Procès Verbal - 20240723 Conseil Municipal pv

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Procès Verbal - 20240723 Conseil Municipal pv Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240723 Conseil Municipal pv)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 23 juillet 2024

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL

VALANT PROCÈS-VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois juillet à dix-neuf heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.

Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. BOURDEAU

Absents ayant donné pouvoir 2 Mme ZELMAR pouvoir à Mme JONES M. PLANCHET pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 2 M. BESSON Mme BOURG

Public 0 Secrétaire de séance M. LAVALADE Convocation 09/07/2024 Affichage de l’avis 09/07/2024 Publication du Procès-Verbal 02/09/2024 Ordre du jour

- Avis sur le projet d’installation d’un parc éolien sur les communes d’Aigrefeuille-d’Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe ;

- Attribution de subventions aux personnes morales de droit privé 2024 (ajouté le 10/07/2024) ;

- Informations diverses.

DÉLIBÉRATION 2024-049 PORTANT AVIS SUR LE PROJET D’INSTALLATION D’UN PARC ÉOLIEN SUR LES COMMUNES D’AIGREFEUILLE-D’AUNIS, DE LA JARRIE ET DE SAINT-CHRISTOPHE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Saint-Christophe est sollicitée par la Préfecture de Charente-Maritime pour émettre un avis sur une demande d’autorisation environnementale d’exploiter, déposée par la société EOLISE pour le projet de parc éolien de Puyvineux, composé de neuf éoliennes et localisé sur les communes de Saint-Christophe, La Jarrie et Aigrefeuille-d’Aunis.

Cette sollicitation s’inscrit en parallèle de l’enquête publique relative à ce projet, ouverte du 12 juin au 12 juillet 2024 inclus, les collectivités disposant d’un délai supplémentaire de 15 jours pour délibérer.

Monsieur le Maire précise que le projet est développé par la société EOLISE pour le compte de la SAS EOLIENNES D’AUNIS 4, société dépositaire de la demande d’Autorisation Environnementale du parc éolien de Puyvineux. Il consiste en l’installation de 9 éoliennes dont les caractéristiques seront les suivantes :

- Puissance unitaire de 5 Mégawatts ;Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 23 juillet 2024

- Hauteur par rapport au niveau du sol de 182 mètres en bout de pale avec un rotor de 138 mètres de diamètre (soit une garde au sol de 44 mètres).

Il est également prévu la construction d’un poste source privé pour ce projet dont les dimensions seront d’environ 50 mètres par 50 mètres pour une hauteur hors sol de 10 mètres.

Les 9 éoliennes du parc sont réparties en 3 ensembles composant approximativement un triangle équilatéral de 2 kilomètres de côté centré sur la zone industrielle des Grands champs à Aigrefeuille d’Aunis. Chaque ensemble regroupe 3 éoliennes espacées d’environ 500 mètres les unes des autres. L’éloignement minimum entre les éoliennes et l’habitation la plus proche est d’approximativement 660 mètres.

La construction du parc éolien de Puyvineux nécessitera de mobiliser temporairement 7,1 hectares, dont 2,8 hectares qui correspondent à des voies d’accès déjà existantes qui seront seulement renforcées. Au terme du chantier, 2 hectares seront libérés et retourneront à un usage agricole. En phase exploitation, le parc occupera donc 5,3 hectares (incluant éoliennes, voies d’accès, aires de montage et poste source), soit environ 6 000 mètres carrés par machine en moyenne.

Si l’aire d’étude immédiate ne présente pas d’enjeu botanique, il convient de prendre en compte les inventaires réalisés par le conservatoire botanique national Sud-Atlantique qui ont permis de réaliser 1248 données d’observation. Parmi elles, 224 concernent des espèces patrimoniales (espèces déterminantes de ZNIEFF et/ou menacées d’après la liste rouge régionale de la flore vasculaire de Poitou-Charentes). 147 données concernent des espèces protégées. Au total, 368 taxons ont été recensés sur la commune de Saint-Christophe par le CBNSA entre 2020 et 2023 permettant d’augmenter la liste des espèces observées récemment de 360 à 494 taxons.

Sur le plan ornithologique, les investigations ont mis en évidence la présence à proximité du projet de plusieurs espèces patrimoniales et protégées en période hivernale, en période de migration et/ou en période de nidification. Pour certaines d’entre elles, le risque de perte d’habitat ou de mortalité par collision a été évalué fort.

Concernant les chiroptères, les risques de mortalité par collision ont été jugés forts à très forts pour 4 espèces considérées à enjeu. Le plan de bridage des éoliennes envisagé ne couvre pourtant que 75% de la période d’activité des chiroptères sur l’année. La garde au sol des éoliennes (distance minimale entre le sol et l’extrémité des pales) ne respecte pas les recommandations de 50 m minimum pour des rotors supérieurs à 90 mètres de diamètre édictées par la SFEPM (Société Française pour l’étude et la protection des mammifères) afin de limiter l’impact sur les chiroptères. Par ailleurs, l’évitement consiste en la prise en considération de la zone d’implantation du projet. Conformément aux recommandations nationales et européennes, celle-ci ne devrait pas se situer à moins de 200m des haies ou des boisements importants pour les chauves- souris.

Enfin, aucune procédure de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’est envisagée.

Selon le volet paysager de l’étude d’impact, l’habitat de l’aire d’étude immédiate du projet compte onze villes et villages implantés dans un paysage marqué par de douces ondulations avec quelques boisements et haies bocagères résiduelles. Bien que de la végétation soit présente dans les espaces privatifs et en bordure de ces secteurs, les constructions implantées sur la plaine d’Aunis jouissent de vues ouvertes, ou semi-ouvertes, sur le paysage et sur le site d’étude. Aussi, compte tenu de la hauteur des machines, la sensibilité vis-à-vis du projet éolien de Puyvineux depuis les secteurs habités de l’aire d’étude immédiate s’avère relativement élevée.

Par ailleurs, l’étude de saturation visuelle conclut au dépassement de plusieurs seuils d’alerte, ce qui traduit une incidence forte du parc éolien de Puyvineux sur certaines zones habitées. Enfin, le choix du développeur de déposer 4 projets distincts sur des secteurs très proches les uns des autres (Nord N11, Loiré sud, L’Aubertière et Puyvineux) rend complexe l’analyse de leurCommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 23 juillet 2024

impact paysager. Un projet global aurait permis de dégager un parti paysager plus lisible et plus harmonieux.

La localisation du projet éolien de Puyvineux en dehors des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables (ZAENR) proposées par la commune de Saint-Christophe sur son territoire implique de fait la non compatibilité du projet avec la délibération du 4 janvier 2024 : article 4 ZAENR ÉOLIEN Les installations d’éoliennes seront exclues sur tout le territoire de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de formuler un avis défavorable sur ce projet.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’ordonnance 2017-80 et les décrets 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ;

Vu la décision E24000030/86 du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 4 mars 2024 portant désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique et d’un commissaire enquêteur suppléant ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 janvier 2024 portant définition des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable et des zones d’exclusion ; Vu la demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien composé de neuf éoliennes sur les communes d’Aigrefeuille-d’Aunis, de La Jarrie et de Saint-Christophe, déposée le 1er juin 2023, par la société « SAS EOLIENNES D’AUNIS 4 », dont le siège se situe à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), 3, avenue Gustave Eiffel ;

Vu le dossier produit relatif à l’étude d’impact ;

Vu le rapport établi par le service de l’Inspection des Installations Classées en date du 13 février 2024 déclarant le dossier complet et régulier ;

Vu l’avis délibéré 2024APNA60 du 5 avril 2024 de la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine sur le projet de parc éolien sur les communes d’Aigrefeuille-d’Aunis, de La Jarrie et de Saint-Christophe et le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 23 avril 2024 ;

Vu le déroulement de l’enquête publique préalable du 12 juin 2024 au 12 juillet 2024 ; Vu la sollicitation du représentant de l’État dans le département appelant la commune de Saint- Christophe à exprimer un avis sur le projet, au plus tard, quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique ;

Considérant la non compatibilité du projet avec la délibération du Conseil municipal susvisée ; Considérant les impacts négatifs attendus du projet sur le plan paysager avec, en particulier, un risque de saturation visuelle depuis certaines zones habitées ;

Considérant que le projet aura probablement des impacts sur la biodiversité malgré les mesures d’évitement et de réduction envisagées par le pétitionnaire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D ECommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 23 juillet 2024

ARTICLE UNIQUE

La commune émet un avis défavorable au projet de parc éolien composé de neuf éoliennes sur les communes d’Aigrefeuille-d’Aunis, de La Jarrie et de Saint-Christophe, déposée le 1er juin 2023, par la société « SAS EOLIENNES D’AUNIS 4 ».

DÉLIBÉRATION 2024-050 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a reçu plusieurs demandes de subventions provenant d’associations et d’autres personnes morales de droit privé.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, la commune est tenue de respecter un certain nombre de règles en matière d’attribution et de versement de subventions. Il en va évidemment de même pour la personne morale de droit privé subventionnée par des fonds publics qui doit, à tout moment, pouvoir justifier de l’utilisation de ces fonds.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en date du 9 juillet 2024, la commission municipale des finances s’est réunie et a émis un avis sur les attributions de subventions aux associations et autres personnes morales de droit privé pour l’année 2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de subventions aux associations et aux autres personnes morales de droit privé pour l’année 2024.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 9 juillet 2024 ; Vu les demandes présentées par des associations et des personnes morales de droit privé ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune attribue les subventions de fonctionnement et de participation suivantes pour l’année 2024 :

Tiers Date de demande Objet Montant demandé Avis de la commission Montant attribué 2024

Subventions de fonctionnement

ABCD 31/05/24 Fonctionnement 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € ACCA ST CHRISTOPHE 13/06/24 Fonctionnement 500,00 € 500,00 € 500,00 € APESC 06/05/24 Fonctionnement 200,00 € 200,00 € 200,00 € ADSBPA 29/04/24 Fonctionnement 100,00 € 100,00 € 100,00 € ASS. SPORT. SAINT CHRIST. 16/06/24 Fonctionnement 1 200,00 € 750,00 € 750,00 € COOPÉRATIVE SCOLAIRE 01/06/24 Fonctionnement 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € ASSOCIATION LES PETITS

DÉBROUILLARDS 24/04/24 Fonctionnement Non précisé 100,00 € 100,00 € Subventions de participation à des projets

ASSOCIATION PÉGASE 05/03/24 Projet solidaire Non précisé 200,00 € 200,00 € Total 5 150,00 €

ARTICLE 2

Le versement effectif des subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la commune.Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 23 juillet 2024

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé à procéder au versement des subventions exposées, les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024.

INFORMATIONS DIVERSES

1. Don de matériel informatique de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune s’est vue proposée par courrier le don d’ordinateurs fixes de la marque DELL par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

2. Présentation du nouveau Plan Communal de Sauvegarde de la commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau Plan Communal de Sauvegarde de la commune qui devrait entrer en vigueur au cours du mois de septembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et cinq minutes et arrêtée à deux délibérations du numéro 2024-049 au numéro 2024-050.

Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. BOURDEAU

Absents ayant donné pouvoir 2 Mme ZELMAR pouvoir à Mme JONES M. PLANCHET pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 2 M. BESSON Mme BOURG

Délibérations examinées

2024-049 Avis sur le projet d’installation d’un parc éolien sur les communes d’Aigrefeuille-d’Aunis, de La Jarrie et de Saint-Christophe Approuvée

2024-050 Attribution de subventions aux associations et aux personnes morales de droit privé Approuvée

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

Le Secrétaire de séance,

Vincent LAVALADE.