Compte-Rendu - cr20 05 16

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Compte-Rendu - cr20 05 16 Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Chaumont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr20 05 16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT

Conseil municipal du 20 mai 2016

Le vingt mai deux mille seize, à 18h00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le treize mai deux mille seize, se sont réunis, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Christine GUILLEMY, Maire.

Monsieur Pierre ETIENNE, Conseiller municipal, prend place en qualité de secrétaire.

Membres du Conseil Municipal : 35

Membres du Conseil Municipal en exercice : 35

PRESENTS : 26

Christine GUILLEMY, Bérangère ABBA, Jean-Charles BERTHIER, Gérard BOCQUILLON, Céline BRASSEUR, Axel CAUSIN, Johann CLERC, Didier COGNON, Karine COLOMBO, Abbès DJANTI, Pierre ETIENNE, Isabelle FENAUX, Delphine GAUTIER-SDIGHA, Jessica GOULIN, Gérard GROSLAMBERT, Béatrice JEHLE, Michèle LEMAIRE, Marie-Christine MURGIDA, Véronique NICKELS, Sophie NOEL, Catherine PAZDZIOR, Frédéric PERRIN, André-Xavier RESLINGER, Frédéric ROUSSEL, Catherine SFEIR, Patrick VIARD

EXCUSES : 8

Jacky BOICHOT, Odile DECHANET, Yasmina EL FAQIR, Paul FLAMERION, Paul FOURNIE, Patrick LEFEVRE, Valérie NEDELEC, Marielle THIBOUT

ABSENT : 1

Bernard SIMON

PROCURATIONS : 8

Jacky BOICHOT à Frédéric ROUSSEL, Odile DECHANET à Sophie NOEL, Yasmina EL FAQIR à Delphine GAUTIER-SDIGHA, Paul FLAMERION à Gérard GROSLAMBERT, Paul FOURNIE à Céline BRASSEUR, Patrick LEFEVRE à Abbès DJANTI, Valérie NEDELEC à Marie-Christine MURGIDA, Marielle THIBOUT à Frédéric PERRIN

Monsieur Pierre ETIENNE est désigné secrétaire de la séance à l’unanimité.

- Cession d’un terrain communal destiné à accueillir des activités économiques sur la zone de la Vendue à la SCI ALPHONSE DE POITIERS (groupe SOPRICOM) : approbation du projet de promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives

Le conseil municipal du 29 février 2016 a décidé de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de cession du terrain communal à KLEPIERRE destiné à accueillir des activités commerciales sur la zone de la vendue, d’autoriser le Maire à entrer en « pourparlers » avec tout opérateur qui se proposerait de racheter le terrain « la vendue » en vue de développer un projet commercial ; d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et signer tout document utile à l’exécution de la délibération.

Dans ce contexte, la commune a d’abord rencontré plusieurs opérateurs et notamment la société SCI ALPHONSE DE POITIERS, holding du groupe HOUBE.2

Après la réétude du projet de zone commerciale « les Portes de Chaumont » élaboré par la société KLEPIERRE, la SCI ALPHONSE DE POITIERS, a confirmé son souhait de s’engager comme promoteur investisseur dans cette opération.

Par courrier en date du 9 mai 2016 accompagné d’un PLAN MASSE – PHASE 1 – PHASE 2 – PHASE 3 - Echelle 1/1500 en date du 3 mai 2016, élaboré par la société SOPRICOM, bureau d’études du groupe HOUBE, la SCI ALPHONSE DE POITIERS a exposé les conditions et principes d’une promesse synallagmatique de vente de l’emprise foncière permettant la réalisation du projet de zone commerciale « Les portes de Chaumont ».

Cette proposition a retenu tout notre intérêt et en application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient maintenant au conseil municipal de délibérer afin d'autoriser le maire à vendre un bien appartenant au domaine privé communal.

Cette délibération porte sur les caractéristiques de la cession (situation physique et juridique du bien, prix de vente, désignation du cessionnaire) et sur les conditions de vente suivantes :

1. Sur le projet

- La promesse prévoira un exposé projetant en détail les deux phases du programme immobilier et conforme au plan de masse transmis en annexe du courrier du 9 mai à savoir :

- PHASE 1 constituée d’un Centre commercial (Hypermarché/parties communes/boutiques) ; Moyennes surfaces (Bâtiments B et C) ; Restaurants (Bâtiments I et J) ; Parking ; Terrain et station-service - PHASE 2 constituée de bâtiments Commerciaux (Bâtiments D et E) ; Parking ; Terrain

- PHASE 3 constituée de : Bâtiments Commerciaux (Bâtiments G et H) ; Parking ; Terrain

Aussi les PHASES 1 et 2 seront réunies en « PHASE I » et la PHASE 3 deviendra la « PHASE II ».

- La promesse stipulera comme condition particulière l’absence de modification du projet visé ci-dessus, nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale portant sur la nature des commerces ou les surfaces de vente, sauf l’accord exprès de la ville ;

2. Sur le prix, la désignation physique et juridique du bien, et la désignation du cessionnaire

i. Acquisition de la commune de CHAUMONT par la SCI ALPHONSE DE POITIERS :

- d’une parcelle lui appartenant cadastrée sur la Commune de CHAUMONT Section BX n°6 lieudit « Champs de Manœuvres de la Vendue » d’une contenance de 11ha 57a 19 ca au prix de VINGT EUROS (20.00€) HORS TAXES (net vendeur) le mètre carré.

- de parcelles lui appartenant cadastrées commune de CHAMARANDES CHOIGNES Section ZI n°117 lieudit « la vendue » contenance 1ha 70a 80ca et Section ZI n°118 contenance 63a 02ca, lieudit « La Vendue» au prix de VINGT EUROS (20.00€) HORS TAXES (net vendeur) le mètre carré.

ii. Le prix global serait ventilé comme suit :3

- PHASE 1 de x 111.899 m2 (compris terrain d’assiette de la station- service) = 2.237.980,00 Euros

- PHASE 2 de x 27.202 m2 = 544.040,00 Euros avec un paiement à terme au plus tôt dès lors que la pré commercialisation aura atteint 60% - au plus tard dans les 30 mois de l’ouverture au public de la PHASE 1.

Ce prix est tout à fait satisfaisant par rapport à l’évaluation des domaines en date du 29 mars 2016 qui donne une estimation du prix de vente arrondie à 3 000 000 € sur la base de 22 €/m2.

3. « Station-service » :

S’agissant du terrain ayant pour objet la construction d’une station- service, une faculté de substitution partielle par le bénéficiaire de la promesse de vente au profit d’une société ah-hoc filiale du bénéficiaire étant entendu que ledit terrain fera l’objet d’une division cadastrale et d’un arpentage aux frais du BENEFICIAIRE, et fera l’objet d’une condition particulière à la promesse de vente

4. « PUP »

La SCI ALPHONSE DE POITIERS participera au financement des travaux de desserte du futur Parc Commercial (rond points et liaison RD 619/RD 143) à hauteur de 1 130 000 euros versés à la ville dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial (PUP). Il est précisé que la ville a renoncé suivant le principe de proportionnalité à exiger une participation à hauteur de 1 180 000 euros tel qu’initialement prévue.

La promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées – pour les plus tardives d’entre elles – le 3 octobre 2016.

5. Dépôt de garantie

Versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie de 5% du prix de la vente

6. Garantie d’achèvement

L’acquéreur s’engage préalablement à la date de la vente à fournir à la ville une garantie d’achèvement du projet.

7. Conditions suspensives

 Conditions stipulées au bénéfice de l’acquéreur :

- Absence de servitudes sur le terrain ;

- Absence de charges hypothécaires ou d’inscription faisant obstacle à la libre disposition du terrain ;

- Origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable ; - Absence de pollution du sol ou du sous-sol ;

- Absence de fondations spéciales ;

- Levée de l’hypothèque archéologique préventive ; - Absence de pollution pyrotechnique ;

- S’agissant de la « PHASE I » :

- Signature de l’avant contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de l’hypermarché,

- S’agissant des deux phases (I et II) d’une manière générale :4

Acquisition par la SCI ALPHONSE DE POITIERS ou sa filiale dédiée à l’opération, de la société KLEPIERRE, des autorisations administratives ; de Permis de Construire ; et des droits de vente (CNAC) que cette dernière a obtenues ainsi que la mise à disposition des études hydrauliques et environnementales déjà réalisées pour l’opération, le tout au prix suivant :

HUIT CENT MILLE EUROS Hors taxes (800.000 Euros HT) s’appliquant aux autorisations de construire et commerciales de la PHASE I

Auquel prix sera versé un complément de DEUX CENT MILLE EUROS Hors Taxes (200.000€ HT) s’appliquant aux autorisations de construire et commerciales de la PHASE II.

Ce prix et complément de prix sont stipulés payables si et seulement si l’utilisation :

-de l’autorisation des droits de construire est mise en œuvre au plus tard le 5 octobre 2016

- de l’autorisation des droits administratifs commerciaux (CNAC) est effective par l’ouverture au public de La PHASE I et au plus tard le 5 janvier 2018

Cette acquisition par la SCI ALPHONSE DE POITIERS étant subordonnée elle aussi à la régularisation de l’avant contrat de vente en l’état futur d’achèvement de l’hypermarché. - Caractère définitif et exécutoire de la présente délibération du conseil municipal

Au cas où l’acquéreur déciderait de ne pas s’en prévaloir, il serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque au titre de cette renonciation.

 Conditions stipulées au bénéfice des deux parties, qui ne peuvent y renoncer que d’un commun accord :

- transfert des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet (notamment CNAC et PC) ;

- Régularisation d’une convention de PUP nécessaire à la réalisation du projet cosignée également par le maire de CHAMARANDES CHOIGNES.

 Conditions suspensives auxquelles les parties ne peuvent renoncer :

- Absence de dissolution de la société acquéreur du terrain et de son substitué s’agissant plus particulièrement du terrain ayant pour objet la construction d’une station-service;

- Non exercice du droit de préemption sur les terrains d’assiette du projet.

- Régularisation d’un protocole environnemental

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci avant décrites :

Le Conseil décide à raison de 27 voix pour et de 7 voix contre (Bérangère ABBA, Axel CAUSIN, Abbès DJANTI, Delphine GAUTIER-SDIGHA, Yasmina EL FAQIR, Patrick LEFEVRE, Catherine SFEIR):

 d’approuver les modalités de cession dudit terrain ci-dessus rappelées entre la ville de CHAUMONT et la SCI ALPHONSE DE POITIERS, ou sa filiale dédiée à l’opération,5

 d’autoriser le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente afférente à cette cession,

 d’autoriser dès à présent la SCI ALPHONSE DE POITIERS ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, à déposer dès avant la signature de la promesse, toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet de centre commercial.

-Motion de la Ville de Chaumont contre la fermeture de la Centrale de Clairvaux

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la présente motion afin de demander officiellement au Premier Ministre le réexamen de la décision de fermeture de la centrale de Clairvaux.

Fait à CHAUMONT, le

Le Maire,

Christine GUILLEMY