Compte-Rendu - CR CM 06 Juillet 2023

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Compte-Rendu - CR CM 06 Juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Moustoir-Ac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 Juillet 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MOUSTOIR-AC

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 06 Juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal

de la Commune de MOUSTOIR-AC, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle du

Conseil Municipal, sous la présidence de M. ROLLAND Benoît, Maire.

Etaient présents : : M. BELLEC Gwénael, M. BELLEC Nicolas, M. BERNARD Miguel, M. BERTHO

Anthony, Mme BESSE Nolwenn, Mme BRIEN Pauline, M. BROGARD Pascal, Mme CAUDAL

Jeannine, Mme GARO Sandrine, M CAHAREL François, M. LE CLAINCHE Stéphane, Madame LE

DORTZ Sylviane, M. LE GAL Olivier, M. PIERRE Philippe, M. ROLLAND Benoît, Mme TRUBERT

Stéphanie.

Secrétaire(s) de séance : Mme LE DORTZ Sylviane

Absents ayant donné pouvoir :

M. LE LABOURIER Bernard à M. ROLLAND Benoît

Mme LE HENNANF Amélie à Mme CAUDAL Jeannine

Mme VONNET Diane-Laure à Mme LE DORTZ Sylviane

I. DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 06072023_01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/06/2023 :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal et

compte rendu du conseil municipal du 09/06/2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal après vote à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal et compte rendu du conseil municipal du 09 Juin 2023

DELIBERATION N° 06072023_02 : PRESENTATION DU PADD :

Par délibération du 24 mars 2022, Centre Morbihan Communauté a prescrit l'élaboration d'un Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur l'ensemble de son territoire. Après une phase de

diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus, les grandes orientations en matière

d’aménagement ont été définies permettant d’élaborer le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Le PADD expose « l’économie générale » du PLUi et définit les grandes orientations de développement

et d’aménagement à l’échelle intercommunale. Il fixe notamment les objectifs chiffrés de modération

de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Le PADD constituera le socle

pour établir les différentes pièces réglementaires du PLUI.

La procédure d'élaboration du PLUi prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme,

la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des

communes membres ainsi qu’en Conseil Communautaire.2

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2000 « urbanisme et habitat »,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement National pour l’Environnement », dite loi Grenelle 2

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour « l’accès au logement et à un urbanisme rénové » dite loi ALUR

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite "loi Climat et Résilience"

VU l’article L.151-2 du code de l’urbanisme précisant que le plan local d’urbanisme comporte un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

VU l'article L.151-5 du code de l’urbanisme précisant le contenu du projet d'aménagement et de développement durable

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté par partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2022 définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 prenant acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi ;

VU la présentation des orientations générales du PADD telles que présentées dans le document annexé à la présente délibération ;

Considérant que les orientations générales du PADD du PLUI ont été travaillées et présentées en

réunions d’élus par le biais des ateliers relatifs au PADD et rencontres communales ;

Considérant les orientations générales du PADD du PLUI, telles qu’elles sont à ce jour proposées,

elles se déclinent à partir de quatre axes précisés dans le document joint en annexe, à savoir :

- Axe 1 - Le territoire comme carrefour d’une économie résiliente et à diversifier,

- Axe 2 – Un développement équilibré, accompagné d’une diversification de l’habitat,

- Axe 3 – Un accent sur la patrimonialité, socle de l’attractivité du territoire et source de la préservation du vivant et de la nature ;

Considérant que le support présentant des orientations a été diffusé à l’ensemble des conseillers

municipaux pour la tenue des débats,

Considérant que l'article L.153-12 du code de l’urbanisme précise qu’un débat sur les orientations

générales du PADD du futur PLUi a lieu au sein des conseils municipaux, ainsi qu’au sein du Conseil

communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi ;3

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil, après en avoir débattu et délibéré :

- PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat organisé sans vote en son sein sur les orientations générales

du PADD du PLUi, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

- PRECISE que la tenue de ce débat, document joint en annexe, est formalisée par la présente

délibération.

- PRENDRE ACTE qu’à partir du présent débat et conformément à l’article L153-11 du code de

l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes

d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

DELIBERATION N° 06072023_03 : GITE D’ETAPE – HEBERGEMENT COLLECTIF : PRESENTATION DU

RAPPORT ET CHOIX DU MODE DE GESTION RELATIF A L’EXPLOITATION DU GITE DE MOUSTOIR-AC

La commune de Moustoir-ac a décidé de créer un gîte d’étape-hébergement collectif sur son territoire.

Elle saisit l’opportunité d’une vacance d’un bâtiment communal. En effet, après réorganisation

scolaire, l’école publique située au village de Kerhéro, est libre de toute occupation. Ainsi, les

différentes approches menées font apparaître une insuffisance de logements dans ce domaine. A ce

titre la CCI du Morbihan a réalisé une étude de marché confirmant la viabilité du projet compte tenu :

- De la forte demande pour ce titre d’hébergement

- Du peu d’offre de ce type sur le secteur du centre Morbihan actuellement

Le bâtiment, auparavant occupé, par l’école, vient de faire l’objet de travaux de transformation en hébergement type gîte d’étape/hébergement collectif. Sa capacité est la suivante :

- un gîte de groupe de 39 lits + salon + cuisine + sanitaires.

- un gîte de 9 lits (partie indépendante)

- un logement de fonction

- les dépendances : accueil de chevaux, randonneurs, VTTistes…

- La mairie de Moustoir-ac met à disposition du délégataire les locaux du gîte, ainsi que du mobilier et une partie du matériel nécessaire à l’exploitation du service.

La commune de Moustoir-ac poursuit notamment les objectifs suivants :

- Offrir un nouveau service sur la commune et ses environs

- Garantir la qualité de l’accueil

- Soutenir les événementiels locaux en terme d’hébergement

- Assurer une gestion efficiente de la structure en optimisant notamment le taux d’occupation de la structure

Les missions du délégataire sont notamment les suivantes

- Exploitation de la structure ;

- Prise en compte et gestion des réservations des nuitées

- Accueil randonneurs ou touristes de passage;

- Acquisition des matériels et mobiliers indispensables au service

- Prise en charge de la totalité des charges afférentes au fonctionnement de l’établissement.4

A cet égard, le Délégataire prend en charge les frais d’approvisionnement, de fournitures et d’entretien ; l’acquisition, les réparations, la maintenance et le renouvellement des équipements, matériels et outillages ;

- Recrutement et gestion du personnel si nécessaire ;

- Proposition de repas aux touristes et locataires

- Perception des recettes ;

- Le bâtiment, auparavant occupé par l’école, vient de faire l’objet de travaux de transformation en hébergement type gîte d’étape.

Dès lors, après analyse du rapport, sur les trois modes de gestions possibles, il est proposé un fonctionnement en Délégation de Service Publique. Celui-ci apparait en effet comme le plus adapté tant d’un point de vu du risque financier, que de la souplesse du mode de gestion ou du contrôle possible sur certains éléments du service (prix, rapport annuel…).

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération n° 051222_10 approuvant le réaménagement de l’école publique de Kerhéro en gîte d’étape

Vu le rapport de présentation des principales caractéristiques des modes de gestion potentiels

Considérant qu’il y a lieu de décider du principe de la gestion par délégation de service public pour la

gestion et l’exploitation de gites d’hébergement au lieu-dit Kerhéro à Moustoir-ac

Considérant qu’en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal est invité à délibérer sur le principe de la délégation au vu d’un

rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations.

Considérant l’importance du choix du mode de gestion pour ce futur équipement de la commune et

des délais de procédure.

Après avis favorable de la commission aménagement du territoire, cadre de vie, sport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après vote à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la gestion déléguée pour la gestion et l’exploitation du gîte d’étape sur le

site de Kerhéro à Moustoir-Ac

- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, décrites au rapport ci-annexé

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de délégation de service public qui conduira à la désignation d’un exploitant

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de délégation de service

public, notamment à effectuer les mesures de publicité

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à en négocier les conditions précises avec les

différents candidats

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’avancement de ce dossier.5

DELIBERATION N° 06072023_04 : FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE D’ELIRE LA COMMISSION EN CHARGE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLC (CDSP) DE LA COMMUNE.

Afin d’analyser les dossiers de candidatures de la délégation de service public, il doit être procédé à l’élection et la mise en place d’une commission spécifique (CDSP). Son rôle se rapproche de celui d’une commission d’appel d’offre. Sa mise en place se fait en deux phases : élection des membres puis mise en place. Pour l’élection, celle-ci se fait par dépôt de liste le jour du conseil municipal. Trois postes de titulaires et trois postes de suppléants sont à pourvoir. Le dépôt d’une seule liste est possible.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1, L. 1411-5, D.1411-4, D.1411-5,

VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-21 précisant

"Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire."

Considérant que l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut confier la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public,

Considérant que la Commission pour les Délégations de Service Public (CDSP) a pour rôle d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Considérant que la CDSP émet des avis sur les offres au vu duquel l’autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique,

Considérant que pour une commune, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de trois membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les modalités de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de la CDSP,

Considérant que le nombre de postes à pourvoir est de 3 titulaires et de 3 suppléants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité, DECIDE :

 DE FIXER les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission en charge des Délégations de Service Public comme suit :

o Le nombre de postes à pourvoir est de 3 titulaires et 3 suppléants,

o Les listes pourront être déposées au cours de la séance, lorsque l’assemblée examine le point ou dans les jours précédant la séance, par courrier recommandé ou électronique avec accusé de réception,

o Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir étant précisé qu’il doit y avoir autant de suppléants que de titulaires,

o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,6

o Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

o En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,

 D’AUTORISER M. le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.

DELIBERATION N° 06072023_05 : COMMISSION POUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) : CREATION ET COMPOSITION DE LA CDSP

Après fixation des modalités d’élection des membres de la Commission de délégation de service public,

il y a lieu de passer au vote afin de procéder à sa mise en place.

VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5, D. 1411-4 et D.

1411-5,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-21 précisant

"Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire."

Considérant que la Commission pour les Délégations de Service Public est présidée par le Maire de la commune, et que le Conseil municipal doit élire trois membres titulaires et autant de suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est proposé de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant la liste unique de candidats présentés :

Liste : Titulaires : M. LE LABOURIER Bernard, M. PIERRE Philippe, Mme GARO Sandrine, M. BELLEC Gwenaël. Suppléants : M. BERTHO Anthony, M. Pascal BROGARD, Mme TRUBERT Stéphanie, M. Nicolas BELLEC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité, DECIDE :

 DE CREER une Commission pour les Délégations de Service Public (CDSP) pour la durée du mandat,

 DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret,

 DE PROCLAMER les conseillers municipaux suivants élus membres de la Commission pour les Délégations de Services Publics :



3 Titulaires 3 Suppléants

M. LE LABOURIER Bernard M. BERTHO Anthony

M. PIERRE Philippe M. BROGARD Pascal

Mme GARO Sandrine Mme TRUBERT Stéphanie7

Il est précisé qu’en cas de vacance de poste le(s) suivants de liste prendront place dans la commission

en suivant l’ordre de présentation dans la liste.

 D’AUTORISER M. le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.

DELIBERATION N° 06072023_06 : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE : MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR LES AGENTS DE RESTAURATION.

La législation indique que la fourniture de repas est considérée comme un avantage en nature pour les

personnels de service ou de cuisine des collectivités territoriale. La valeur de ce repas sur Moustoir-Ac

est actuellement de 5.80 € par repas.

Toutefois, plusieurs agents périscolaires peuvent difficilement prendre le repas en dehors du

restaurant scolaire compte tenu de l’organisation des plannings de travail très condensée sur la pause

méridienne.

La règlementation en vigueur précise qu’une participation égale ou supérieur à 50% du tarifs fiscal

d’un repas (5€ en 2022) permet de ne plus considérer celui-ci comme un avantage en nature. Afin de

se mettre en conformité avec la législation tout en tenant compte des impératifs de service il est donc

proposé un tarif spécifique pour les agents de 2.60 € par repas uniquement pour les agents de

restauration. Ce tarif sera indexé chaque année sur l’indice INSSE des prix à la consommation, « hors

tabac ».

En accord avec le service de restauration, le service pourrait être proposé à partir du mois de

septembre 2023. Pour que ce service puisse être mis en place, il y a lieu de définir un tarif propre.

Entendu que les personnes bénéficieront d’un accès au portail familles pour s’inscrire et réserver leurs

repas dans les mêmes conditions que les familles qui utilisent actuellement le service ;

Entendu que les personnes qui vont utiliser ce service recevront une facture pour régler les repas ;

Entendu que ce service ne fonctionnera que les jours scolaires ;

Considérant l’avis favorable de la commission scolaire-périscolaire du 14 Juin 2023,

Repas agents - réservés aux agents de restauration scolaire du pôle territorial de Moustoir- Ac et travaillant exclusivement sur la commune de Moustoir-Ac. Sous condition d’inscriptions préalables. Ce tarif sera indexé chaque année sur l’indice INSSE des prix à la consommation, « hors tabac ».

2.60€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition de tarif spécifique pour le personnel communal de restauration  VALIDE les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er septembre 2023 ;  AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.8

DELIBERATION N° 06072023_07 : CONVENTION AVEC L’AS MOUSTOIR-AC POUR L’ENTRETIEN DES VESTIAIRES DE FOOTBALL

Afin de faciliter l’entretien des vestiaires de football il est convenu de déléguer l’entretien de ceux-ci à

l’association AS Moustoir-Ac, principale utilisatrice de ceux-ci. Afin de fixer les modalités de cette

délégation il convient de mettre en place une convention. Les principaux éléments de cette convention sont les suivants :

Entretien des anciens vestiaires et nouveaux vestiaires assuré toute l’année par l’association

Mise à disposition des matériels et produits d’entretien par la commune

Versement d’une subvention annuelle de la commune pour ce service rendu

Le calcul de la subvention se base sur un entretien hebdomadaire des nouveaux vestiaires et bimensuel

des anciens vestiaires.

Pour la saison sportive 2023/2024 une subvention de 1200 € est prévue. Elle sera revue chaque année

par vote du conseil municipal.

La convention est établie pour trois ans, reconductible tacitement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’intérêt pour la commune de simplifier la gestion de l’entretien des locaux des vestiaires

de football.

Le conseil municipal, après avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie, sport, après en

avoir délibéré, après vote :

Pour : 16 Contre : 2 Abstention : 1

- APPROUVE la convention avec l’AS Moustoir-Ac

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

- AUTORISE le versement d’une subvention de 1200 € pour l’entretien des vestiaires pour la saison sportive 2023/2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.

DELIBERATION N° 06072023_08 : DENOMINATION DU COMPLEXE SPORTIF : SYLVIE DE KERSABIEC Créé en 1974, sous la mandature de Sylvie de Kersabiec, alors Maire de Moustoir-Ac, le complexe

sportif de Pont Cuel s’est progressivement développé. Accueillant, les associations locales, les écoles

et les particuliers depuis son ouverture, il s’est progressivement agrandi avec l’extension de la salle

polyvalente, désormais dénommée salle Stérenn Er Roz, et prochainement la création de nouveaux

vestiaires de football. Afin de donner un nom à l’ensemble du complexe sportif, il est proposé celui de

« Sylvie de Kersabiec » en hommage à son initiative et son investissement pour ce complexe.

Vu le CGCT,

Considérant l’intérêt de dénommer précisément de complexe sportif de Moustoir-Ac,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité,

Après avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie, sports,9

Après avis favorable de la famille de la défunte,

DECIDE :

- DE NOMMER le complexe sportif de Moustoir-Ac Complexe Sportif « Sylvie de Kersabiec »

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.

DELIBERATION N° 06072023_09 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ET TRANSFERT DES RESULTATS

Le transfert de la compétence de l’assainissement collectif à Centre Morbihan effectué au 1er janvier 2022

entraîne la clôture des budgets assainissement des communes avec une reprise des résultats dans leur

budget général puis un transfert de ces résultats au budget SPANC – SPAC de Centre Morbihan

Communauté,

Il est donc proposé de clôturer le budget annexe assainissement et de reprendre au budget principal de

la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section

d’investissement de ce même budget puis d’opérer un transfert des résultats à Centre Morbihan afin

d’assurer la continuité du service.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté par partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu le 6ème alinéa de l’article 7 de ce même arrêté qui stipule que l’assainissement des eaux usées devient une compétence obligatoire dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Considérant que le transfert de la compétence de l’assainissement collectif à Centre Morbihan effectué

au 1er janvier 2022 entraîne la clôture des budgets assainissement des communes avec une reprise des

résultats dans leur budget général puis un transfert de ces résultats au budget SPANC – SPAC de Centre

Morbihan Communauté,

Il est donc proposé de clôturer le budget annexe assainissement et de reprendre au budget principal de

la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section

d’investissement de ce même budget puis d’opérer un transfert des résultats à Centre Morbihan afin

d’assurer la continuité du service.

La reprise au budget principal et le transfert des résultats à Centre Morbihan Communauté doit se

traduire par des écritures budgétaires réelles :

- Reprise au budget principal de la commune du déficit de fonctionnement, soit - 16 009.82 €

- Reprise au budget principal de la commune du solde négatif de la section d’investissement, soit - 15 470.42 €

Ainsi, les résultats déficitaires de la section d'investissement et de fonctionnement ne sont pas transférés à Centre Morbihan Communauté au budget SPANC – SPAC.10

Après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE :

 DE VALIDER la clôture du budget assainissement de la commune au 31 décembre 2022,  DE TRANSFERER les résultats de fonctionnement et d’investissement au budget général de la commune.

 D’AUTORISER M. le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.

II. QUESTIONS DIVERSES

 PRECISIONS SUR LE PADD : Il est rappelé par M. le Maire l’importance de finaliser le Plui sur le mandat en cours. Les trois axes du Plui sont soulignés (économique-habitat-agriculture). Concernant le partage des 40 Ha restant à répartir entres les 12 communes du territoire, tout reste à construire. La commune de Moustoir-Ac est déjà très densifiée compte tenu des problématiques de dénivelés et d’espaces naturels à préserver qui la composent. Le principe du sursis à statuer permet de reporter de 2 ans une décision d’urbanisme non conforme au PADD. Cet outil sera utilisé pour contester la demande de permis pour l’antenne relais de la société Tower Cast .

 CONVENTION AVEC L’AS MOUSTOIR-AC POUR L’ENTRETIEN DES VESTIAIRES : Aux questions concernant le mode d’utilisation de la subvention par l’AS Moustoir-Ac et du devoir d’entretien des équipements par l’ensemble des associations de la commune, il est précisé : - Bien que déjà étudiées en commissions, effectivement ces questions peuvent susciter le débat en conseil municipal

- Toutefois, comme pour les terrains de football, les salles de sports sont elles aussi régulièrement entretenues aux frais de la commune par des agents municipaux - Le versement de la subvention concerne essentiellement son objet et non les modalités employées par l’association (dont l’association doit s’assurer de la légalité) pour y répondre.

 PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ASSAINISSEMENT (INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT) AVANT TRANSFERT DE LA COMPETENCE A CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE : Monsieur le maire explicite que le déficit « assainissement » des communes ne peut pas être pris en charge par la communauté car certains déficits « chroniques » liés à des tarifs anormalement bas seraient trop important à combler. Il est toutefois admis que le déficit pris en charge par la commune pourra être révisé en fonction des recettes à percevoir qui pourraient quelque peu « gommer » celui-ci.

 DEMANDE D’EMPLACEMENT DES « MARCHANTS AMBULANTS » : Constatant désormais de nombreuses demandes notamment pour un accès à proximité de la boulangerie ou du trait d’union il a été convenu que les modalités et règles d’accès seraient vues en commission.

 QUESTIONS CONCERNANT LES ELAGAGES : Sur le secteur de « kerluan », celui-ci sera fait en Juillet. L’élagage posant question (mal réalisé) à proximité du ruisseau sur Pont-Cuel sera étudiée prochainement.

 BOULANGERIE : la question du rayon « épicerie » sera relancé directement auprès du boulanger11

 POINT SUR L’ACTUALITE INTERCOMMUNALE :

o Commission « culture » :

- Le spectacle « les madeleines du Poulpe » accueilli le 11 Juin à Moustoir-Ac a reçu plus de 200 personnes.

o Commission « finances - RH » :

- Quelques calculs restent à finaliser concernant les effets de la scission

- Le cout « moyen » d’un agent dans la cadre de la mutualisation est de 27.54 €/ agent - Création en cours d’une commission chargée de définir l’intérêt communautaire en termes de voirie.

- Autres questions en cours : plan d’égalité Homme/Femme, titres restaurant, transfert des résultats assainissement…

o Commission « environnement » :

- Le cout de la taxe de raccordement va passer à 1400 €ttc sur l’ensemble de la communauté. Ceci sera indiqué sur les permis de construire.

- Conteneurs à déchets : des « réducteurs vont être mis en place concernant les conteneurs « papier ».

o Commission « développement économique » :

- Tarif des zones d’activité : avec un coût de revente moyen de 12€ / m² et un coût de revient réel à 37 € / m², les règles restent encore à définir.

- Accès aux terres agricoles : sujet complexe, l’objectif est de favoriser les jeunes agriculteurs - Programme « Terre – Industrie » : CMC est candidate sur ce projet (accompagnement financier)

- Animation économique : une réunion a été organisée avec la présence des DRH des entreprises de plus de 50 salariés du secteur. Les problématiques sont : logement, transport…

 POINT SUR LES DIFFERENTES COMMISSIONS :

o Affaires sociales et culturelles :

Assemblée Générale « Soliha » : il est précisé que cette structure est aussi un bailleur social

Assemblée Générale ADMR Locminé : 13 % des activités de l’association ont lieu sur la commune

(ménage, repas). L’association doit faire face actuellement à des problèmes de recrutement.

CCAS de Locminé : Les conseiller départementaux étaient présents à la dernière réunion

Mission Locale de Locminé : Une information sera passée prochainement dans le flash info afin de

rappeler les nombreuses missions de l’association (aides diverses…)12

o Affaires scolaires et périscolaires

« Ancien » CMJ : Pour le « fin de mandat » les jeunes élus ont été invités à la pizzéria. Un livret avec

photos leur a été transmis.

« Nouveau » CMJ : 12 nouveaux jeunes ont été élus. La photo officielle a été faite.

Argent de poche : 9 Jeunes sont inscrits pour le prochain dispositif avec deux missions par jeune.

Inscriptions périscolaire : Malgré plusieurs relances (mots dans les cartables, mails, SMS), beaucoup

trop de retard sont encore constatés.

Tickets restaurants : mis en place depuis le mois de Juin, les tickets restaurants pour le personnel

« compenseront » quelques peu le paiement du repas devenu obligatoire pour les agents de

restauration.

o Urbanisme, cadre de vie :

Travaux de la commission : Les prochaines commissions devront travailler sur les problématiques de stationnement.

Aménagement du Bourg : La prochaine réunion avec le cabinet « Artopia » aura lieu le 19 juillet. Dans l’attente des premières esquisses, les relevés du géomètre seront faits la semaine prochaine.

Vestiaires de football : les travaux de maçonnerie et de réseaux sont en cours.

Assemblée Générale CAUE : Elle aura lieu la semaine prochaine.

Jumelage : Avec un avis favorable de la commune de Rouffiniac, les modalités de mise en place du Jumelage vont pouvoir se concrétiser. La réunion entre commune et associations de Rouffiniac aura lieu le 13 septembre.