
€
68
|Dotation
de
provisions
90
000,00
€
Total
dépenses
réelles
2373
600,00
€
Total
recettes
réelles
2705
400,00 €
042
|Opérations
d'ordres
350
000,00
€
042|Opérations
d'ordres
65
000,00
€
023|Virement
à
la section
46
800,00
€
002|Excédent
reporté
-
€
TOTAL
2770
400,00 €
TOTAL
2770
400,00
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
20/Achat
edt travaux
20 372,03 €
13|Subventions
197
900,00
€
16|Remboursements
d'emprunts
50
000,00
€
16|Emprunts
1843
300,00
€
21|Immobilisations
corporelles
1652
500,00
€
1068|Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
-
€
23|Immobilisations
en cours
650
127,97
€
Total
dépenses
réelles
2373
000,00
€
Total
recettes
réelles
2 041
200,00
€
040|Opérations
d'ordres
65
000,00
€
040|Opérations
d'ordres
350
000,00
€
041|Opérations
patrimoniales
60
000,00
€
021|Virement
à
la
section
46
800,00
€
001|Déficit
reporté
-
€
041|Opérations
patrimoniales
60
000,00
€
TOTAL
2498
000,00 €
TOTAL
2 498
000,00
€
NB
BUDGET
A
EQUILIBRER
MANQUE
2000
EN
RECETTES
INV
A
METTRE
SUR
1641
Considérant
ces
éléments,
nos
besoins
de financement
pour
l’exercice
2026
et concernant
donc
les régies
communautaires
de
l’eau
(secteur
Fécamp),
il vous
est
proposé
d’approuver
la
grille
tarifaire
applicable
à compter
du
1° janvier
2026
:
Æ
Pour
la Régie
de
l’Eau
potable
:
REGIE
COMMUNAUTAIRE
DE
L'EAU
POTABLE
(secteur
Fécamp)
Part
fixe
semestrielle
POUR
RAPPEL
PÊE
EHT
ser.
Diamètre
du
Valeur
1° janvier
2025
Valeur
1‘
janvier
2026
compteur
(en
mm)
12/15
mm
16,25
16,54
20
mm
19,90
20,26
30
mm
29,07
29,59
40
mm
49,67
50,57
60
mm
113,84
115,89
80
mm
137,64
140,12
100
mm
268,23
273,06
150
mm
578,83
589,25
Tranches
de
POUR
RAFPEL
€HT
consommation
6H
T
:
Valeur
1‘
janvier
2026
Valeur
1% janvier
2025
0 à 250m°
2,15
2,19
> 250m°
2,83
2,88
Vente
En
Gros
0,70
0,71 Redevance
pour
prélèvement
à la
ressource (contre-valeur) Redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
0,0184
0,0448
potable (contre-valeur) Redevance
pour
le
prélèvement
d'eau
potable
0,4600
0,3400
(tarif de
l'Agence
de
l'Eau)
6,10
6,10
Sur
la
base
des
volumes
de
référence
facturés
et
pris
comme
référence
prévisionnelle
à ajuster
au
prochain
budget
primitif,
et prenant
en
compte
les tarifs proposés,
ces
recettes
représenteront
à titre
indicatif
:
-
2160
000
€ pour
la partie
Eau
potable
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12
et
suivants,
R
2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
10
décembre
2019
portant
création
des
budgets
annexes
des
régies
de
l’Eau
et de
l Assainissement
pout
le secteur
de
la Ville
de Fécamp
suite
au transfert
de
ces
compétences
vers
l’intercommunalité
;
Vu
l'avis
favorable
émis
en
Conseil
d'Exploitation
des
Régies
communautaires
;
Vu
la grille
tarifaire
proposée
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
Îa grille
tarifaire
applicable
au
service
de
l’eau
potable
de
la régie
de
Fécamp
telle
que
précisée
ci-dessus
(grille
applicable
au
1° janvier
2026).
Monsieur
Didier
LELCERC
prend
la parole.
“On
note
l'effort remarquable
de précision.
C'est
inédit,
chaque
délibération fait
8 pages.
Cependant,
on
ne
mentionne
jamais
le pourcentage
de
l'augmentation
par
rapport
aux
années
précédentes.
On
ne
présente
jamais
non plus
le nouveau prix
du
mètre
cube,
ni le montant
de
la facture
type.
C'est
vraiment
dommage,
car
c'est parlant plutôt
que
l'énumération
des
différentes
composantes
du prix
de
l'eau.
De
plus,
le
document
grille
tarifaire
est
incomplet
car
il ne
mentionne
pas
la redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
qui
explosent.
Si
les
parts
fixes
abonnements
et
parts
variables
augmentent
modérément,
respectivement
de
1,8
à
2
%,
les
redevances
prélevées
pour
l'Agence
de
l'Eau
s'envolent
sans
que
ce
soit
clairement
explicité,
+
70%
pour
la
redevance
performance
des
réseaux
d'eau
potable
qui passe
de
0,0184
à
0,0448
€/m,
augmentation
plus
importante
encore pour
la redevance
pour
la
performance
du
système
d'assainissement
collectif qui passe
de
0,0289
à
0,1636
€/m’,
soit
+466
%,
Je
note
que
sur
la partie
assainissement
en page
6 de
la délibération
et pour
cette
redevance
en particulier,
il est fait
mention
de
la
redevance
performance
des
réseaux
d'eau potable
au
lieu
d'assainissement.
Le
sujet
est
déjà
suffisamment
complexe,
il serait bon
d'éviter
toute
erreur
qui sème
la confusion. Nous
avons
noté
que
on
avait
enfin
traité
les rejets
non
conformes
dans
les réseaux.
Nous
avions
alerté
sur ce
sujet,
c'est
une
bonne
chose
que
ce
sujet
soit
enfin pris
en
compte.
Le
prix
du
mètre
cube
assaini
passe
de
6,51
€/TTC
à 6,57
E/TTC
soit 12,46
%
ou plus.
La facture
type
120
m° passe
de
781,45
€/TTC
à 891
€/TTC.
On
est
loin
des
augmentations
excessives
des
années
précédentes,
15%
en
2023,
10%
2024
et
5,85%
en
2025
et du besoin
d'investissement
de 3 000
000
€ mentionnés
en décembre
2023.
Cette
année,
les deux
délibérations
sont plus
détaillées,
ce
qui
les
rend
crédibles.
Et
c'est pourquoi
nous
ne
voterons
pas
contre,
nous
allons
nous
abstenir
tout simplement."
Monsieur
le
Président
précise
avoir
déjà
apporté
les
éléments
de
réponse
sur
l'Eau
et
l'Assainissement
et la
responsabilité
qui
est
la nôtre
de mener
les investissements
nécessaires.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
ps Fécamp Sum
Délibération
N°2025/190C
:
Cycle
de
l'eau
: Régie
communautaire
- Adoption
de
la grille tarifaire
2026
de la Régie
de
l'Assainissement
collectif
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
En vertu
de leurs
statuts,
adoptés
par délibérations
n°5
et 7 du
18 décembre
2019,
les régies
des
services
publics
d’Eau
potable
et d’ Assainissement
sont
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
En
application
des
règles
de
la
comptabilité
publique,
les
régies
disposent
de
budgets
propres
annexés
au
budget
principal
de
la Communauté
d'Agglomération
et qui
doivent
s’auto
équilibrer
par
leurs
recettes.
Ces
deux
budgets
regroupent
l’ensemble
des
dépenses
nécessaires
en
fonctionnement
comme
en
investissement
pour
assurer
et
suivre
le
bon
fonctionnement
des
installations
de
fournitures
d’eau
et
de
traitement
des
effluents,
assurer
les
différents
travaux
de
renouvellement
périodiques
des
réseaux
indispensables
pour
assurer
sur
le long terme
leur viabilité,
et plus
globalement
réaliser
les investissements
de
mise
aux
normes
et
modernisation
des
équipements
nécessaire
pour
garantir
la
continuité
et
la
qualité
du
service.
Au
global
et en volume
annuel
cumulé
c’est
ainsi
près
de
11
m€
qui
sont ouverts
en
crédits
(dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
investissement)
au
titre
des
budgets
eau
et
assainissement,
mobilisés
et
nécessaires
pour
assurer
ce
service
public
d’eau
et
assainissement
aux
usagers
du
territoire
de
la
régie
de
Fécamp. Le
financement
de
ces
dépenses
est assuré
principalement
par
les redevances
de fournitures
(eau)
et traitement
(assainissement)
appelé
auprès
des
usagers,
en
sus
des
différentes
subventions
que
la collectivité
s’attache
à
mobiliser
en
soutien
à chacun
de
ces
projets
d’investissement.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
payés
par
les
usagers
pour
les
services
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
(régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement).
Concernant
les
tarifs
pour
les
services
délégués
aux
Syndicats
intracommunautaires,
ils sont
délibérés
par
les syndicats
eux-mêmes.
En
application
de
ces
dispositions,
la présente
délibération
vise
donc
à déterminer
le tarif applicable
à la régie
communautaire
de
l’Assainissement.
Contexte
de
fixation
de
la
tarification
et
éléments
budgétaires
Après
une
longue
période
(2013/2021)
sans
hausse,
et
après
le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
au
1° janvier
2020
à l’ Agglomération,
les tarifs des
régies
communautaires
ont dû
faire
l’objet
d’une
réévaluation
dans
un
contexte
d’inflation
très
forte
sur
2022
et 2023,
d’évolution
du
cadre
réglementaire
et
des
normes
européennes
et
nationales
s’imposant
aux
structures
gestionnaires
et
nécessitant
la
programmation
et
la
réalisation
pluriannuelle
d’investissements
conséquents.
Plus
globalement
il
s’agit
de
45 s'inscrire
dans
une
logique
d’amélioration
des
équipements
et de
la qualité
de
l’eau
fournie,
le tout
dans
une
logique
environnementale
et de
préservation
(sobriété)
de
la ressource.
Ces
différents
éléments
sont
explicités
ci-après
1)
Un
contexte
environnemental
: des
objectifs
de
qualité
et
sobriété
Avec
le changement
climatique,
le cycle
de
l’eau
en France
a connu
d’importantes
modifications
au
cours
des
dernières
décennies
: épisodes
de
sécheresse,
diminution
du
niveau
des
nappes
phréatiques,
changement
du
rythme
des
pluies.
Ces
changements
affectent
de nombreux
secteurs
comme
l’agriculture,
l’énergie,
les
loisirs
ou
l’industrie.
Afin
de
répandre
à ces
défis,
l'État
a
proposé
une
série
de
mesures
visant
à
redéfinir
notre
politique
de
gestion
de
l’eau
pour
Fadapter
aux
enjeux
du
changement
climatique,
en
Hen
avec
les
élus
et les
collectivités
territoriales.
>
Le
Plan
Eau,
53
mesures
pour
l’eau
: Pour
répondre
aux
grands
enjeux
de
sobriété
des
usages,
de
disponibilité
et de qualité
de
la ressource,
la France
s’est dotée
d’un
plan
pour
une
gestion
résiliente
et
concertée
de
l’eau.
Présenté
le 30
mars
2023,
ce
plan
d’action
collectif s’inscrit
dans
une
logique
de
planification
écologique.
Ces
53
mesures
concrètes
sont
organisées
autour
de 3 enjeux
:
+
Sobriété
des
usages
: compter
ia ressource,
planifier
son
usage,
économiser ;
*
Optimiser
la
disponibilité
: réduire
les
pertes,
valoriser
les
eaux
non
conventionnelles,
améliorer
le
stockage)
;
°
Préserver
la qualité
(prévenir
les
pollutions
diffuses,
préserver
et restaurer
le grand
cycle
de
l’eau).
>
L'agence
de
l’eau
Seine-Normandie,
établissement
public
de
l’État,
met
en œuvre
le schéma
directeur
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
en
favorisant
une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques,
l’alimentation
en
eau
potable,
la prévention
des
crues
et
le développement
durable
des
activités
économiques.
Elle
contribue
à la connaissance,
à la protection
et à la préservation
de
la biodiversité
terrestre
et marine
ainsi
que
du
milieu
marin,
en particulier
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la stratégie
nationale
et des
stratégies
régionales
pour
la biodiversité
ainsi
que
du
plan
d’actions
pour
le milieu
marin.
>
Le
12e
programme
de
l’agence
de l’eau
répond
aux
orientations
nationales
adressées
par
le ministre
de
la transition
écologique
et
de
fa
cohésion
des
territoires
aux
présidents
des
comités
de
bassin
et
constitue
un
des
principaux
leviers
de
mise
en
œuvre
de
la planification
écologique,
en
particulier
le
Plan
eau.
2)
Un
contexte
réglementaire
qui
vient
traduire
ses
objectifs
:
Pour
l'assainissement
collectif la réglementation
est définie
principalement
par
la Directive
"Eaux
Résiduaires
Urbaines",
dite DERU
PRINCIPALES.
Adoptée
en
1991,
cette
directive
fixe
les
obligations
minimales
concernant
la
collecte,
le
traitement
et
la
surveillance
des
eaux
usées
urbaines.
La mise
en
œuvre
de
cette
directive
a fortement
contribué
à améliorer
la
qualité
des
milieux
aquatiques.
Toutefois,
celle-ci
prend
insuffisamment
en
compte
des
enjeux
qui
ont émergé
où
pris
de
l’ampleur
depuis
les années
1990
tels
que
:
+
La
réduction
des
micropolluants
rejetés
dans
les milieux
aquatiques
«
La
réduction,
en
cas
de pluie,
des
rejets
directs
dans
l’environnement
d’eaux
usées
e
Les
effets
du
changement
climatique
Aussi,
la Commission
Européenne a
initié un
processus
de révision
en
2022
qui
a abouti
le
12
décembre
2024
à
la
publication
de
la
DERU
révisée
au
Journal
officiel
de
l’Union
Européenne.
Ses
dispositions
doivent
désormais
être transposées
dans
le droit national
au plus
tard
le 31 juillet 2027
pour
être pleinement
effectives. Ces
démarches
traduiront
un
renforcement
des
investissements
à
réaliser
pour
atteindre
ces
objectifs
de
réduction
et traitement
des
pollutions.
3)
Sobriété
et ventes
d’eau
potable
: Des
ventes
révisées
à
la
baisse
o
La
stratégie
de
l’Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
(AESN)
d’adaptation
au
changement
climatique,
comporte
une
trajectoire
de
sobriété
visant
à définir
les
objectifs
de
réduction
des
prélèvements
par
type
d'usage,
afin
d’atteindre
l’objectif
fixé
par
le
Plan
Eau
d’une
diminution
de
10
%
des
prélèvements
en eau
d’ici
2030
(par
rapport
à 2019).
Intégrée
à la stratégie
de
l’agence,
cet objectif du
plan
eau
se traduit
par
une
diminution
portée
à
14
%
pour
la distribution
en
eau
potable
aux
abonnés
(avec
des
sous
objectifs
déclinés
par
catégorie
: 14
%
pour
les
abonnés,
4
%
pour
les
industriels
et
stabilité
pour
l’agriculture).
o
En
conséquence
et
déclinaison
de
cet
objectif,
les
recettes
de
ventes
d’eau
et
de
redevance
assainissement
vont
s’établir
à la baisse
compte
tenu
de
la diminution
de
l’assiette
de
consommation.
A
partir
de
2025,
il a été
acté
de
tenir
compte
sur
le plan
budgétaire
de
cette
donnée
d’érosion
de
ia
consommation
de
l’eau
qui
pourrait
s’amplifier
avec
les objectifs
ambitieux
du
Plan
de
sobriété.
En
effet,
et de
manière
pratique,
la réduction
des
volumes
consommés
vertueuse
sur
le plan
environnemental
(volumes
sur
lesquels
reposent
nos
recettes
appelées
au
travers
d’un
tarif au
m°
auprès
des
usagers)
impacte
mathématiquement
et
mécaniquement
nos
recettes
à
la
baisse
: or
une
large
partie
des
charges
et
frais
de
fonctionnement
et d’investissement
(postes
et
pompes
de
relevage,
métrés
réseaux
et canalisations,
ouvrages
et
équipements
de
stations
de
traitement,
agents
gestionnaires)
se
maintiennent
et
même
poursuivront
leur
évolution
à la hausse
indépendamment
des
quantités
traitées.
Au-delà
d’un
effet
conjoncturel
(pouvoir
d’achat)
ou
d’une
météo
d’années
pluvieuses
favorable
(moins
d'arrosage
eau
du
réseau),
ce
niveau
de
consommation
facturable
conduit,
dans
une
approche
prudentielle,
à
revoir
à
la
baisse
la
tendance
habituellement
envisagée
pour
les
années
suivantes,
étant
entendu
que
la
diminution
des
consommations
doit
être
promue
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
des
objectifs
2030
de
la
stratégie
d’adaptation
au changement
climatique
votée
par
le Comité
de bassin
Seine-Normandie
et du Plan
de
sobriété
en
eau
à déterminer
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littorai
dans
le
cadre
de
la
définition
prochaine
de
Stratégie
de Protection
de
la Ressource
en Eau
(SPRE).
Au
niveau
de
la trajectoire
tarifaire
engagée
depuis
2023,
par
déduction
les recettes
complémentaires
espérées
dans
le
cadre
des
augmentations
mises
en
œuvre
en
2023
et
2024
sont
en
partie
absorbées
par
la
baisse
de
Passiette
de
consommation.
L'évolution
apportée
au tarif 2026
intègre
donc
cette trajectoire.
4)
Un
budget
qui
doit
intégrer
l'inflation
L’inflation
(IPC)
produit
ses
effets
sur
les
coûts
d'exploitation
et
des
investissements
(matières,
matériaux,
réactifs,
énergie,
personnels.
.…).
L'adaptation
en
conséquence
de
la
grille
tarifaire
est
ainsi
rendue
nécessaire
pour
constituer
le
niveau
d’épargne
patrimoniale
indispensable
aux
besoins
de financement
des
investissements.
Un
niveau
suffisant
de
résultat d’exploitation
à affecter
à la section d’investissement
pour venir
abonder
la capacité
d’autofinancement
structurelle
est en
effet
impératif
dans
le cadre
d’un
équilibre
économique
global
du
service
public
et afin
de
disposer
également
des
capacités
à
réaliser
des
emprunts
conséquents
s’agissant
des
programmes
d'investissement
à réaliser
sur
les
prochains
exercices.
En
sus
de l’impact
de
la réduction
en
volume
(trajectoire
de
réduction
des
consommations),
l’inflation
2025
à
hauteur
de
1 %
a donc
été prise
en
compte
dans
la détermination
de
nos
recettes
2026.
47 5)
Trajectoire
du
Plan
Pluriannuel
des
investissements
2025
- 2031
La
gestion
du
budget
de
la
Régie
prend
aussi
en
compte
une
dimension
pluriannuelle
et
prospective.
Elle
correspond
ici
aux
logiques
d'autorisation
de
programme
pluri
annuelle,
où
de
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI)
dans
lesquelles
les
collectivités
gestionnaires
doivent
d’insctire
(correspondant
notamment
aux
préconisations
des
chambres
régionales
des
comptes)
au-delà
d’une
gestion
qui
consisterait
à
considérer
dans
l’approche
des
recettes
l’équilibre
du
seul
exercice
en
cours.
Soucieuse
de
cette
approche
permettant
de
disposer
des
moyens
propres
à répondre
aux
enjeux
de
qualité
et
de
continuité
du
service,
P Agglomération
inscrit
son
budget
dans
une
trajectoire
pluriannuelle
qui
tient
compte : Des
études
en
cours
où
à mener
Au
niveau
des
études
qui
peuvent
être réglementaires,
préalables
complémentaires,
de
conception
réalisation,
de
connaïssance
du
patrimoine,
de
diagnostic,
d’aide
à la décision,
sont
ainsi
programmés
notamment
:
+
Révision
du
schéma
directeur
assainissement
AMO
+ étude
°
Mission
MOE
conception
réalisation
pour
rejets
directs
non
conformes
au milieu
naturel
+
Mission
MOE
secteur
Bérigny
e
Mission
MOE
conception
réalisation
secteur
Murs
Fontaines
desserte
en AC
Sur
la base
des
différents
estimatifs
réalisés,
ces
études
représentent
un
coût
financier
de 480
k€
à minima.
D'un
plan
de
renouvellement
pour
une
continuité
de
fonctionnement
du
service
Pour
le plan
de
renouvellement,
celui-ci
répond
dans
le cadre
du
risque
de
dégradation
de
Îa gestion
du
petit
cycle
de
Peau,
au
vieillissement
des
réseaux
et
la
problématique
des
fuites
(rendement
du
réseau)
et
d’étanchéité
(volume
d’eaux
claires
parasites
salines
où
météoriques
à traiter
en
STEP).
Une
fois
installés,
les
réseaux
d'eau
et d'assainissement
doivent
en
effet
faire
l'objet
d'efforts
de maintenance
et
de
renouvellement.
Or,
selon
les
données
les
pius
récentes
du
système
d'information
sur
l'eau
(ttps.//www.services.eaufrance.fr/indicateurs),
le
taux
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable
s'établissait
à 0,78
%
en
2022
et
le
taux
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
s'élevait
à
0,70
%
(*)
en
France.
Les
réseaux
ont
une
durée
de
vie
moyenne
de
50
à 60
ans.
Pour
La
régie
communautaire,
les
linéaires
de
réseaux
ASST
sont
ainsi
de
115,1
Km.
En
milieu
urbain
(périmètre
de
la régie),
le
coût
estimé
de
réalisation
d’un
réseau
s'établit
à 1 000
€/HT
du
mètre
linéaire
(coût
moyen
estimatif).
Aussi,
la Communauté
d’Agglomération
dans
son
budget
se donne-t-elle
pour
objectif de maintenir
et renforcer
ses
objectifs
de renouvellement
de réseaux,
lesquels
nécessitent
des
moyens.
A
noter
que
les
collectivités
sont
aussi
et désormais
suivies
sur
la qualité
des
performances
de
leurs
réseaux
(objectif de
diagnostic
permanent
pour
la lutte
contre
l’entrée
des
eaux
claires
parasites)
: ne
pas
réaliser
ces
investissements
pourrait
à l'appui
des pénalités
financières
en résultant
être pénalisant
au plan
budgétaire
pour
le service Des
investissements
majeurs
à
réaliser
La
gestion
budgétaire
implique
d’avoir
conscience
et d’intégrer
les
investissements
à réaliser. Les
objectifs
d'amélioration
de
la qualité
de
traitement
des
eaux
usées
et de
limitation
des
rejets
fixés
sur
le
plan
national,
suivis
de
près
en
conséquence
par
les
instances
de
gestion
sur
le plan
local
font
apparaitre
la
nécessité
de
réaliser
certains
équipements
d’ampleur.
Sur
la base
du
schéma
directeur
existant,
un
programme
global
de
4 480
K€
est ainsi
à réaliser
comprenant
les
éléments
suivants : Traitement
rejets
non
conformes
Voute
Enveloppes
annuelles
réseaux
séparatifs
et extension
de
réseaux
Extension
Murs
Fontaine
Travaux
Bérigny
Et
des
subventions
aux
montants
variables
selon
les
typologies
d'équipements
et
d’investissements
L'application
du
12%
programme
Eau
Climat
et
Biodiversité
2025
—
2030
de
l'AESN,
notamment
des
conditions
d'éligibilité
et de
taux
d’aide
privilégiant
le
principe
d’un
taux
de
base
pour
les
actions
ayant
un
impact
modéré
sur
l’amélioration
de
l’état des
masses
d’eau,
et d’un
taux
majoré
pour
les
actions
considérées
comme
étant
les
plus
efficientes
d’un
point
de
vue
environnemental
et prioritaires
; ces
dispositions
pouvant
faire
varier
les
restes
à charge,
voire
laisser
à charge
de
la Collectivité
des
dépenses
conséquentes.
6}
Application
de
la
réforme
des
redevances
aesn
L’application
de la réforme
des
redevances
de
l’AESN
au
1° janvier
2025,
lors
de la facturation
des
abonnées
par
la collectivité
impose
à la collectivité
une
redevance
réévaluée
à répercuter
aux
usagers.
Les
redevances
pour
performances
des
réseaux
d’eau
potable
et d’assainissement
sont
facturées
par
l Agence
de
PEau
Seine
Normandie
(AESN)
à
la
Communauté
d'Agglomération
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau.
If
s’agit
donc
ici
de
sommes
que
la Communauté
d'Agglomération
prélève
sur
ia facture
de
l’usager
pour
le
compte
de
l’Agence
et qu’elle
lui reverse.
Ces
redevances
sont
calculées
de
la manière
suivante
:
«
Eau
potable
: Tarif de
base
X
coefficient
de modulation
compris
entre
0,2
et
1! X
volumes
facturés.
«
Assainissement :
Tarif de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
et
1 X
volumes
facturés.
Les
tarifs
de
base
sont
fixés
par
l’AESN.
Ces
tarifs
sont
modulés
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et des
réseaux
d’assainissement.
Les
coefficients
de
modulation
de
0,2
pour
l’eau
potable
et
de
0,3
pour
l’assainissement
correspondent
à
Pobjectif
de
performance
atteint.
Le
coefficient
de
modulation
de
1 correspond
à
l’objectif
de
performance
non
atteint
(pas
d’abattement
de
la redevance
dans
ce
cas).
L’assiette
de
ces
redevances
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
N.
Ces
redevances
sont
facturées
par
l’AESN
à la Communauté
d’ Agglomération
au
début
de
année
N+1.
Ces
redevances
sont
répercutées
par
anticipation
sur
chaque
usager
des
services
publics
de
distribution
d'eau
potable
et de
l’assainissement
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau. Pour
la Régie
d’ Assainissement
collectif :
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
obtenu
en
2025
à
partir
des
données
techniques
2024
sur le simulateur
de
1” Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
est de
0,425
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
;
Considérant
la nécessité
de prendre
en compte
la part des
impayés
et réfactions
sur factures
(la redevance
étant
à reverser
par
la collectivité
sur
le volume
facturé
même
si l’usager
ne
paie
pas)
;
Il est proposé
de fixer à 0,1636
€ HT
/m°le
tarif de la contrevaleur
pour
la redevance
"performance
des réseaux
d’assainissement",
qui
doit être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du mètre
cube
d'eau
vendu.
7
)Projection
Budgétaire
2026
FONCTIONNEMENT
ECS
011|Charges
à caractères
général
1927
000,00
€
70|Produits
de
services
2 950
000,00
€
012|Charges
de
personnel
194
000,00
€
74]|Dotations
et
participations
6 534,00
€
014/Atténuation
de
produits
22
000,00
€
75|Autres
produits
de
gestion
courante
-_€
65
[Autres
charges
de
gestion
courante
120
000,00
€
76|Produits
de
participation
30 466,00
€
66|Charges
financières
35
000,00
€
67|Charges
exceptionnelles
125
000,00
€
68
|Dotation
de
provisions
90
000,00
€
Total dépenses
réelles
2513
000,00
€
Total
recettes
reélles
2 987
000,00
€
042
|Opérations
d'ordres
340
000,00
€
042|Opérations
d'ordres
190
000,00
€
023|Virement
à La section
324
000,00
€
002|Excédent
reporté
s_Æ€
TOTAL
3
177
000,00
€
TOTAL
3 177
000,00
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
20|Achat
et travaux
28427,80€
13|Subventions
965
509,00
€
16|Remboursements
d'emprunts
231
262,90
€
16|Emprunts
1135
491,00
€
21|Immobilisations
corporelles
1246
718,50
€ |
1068|Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
-
€
23|Immobilisations
en
cours
1 068
590,80
€
Total dépenses
réelles
2575
000,00
€
Total recettes
reélles
2 101
000,00
€
040|Opérations
d'ordres
190
000,00
€
041|Opérations
patrimoniales
60
000,00
€
041|Opérations
patrimoniales
60
000,00
€
021|Virement
à La section
324
000,00
€
001|Déficit
reporté
-
€
040|Opératons
d'ordre
340
000,00
€
TOTAL
2
825
000,00
€
TOTAL
2 825
000,00
€
Considérant
ces
éléments,
nos
besoins
de
financement
pour
l’exercice
2026
et concernant
donc
les
régies
communautaires
de
Assainissement
(secteur
Fécamp),
il
vous
est
proposé
d’approuver
la
grille
tarifaire
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026
:
+
Pour
la Régie
de
l’assainissement
collectif : REGIE
COMMUNAUTAIRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
{secteur
Fécamp)
POUR
RAPPEL
eHT
Abonnement
€HT
Valeur
1%
janvier
2026
Valeur
1% janvier
2025
“
Janvier
Part
fixe
semestrielle
27,35
27,85
Tranches
de
volume
POUR
PEL
€HT
annuel
€HT
Valeur
1°
janvier
2026
Valeur
1“ janvier
2025
J
0 à 250m°
2,56
2,61
> 250m°
3,44
3,50
Déversement d'effluents
Syndicats
2,56
2,61
intracommunautaires Transfert
d'effluents
du PAHD* vers la
POUR
RPeL
eHT
station
d'épuration
Se
Valeur
1”
janvier
2026
Valeur
1% janvier
2025
de
Fécamp
Part
fixe
mensuelle
3
252,06
3
310,60
Part
proportionnelle
1,67
1,70
{m Redevance
pour
la
performance
des
systèmes
0,0289
0,1636
d'assainissement collectif (contre-valeur)
{#)
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Sur
la
base
des
volumes
de
référence
facturés
et
pris
comme
référence
prévisionnelle
à ajuster
au
prochain
budget
primitif,
et prenant
en
compte
les tarifs proposés,
ces
recettes
représenteront
à titre
indicatifs
:
-
2650
000
€ pour
la partie
Assainissement.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12
et
suivants,
R
2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
10 décembre
2019
portant
création
des
budgets
annexes
des
régies
de
l’eau
et de l'assainissement
pour
le secteur
de
la Ville
de Fécamp
suite
au transfert
de
ces
compétences
vers
l’intercommunalité
;
Vu
Favis
favorable
émis
en
Conseil
d'Exploitation
des
Répies
communautaires
;
Vu
la grille tarifaire
proposée
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
grille
tarifaire
applicable
au
service
de
l’Assainissement
de
la régie
de
Fécamp
tels que
précisés
ci-dessus
(grille
applicable
au
1% janvier
2026).
51 Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
BSER H Etre
Délibération
N°2025/200C :
Cycle
de
l'eau
: Régies
communautaires
- Programmation
des travaux
2026
Eau
potable
et Assainissement
collectif
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la compétence
Eau
et Assainissement.
Sur
le territoire
de Fécamp
et d’une
partie
de
Saint-Léonard,
les Régies
communautaires
mènent
la réalisation
des
travaux
sur
les réseaux
publics
d’eau
potable
et d’assainissement.
Les
travaux
programmés
répondent
à
la
nécessité
de
renouvellement
établie
par
un
examen
critique
de
récurrence
de
fuites,
d’inspections
télévisées,
de
la
gestion
patrimoniale,
et
aux
réalisations
de
modernisation
et
de
mises
aux
normes
issues
des
études
réglementaires,
réalisées
ou
en
cours,
des
schémas
directeurs
eau
potable
et assainissement.
Programmation
2026
Eau
potable
:
>
Renouvellement
:
o
Rue
d’Alsace
- Le
Ramponneau
- canalisation
@
150mm
(120m1l)
;
Chemin
des
Sapins
/ Rue
des
Bénédictins
/ Route
d’Etretat
- Canalisation
@150mm
(480ml)
;
Route
du Havre
- Canalisation
100mm
(130ml)
;
Avenue
des
Peupliers
- Canalisation
100
(190ml)
;
Chemin
de
la Cote
St
Jacques
- Canalisation
@75
(60m)
;
Chaussée
Gayant
- maillage
canalisation
@100mm
(10ml).
O O O O ©
>
Opérations
:
o
Diverses
rues
- Pose
de
compteur
de
sectorisation
;
o
Démarrage
des
travaux
du
secteur
quai
Bérigny.
Programmation
2026
Assainissement
:
>
Renouvellement/
Mise
aux
normes
:
o
Carrefour
av
J Lorrain
- Route
de
Cany,
extension
réseau
EU
(80ml)
;
Rue
herbeuse,
mise
en séparatif EU
EP
(200ml)
;
Avenue
des
Peupliers
extension
du réseau
du
collecteur
EU
phase
2 (160ml)
;
Campagne
de
renouvellement
de tampons
d’assainissement
dans
diverses
rues
;
Campagne
de
pose
de boites
de
branchement
EU
dans
diverses
rues
;
Réseau
de vidange
de trop-plein
réservoir
le Dantec
(190ml)
;
Travaux
préliminaires
pour
la
mise
en
séparatif
de
la
rue
Maupas
en
2027
(topographie-
Géoréférencement
- Recherche
Amiante
et HAP
dans
les
enrobés
- Sondage
de reconnaissance
- Plan
et dimensionnement
du projet).
o
Création
d’une
extension
de
réseau
ru de
la Cascade
(20
ml)
O0 © O O © O
>
Opération
:
o
Démarrage
des
travaux
du
secteur
quai
Bérigny.
La programmation
peut
faire l’objet
d’adaptation
ou
de modification
pour
des raisons
de travaux
d’urgence
ou
en
lien
avec
la coordination
des
travaux
concessionnaires
sur
le domaine
public
de Fécamp.
Les
crédits
pour
le financement
de
ces
travaux
sont
inscrits
aux
chapitres
20
et 23
des
budgets
primitifs
2026
des
régies
communautaires
de
l’Eau
potable
et de
l’ Assainissement
collectif.
52 Vu
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
des
Conseils
d’exploitation
des
Régies
en
date
du
25
novembre
2025; Vu
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à engager
la programmation
des
travaux
2026
sur
les réseaux
publics
d’eau
potable
et d’assainissement.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
ps Fécamp ms
Délibération
N°2025/201C
:
Rudologie
: SEVEDE
- Mise
à disposition
du
quai
de
transfert
- Avenant
N°2
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa compétence
de
collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
son
territoire,
la Communauté
d'Agglomération
a fait le
choix
par
délibération
du
17 juin
2022
d’adhérer
au
Syndicat
d’Elimination
et
de
Valorisation
Energétique
des
Déchets
de
l’Estuaire
(SEVEDE),
structure
syndicale
associant
différentes
intercommunalités
à l’échelle de l’estuaire de la Seine
pour
assurer le traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
collectées.
Pour
rappel,
il s’agissait
au travers
de
cette
décision
d’assurer
une
maitrise
du
coût
de
traitement
(incinération)
des
déchets
ménagers
de
l’Agglomération,
lesquels
apparaissaient
en
hausse
importante
dans
le
cadre
des
derniers
marchés
de
traitement
lancés,
et de
s’inscrire
plus
largement
dans
une
logique
de
traitement
de
cet
enjeu
à une
échelle
élargie
à l’estuaire
de
la Seine.
Suite
aux
délibérations
des
membres
adhérents
du
SEVEDE
validant
le principe
de
notre
adhésion,
un
arrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2022
est venu
valider
notre
adhésion.
Compte
tenu
des
compétences
exercées
par
le
SEVEDE,
cette
adhésion
implique
une
reprise
de
compétence
et
de
gestion
par
le
SEVEDE
du
quai
de
transfert
d’Epreville,
utilisé
pour
assurer
le
transfert
des
déchets
jusqu’aux
exutoires
de traitement.
Le
SEVEDE
gérera
donc
cet
équipement,
en
assurera
la maintenance
et le
bon
fonctionnement,
les
coûts
liés
étant
inclus
dans
le
tarif
global
de
traitement
des
déchets
facturés
à
l’Agglomération. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-S-IIT
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
"le
transfert
des
compétences
entraîne
de plein
droit
l’application
à l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à la
date
du transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
Particle
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales" ; Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
"le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de plein
droit la mise
à disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés,
à la date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence"
(NE
: l’Agglomération
reste
propriétaire
de
l’équipement
mais
il est mis
à disposition
du
SEVEDE
pendant
toute
la durée
ou
il exercera
la
compétence
et il assurera
durant
ce
laps
de temps
les
charges
et obligations
du
propriétaire), Considérant
qu’il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à
disposition
du
Quai
de
transfert
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au profit du
SEVEDE
en précisant
la consistance
de cet
équipement
ainsi
que
sa situation juridique
;
Considérant
sur
ce
point
les
derniers
rapprochements
comptables
effectués
en
lien
avec
les
services
du
Trésor
sur
les
écritures
comptables
de
transfert
à
passer
(et
nécessitant
un
avenant
au
premier
PV
de
transfert
établi)
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
lParrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2022
portant
adhésion
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
Syndicat
d’Elimination
et
de
Valorisation
Energétique
des
Déchets
de
l’Estuaire
(SEVEDE)
;
Vu
la délibération
N°2023/04C
en date
du
26 janvier
2023
autorisant
la mise
à disposition
du
Quai
de transfert
d'Epreville
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
l'avenant N°2
du procès-verbal
de mise
à
disposition
du
centre
de
transfert
d’Epreville,
annexé
à la présente.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
Es cum
Délibération
N°2025/202C
:
Rudologie
: Mise
en
œuvre
de
la
Redevance
Spéciale
- Nouvelles
modalités
de
facturation
et tarification
2026
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Comme
chaque
année
il appartient
au
Conseil
communautaire
de
définir
le
tarif de
la Redevance
Spéciale
appelée
auprès
des
producteurs
de déchets
non
ménagers
du territoires
(professionnels,
commerçants,
artisans,
entreprises.….). Rappel
du
cadre
d’instauration
de
la
Redevance
Spéciale
Afin
d’assurer
le financement
de
son
service
public
de
collecte
et
d’élimination
des
déchets
produits
par
les
usagers
particuliers
et professionnels,
la Communauté
d'Agglomération,
par
délibération
du
12
octobre
2020,
a décidé
d’instituer
la TEOM
sur
le périmètre
de
ses
33
communes.
Un
budget
annexe
a été
également
créé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
: il assure
le
portage
de
Pensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service,
et
une
parfaite
transparence
des
coûts,
et
des
recettes
de
fiscalité
à mobiliser
pour
assurer
l’équilibre
du
budget.
Pour
rappel,
le Conseil
communautaire
a aussi
délibéré
pour
exonérer
de
TEOM
les redevables
n’utilisant
pas
le service,
et faisant
éliminer
leurs
déchets
(collecte
et traitement)
par
des
prestataires
locaux
ou
extérieurs
et
sur
présentation
d’un justificatif.
Concernant
les
professionnels
utilisant
le
service,
deux
situations
existaient
également
et
historiquement
concernant
leur
contribution
au
financement
du service.
Avec
du
côté
des
13
communes
de
l’ancienne
Agglomération
de
Fécamp,
une
redevance
"professionnels"
facturée
selon
la
typologie
d’activités,
les
surfaces
exploitées
ou
les
volumes
d’activité,
cette
redevance
se
voulant
représentative
du
service
rendu.
Elle
reposait
sur
un
terme
fixe,
représentatif
des
coûts
fixes
de fonctionnement
du
service
et une
part
variable
selon
le volume
d’activités
ou
la surface,
fixée
chaque
année
par
le Conseil
communautaire.
Concernant
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
la TEOM
était
applicable
(avec
le même
principe
d’exonération
des
professionnels
n’utilisant
pas
le
service}
ainsi
qu’une
Redevance
Spéciale
applicable
à
certaines
typologies
d’activités
productrices
de
déchets
gros
producteurs
(campings
essentiellement),
dont
le tarif était
arrêté
annuellement
par
le
Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le système,
la Communauté
d’ Agglomération
a mis
en place,
par délibération
du
15
décembre
2020,
un
principe
de
redevance
dite
"spéciale"
qui
permet
selon
un
mode
de
calcul
arrêté
par
les
collectivités,
de
facturer
un
coût
représentatif
des
services
rendus
(coût
de
collecte
et
coût
d’élimination
des
déchets).
En
effet,
la TEOM,
calculée
sur la valeur
locative
est parfois
différente
de
la réalité de
production
de
déchets
des
professionnels
qui
peut
être
extrêmement
importante,
la Redevance
Spéciale
vise
à
corriger
ce
travers
et permet
in fine
à ce que
l’ensemble
des
coûts
de
collecte
et traitement
des
déchets,
liés aux
activités,
soient
bien
supportés
par
les
professionnels.
Afin
d’éviter
une
double
imposition
(TEOM
+
Redevance
Spéciale),
un
mécanisme
d’abattement
de
TEOM a été
mis
en
place
assurant
une
déduction
de
la TEOM
déjà
payée. Ainsi,
si un
professionnel
devait
payer
en
calcul
de
base
au
titre
de
la Redevance
Spéciale
1 000
€ (selon
sa
production
de
déchets),
et
qu’il
s’est
acquitté
de
la
TEOM
pour
300
€
(en
fonction
de
la
valeur
locative),
l’abattement
opéré
(déduction
de
la TEOM
payé
du montant
de
la TEOM
en
calcul
de
base}
permet
de
limiter
sa facturation
à 700
€ au titre de
la Redevance
Spéciale.
Si
les
coefficients
servant
au
calcul
de
cette
Redevance
Spéciale
de
base
étaient
actualisés
chaque
année
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
(inflation
notamment),
les
mécanismes
de
calcul
(coefficients,
activités,
surfaces)
de
la
Redevance
Spéciale,
repris
du
modèle
existant
de
la
REOM
professionnels
de
PAgglomération
avant
fusion
s’avéraient
à
l’usage
complexes,
non
complétement
lisibles
et
pédagogiques
pour
les redevables.
Aussi,
le
Conseil
communautaire
avait-il
validé
le
lancement
d’une
démarche
et
étude
visant
à
réformer
ce
mode
de
facturation
à l'appui
d’un
nouveau
système
de
calcul.
Cette
démarche
a été double
et a nécessité
un important
travail
conduit
par les élus
et services
communautaires
en
lien
avec
un
bureau
d’études.
Avec
un
travail
de
terrain
: recensement
exhaustif
des
professionnels
entrant
dans
le
champ
de
la
nouvelle
redevance
et
de
sa
définition,
échange
avec
les
professionnels
sur
leurs
productions
de
déchets
dans
une
approche
pédagogique
de
réduction
des
déchets
et
de
développement
du
tri,
évolution
de
leurs
dotations
en
bacs. Avec
une
analyse
portée
sur
différents
modes
de
facturation
qui
a conduit
à retenir,
en lien avec
les travaux
de
la commission
Ordures
Ménagères,
le principe
d’une
facturation
au
litre,
prenant
en
compte
la production
et
la dotation
en
bacs
des
professionnels.
Son
principe
et
fonctionnement
sont
explicités
ci-après
et
dans
le
cadre
du
règlement
joint
à
la
présente
délibération. Cadre
juridique
de
{a Redevance
Spéciale
:
L'article
L.2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
« les
collectivités
visées
à l'article
L.
2224-13
assurent
la collecte
et le traitement
des
autres
déchets
définis par
décret,
qu'elles
peuvent,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
collecter
et
traiter
sans
sujétions
techniques particulières
».
L'article
L.2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
les
communes,
les
établissements publics
de coopération
intercommunale
et les syndicats
mixtes peuvent
instituer
une
Redevance
Spéciale
afin
de financer
la collecte
et le traitement
des
déchets
mentionnés à
l'article
L.
2224-14.
55 Ils sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du présent
code
ni la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à l'article
1520
du
code
général
des
impôts.
Ils
ne
peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la Redevance
Spéciale
prévue
au présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
membres
qui,
en application,
respectivement,
du I de
l'article
1520
et du a
du
2
du
VI
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
et perçoivent
pour
leur propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
Redevance
Spéciale
prévue
au
présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à celle prévue
à
l'article
L.
2333-77.
fie.
la redevance
camping]
[...]».
L'article
L.2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
la Redevance
Spéciale
«
est
calculée
en fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment
de
la quantité
des
déchets
gérés'».
Par
une
délibération
n°2022/129C
du
12
octobre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
institué
la
Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
son
territoire
à compter
du
1% janvier
2021
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
Par
une
délibération
n°2020/176C
du
15
décembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a instauré
la Redevance
Spéciale
afin de financer
la collecte
et le traitement
des
déchets
mentionnés
à l'article
L. 2224-14
à compter
du
1% janvier
2021
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
La
Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières,
Dans
le
cadre
de
l’harmonisation
de
son
financement,
dont
la première
étape
était
l’instauration
de
la
TEOM
au
1% janvier
2021,
la collectivité
souhaite
aujourd’hui
réformer
le dispositif de Redevance
Spéciale.
Objectifs
et
enjeux
de
la
Redevance
Spéciale
Outre
le fait qu’elle
participe
au financement
du Service
Public
de Gestion
des
Déchets,
la Redevance
Spéciale
permet
d’inciter
les
non-ménages
à réfléchir
à la gestion
de
leurs
déchets
et de
les
amener
à mettre
en
place
des
mesures
leur
permettant
de
réduire
et de mieux
valoriser
les déchets
produits.
Les
enjeux
de
la
réforme
de
la
Redevance
Spéciale
sont
d’une
part
la
diminution
des
volumes
de
déchets
produits
par
les
professionnels
et les
collectivités
et d’autre
part
la participation
des
professionnels
au
coût
de
gestion
de
leurs
déchets
à hauteur
de
leur production.
Modalités
de
fonctionnement
de
la
Redevance
Spéciale
à
partir
du
1°
janvier
2026
A
la suite
de
l’étude
de
plusieurs
scénarios,
la Communauté
d'Agglomération
à retenu
les
principes
suivants
pour
la nouvelle
Redevance
Spéciale
:
«Sont
considérés
comme
assimilés
aux
déchets
ménagers
les
déchets
présentés
à
la
collecte
par
des
usagers
professionnels
dans
la
limite
de
55
000
litres
hebdomadaires
pour
le
flux
OMR
(ce
seuil
conséquent
prenant
notamment
en
compte
la
situation
du
centre
hospitalier
intercommunal
dont
la
Communauté
d’ Agglomération
assure
la collecte
et élimination
des
déchets).
e
Sont
assujettis
à la Redevance
Spéciale
tous
les
usagers
non-ménages
occupant
des
locaux
exonérés
de
droit
de
la TEOM,
dès
lors
qu’ils
présentent
à la collecte
plus
de
180
litres
d’OMR
par
semaine.
e
Sont
assujettis
à la Redevance
Spéciale
les
autres
usagers
non-ménages
dès
lors
qu’ils
présentent
à la
collecte
plus
de
180
litres
d'OMR
par
semaine.
Les
professionnels
situés
en dessous
de ce seuil
paient
uniquement
la TEOM.
56 Nb
/ En
deçà
du
seuil,
la production
des
professionnels
est
assimilée
à celle
d’un
particulier
du
fait
de
cette
faible
volumétrie,
et d’une
"couverture"
par
la
TEOM
payée,
la RS
visant
prioritairement
les productions
les
plus
conséquentes
non
couvertes
par
la TEOM.
+
L'ensemble
des
services
proposés
aux
non-ménages
fait
F’objet
d’une
facturation
correspondant
au
coût
du
service
rendu
(collecte
des
OMR,
collecte
sélective,
collecte
du
verre
en
bacs,
collecte
des
cartons)
avec
prise
en compte
des
organisations
spécifiques
déployées
sur certaines
zones
(fréquences
de
collecte
plus
élevées).
La
Redevance
Spéciale
(RS)
est constifuée
par :
e
Un
forfait
d’accès
au
service
correspondant
à l’ensemble
des
éléments
de
gestion
administrative
du
dossier
de
l’usager,
aux
actions
de
prévention
et de
communication
menées
auprès
des
professionnels
dans
le
cadre
de
la
Redevance
Spéciale,
à
la
maintenance
des
conteneurs,
et
à
l’accès
en
déchèterie
suivant
le règlement
intérieur
des
déchèteries
en
vigueur
(lequel
prévoit
une
facturation
des
déchets
déposés
selon
tarifs
délibérés
par
le
conseil
communautaire,
les
couts
de
déchetterie
n’étant
pas
intégrés
dans
le calcul
et liquidation
de
la Redevance
Spéciale).
°
Une
part variable
correspondant
à Putilisation
du
service
de
collecte
et de traitement
des
flux
ordures
ménagères
résiduelles
et emballages
(couts
d’organisation
de
la collecte
et de
gestion
du
traitement).
Les
tarifs
de
la part variable
sont
exprimés
en
€/litre de
déchets
produits.
+
Concernant
la volumétrie
du
ou
des
bacs
mis
à disposition,
une
pondération
du
volume
facturé
sera
établie
à 90
%
sur la volumétrie
de
base
du
bac
facturé.
e
_Unoudes
forfaits pour
l’inscription
à des
services
adaptés
correspondant
à la mobilisation
des
moyens
du
Service
Déchets
pour
réaliser
des
collectes
spécifiques
de verre
ou
de
carton
en
dehors
du
schéma
de
base
retenu.
e
Déduction
de
la TEOM
de
l’année
n-1
pour
les locaux
assujettis
à la TEOM.
Une
approche
pédagogique
et
adaptée
à
la
production
de
déchets
des
professionnels
étant
développée
par
FAgglomération
auprès
des
professionnels,
trois
éléments
seront
retenus
par
la collectivité
dans
la définition
de
sa grille
de
tarification.
>
Avec
l'instauration
d’un
tarif OMR
et tri sélectif distinct
(divisé
par
2) dans
le but
de
développer
une
pratique
de tri contribuant
à la réduction
des
OMR
et à la valorisation
des
déchets.
Des
contrôles
et suivis
seront
opérés
pour
éviter un report
des
apports
OMR
pollués
vers
le tri pour
bénéficier
d’un
tarif minoré
de RS
(et ne pas
impacter
négativement
la qualité
du
tri ce
qui
serait
facteur
de
surcoût).
>
Avec
l'instauration
d’un
système
de
"forfaits"
incitatifs
pour
la collecte
du verre
et du tri, l'objectif ici
étant
la
valorisation
de
ces
matières
au
plan
environnemental
(à
l'appui
d’un
coût
Himité
pour
les
professionnels
ramené
aux
nombres
de
collectes)
et le non-dépôt
des
cartons
et verre
en OMR
facteur
de
coûts
et de
risques
pour
nos
agents
(verre).
>
Afin
de permettre
une
prise
en
compte
de la saisonnalité
de
production,
le nombre
de
bacs
présentés
à
la collecte
pourra
varier
: le professionnel
pourra
contractualiser
le nombre
de
bacs
pris
en
référence
sur trois périodes
différentes
maximum
dans
l’année.
Afin
de faciliter la facturation de la Redevance
Spéciale,
un règlement
de financement
du service va être adopté
parallèlement
au vote
des
tarifs (joint en annexe).
Ce
règlement
reprend
l’ensemble
des
éléments
présentés
ei-
dessus
et vient
compléter
la présente
délibération.
Le calcul
du coût
au litre a été établi
sur la base
d'une
approche
analytique
des
coûts
de collecte
et d'élimination
des
déchets
produits
par
les
commerçants
(prise
en
compte
du
coût
de
collecte
selon
le nombre
de
points
et
bacs
collectés,
coût
de traitement
des
déchets
des
professionnels
ramenés
aux
quantités
produites).
Les
coûts
de
déchetterie
n'ont
pas
été
intégrés
au
calcul
compte
tenu
de
la facturation
spécifique
mis
en
place
pour
les
apports
effectués
par
les professionnels.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
57 Entendu
le rapport
présenté
par Monsieur
CROCHEMORE
;
Vu
les articles
L.2224-13
et L.2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
Particle
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
L.2333-78
du
CGCT
;
Considérant
que
par
délibération
n°2022/129C
du
12
octobre
2020,
le
Conseil
communautaire
a institué
la
Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
son
territoire
à
compter
du
1°
janvier
2021
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
Considérant
que
délibération
n°2020/176C
du
15
décembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
instauré
la
Redevance
Spéciale
afin
d’assurer
la
contribution
des
professionnels
au
financement
du
service
public
de
collecte
et
le
traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.2224-14
à
compter
du
1%
janvier
2021
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
les tarifs de
la Redevance
Spéciale
;
Considérant
que
la Collectivité
va
adopter
un règlement
du
financement
du
service
rappelant
les modalités
de
financement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et arrêtant
les modalités
et les
conditions
de
facturation
de
la Redevance
Spéciale
;
Considérant
la nécessité
pour
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de définir dans
ce cadre
sa grille
de Redevance
Spéciale
(modalités
et tarifs) ;
Considérant
le
règlement
de
Redevance
Spéciale
joint
en
annexe
et
soumis
à
approbation
du
Conseil
communautaire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
de
fixer
le
calcul
de
la
Redevance
Spéciale
à
compter
du
1° janvier
2026,
de
la
manière
suivante
:
©
Pour
les
usagers
collectés
en
bacs
ou
colonnes
partagées
:
RS
=
Faces
+
Vomr
X
[(FredomrBase
X
SOUVBae)
+
(FredomrBaser1T
X
SOUVBase+1)
+
(FTEdomrBase+2
X
SOUVBase+2)]
X
Puomr +
(Vrri
x
[(Freqrri.cosx
Souvrricos)
+
(Freqrric1
X
Souv
rrec1)]+
+
(Freqrrr-c1,5
X
Souv
rRr-c1,5)]
+
(Freqrri-c2
x
Souv
TRI-C2)]
x
Purrr
)
€
+
+
FserVverre
+
FSerVCarton
-
TEOM:
Où : RS
= montant
de
Redevance
Spéciale
annuel
en €.
Si
le résultat
du
calcul
RS
est
négatif,
alors
la
Redevance
Spéciale
est égale
à 0€
et n’est
pas
facturée.
TEOMh:1
=
Montant
de
la
TEOM
de
l’année
n-1.
Facces
=
Forfait
annuel
d’accès
aux
services
en
€ FredomBas
= Fréquence
hebdomadaire
de
base
de
collecte
des
OMr
(1
collecte
des
OMr
par
semaine
sauf sur
Fécamp
avec
2 collectes
OMR
par semaine)
FregomBase+1
= Fréquence
hebdomadaire
de
base
de
collecte
des
OMr
plus
une
collecte
par
semaine
Frédomrsas+2
= Fréquence
hebdomadaire
de
base
de
collecte
des
OMr
plus
deux
collectes
par
semaine
Freqrrr.co,s
= Fréquence
d’une
collecte
toutes
les
deux
sernaïines
des
Emballages
(CO0,5)
Freqrri.c1
= Fréquence
d’une
collecte
par
semaine
des
Emballages
(C1)
Freqrrici,5
= Fréquence
de trois
collectes
sur
15 jours
(C1,5)
Freqrri.c1
= Fréquence
de deux
coflectes
par
semaine
des
Emballages
(C2)
Vomr
=
Volume
OMr
mis
à disposition
en
litre
pondéré
à 90
%
du
volume
du
ou
des
bacs
et
le
cas
échéant
selon
une
volumétrie
différente
sur
deux
périodes
de
l’année
Vru=
Volume
Emballages
mis
à disposition
en litre pondéré
à 90 %
du volume
du ou
des bacs
et le cas échéant
selon
une
volumétrie
différente
sur
deux
périodes
de
l’année
Puom.
= Coût
par
litre d’OMfr
collecté
et traité
en €/l
Purrr
= Coût
par
litre d’Emballages
collecté
et traité en
€/I
FserVvere
=
Forfait
annuel
pour
collecte
en
porte
à
porte
du
flux
Verre.
Ce
forfait
est
annuel
et
n’est
pas
proratisé
au
nombre
de semaines
d’ouverture.
FserVexton
= Forfait
annuel
pour
coliecte
en porte
à porte
des
Cartons.
Ce
forfait est annuel
et n’est pas proratisé
au
nombre
de
semaines
d'ouverture.
Souv
= Nombre
de
semaines
d’ouverture
de
l’établissement
(par
défaut
=
52).
Pour
le flux
OMR,
Souv
peut
être
décomposé
en
nombre
de
semaines
d’ouverture
par
fréquence
de
collecte
OMR
:
Souvesse
=
Nombre
de
semaines
d'ouverture
de
l'établissement
avec
une
fréquence
de
collecte
OMR
de
base
(selon
secteur
géographique)
SOUVBase+:
= Nombre
de
semaine
d'ouverture
de
létablissement
avec
une
fréquence
de
collecte
OMR
de
base
plus
une
collecte
hebdomadaire
SouvVBase2 = Nombre
de
semaine
d'ouverture
de
l’établissement
avec
une
fréquence
de
collecte
OMR
de
base
plus
deux
collectes
hebdomadaires
Pour
le
flux
Emballages,
Souv
peut
être
décomposé
en
nombre
de
semaines
d'ouverture
par
fréquence
de
collecte
Emballages
:
Souvrricos
=
Nombre
de
semaines
d'ouverture
de
l’établissement
avec
une
fréquence
de
collecte
des
Emballages
d’une
semaine
du
deux
Souvrrrc1=
Nombre
de semaine
d’ouverture
de Fétablissement
avec
une
fréquence
de collecte
des Emballages
d’une
fois
par
semaine
Souvrrrci,5
=
Nombre
de
semaines
d'ouverture
de
l’établissement
avec
une
fréquence
de
collecte
des
Emballages
de
3 collectes
sur
2 semaines
Souvrr.c2
= Nombre
de semaine
d’ouverture
de l’établissement
avec
une
fréquence
de collecte
des Emballages
de
deux
fois
par
semaine
La
fréquence
de
collecte
OMR
est, par
défaut,
celle
du
secteur
pour
la collecte
des
ménages.
Elle
est précisée
dans
l’annexe
au Règlement
de
Collecte
en
fonction
du secteur
de
collecte. Lorsque
la collecte
est réalisée
tous
les
15 jours
: Freq
=
0,5.
Si elle est réalisée
toutes
les semaines,
Freq=1.
Si c'est 2 fois par
semaine
: Freg=2.
Si c'est 3 fois par
semaine
: Freg=3.
Si c'est 4 fois par
semaine
: Freg=4.
©
Pour
les
usagers
collectés
en
conteneur
aérien
dédié
:
RS
colonne
dédiée
=
Facces
+ (VOMr
x NbCollOMr
x PuOMr)
+ (VFRI
x NbColTRI
x PuTRID)
-
TEOMan-1
Où: RS
= montant
de
Redevance
Spéciale
annuel
en
€.
Si Le résultat
du
calcul
RScolonne déaise est
Bégatif,
alors
la
Redevance
Spéciale
est égale
à 6€
et n’est
pas
facturée.
TEOMa:1
= Montant
de
la TEOM
de
Pannée
n-1
Facces = Forfait
annuel
d’accès
aux
services
en €
NbCoïlou-
= Nombre
de
collectes
du
conteneur
aérien
dédié
OMfr
sur
l’année
NbCollrr
= Nombre
de
collecte
du
conteneur
aérien
Emballages
sur
l’année
Vo
=
Volume
de
contenant
à OMr
mis
à disposition
en
litre
=
90
%
du
volume
du
conteneur
aérien
OMr
dédié Vrai
=
Volume
de
contenant
à Embailages
mis
à disposition
en
litre
=
90
%
du
volume
du
conteneur
aérien
Emballages
dédié
Puom
= Coût
par
litre d’OMr
collecté
et traité
en €/1
Pure
= Coût
par
litre d’Emballages
collecté
et traité en €/l
“+
DECIDE
de fixer les tarifs entrant dans
le calcul
de Redevance
Spéciale
à compter
du
1° janvier
2026,
de la manière
suivante
:
Faces
=
115
€
FserVcaron
=
100
€
FservVvere
=
100
€
Puom
=
0,023
€/litre
Purri
0,015
€/litre
Ce
qui
correspond
à :
-
Faces
= Abonnement
de
115€/an
pour
l’accès
au
service
-
Fservcanon
= Abonnement
spécifique
de
100€/an
pour
la coilecte
des
cartons
-
FserVvere
= Abonnement
spécifique
de
100€/an
pour
la collecte
du verre
en
bacs
-
Puou
=
Tarif
unitaire
de
0,023
E/fitre
d'OMR
présenté
en
bac
-
Pure
=
Tarif unitaire
de
0,0115
€/litre
de
collecte
sélective
présenté
en
bac
%
ADOPTE
le règlement
de
financement
du
service
et
de
facturation joint
en
annexe
et
qui
détaille
et
reprend
l’ensemble
des éléments
de facturation
de la Redevance
Spéciale
évoqué
au titre de la présente
délibération.
%
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
60 pas Fécamp Eu
Délibération
N°2025/203C
:
Rudologie
: Adaptation
du
règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
rédige
et
met
à jour
son
règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
rassemblant
les
principales
dispositions
applicables
au
fonctionnement
du
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers.
Afin
de tenir
compte
des
éléments
découlant
de
la nouvelle
Redevance
Spéciale
adoptée,
il vous
est
proposé
de
valider
les
modifications
résiduelles
suivantes
(en rouge)
apportées
au règlement
de
collecte.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
l'article L.541-3
;
Considérant
que
les pouvoirs
de police
réglementant
la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
relèvent
des
Maires
de
la Communauté
d’Agglomération
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
le
règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
tel
qu’il
est
annexé à
la présente
délibération
;
Chaque
commune
sera notifiée
du
règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
et
devra
prendre
un
arrêté
afin
de
faire
appliquer
le présent
règlement
et informer
les
administrés
des
modalités
de
la collecte.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
pes = Éülksw
Délibération
N°2025/204C
:
Rudologie
: Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
2025
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Par
la délibération
précédente,
le Conseil
communautaire
a adopté
un
nouveau
mode
de
calcul
de
la redevance
spéciale
appliquée
aux
professionnels
sur le territoire
de | Agglomération
et les tarifs
liés pour
l’exercice 2026.
Par
une
délibération
N°2024/180C
du
12
décembre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
validé
la
tarification
applicable
pour
l’exercice
2025.
Dans
le cadre
de cette
facturation
de redevance
2025
et d’une
situation
de transition
vers
un nouveau
mode
de
facturation,
il
s’agit
par
la
présente
délibération
de
tenir
compte
d’un
certain
nombre
de
modifications
concernant
certains
professionnels
et découlant
:
>
du
travail
d'échanges
engagé
avec
les professionnels
(réduction
des
déchets,
adaptation
des
collectes,
développement
du tri sélectif)
ayant pu
impacter
les déchets
produits,
l’organisation
des
collectes
et le
cout
en résultant
>
de
l’évolution
de
la situation
juridique
de
certains
établissements
notamment
sujet
du
regroupement
Hôpital
Clinique
qui
vient
modifier
le montant
défini
de
manière
forfaitaire
et facturé
à l’Hôpital
Ces
situations
impactent
la grille
de
tarification
initiale
pour
certains
établissements
qu’il
convient
donc
de
faire
évoluer
61 Considérant
ces
éléments,
Vu
l’article
L.
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
«
les
collectivités
visées
à
l'article
L.
2224-13
assurent
la
collecte
et le
traitement
des
autres
déchets
définis par
décret,
qu'elles peuvent,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités produites,
collecter
et traiter sans
sujétions
techniques particulières
».
Vu
l’article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
les
communes,
les
établissements publics
de coopération
intercommunale
et les syndicats
mixtes peuvent
instituer
une
redevance
spéciale
afin
de financer
la collecte
et le traitement
des
déchets
mentionnés
à l'article
L.
2224-14.
Lis
sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du présent
code
ni la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à l'article
1520
du
code
général
des
impôts.
Îis
ne
peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
membres
qui,
en
application,
respectivement,
du IT de
l'article
1520
et du
a
du
2
du
VI
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
ef perçoivent
pour
leur propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à
celle
prévue
à
l'article
L.
2333-77.
[
Vu
Particle
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
la redevance
spéciale
«
est calculée
en fonction
de
l'importance
du service
rendu,
notamment
de
la quantité
des
déchets
gérés
».
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières
;
Considérant
que
par
la
délibération
n°2020/129C
du
12
octobre
2020
ia
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire
;
Considérant
que
la collecte
et le traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
représentent
un
coût
important
pour
les finances
de
la Collectivité
;
Considérant
que
la redevance
spéciale
s’applique
aux
établissements
publics
et administrations,
ainsi
qu'aux
activités
professionnelles
— entreprises,
artisans,
commerçants
— qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
indépendamment
de
leur
situation
au regard
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(FEOM)
sur
le territoire
de
la Collectivité
;
Considérant
que
les
usagers
assujettis
à la
redevance
spéciale
ne
doivent
pas
être
pénalisés,
la
Collectivité
souhaite
que
les usagers
assujettis
à la redevance
spéciale
puissent
bénéficier
d’un
abattement
égal
au montant
de
la TEOM
dont
ils se
sont
acquittés
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
maintient
dans
les
fimites
du
montant
de
la redevance
spéciale
calculée
à la base
un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
se
sera
acquitté
le redevable,
cet
abattement
venant
en
déduction
de
la
redevance
spéciale
facturée
au
final
;
+
valide
sur
cet
exercice
2025
de
transition,
l’application
des
tarifs
suivants
(tarifs
RS
facturés
après
déduction
de la TEOM
payée)
tels que
définis
en annexe
tarifaire 2025
de la présente
délibération
pour
chacun
des
redevables
concernés
et
utilisateurs
non
ménagers
du
service
de
collecte
et d’élimination
des
déchets
mis
en
place
par
l’Agglomération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
62 Es Hé Br
Délibération
N°2025/205C
:
Rudologie
: Signature
convention
de
partenariat
relative
à l'implantation
d'un
conteur-de
collecte
TLC
- Le
relais
80 Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Dans
le cadre
de
sa politique
de
gestion
des
déchets
ménagers,
la Communauté
d'Agglomération
assure
le tri
des
textiles,
linges
de
maison
et chaussures
(TLC)
selon
des
conventions
avec
les
deux
partenaires
suivants
:
LE
RELAIS
80
et Actif
Insertion.
Il convient
ici de signer
une
convention
avec
LE
RELAIS
80
concernant
la borne
textile
présente
sur
le site de
la déchetterie
de Theuville-aux-Maillots
(ci-jointe
en
annexe
1).
L’objet
de
la
convention
consiste
en
l’implantation
à
titre
gracieux
de
conteneurs
de
collecte
des
textiles
d’habillement,
linges
de
maison
et chaussures
(TLC)
à l’emplacement
mis
à disposition
par
la Communauté
d'Agglomération,
à
savoir
sur
le
site
de
la
déchetterie
de
Theuville-aux-Maillots.
LE
RELAIS
80
assure
également
l’exploitation
et l’entretien
du
conteneur.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
par
voie
manuscrite
ou
dématérialisée
;
%
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tout
avenant
relatif à la convention.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
BE El
Délibération
N°2025/206C
:
Développement
économique
: Cession
local
artisanal
au
profit
de
l'entreprise
Frazzi
- Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
- Saint-Léonard
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
de
développement
économique,
et afin
de
permettre
la création
d'activités
et d'emplois
sur le territoire,
la Communauté
d'Agglomération
accompagne
les entreprises
et acteurs
économiques
dans
leur recherche
et besoin
de
locaux.
Spécialisée
dans
le
négoce
de
carrelage
pour
les
professionnels
et
les
particuliers
depuis
50
ans,
la
société
Frazzi
Espace
Aubade
compte
9 agences
réparties
sur
les
régions
Normandie
et l’Ile de
France.
Afin
de
développer
et promouvoir
son
activité
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la Société Frazzi
Espace
Aubade
envisage
d’acquérir
un bâtiment
artisanal
situé
à Saint-Léonard
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises,
libre
de
toute
occupation
et
propriété
de
l'Agglomération.
Cet
ensemble
immobilier
d’une
superficie
d’environ
770
m?
(n°3
sur
le
plan
annexé),
correspond
aux
besoins
identifiés
par
la société
Frazzi
pour
développer
son
activité
sur
le territoire.
Vu
l’avis
conforme
aux
modalités
de
cession
envisagée
émis
par
le
service
du
Domaine
(réf.
26253984)
en
date
du
17
septembre
2025 :
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
développement
économique
le
5
novembre
2025
et
le
Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Æ
cède
à la Société
SAS
Frazzi,
représentée
par
Monsieur
Laurent
CHEVRIER
ou
à toute
autre
personne
morale
s’y
substituant,
un
bâtiment
à usage
artisanal
d’une
superficie
d’environ
770
m°
situé
sur
une
parcelle
de
3
468
m°?
(cadastrée
ZE
264)
pour
un
prix
de
400
000
euros,
hors
frais
d’acquisition
à la
charge
de l’acquéreur
;
+
donne
mandat
à Monsieur
le Président,
ou son
représentant,
afin
de
procéder
à la signature
de tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
sx és sis
Délibération
N°2025/207C
:
Développement
économique
: Cession
parcelle
de
terrain
- Parc
du
martel
- Angerville-la-Martel
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa compétence
développement
économique,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
accompagner
le
développement
d’une
offre
de
service
attractive
pour
les
entreprises
et les particuliers.
Afin
de répondre
à un besoin
de stockage,
un porteur
de projet
souhaite
développer
un
concept
de self-stockage
innovant
adapté
aux
particuliers
et aux
artisans.
Le
projet
consiste
à aménager,
sur
un
terrain
clos
et sécurisé
de
3
000
m?,
environs
70
containers
qui
seront
accessibles
24
h/24.
Vu
l’avis
émis
par
le service
du Domaine
(réf.
27705296)
en date
du
27
novembre
2025
;
Vu
l’avis
favorable
de la Commission
développement
économique,
pêche
et touristique
en date
du
5 novembre
2025 ; Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du 2 décembre
2025
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
cède
à la SCI
ASPS
représentée
par
Aurélien
et Patrick
STEFANINI
ou
à toute
autre
personne
morale
s’y
substituant,
une
parcelle
de terrain
de terrain
de
3
000
m?
situé
sur
le Parc
du
Martel
(Angerville-
la-Martel)
(cadastrée B
374)
pour
un prix de 39
000
euros
(13 €/m°?), hors
frais d’acquisition
à la charge
de
l’acquéreur.
Dans
le
but
d’assurer
à la
Communauté
d’Agglomération
la maîtrise
de
son
foncier
dédié
au développement
économique,
il a été convenu
d’inclure
dans
l’acte notarié
actant
cette cession,
une
clause
de
réméré
rappelant
le projet
développé
sur
la parcelle.
+
donne
mandat
à Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
afin
de
procéder
à la signature
de
tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité. FES Fécamp Eu
Délibération
N°2025/208C
:
Développement
économique
: Extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
- Acquisition
parcelle
ZD
65
-
Froberville Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa compétence
développement
économique,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’attache
à poursuivre
une
dynamique
de développement
du Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises.
Cette
politique
s’est
traduite
par
l’implantation
de
nouvelles
entreprises,
ainsi
que
par
la
requalification
de
friches
contribuant
à la création
d'emplois.
Le
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
s'établit
aujourd'hui
sur
une
surface
totale
de
80
Ha,
où
sont,
par
ailleurs, implantées
50
entreprises,
employant
aujourd'hui
plus
de
1 500
salariés.
Plusieurs
projets
sont en cours
de
réalisation
ou à
l'étude
sur
les différents
terrains
restant
disponibles.
En
parallèle,
l'Agglomération
a également
porté
ou
accompagné
la
reconversion
de
sites
en
friche
ou
sous
occupés
sur
le Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
soucieuse
d'optimiser
le foncier
économique.
Si
l'Agglomération
entend
poursuivre
des
opérations
de
requalification,
compte
tenu
du
peu
de
disponibilité
foncière
à
vocation
économique,
et
avec
la
volonté
affirmée
d'accompagner
de
futurs
besoins
de
développement,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
procéder
à l'acquisition
et
l'aménagement
de
deux
extensions
à vocation
économique
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
zones
inscrites
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Dans
le cadre
de
cette
démarche
d'acquisition
de
ces
terrains,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
contacté
individuellement
chacun
des
propriétaires
concernés
afin
de
leur
présenter
le
projet
d’extension
du Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
et leur
proposer
une
offre
d’achat
conforme
à l’estimation
du
service
du
domaine.
Parmi
ces terrains,
la
parcelle
ZD
65,
située
à
Froberville,
d'une
surface
de
50
285
m?
dont
48
808
m?
sont
classés
en
zone
À
Urbaniser
à
vocation
d'Activités
(AUA)
au
PLUi
et
se
trouve
concernée
par
le
projet
d'extension. Suite
à
plusieurs
rencontres
avec
Monsieur
et
Madame
MALANDAIN,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux Littoral
a formulé
par courrier
en date du 22 octobre
2025,
la proposition
à 442
215
€, proposition
acceptée
par
les propriétaires.
Considérant
ses
caractéristiques,
son
emplacement
et
le
prix
du
marché,
ce
bien
a
été
estimé
à
440
000
€
(9 €/m?)
pour
les 48
808
m?
compris
en
zone
À
Urbaniser
à vocation
d'Activités
et à 2 215
€ pour
les
1 477
m?
compris
en zone
Agricole
(A)
(référence
DS
: 224
41
727) ;
Vu
Pavis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
Commission
de
Développement
économique
en
date
du
5
novembre
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2025
compte
tenu
des
enjeux
liés en termes
de
développement
d'activités
et d'emplois
;
Considérant
l'inscription
de
ce
projet
d'extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
au
Contrat
de
Territoire
prochainement
signé
avec
la
Région
Normandie
et
le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
la
mobilisation
de
soutiens
financiers
aux
opérations
d'aménagement
de
ces
terrains
obtenus
dans
ce cadre
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à procéder
à l’acquisition
de
la parcelle
ZD
65,
située
à Froberville
et appartement
à Monsieur
et Madame
MALANDAIN,
d’une
superficie
totale
de
50
285
m°
pour
un
prix
de
442
215
€
(440
000
€
+
2
215
€),
frais
de
notaire
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. +
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la signature
de
tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
ss Fu st
ww
Délibération
N°2025/209C
:
Développement
économique
: Extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
- Acquisition
parcelle
ZD
80
-
Saint-Léonard Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa compétence
développement
économique,
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’attache
à poursuivre
une
dynamique
de développement
du Parc
d’Activités
des Hautes
Falaises.
Cette
politique
s’est
traduite
par
l’implantation
de
nouvelles
entreprises,
ainsi
que
par
la
requalification
de
friches
contribuant
à la création
d’emplois.
Le
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
s'établit
aujourd'hui
sur
une
surface
totale
de
80
Ha,
où
sont,
par
ailleurs,
implantées
50
entreprises,
employant
aujourd'hui
plus
de
1 500
salariés.
Plusieurs
projets
sont en cours
de
réalisation
ou
à l'étude
sur
les
différents
terrains
restant
disponibles.
En
parallèle,
l'Agglomération
a également
porté
ou
accompagné
la reconversion
de
sites
en
friche
ou
sous
occupés
sur
le Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
soucieuse
d'optimiser
le foncier
économique.
Si
l'Agglomération
entend
poursuivre
des
opérations
de
requalification,
compte
tenu
du
peu
de
disponibilité
foncière
à
vocation
économique,
et
avec
la
volonté
affirmée
d'accompagner
de
futurs
besoins
de
développement,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
procéder
à l'acquisition
et
l'aménagement
de
deux
extensions
à vocation
économique
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
zones
inscrites
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Dans
le cadre
de
cette
démarche
d'acquisition
de
ces
terrains,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
contacté
individuellement
chacun
des
propriétaires
concernés
afin
de
leur
présenter
le
projet
d’extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
et leur proposer
une
offre
d’achat
conforme à
l’estimation
du
service
du
domaine.
Parmi
ces
terrains,
la parcelle
ZE
80,
située
à Saint-Léonard,
d'une
surface
de
10
044
m°?
est
classés
en
zone
À
Urbaniser
à vocation
d'Activités
(AUA)
au
PLUi
et se trouve
concernée
en totalité par
le projet
d'extension.
Suite
à plusieurs
rencontres
avec
Monsieur
et Madame
Christian
GUERY,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a formulé
par courrier en date du 22 octobre
2025,
la proposition
à 115
506
€, proposition
acceptée
par
les propriétaires.
Considérant
ses
caractéristiques,
sa mitoyenneté
avec
les terrains
déjà
aménagés
du
Parc
d’Activités
et le prix
du
marché,
ce bien
a été estimé
à 115
506
€ (11,5
€/m?)
(référence
DS
: 224
44
438) ;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
Commission
de
Développement
économique
en
date
du
5
novembre
2025
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
2 décembre
2025
compte
tenu
des
enjeux
liés
en termes
de
développement
d'activités
et d'emplois
;
Considérant
l'inscription
de
ce
projet
d'extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
au
Contrat
de
Territoire
prochainement
signé
avec
la
Région
Normandie
et
le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
la
mobilisation
de
soutiens
financiers
aux
opérations
d'aménagement
de
ces terrains
obtenus
dans
ce
cadre
; Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à procéder
à l’acquisition
de
la parcelle
ZE
80
située
à
Saint-Léonard
et
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Christian
GUERY,
d’une
superficie
totale
de
10
044
m?
pour
un
prix
de
115
506
€
frais
de
notaire
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
+
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la signature
de tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
rm Este
Délibération
N°2025/210C :
Développement
économique
: Extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
- Acquisition
parcelle
ZD
123
-
Saint-Léonard Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa compétence
développement
économique,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’attache
à poursuivre
une
dynamique
de développement
du Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises.
Cette
politique
s’est
traduite
par
l’implantation
de
nouvelles
entreprises,
ainsi
que
par
la
requalification
de
friches
contribuant
à la création
d’emplois.
Le
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
s'établit
aujourd'hui
sur
une
surface
totale
de
80
Ha,
où
sont,
par
ailleurs,
implantées
50 entreprises,
employant
aujourd'hui
plus
de
1 500
salariés.
Plusieurs
projets sont en cours
de réalisation
ou à
l'étude
sur
les
différents
terrains
restant
disponibles.
En
parallèle,
l'Agglomération
a également
porté
ou
accompagné
la reconversion
de
sites
en
friche
ou
sous
occupés
sur
le Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
soucieuse
d'optimiser
le foncier
économique.
Si
l'Agglomération
entend
poursuivre
des
opérations
de
requalification,
compte
tenu
du
peu
de
disponibilité
foncière
à
vocation
économique,
et
avec
la
volonté
affirmée
d'accompagner
de
futurs
besoins
de
développement,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
procéder
à l'acquisition
et
l'aménagement
de
deux
extensions
à
vocation
économique
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
zones
inscrites
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Dans
le cadre
de
cette
démarche
d'acquisition
de
ces
terrains,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
contacté
individuellement
chacun
des
propriétaires
concernés
afin
de
leur
présenter
le
projet
d’extension
du Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
et leur proposer
une
offre
d’achat
conforme
à l’estimation
du
service
du
domaine.
Parmi
ces
terrains,
la parcelle
ZE
123,
située
à Saint-Léonard
(Croix
Bigot),
d'une
surface
totale
de
9 912
m?
dont
2 516
m?
sont classés
en
zone
à Urbaniser
à vocation
d'Activités
(AUA)
au PLUi
se trouve
concernée
par
le projet
d'extension.
Suite
à plusieurs
rencontres
avec
Madame
Marie-Claude
ARGENTIN
et
Monsieur
Thierry
MOTTEAU,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a formulé
par
courrier
en
date
du
22
octobre
2025,
la
proposition
à 36
094
€, proposition
acceptée
par
les propriétaires.
Considérant
ses
caractéristiques,
son
emplacement
et
le
prix
du
marché,
ce
bien
a
été
estimé
à
36
094
€
(10€/m?)
pour
les 2 516
m°? compris
en zone
À
Urbaniser
à vocation
d'Activités
et à 11
094€
pour
les 7 396
m°
compris
en
zone
Agricole
(A)
(référence
DS
: 224
45
567).
Vu
l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
Commission
de
Développement
économique
en
date
du
5
novembre
2025
; Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
2 décembre
2025
compte
tenu
des
enjeux
liés
en termes
de
développement
d'activités
et d'emplois
;
Considérant
l'inscription
de
ce
projet
d'extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
au
Contrat
de
Territoire
prochainement
signé
avec
la
Région
Normandie
et
le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
la
mobilisation
de
soutiens
financiers
aux
opérations
d'aménagement
de ces
terrains
obtenus
dans
ce cadre
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à procéder
à l’acquisition
de
la parcelle
ZE
123
située
à
Saint-Léonard
et
appartenant
à
Madame
Marie-Claude
ARGENTIN
et
Monsieur
Thierry
MOTTEAU,
d’une
superficie
totale
de
9 912m?
pour
un
prix
de 36
094
€ (25
000
€ +
11
094
€),
frais
de notaire
à la charge
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
+
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la signature
de
tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
+ Délibération
N°2025/211C
:
Développement
économique
: Ouverture
des
dimanches
- Avis
de
l'intercommunalité
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
L’article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
où
le
repos
a lieu
normalement
le
dimanche,
jusqu’à
douze
autorisations
d’ouverture
le dimanche.
Le
Maire
doit
arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés
avant
le
31
décembre
pour
une
application
l’année
suivante. En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et de
repos
prévus
à minima
par
le code
du travail
qui
seront rappelés
dans
l’arrêté
municipal.
Conformément
à l’article L.3132-26
du code
du travail et l’article R. 3132-21
du même
code,
l’arrêté municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit être
pris
:
-
après
avis
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressées
-
après
consultation
(avis
simple)
du
conseil
municipal
-
après
consultation
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de 2 mois
suivant
sa saisine,
cet avis
est réputé
favorable.
L'avis
émis
par
le
Conseil
communautaire
lie le Maire
(avis
conforme).
Considérant
ces
éléments
et les
demandes
d’avis
de
l’intercommunalité
formulées
par
les
communes,
suite
aux
sollicitations
dont
elles
ont fait l’objet.
Considérant
que
conformément
à
la
procédure,
les
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
également
consultés
(avis
simple)
par
le Maire
sur
les
dates
proposées.
Considérant
la nécessité
d’assurer
une
cohérence
dans
les dates
d’ouverture
retenues,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
commerçants
et
de
la
prise
en
compte
de
l'équilibre
commercial
global
du
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
aux
ouvertures
suivantes
: -
Dimanche
11 janvier
2026
-
Dimanche
3
mai
2026
-
Dimanche
10
mai
2026
-
Dimanche
17
mai
2026
-
Dimanche
28 juin
2026
-
Dimanche
16
août
2026
- _
Dimanche
30
août
2026
-
Dimanche
11
octobre
2026
-
Dimanche
6
décembre
2026
-
Dimanche
13
décembre
2026
-
Dimanche
20
décembre
2026
-
Dimanche
27
décembre
2026
Monsieur
Didier
LECLERC
s'interroge
sur
la position
des
syndicats
sur ce sujet.
Monsieur
Raynald
MAHEUT
indique
que
les
syndicats
se sont
exprimés
lors
des
commissions
organisées
par
la Ville
de
Fécamp
et la commune
de
Saint-Léonard.
Madame
Elisa
CAVELIER
indique
que
seul
le syndicat
Force
Ouvrière
est présente
comme
chaque
année
et
qu'il
s'agit
d'une
opposition
systématique.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
votes
contre
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
Féci Et
Délibération
N°2025/212C
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Allée
des
Bleuets
à Froberville
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la
Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de faciliter le montage
financier
des
opérations. Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
3231-4
et L
3231-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°178301
en
annexe
signé
entre
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations:;
DELIBERE
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
196
000,00
euros
souscrit
par l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de prêt N°178301
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
98
000,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
Ÿ
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Ÿ
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4
:
Le
Conseil
invite
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
délibération,
y
compris
la convention
de réservation
de
logements
liée à cette
garantie
d'emprunt.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
à
Délibération
N°2025/213C
:
Tourisme
: Office
Intercommunal
de
Tourisme
-
Subvention
2026
- Autorisation
de
versement
- Convention
d'objectifs
2026
Rapporteur
: Olivier
COURSAULT
Dans
le
cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
développement
des
actions
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal,
une
subvention
d’équilibre
est
versée
chaque
année
par
l’intercommunalité,
dont
le montant
pour
2025
s’est
établi
à 120
000
€.
La Communauté
d’ Agglomération,
au titre du soutien
aux
politiques
de développement
touristique,
continuera
d’apporter
un
financement
au
fonctionnement
de
cette
structure
via
le
versement
d’une
subvention
de
fonctionnement. Cette
subvention
sera versée
sur
la base
d’acomptes
en fonction
des
besoins
de trésorerie
de
l'Office,
et dans
le cadre
d’une
convention
d’objectifs
signée
avec
l’Office,
définissant
ses principaux
objectifs
et engagements
pour
l’exercice
à venir.
Les
objectifs
de
développement
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
pour
2026
seront
arrêtés
et
débattus
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
auquel
sont
associés
les
élus
communautaires
présents
au
Comité
de
direction.
Pour
2026,
l’Office
devra
poursuivre
ses
actions
de
promotion
de
la
destination
(Rendez-vous
France),
ses
actions
envers
les visiteurs
(salon
des
pratiques
de plein-air,
reconduction
d’une
offre
de visite
du parc
éolien
en
mer,
label
destination
d'Excellence,
reconduction
du
point
info
mobile
dans
les
campings
..),
ses
actions
stratégiques
(poursuite
de
l’identification
des
meublés
touristiques,
nouvelle
charte
graphique
….).
70 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’objectifs
2026
avec
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme,
définissant
les
principaux
engagements
et objectifs
de
développement
des
activités
de
l'Office
pour
2026,
et
les
modalités
de
contribution
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
120
000
€,
dans
l’attente
du vote
du
budget
de
l’ Agglomération.
Cette
convention
pourra,
le cas
échéant,
faire l’objet d’un
avenant
à l’issue
du
vote
du
budget
de
l’ Agglomération.
#
autorise
sur
la fin
d’exercice
2025
et
2026
le
versement
des
acomptes
de
subvention
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
de
trésorerie
de
l’Office
et dans
la limite
des
120
000
€ préétablis.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ESS uw
Délibération
N°2025/214C
:
Enfance/Jeunesse
: Adhésion
à la charte
nationale
Label
Vie
- Obtention
label
Ecolo-crèche
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Créée
en
1998,
l’association
nationale
Label
Vie
accompagne
les
lieux
d’accueil
du jeune
enfant
dans
leur
transition
écologique
pour
l’obtention
du
label
Ecolo-crèche.
La
CAF76
a
lancé
un
appel
à
projet
dans
l'objectif de
soutenir
des
crèches
de
la Seine-Maritime
dans
cette
démarche
de
certification
d’une
durée
de
3
ans. La
crèche
Léon
Dufour
a été retenue
car à l’initiative
d’un
projet
de
sensibilisation
à l’éveil
à la Nature
menée
depuis
2023
en
direction
des
familles,
des
enfants
et des
agents,
soutenu
conjointement
par
l’Etat
et la CAF.
Cette
action
a permis
de sensibiliser
et former
l’ensemble
des agents
aux bienfaits
de la reconnexion
à la nature,
privilégier
les
sorties
en
extérieur
conformément
à la préconisation
ARS
de
2
heures
par jour,
proposer
des
ateliers
de médiation
animale,
acquérir
du matériel
et équipement
pour
organiser
des
siestes
et goûters
dehors.
Professionnels
de
la petite
enfance
et parents
ont
observé
que
le contact
avec
la nature
suscite
plus
de curiosité
de
la part
de
l’enfant,
fait appel
à son
imagination,
créativité,
développe
plus
d’aptitudes
dans
sa motricité
et
ses
compétences
psychosociales,
plus
attentif.
Forte
de
cette
expérience,
la crèche
Léon
Dufour
répond à
ce
stade
à près
de
80%
des
critères
de
certification
du
label
Ecolo-crèche.
Les
objectifs
de cette
démarche
qualité
en petite enfance,
sur 3 ans de 2025
à 2027
et inscrite dans
la convention
s'abjeent de
la CNAF
signée
avec
l’Etat,
sont
:
Valoriser
les bonnes
pratiques
des
professionnels
petite
enfance,
-
Valoriser
ces
pratiques
auprès
des
familles
sensibles
aux
démarches
écoresponsables,
-
Faire
des
économies
de
fonctionnement :
fluides,
matériel
pédagogique,
produits
d’entretien,
-
Les
bénéfices
visent
tant
la qualité
d’accueil
du
très jeune
enfant,
que
la qualité
de vie
au
travail
pour
les
agents,
et la qualité
d’accompagnement
des
familles.
Cette
démarche
vise
par
ailleurs
à un
certain
nombre
d'impacts
positifs
mesurés
par
l'association
sur
les
sites
inscrits
dans
le processus
:
-
Reduction
de
30%
du
stress
chez
l’enfant
et les
agents
-
Le
contact
avec
la
nature
qui
stimule
les
fonctions
cognitives
de
l’enfant,
son
éveil
sensoriel
et
psychomoteur
-
Une
amélioration
de
la santé
de
l'enfant
- _
Jusqu’à
70%
de baisse
pour
l’électricité
-
Réduction
de
50%
dans
l’utilisation
de produits
d’entretien
-
34%
de
baisse
dans
les absences
du
personnel
- _
Réduction
dans
l’utilisation
de
fournitures
pédagogiques
71 La
direction
de la crèche
Léon
Dufour
sera accompagnée,
formée
et dotée
d’outiis
de mesure
et suivi
d’impact.
Elle intégrera également
Le réseau départemental
des
crèches
labelisées.
L'association
Label
Vie
accompagnera
l’équipe
de direction dans
la formalisation
du rapport d’impact
annuel
sur les 3 années.
Les
formations
réparties
sur
7 jours
(49h)
porteront
notamment
sur
:
-
Comment
intégrer
l’éducation
à un
environnement
dans
un
projet
pédagogique,
-
Comment
créer
et garantir une
bonne
dynamique
d’équipe,
-
Comment
créer
un
environnement
sain
: protocole
d’entretien…
- _
Adapter
la crèche
aux
changements
climatiques
: les
écogestes…
-
Le
choix
d’un
matériel
pédagogique
respectueux
de
l’environnement,
-
Comment
identifier
les
pistes
d’évolution
du
projet
de
crèche
intégrant
des
pratiques
respectueuses
et
favorisant
le développement
de
l’enfant,
-
Concevoir
des
activités
adaptées
en
lien
avec
la notion
d’éducation
à l’environnement,
-
Les
bienfaits
de
l'éveil
à la nature
pour
le jeune
enfant,
la santé
au
cœur
de
la qualité
de
Paccueil…
Le
coût
de
la labélisation
est
de
7
945
€
pour
un
accompagnement
et
suivi
d’une
crèche
sur
3 ans
dont
80%
pris en charge
par la CAF 76
soit 6 356
€ et un reste à charge
pour
la Communauté d’ Agglomération
de
i
589
€.
Cette
démarche
vient
s’inscrire
dans
une
politique
plus
globale
menée
par
la collectivité
prenant
en compte
les
enjeux
de
santé
et de
la transition
écologique
:
-
La
mise
en
place
d’un
Plan
Climat
- PCAET,
-
L'élaboration
d’un
Contrat
Local
de
Santé
signé
en
mai
2025
avec
F'ARS,
Assurance
Maladie,
MSA,
Education
nationale,
Région,
Département
et
la
CAF
dont
l’objectif
est
de
réduire
les
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
par
la
mise
en
place
d’actions
de
proximité
(offre
de
soins,
santé
mentale,
prévention,
1000
1% jours...)
-
Par
délibération
du
12
décembre
2024,
la
Communauté
d'Aggiomération
est
devenue
Autorité
Organisatrice
du
Service
Public
local
de
la
Petite
Enfance
(SPEE)chargée
de
4
compétences
obligatoires
dont
la qualité
de
l’accueil,
-
L'application
d’un
nouveau
référentiel
relatif à la qualité
de
l’accueil
du
SPPE
en
date
de
mars
2025,
avec
une
exigence
de
qualité
accrue
; et précise
que
"l’AO
doit
soutenir
les
conditions
qui
concurrent
à la santé,
bien-être
et bon
développement
de
l’enfant",
-
L'ouverture
en
septembre
dernier
d’un
lieu
ressource
Espace
1000
1° jours
: période
vulnérable
et
déterminante
dans
la bonne
santé,
équilibre
psychique,
santé
mentale
de
Padulte
en devenir.
Aussi,
il
vous
est
proposé
d’adhérer
à
l’association
Label
Vie
afin
de
bénéficier
de
l’accompagnement
méthodologique
et
engager
la crèche
Léon
Dufour
dans
une
démarche
qualité
pour
une
labélisation
Ecolo-
crèche. Cette
démarche
ayant
vocation
à essaimer
très rapidement
et en
cohérence
sur
l'ensemble
des
structures
petite
enfance
de l'Agglomération,
et à accompagner
le développement
d'un nouveau
site pour
la crèche
Léon
Dufour.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la charte
d’adhésion
à l’association
Label
Vie
ci-jointe
en
annexe
;
“%
engage
la crèche
Léon
Dufour
dans
une
démarche
d’obtention
de label
écolo-crèche
;
“+
verse
la
somme
de
1 589
€/TTC
au
bénéfice
de
l’organisme
de
formation
retenu
par
l’association
:
"Echo(s)
Faisons
résonner
l’impact".
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LOUISET,
M.
LECLERC
avec
le
pouvoir
de
Mme
LIGAUDAN).
72 Monsieur
Jacques
LOUISET
demande
plus
d'informations
sur
l'association
Label
Vie.
Monsieur
le Président
indique
une
association
labellisée
par
la CAF,
sérieuse
référence.
Un
document
est joint
à la délibération,
assez
complet.
Il y
a un
retour
aux
valeurs
éloignées
des
écrans
pour
retrouver
les
valeurs
nature. Les Grue
Délibération
N°2025/215C
:
Enfance/Jeunesse
: Adhésion
à la charte
départementale
pour
un
accueil
de
loisirs
inclusif
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Le
Service
Départemental
à la Jeunesse,
à l’Engagement
et aux
Sport
de
la Seine-Maritime
(SDJES76)
a réuni
en avril
2022
les collectivités
locales
et associations
d’éducation
populaire
et sportive
sur l’enjeu
de l’inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
au
sens
large,
accueillis
sur
les temps
périscolaires
et extrascolaires.
Ces
échanges
ont
permis
de procéder
à un
état des
lieux des
pratiques
et des
besoins
et de mettre
en avant
l’intérêt
d’élaborer
une
charte
d’accueil
inclusif permettant
de
communiquer
en direction
des
familles
et d’afficher
tant
les
démarches
inclusives
que
de mutualiser
les bonnes
pratiques
entre
gestionnaires
d’accueil
de
loisirs.
Cette
charte
s’appuie
sur
les
conventions
relatives
aux
droits
de
l’enfants
et
aux
droits
des
personnes
handicapées
qui
visent
l’égal
accès
aux
loisirs
de tous
les mineurs
et promouvoir
le vivre
ensemble.
La
charte
a pour
objet
d’informer
les familles
sur
les conditions
d’accueil
des
enfants
porteurs
d’un
handicap
au sein des
structures
de
loisirs.
C’est
un
document
de
référence
et
de
formalisation
de
l’engagement
des
organisateurs
d’Accueil
Collectifs
de
Mineurs
(ACM).
Les
objectifs
de
la charte
inclusive
sont
:
-
Encourager
les
conditions
d’accueil
pour
tous
les mineurs
et assurer
une
qualité
éducative,
-
Formaliser
une
démarche
inclusive
en
accueil
collectif de
mineurs
dans
un
cadre
partagé,
-
Informer
les
familles
sur
les
conditions
d’accueil
des
enfants
en
situation
de handicap,
-
Mettre
en synergie
les
acteurs
éducatifs
et mutualiser
les bonnes
pratiques,
- _
Matérialiser
et valoriser
l’engagement
des
structures
accueillantes,
-
Offrir
des
solutions
de
répit
aux
parents
et lieux
de
socialisation
adaptés
aux mineurs.
Les
engagements
des
signataires
de la charte
inclusive
sont
:
-
Sensibiliser
et accompagner
les
équipes
et les
enfants
pour
intégrer
la dimension
inclusive,
-
Développer
une
approche
en
réseau
pour
faciliter
l’accompagnement
des
enfants
et familles,
-
Favoriser
un
accueil
inclusif en
adaptant
les
fonctionnements
et aménagement
des
locaux,
-
Faciliter
la participation
et l’implication
des
familles
et des
enfants,
-
Faire
vivre
la charte
en
la déclinant
dans
les
projets
éducatifs
et pédagogiques,
en
la diffusant
auprès
des
parents,
des
équipes
d’animations
et des
partenaires,
-
Contribuer
à l’évaluation
de la charte
et la démarche
inclusive
qu’elle
engage.
En
tant
qu’organisateur
de
3
centres
de
loisirs,
l’ Agglomération
est
soumise
à la réglementation
en
vigueur
garantissant
la sécurité
physique,
morale
et affective
de
tout
enfant.
Charge
pour
la collectivité
de
mettre
en
œuvre
les
modalités
d’accueil
intégrant
les
principes
d’inclusion.
Le
service
jeunesse
propose
la
mise
en
application
des
bonnes
pratiques
suivantes
(non
exhaustif)
:
- _
Désigner
un
référent
coordonnant
le projet
d’accueil
de
l’enfant
en
lien avec
les
familles,
-
Mettre
en place
un
binôme
pour
une
paire-aidance
entre
un
animateur
et/ ou un
camarade
repère
pour
l'enfant
qui
l’aide
à s’intégrer
dans
les
activités,
-
Rédiger
un
Plan
Individuel
d’Accueil
(PAT)
simplifié,
élaboré
avec
les
parents
listant
les
besoins
de
l’enfant,
les
signaux
d’alerte
et les
adaptations
à mettre
en
place.
-
Utiliser
un
cahier
de communication
avec
la famille
et l’équipe
pour
le suivi
individualisé
des
besoins
de
l’enfant
et changement
nécessaire
dans
son
quotidien,
-
Inviter
les parents
à fournir
des
objets
adaptés
(casque
antibruit,
objets
de réconfort,
etc.)
-
Informer,
sensibiliser
en
amont
les
animateurs
aux
particularités
de
certains
enfants
: consignes
simples,
langage
clair,
éviter
les
surstimulations…
73 -
Former
et
sensibiliser
les
équipes
aux
gestes
d’inclusion
simples
(règles
du
jeu,
temps
calmes,
participation
progressive).
-
Prévoir
des
accueils
journaliers
modulés,
fractionnés
et/ou
progressifs
en
fonction
des
capacités
de
concentration
ou
de
tolérance
sensorielle,
-
Adapter
les
activités,
prévoir
variantes
plus
calmes,
plus
courtes
selon
besoin
des
enfants,
-
Aménager
dans
le lieu
d’accueil
un
"coin
calme"
où
l’enfant
pourra
se ressourcer,
-
Privilégier
des
outils
pédagogiques
adaptés,
visuels,
des
pictogrammes
ou
un
emploi
du
temps
visuel
pour
rendre
les
activités
plus
prévisibles.
-
Evaluer
l’accueil
adapté
mis
en
œuvre
avec
l’équipe,
la famille,
l’enfant.
Le
service jeunesse
peut
s’appuyer
pour
cela
sur
l’accompagnement
du
Pôle
Ressources
Handicap
(PRH76)
dont
les
missions
sont
d’accompagner
les professionnels
des
ACM
dans
la mise
en
œuvre
des
principes
de
la
charte
(temps
d’observation
sur
site,
conseils
méthodologiques,
prêt
de
matériel,
mallettes
pédagogiques,
guides
des
bonnes
pratiques,
espaces
ressources.….),
de
contribuer
à
la montée
en
compétences
des
équipes
jeunesse,
et d’accompagner
les
parents
dans
la prise
en
charge
de
l’enfant
en
situation
de
handicap
dans
son
projet
de
loisirs.
La
demande
d’adhésion
de
lAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
tant
qu’organisateur
d’Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
valorise
ainsi
auprès
des
familles
des
pratiques
dont
certaines
déjà
mises
en
place
et contribue
à une
qualité
de
l’accueil
des
enfants
et
qualité
de
travail
des
animateurs.
L’adhésion
est
valable
3 ans
et renouvelée
selon
une
évaluation
de
l’état d’avancement
dans
la mise
en œuvre
de
la démarche
inclusive
basée
sur
3
indicateurs
: de
réalisation,
de
résultats
et d’impact.
En
conséquence,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
adhère
à la charte
départementale
pour
un
accueil
de
loisirs
inclusif en
Seine-Maritime,
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
correspondante
dont
un
modèle
est joint
en
annexe.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
Es
Es
bus
Délibération
N°2025/216C
:
Enfance/Jeunesse
: Année
scolaire
2025/2026
- Détermination
du
nombre
de
places
d'accueil
pour
les bénéficiaires
de
prestations
sociales
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Le
Décret
n°2006-1753
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’accueil
de
jeunes
enfants
des
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
pose
l’obligation
pour
le
gestionnaire
d’un
établissement
petite
enfance,
de
fixer
un
nombre
de
places
d’accueil
minimal.
A
titre
indicatif,
une
famille
bénéficiaire
des
minima-sociaux
dont
l’enfant
est
inscrit
en
crèche
paiera
un
tarif
inférieur
à
0,50
centimes
de
l’heure
soit
27,50
€
pour
un
accueil
hebdomadaire
à temps
plein
(55h).
Cette
obligation
vise
à garantir
l’accueil
de
ces
enfants
et
l’accès
à un
mode
de
garde
pour
les
parents
ayant
perdu
leur
activité
professionnelle
ou
en
formation,
leur
permettant
d’accomplir
les
démarches
nécessaires
à
une
recherche
d’emploi
ou
un
retour
en
formation.
Ce
nombre
de
places
ne
peut
être
inférieur
à
1 place
par
tranche
de 20.
Le
service
petite
enfance
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
se composant
de
151
places,
le nombre
de
places
destiné
à cet accueil
est donc
de
8 places
minimum.
A
titre
indicatif,
en 2025,
le contrat
d’accueil
d’un
enfant
est en moyenne
de
35
heures
et
1 place
de
crèche
permet
d’accueillir
1,5
enfant.
Au
vu
des
chiffres
de
la
rentrée
2025,
19
enfants
issus
de
familles
bénéficiaires
des
minima
sociaux,
sont
accueillis
dans
les
différentes
structures
petite
enfance
sur un
total
de
144
soit
13,19%
(à l’instant
T).
74 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
le
nombre
de
places
pour
l’accueil
des
jeunes
enfants
de
familles
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
à 8 places
pour
l’ensemble
des
structures
du service
Petite Enfance,
au titre de l’année
scolaire
2025/2026.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Bsst = Ebs
Délibération
N°2025/217C :
Enfance/Jeunesse
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement
ACM
maternels
gérés
par
l'association
Fécamp
Plus
- Places
intercommunales
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Dans
le cadre
des
actions
enfance/jeunesse
portées
par la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au bénéfice
des
habitants
et familles,
le Conseil
communautaire
s’est favorablement
prononcé
pour
l’ouverture
de
places
intercommunales
en
direction
des
enfants
du
territoire
âgés
de
3
à
5
ans
scolarisés
en
maternel
au
sein
d’Accueils
Collectifs
de Mineurs
(ACM)
déjà
existants
organisés
chaque
année
par
l’association
Fécamp
Plus
située
12
rue
des
Fleuves
à Fécamp,
soutenue
par
la collectivité
depuis
2024.
Le
bilan
2025
des
8 places
ouvertes
aux
enfants
de
l’intercommunalité
est le suivant
:
Les
périodes
d’ouverture,
un
total
de
89 jours
d’accueil
:
-
Les
petites
vacances
scolaires
du
10
au
21
février,
du
7
au
18
avril
et du
20
au
31
octobre,
-
Les
grandes
vacances
scolaires
: 7 juillet
au
1% août
et du
25
au 29
août,
-
Les
mercredis
de
7h30
à 18h00
tout
au
long
de l’année
scolaire.
La
fréquentation
des
8 places
sur
les
24
du
centre
de
loisirs maternels
géré
par
Fécamp
Plus
:
-
16
enfants
en
moyenne
originaires
des
communs
rurales
ont
fréquenté
différentes
sessions
sur
les
places
ouvertes,
-
Soit
un
total
de
11
672
heures
d’accueil
réalisées
en
2025.
(7 476
h en 2024)
C’est
à ce
titre que
l’association
Fécamp
Plus,
en
tant
qu’organisatrice
d’un
centre
de
loisirs
maternel
ouvert
tout
au
long
de l’année,
sollicite
l’aide
de
la collectivité
à hauteur
des
8 places
pour
un
montant
de
de
7 500
€.
Il vous
est proposé
de
financer
les charges
de fonctionnement
de ce
centre
de
loisirs
maternel
associatif soit la
somme
de
7 500
€ au bénéfice
de
l’association
Fécamp
Plus.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la participation
et le versement
de
7 500
€ à l’association
Fécamp
Plus.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
à la présente
délibération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
75 Féc: Se»
Délibération
N°2025/218C
:
Enfance/Jeunesse
: Accueils
Collectifs
des
Mineurs
(ACM)
sans
hébergement
- Dates
et organisation
2026
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Comme
chaque
année,
en
prévision
des
demandes
d’agrément
auprès
du
SDJES
(Service
Départemental
à la
Jeunesse,
à l’Engagement
et aux
Sports)
pour
l’ouverture
des
Accueils
Collectifs
de Mineurs
(ACM)
gérés
par
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
il convient
d’arrêter
le calendrier
d’ouverture
des
centres
de loisirs
qui
seront
organisés
en 2026,
les modalités
d’organisation
étant
inchangées.
1.
Organisation
des
3
centres
de
loisirs
_:
Le
centre
de
loisirs
été
Jacques
Prévert
:
Ce
centre
de loisirs
est organisé
en
été toutes
les grandes
vacances
dans
les
locaux
de
l’école
de Froberville.
II
s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6
à
12
ans.
D’une
capacité
de
44
places,
il sera
ouvert
6 semaines
durant
l’été 2026.
Son
encadrement
sera assuré
par
5 animateurs
dont
le Directeur.
Le
centre
de
loisirs
itinérant
:
Ce
centre
de loisirs
est organisé
sur
le temps
des
grandes
et petites
vacances
scolaires
(sauf entre Noël
et l’An)
en
itinérance
et alternativement
dans
les
locaux
de
salles
polyvalentes
ou
écoles
mises
à disposition
par
les
communes
d’Angerville-la-Martel,
Eletot,
Thiétreville
et
Valmont.
Il
s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6
à
12
ans.
Sur
les
petites
vacances
scolaires,
il
a
une
capacité
de
36
places
les
petites
vacances.
Son
encadrement
est
assuré
par
4
animateurs
dont
le
Directeur.
Les
grandes
vacances,
le
centre
a une
capacité
d’accueil
de
44
places
et est encadré
par
5 animateurs
dont
le Directeur.
Le
centre
de
loisirs
adolescents
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
chaque
mercredi
toute
l’année
dans
les
locaux
situés
rue
d’Estouville
à
Valmont
et s’adresse
aux jeunes
âgés
de
11
à
17
ans.
Il a une
capacité
de
19
places.
En
période
scolaire
de
septembre
à début juillet,
il est
ouvert
de
12h
à 18h ;
et en
période
de
vacances
scolaires
petites
et grandes,
il
fonctionne
de
14h
à 18h.
Les
familles
pourront
inscrire
leur
enfant
au
minimum
3 jours
pour
une
semaine
de
quatre
jours,
quatre jours
sur
une
semaine
de
cinq jours.
2.
Les
dates
d’ouverture
des
3
centres
de
loisirs
2026
seront
les
suivantes :
Le
centre
de
loisirs
été
Jacques
Prévert
à
Froberville
:
-
du
06/07/26
au
14/08/2026
Le
centre
de
loisirs
itinérant,
4
sessions
:
-
du
16/02/2026
au
27/02/2026
- Lieu
Thiétreville
-
du
13/04/2026
au 24/04/2026
- Lieu
Angerville-la-Martel
-
du
06/07/2026
au
07/08/2026
- Lieu
Ecole
de
Valmont
-
du
19/10/2026
au 30/10/2026
- Lieu
Elétot
Le
centre
de
loisirs
adolescents
salle
Robert
Fontaine
à Valmont
:
-
chaque
mercredi
de
l’année
scolaire
-
pour
les
petites
vacances :
Y_
du
16/02/2026
au 27/02/2026
Ÿ_
du
13/04/2026
au 24/04/2026
Ÿ_
du
19/10/2026
au
30/10/2026
-
pour
les grandes
vacances
du
06/07/2026
au
07/08/2026 76 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
adopte
l’organisation
des
Accueils
Collectifs
de Mineurs
comme
exposée
ci-dessus
;
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à solliciter
les
habilitations
nécessaires
auprès
de
la CAF 76
et du
SDJES.
(Service
Départemental
à la Jeunesse,
à l’Engagement
et aux
Sports).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Hé Else
Délibération
N°2025/219C
:
Personnel
communautaire
: Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Rapporteur
: Monsieur
le président
1 / Service
Centre
aquatique
:
Par
délibération
en
date
du
30
mai
2024,
le
Conseil
communautaire
a
prévu
la
contractualisation
d’un
poste
d’Educateur
des
APS.
Cette
délibération
actait
la possibilité
de
recruter
un
contractuel
sur
un
contrat
d’un
an
renouvelable. Le
dispositif
de
recrutement
prévoyant
règlementairement
une
durée
de
contrat
de
3
ans,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la durée
du
contrat à trois ans.
Par
ailleurs,
à la suite
du
départ
d’un
éducateur
des
APS
principal
de
1%°
classe
titulaire,
la vacance
du
poste
ayant
été
effectuée,
le jury
a retenu
la
candidature
d’un
éducateur
des
APS
principal
de
2°"
classe
titulaire.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
modifie
le tableau
indicatif
des
effectifs
comme
suit
:
+
Création
de poste
Y
Educateur
des
APS
principal
de 2°"
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Suppression
de
poste
Ÿ”
Educateur
des
APS
principal
de
1*°
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Transport
:
Par délibération
en date du 25 septembre
2025,
le Conseil
communautaire
actait la création
d’un poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
et
la
contractualisation
du
poste.
L’indice
de
rémunération
pris
doit
être
modifié
pour
correspondre
à
la
grille
des
adjoints
techniques
principaux
de
2°
classe.
Aussi,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
l’indice
de
rémunération
du
poste
à l’indice
brut
416.
3 / Service
Petite
Enfance
:
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2026,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
les postes
suivants
:
+
Création
de poste
Ÿ
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
7 +
Suppression
de
poste
Ÿ
Auxiliaire
de puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Par
ailleurs
et
pour
respecter
le
taux
d’encadrement
demandé,
il
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant
pour
la structure
du
Pré
en
bulles
:
+
Création
de poste
Ÿ
Auxiliaire
de puériculture
de
classe
normale
4 / Service
administratif
:
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2026,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
les
postes
suivants
:
+
Création
de poste
Ÿ
Attaché
principal
+
Suppression
de poste
Y
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
2
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
2
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
ps = Est
Délibération
N°2025/220C
:
Administration
générale
: Relevé
des
décisions
de
Monsieur
le Président
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le Président,
et selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
MONTANT
x
Date
Date
envoi |
-
réception
Attribution
- Mandat
d'études
15
200.00
2025/50 |
ARL |
préalables
à la réhabilitation
de
l'espace
SHEMA
€ JAT
26/09/2025 | 26/09/2025
Jules
Ferry
à Fécamp
Attribution
- Etudes
géotechniques
en
2025/51 | ARL
|20nt des travaux d'extension de
INFRANEO
2500.00
|
26/09/2025 | 26/09/2025
l'espace
petite
enfance
"Le Pré
en
€/AT
bulles" Délégation
de
signature
à M.
HOGUET
2025/52 |
ASK
du
7
au
10
octobre
2025
26/09/2025
| 26/09/2025
2025/53 |
cc
[mnt
1 000 000 € budget annexe
Crédit Agricole
23/09/2025 | 23/09/2025
2osisa |
ce,
lEfpeint 1 000000 € Bdser annere
Crédit Agricole
23/09/2025 | 23/09/2025
Bâtiments
Industriels
sus |
ce.
|Énernt200 000€ Eudeet sance
Crédit Agricole
23/09/2025 | 23/09/2025
Assainissement
78 2025/56 |
CC
Gap
600 000 € budget annexe
Crédit Agricole
26/09/2025 | 26/09/2025
Atiribution
- Travaux
d'hydraulique
et
paysagers
- Création
de bassins
de
VANDERMEERSCH
|
47
819,00
2025/57 |
VAM
rétention,
fossés,
ravines
- Hameau
des
|
ENVIRONNEMENT
€/AT
29/09/2025
| 29/09/2025
Petites
Dalles
à Sassetot-le-Mauconduit
Avenant
n°1
- Travaux
de rénovation,
2025/58 | ARL
|"éhabilitation et extension des réseaux
SADE CGTH
|
1500000 | 66/10/2025 | 06/10/2025
d'assainissement
et d'alimentation
en
€/HT
eau
potable
de
la ville de
Fécamp
2025/59 | ASK | Remboursement piscine à titre
Cours enfant
000€
| 06/10/2025
|06/10/2025
exceptionnel
2025/60 |
ASK
Remboursement
piscine
à titre
Cours
aquabike
et
160,00€
|
06/10/2025
|06/10/2025
exceptionnel
aquagym
Avenant
n°1
- Marché
25.014
-
Aménagement
bassin
de rétention
des
1 709.00
2025/61
| VAM |
eaux
d'extinction
dechetterie
de
DELAHAIS
FRERES
.
20/10/2025
|20/10/2025
:
:
€/HT
Theuville-aux-Maiflots
- Travaux
supplémentaires
2025/62 | ASK | Remboursement piscine à titre
Cours aquagym
80,00€
|
13/10/2025 | 13/10/2025
exceptionnel
2025/63 | ARL | Avenant n°1 - MOE Bérigny
ARTELIA
Ee
14/10/2025 | 14/10/2025
Attribution
- AMO
dans
le cadre
de
la
reconstruction
de
la déchetterie
14
570,00
2025/64
|
ARL
d'Epreville
- Réalisation
de
prestations
TRIDENT
SERVICE
eat
31/10/2025
|31/10/2025
similaires Attribution
- Investigations
Estimé
2025/65 | ARL | géotechniques et diagnostic amiante et | MY
PRIQUE
32 906,00 € | 17/11/2025 | 17/11/2025
HAP
des
enrobés
secteur
Bérigny
HT
2025/66 | Ask | Remboursement piscine à titre
Cours aquagym
80,00€
| 07/11/2025
|07/11/2025
exceptionnel
2025/67 | Ask | Remboursement piscine à
titre
Cours de natation |
40,00€
| 07/11/2025
[07/11/2025
exceptionnel
2025/68 | ASK | Remboursement piscine à titre
Cours aquagym
600€
|07/11/2025
|07/11/2025
exceptionnel Avenant
n°2
- Travaux
de réhabilitation
2025/69 | ARL | 9 Centre Aquatique après sinistre
et
GAGNERAUD
|
2181,86€ |
17/11/2025
[17/11/2025
travaux
connexes
- Lot
n°1
Démolition
GO
2025/70 | ARL | Attribution - Etude de préfaisabilité -
| ARCHIPROGRAMM | ;; 575 00€ |
17/11/2025 | 17/11/2025
Construction
équipements
ST
E
Remboursement
piscine
à titre
2025/71
|
ASK
| exceptionnel
- Mme
Martine
Cours
aquagym
32,00
€
24/11/2025
|24/11/2025
FREBOURG Attribution - Collecte des déchets
VEOLIA
PROPRETE |.
PStimé
2025/72 |
ARL
k
:
90
196,04
€ |
21/11/2025
|21/11/2025
ménagers
en
apport
volontaire
NORMANDIE
HT
2025/73 | ARL | Attribution - Acquisition de véhicules |
NERUCTUEUX
-
02/12/2025 | 02/12/2025
légers
- Lot
1
2025/74 | ARL | Attribution - Acquisition de véhicules
GUEUDET
36765,52€ | 02/12/2025 | 02/12/2025
légers
- Lot
2 - Véhicules
utilitaires
2025/75 |
ARL
Attribution
- Acquisition
de véhicules
GUEUDET
55
499,52
€
En
attente
de
légers
- Lot
3 2 - Véhicules
utilitaires
transmission
7 2025/76 |
ARL
Attribution
- Acquisition
de
véhicules
légers
- Lot
4
INFRUCTUEUX
02/12/2025
02/12/2025
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
décisions
prises.
» Délibération
N°2025/221C
:
Administration
générale
: Relevé
des
délibérations
du
Bureau
communautaire
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
N°2025/17B
intracommunautaires
du
15
octobre
2025
Avenant
n°4
au
contrat
de
concession
de
service
public
assainissement
collectif du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
de
la Région
de
Fécamp-Sud-Ouest
N°2025/18B
du
15
octobre
2025
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires Avenant
n°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
Eau
Potable
du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
de
la Région
de
Fécamp-Sud-Ouest
N°2025/19B
du
15
octobre
2025
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires Avenant
n°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
assainissement
collectif du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
Toussaint
-
Contremoulins
N°2025/20B
du
15
octobre
2025
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires Avenant
n°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
Eau
Potable
du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
Toussaint
- Contremoulins
N°2025/21B
du
15
octobre
2025
Régies
communautaires
- Eau
et Assainissement
Demande
de subventions
Agence
de
l’Eau
- Département
de la Seine-
Maritime
N°2025/22B
du
15
octobre
2025
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Pose
de
compteurs
de
sectorisation N°2025/23B
du
15
octobre
2025
Attribution
des
marchés
relatifs
à la mise
à
disposition
de
bennes,
au transport
et au
traitement
des
déchets
collectés
en
déchetterie
BAUDELET
NORMANDIE
SAS
pour
le lot
n°1
— ferraille
et batteries
proposant
un
coût
de
mise
à disposition
et de transport
des
bennes
annuel
estimé
à
13
035,00
€/HT,
et
garantissant
le rachat
des
matériaux
au
minimum
à 160,00
€ HT/tonne
pour
la
ferraille
et au
minimum
à 380,00
€
HT/tonne
pour
les
batteries
BAUDELET
NORMANDIE
SAS
pour
le lot
n°2
- encombrants,
gravats,
terres
souillées,
amiante,
plâtre
et déchets
de voirie
et de
balayage,
pour
un montant
annuel
estimé
à
648
678,68
E/HT
BAUDELET
NORMANDIE
SAS
pour
le lot
n°3
- bois,
pour
un
montant
annuel
estimé
à
115
965,00
E/HT
BAUDELET
NORMANDIE
SAS
pour
le lot
n°4
— carton,
proposant
un
coût
de mise
à
disposition
et de transport
des
bennes
annuel
estimé
à 38
530,00
€E/AT,
et garantissant
le
rachat
des
matériaux
au
minimum
à 50,00
€
HT/tonne TRIADIS
SERVICES
ROUEN
pour
le lot n°5
— déchets
diffus
spécifiques,
pour
un
montant
annuel
estimé
à 41
883,45
€/HT
Un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
pour
le lot n°6
relatif à
l'enlèvement
et au
traitement
des
déchets
verts
N°2025/24B
du
2 décembre
2025
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires Avenant
n°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
d'Assainissement
Collectif du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
de Colleville
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
N°2025/25B
intracommunautaires
du
2 décembre
2025 | Avenant
n°4
au
contrat
de
concession
de
service
public
d'Eau
Potable
du
secteur
d'exploitation
du
SIAEPA
de
Colleville
N°2025/26B
Demande
de
subventions
du
2 décembre
2025 | Agence
de
l’Eau
- Le
Département
76
Marché
d’exploitation
et de
gestion
des
voavasgrm…
lions de chute
event
de
du
2 décembre
2025 | P'OCUCHO
a
ce
traitement
d’eau
du centre
aquatique
“La
Piscine"
à Fécamp
- Avenant
n°1
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de la restitution
des
délibérations
prises.
81 pus sus
Délibération
N°2025/222C
:
Administration
générale
: Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le prochain
Conseil
communautaire
à Fécamp
(sous
réserve
de
la disponibilité
de
la salle).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Monsieur
le Président
remercie
les membres
du Conseil
communautaire
de leur présence
et souhaite
une
bonne
soirée. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h05.