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Procès Verbal - 20251217 Conseil Municipal pv
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251217 Conseil Municipal pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
DÉPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
LA ROCHELLE
COMMUNE
SAINT-CHRISTOPHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 17 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures et trente minutes, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 12 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. GROS M. GERVAIS
Absents ayant donné pouvoir
Mme BOURG
M.PLANCHET
Pouvoir à
Pouvoir à
Mme JONES
M.CHABRIER
Absents excusés 1 M. BOURDEAU
Suffrages exprimés 14 Public 1 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 10/12/2025 Affichage de l’avis 10/12/2025 Publication du procès-verbal 22/01/2026
Ordre du jour
- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025 ;
- Versement de prestations d’action sociale aux agents pour l’année 2025 ; - Approbation de l’avenant n°30 pour la convention d’entretien de la zone de Croix Fort ; - Approbation de la convention avec la Ludomobile ;
- Approbation de cession de terrain AB 257 ;
- Mise à disposition des salles communales en période électorale ;
- Prise en charge des frais de déplacement pour le personnel ;
- Approbation de la modification des statuts du SDEER ;
- Approbation de la convention de servitude avec la société PEYRAT CASARIL, - Approbation de la convention de remboursement pour des dépenses engagées par le SDEER pour les travaux réalisés Chemin des Fous ;
- Approbation de la convention de remboursement pour des dépenses engagées par le SDEER pour les travaux réalisés à la Girardière ;
- Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal ; - Informations diverses.
La séance débute par une minute de silence en mémoire de Jean Coudert, maire honoraire de la commune, décédé le 26 novembre 2025. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal approuve le PV d’une séance au début de la séance suivante. Puis, le Maire et le secrétaire de séance visent le PV pour publication.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le PV de la séance du 12 novembre 2025.
Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-055 PORTANT VERSEMENT DE PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AUX AGENTS POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la municipalité souhaite attribuer des cartes et des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires aux agents contractuels comptant parmi les effectifs de la commune au 25 décembre.
Ces cartes cadeaux sont attribuées à l'occasion de la fête de fin d’année, à raison : - D’une carte cadeau d’une valeur de 30 euros par enfant de moins de 11 ans de l’agent ; - De chèques cadeaux d’une valeur totale de 150 euros par agent.
Ces chèques et cartes cadeaux seront distribués aux agents en décembre pour les achats de fin d’année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution aux agents de la commune de prestations d’action sociale selon les modalités exposées.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.731-1 à 5 ; Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale ;
Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003 (n°369315) ;
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP) ; Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes ou de chèques cadeaux attribués à l'occasion de la fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune de Saint-Christophe attribue des cartes et des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires et contractuels présents dans la collectivité au 25 décembre.
ARTICLE 2
Ces cartes cadeaux sont attribuées à l'occasion des fêtes de fin d’année, à raison : Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
- De cartes cadeaux d’une valeur totale de 150 euros par agent, abondée de 30 € par enfant de moins de 11 ans de l’agent.
ARTICLE 3
Ces cartes et chèques cadeaux seront distribués aux agents en décembre pour les achats de fin d’année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. ARTICLE 4
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget principal de la commune de l’exercice de l’année 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-056 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N° 30 À LA CONVENTION POUR LA L’ENTRETIEN DES PARCS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES- _ZONE ÉCONOMIQUE DE CROIX FORT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’une convention d’entretien des Parcs d’Activités Économiques a été passée entre la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représentée par son Président, Jean-François FOUNTAINE, la commune de Saint-Médard-d’Aunis, représentée par son Maire, Monsieur Roger GERVAIS et la commune de Saint-Christophe, représentée par son Maire, Monsieur Philippe CHABRIER, le 2 février 2023.
Monsieur le Maire présente le projet d’avenant n°30 à la convention, qui a pour objet d’intégrer la modification de la surface des haies de la rue Saint-Exupéry à St Christophe et de la rue du Soleil et de la rue du Vent à St Médard d’Aunis et sollicite l’avis des Membres du Conseil municipal sur ce projet.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts et compétences de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2000 approuvant la convention d’entretien des zones d’activités économiques avec les communes membres concernées et signée le 02 février 2023 avec la commune de Saint Christophe ;
Vu l’article 11 de la convention relative aux modifications et les avenants qui ont été approuvés successivement ;
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015 et la délibération du Conseil Communautaire du 06 juillet 2017 s'y rattachant ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a, en complément, modifié la surface des haies ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
La commune approuve l’avenant n°30 à la convention pour l’entretien de la zone économique de Croix Fort Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
S'Méded
| s|.< Saint- “Christophe
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
ANNEXE A :
COMMUNE DE ST MÉDARD
D’AUNIS
COMMUNE DE SAINT
CHRISTOPHE
Convention d’entretien des Parcs
d’Activités Économiques
Avenant n°30 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
AVENANT N°30 A LA CONVENTION
D'ENTRETIEN Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle faisant élection de domicile 6 rue Saint-Michel 17000 LA ROCHELLE, représentée par son Président, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, ci-après dénommée « la CdA »
D’une part,
ET
La Commune de St Médard d'Aunis faisant élection de domicile 1 allée de la Mairie 17220 St Médard d'Aunis, représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …
ET
La Commune de St Christophe faisant élection de domicile 11 route de Marans 17220 St Christophe, représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …
D’autre part,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2000 approuvant la convention d’entretien des zones d’activités économiques avec les communes membres concernées et signée le 02 février 2023 avec la commune de Saint Christophe, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Vu l’article 11 de la convention relative aux modifications et les avenants qui ont été approuvés successivement,
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015 et la délibération du Conseil Communautaire du 06 juillet 2017 s'y rattachant,
Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a, en complément, modifié la surface des haies,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT DANS LE PRÉSENT AVENANT :
1. OBJET DE L’AVENANT
L’avenant a pour objet d’intégrer la modification de la surface des haies de la rue Saint-Exupéry à St Christophe et de la rue du soleil et de la rue du vent à St Médard d’Aunis.
2. PÉRIMETRE DU PARC ET LIMITES DES PRESTATIONS
Les prestations d’entretien concernent les espaces publics situés à l’intérieur du périmètre du parc d’activités (voir plans joints).
Le tableau ci-dessous détaille, pour l’entretien des haies, la modification de la prestation et les quantités à prendre en considération :
Commune Désignation des travaux d’entretien Unité Prix Unitaires 2025 (€) Nombre
d’interventions
annuelles
Surfaces /
quantités
Coûts
St Christophe Entretien des haies par élagage mécanique au lamier ML 5,957 1 300 1 787,10 € Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
DÉLIBÉRATION 2025-057 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DÉFINISSANT LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA LUDOMOBILE SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE AVEC L’ASSOCIATION CENTRE SOCIO-CULTUREL LE PERTUIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune accueille, depuis 2023, l’association Centre Socio-culturel Le Pertuis mettant en œuvre des activités itinérantes, et notamment une ludothèque appelée Ludomobile.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’association est intervenue en 2025 à raison de 64,5 heures réparties en 19 séances d’animation tout public et 12 heures d’animation de groupes.
La participation de la commune pour l’année 2026 est fixée, par convention exposée, à 2 000 euros pour 75 heures d’activité soit 26,66 euros de l’heure.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat, exposée en annexe A, relative au développement du projet Ludomobile sur la Communauté d’Agglomération de La Rochelle avec l’association Centre Socio-culturel Le Pertuis.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune approuve les termes de la convention, exposée en annexe A, relative aux modalités de l’intervention de l’association Centre Socio-culturel « Le Pertuis » au sein de la commune de Saint- Christophe, dans le cadre de la ludothèque itinérante « Ludomobile ».
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à l’exécution de la convention sont inscrits au budget principal de la commune.
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET LUDOMOBILE SUR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE AVEC L’ASSOCIATION CENTRE SOCIO- CULTUREL LE PERTUIS Mise a, Le =.
tes
Bain
Convention de partenariat relative au développement du projet
LUDOMOBILE sur la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Pour la période de l’année 2026
Commune de Saint-Christophe
Entre d’une part,
L'association Centre Socio-Culturel Le Pertuis
Domiciliée au 3 rue François Boucher, 17000 La Rochelle
N° SIRET : 341 889 897 00029
Représentée par son Président, Monsieur Alain VOERMAN
Et d'autre part
La commune de Saint-Christophe (n° de SIRET : 211 703 152 00010), domiciliée 11 route de Marans à Saint-Christophe (17220) et représentée par son Maire, Monsieur Philippe Chabrier , habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Désignée ci-après « la commune d'accueil »
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'association Centre Socio-Culturel Le Pertuis a pour objet l’organisation d'activités socio-éducatives et de projets à destination de tous les habitants sur différents territoires d'intervention. Dans le cadre de ses missions, elle développe un projet Ludothèque sur le quartier de Mireuil à La Rochelle. Ce lieu
accueille depuis 2014 des habitants de la ville et de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ainsi que de nombreux acteurs locaux. L'association est très engagée pour permettre un accès facilité
à différents projets et services, à destination de différents publics.
Depuis 2022, un projet collectif initié et piloté par le Centre Socio-Culturel Le Pertuis, regroupe 7 communes de l'Agglomération de La Rochelle afin de développer une action de Ludothèque itinérante.
L'association a souhaité ouvrir cette activité Ludothèque auprès de partenaires extérieurs dans le but
de proposer des temps de rencontre, d'échange et de partage autour du jeu et a initié le projet d’une ludothèque itinérante qui se déplace sur les communes conventionnées sur le projet « LUDOMOBILE », dans les différentes structures accueillant un public répondant à son domaine de compétences
(institutions spécialisées, EHPAD, écoles, accueil de loisirs).
Afin de mener à bien cette action, l'Association propose donc de mettre à la disposition de chaque
commune d'accueil, suivant un calendrier concerté, les moyens matériels et humains de cette ludothèque itinérante.
La commune de Saint-Christophe 3 fait part à l'Association de son intérêt pour ce projet.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 IL EST DONC ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l'intervention de l'Association Centre
Socio-Culturel Le Pertuis au sein de la commune d'accueil dans le cadre de son activité de ludothèque
itinérante, appelée « LUDOMOBILE ».
Article 2 - Contenu
L'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis s'engage à mettre à la disposition de la commune
d'accueil les moyens suivants :
- Un Camion ou un vélo avec sa remorque,
- L'ensemble des jeux et matériels composant la ludothèque itinérante,
- Un animateur ou deux animateurs de l'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis qui
interviendront directement auprès du public de la commune d'accueil.
Cette prestation fait l'objet d’un volume horaire établi entre l'Association Centre Socio-Culturel Le
Pertuis et la commune d'accueil. La répartition de ce volume horaire est de la responsabilité de chaque
commune dans le respect d’un calendrier validé par les deux parties.
La commune d'accueil s'engage à mettre à la disposition de l'Association, un espace adapté et sécurisé
pour la réalisation de cette animation ainsi que le personnel concerné pour en permettre le bon
déroulement. Il sera privilégié la mise à disposition d’un local adapté selon les conditions
météorologiques et la saison.
A l'appréciation des ludothécaires en fonction de la gestion du stock disponible et du nombre de jeux
demandés, il pourra être proposé la mise à disposition d'un ou plusieurs jeux pour une durée
n'excédant pas 15 jours par jeu prêté.
Article 3 - Objectifs
Les différentes interventions de la Ludothèque Itinérante ont pour objectifs de :
- Sensibiliser à la culture ludique et à la pratique du jeu
- Combattre les inégalités sociales en matière d'accessibilité au jeu
- Favoriser le lien social et la mixité sociale
- Favoriser et consolider les apprentissages à travers le Jeu
- Permettre de rapprocher le jeu et les territoires de vie des habitants
Article 4 — Calendrier d'intervention
L'association Centre Socio-Culturel Le Pertuis intervient au sein de la commune d'accueil suivant un
calendrier compris entre janvier et décembre de l’année en cours à raison de 75 heures annualisées soit :
- 21 séances d'animation tout public dans l'espace public ou en salle communale (10 séances les
vendredis soir + 10 séances les mercredis après-midi + 1 évènement) pour un total de 51
heures.
- 24 heures d'animation de groupes. Après déduction du nombre d'heures d'animation tout
public du forfait global, le nombre d'heures restantes est ventilé auprès des différents
partenaires à qui la commune d'accueil souhaite en faire bénéficier.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 Ces partenaires appellent la Ludothèque afin de fixer leurs séances. Les ludothécaires tiennent un tableau à jour, qui fait état des heures consommées.
Les heures annulées par la collectivité ou le Centre Socio-Culturel Le Pertuis en raison de conditions
météorologiques défavorables pourront si possible être reportées dans lannée en fonction des disponibilités d'agenda.
Les heures annulées par la collectivité sans raison ne pourront pas être reportées.
Les heures annulées par l'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis et non reportées ne seront pas
facturées.
Article 5 - Participation financière
L'association Centre Socio-Culturel Le Pertuis s'engage à fournir à la commune d'accueil, chaque année,
un justificatif des états de présence effectives en lien avec le calendrier des animations validé en amont.
La collectivité s'engage à verser la subvention en deux temps après transmission de factures par
l'Association Centre Socio-Cuiturel Le Pertuis :
- Un premier versement de 50% de la subvention après le 1* mars de chaque année. - Le solde correspondant à 50% de la subvention avant le 31 octobre de chaque année
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune d'accueil s'engage à verser à l'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis, conformément au respect du calendrier d'intervention, une participation financière d’un montant de 2000 € pour un volume horaire de 75 heures.
Article 6 - Durée
La présente convention est établie pour la période du 6 janvier au 18 décembre 2026.
Article 7 - Responsabilités
L'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis déclare être assurée pour l’ensemble de ses activités, via
un contrat auprès de la MAIF {N° 158987N).
La commune d'accueil déclare être assurée pour la mise à disposition d’une salle ou de tout autre
espace d'accueil. La commune veille à garantir les conditions de sécurité nécessaires et être en conformité par rapport aux animations sur son espace public.
Ilest expressément convenu que l'intervention de l'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis au sein de la Structure d'accueil n’opère aucun transfert de garde des personnes qui participent aux animations et qui demeurent entièrement sous la responsabilité de là commune d'accueil.
Pour tout prêt de jeux, la commune d'accueil s'engage en cas de perte ou de destruction à prendre à sa charge son remplacement par un jeu équivalent.
Article 8 - Évolution de la Convention
Toute évolution de la présente convention devra être négociée entre les parties et faire l’objet d’un accord écrit.
Une évaluation sera effectuée en fin d'année entre l'association Le Pertuis et la commune d'accueil.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 Article 9 - Droits
l'Association Centre Socio-Culturel Le Pertuis garde la pleine propriété des droïts associés à son projet,
aux créations quelconques qui seraient développées ou adaptées à l'occasion de ses interventions et
de toutes manifestations.
Article 10 - Résiliation
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de
plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15
jours.
Article 11 - Règlement des différends
En cas de différend découlant de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer afin
de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de
règlement des différends, avant de recourir à l'action judiciaire. En cas d'’insuccès des solutions
amiables, les différends seront portés devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à La Rochelle, ie ssenesne
En deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Pour le Centre Socio-Cuiturel Le Pertuis, Pour la commune de Saint-Christophe,
Le Président, Le Maire,
Monsieur Alain VOERMAN Monsieur Philippe Chabrier
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
DÉLIBÉRATION 2025-058 PORTANT AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 257
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’occupant actuel de la parcelle AB n°257 a demandé à acquérir ladite parcelle pour un euro symbolique. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Monsieur le Maire explique que cette parcelle est occupée et construite depuis l’année 1970 a minima, un document du service des impôt ayant été présenté et semblant indiquer que les travaux ont été réalisés dans le respect de la réglementation. La commune ne pouvait dès lors ignorer ces travaux, ce qui laisse à supposer qu’un accord préalable avait été conclu.
Il ajoute que l’avant dernier propriétaire a pris à sa charge les frais afférents au bornage. Il précise enfin que la parcelle d’une faible surface ne présente aucun intérêt public général.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Civil ;
Vu le formulaire H 1 relatif à la déclaration des locaux d’habitation auprès des services des impôts en date du 18 juin 1970 ;
Vu le certificat administratif mentionnant la cession de la parcelle AB en date du 31 décembre 2020; Vu la modification du parcellaire cadastral en date du 25 février 2021 ;
Considérant que les propriétaires successifs ont occupé la parcelle depuis le 18 juin 1970 minimum selon la déclaration susvisée,
Considérant que l’avant dernier propriétaire a pris à sa charge les frais afférents au bornage susvisé, Considérant que la surface et l’emplacement de la parcelle ne présentent aucun intérêt public général ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
La commune autorise la cession de la parcelle AB n° 257 d’une surface de 21 m² pour un euro symbolique.
DÉLIBÉRATION 2025-059 PORTANT MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la période préélectorale, il est nécessaire d’encadrer la mise à disposition de salle communales pour les demandes justifiées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3 ; Considérant que des demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques pourraient être déposées ;
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorales et électorales, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles dont la liste est annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2
Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
ARTICLE 3
Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.
ARTICLE 4
Le Conseil municipal autorise Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.
LISTE DES SALLES MISES À DISPOSITION
- Salle polyvalente route d’Aigrefeuille
- Salle des associations cour de la poste
- Salle du conseil municipal
- Salle des activités à côté de l’école maternelle
DÉLIBÉRATION 2025-060 FIXANT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de déterminer les modalités de remboursement des frais de déplacement pour les agents qui sont amenés à se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursements par la collectivité. Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquelles renvoie le décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001. Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Ils constituent un droit pour les agents s’ils remplissent les conditions fixées par les textes. Une autorité administrative ne peut donc subordonner le remboursement des frais à d’autres conditions que celles résultant des textes réglementaires.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires concernés par ces dispositions sont les suivants :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet. Les agents contractuels.
Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …). Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
- De la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de professionnalisation), - De la formation continue (formation de perfectionnement),
ARTICLE 3
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès lors qu’il a été dûment missionné par l’autorité territoriale, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
La dépense doit être justifiée.
ARTICLE 4
L’agent qui utilise son véhicule personnel doit souscrire une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule. L’agent n’aura droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
ARTICLE 5
Les frais de déplacement seront pris en charge à partir de la résidence administrative de l’agent. Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d'affectation de l'agent. Lorsqu'il est fait mention dans les textes de la "résidence de l'agent", cette expression renvoie à la résidence administrative.
ARTICLE 6
Les agents seront indemnisés suivant les montants en vigueur : Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.
Ils devront fournir à la collectivité la carte grise de leur véhicule.
Catégories
(puissance fiscale du
véhicule)
Jusqu’à 2 000 km
De 5 cv et moins 0,32 €
De 6 cv et 7 cv 0,41 €
De 8 cv et plus 0,45 €
Les agents utilisant le train seront remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur le jour du déplacement.
ARTICLE 7
Les indemnités de repas et d’hébergement sont fixées selon l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission.
Indemnités Taux de base Grandes villes (plus
de 200 000
habitants) et
communes de la
métropole du Grand
Paris
Commune de Paris
Indemnité de repas 20 € 20 € 20 €
Indemnité
d'hébergement
90 € 120 € 140 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
ARTICLE 8 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Les cas ouvrant droit au versement d’indemnités sont les suivants
Cas d’ouverture Déplacement Nuitée Repas Prise en charge
Préparation à un
concours
Non Non Non Agent
Concours ou
examens à raison
d’un par an
Non Non Non Agent
Formation de
professionnalisation
Oui Oui Oui Employeur
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessus uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
ARTICLE 9
(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001) Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.
Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.
DÉLIBÉRATION 2025-061 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement rural de la Charente Maritime.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-20 ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente- Maritime approuvés par arrêté préfectoral du 31 mars 2022 ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Vu la délibération C2025-29 du comité syndical en date du 24 novembre 2025 relative à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conseils municipaux de chacune des communes membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur la modification des statuts envisagée ;
Considérant que la délibération susvisée a été notifiée à la commune en date du 8 décembre 2025 ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
La commune approuve le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son comité syndical le 24 novembre 2025.
ANNEXE A : DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE AR Prefecture
DÉPARTEMENT 017-251702197-20251124-C2025S 29-DE
Reçu le 27/11/2025 DE CHARENTE-MARITIME
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉLECTRIFICATION
ET D'ÉQUIPEMENT RURAL
Extrait du registre des délibérations du
Comité syndical
Réunion du lundi 24 novembre 2025
Date de convocation : 9 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membres {
Date de publication : 27 novembre 2025
présents: 47
absents: 36
Voix POUR : 47
Décision ADOPTÉE : Voix CONTRE : 0 — Délibération n° C2025-29
Abstentions, blancs ou nuls : [e]
OBJET : Modification des statuts du SDEER (autorité locale compétente pour le PCRS)
L'an DEUX MIL VINGT-CINQ, le VINGT-QUATRE du mois de NOVEMBRE, lundi à 9 heures 9 minutes, les membres du Comité du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME se sont réunis à Saintes, au complexe Saintes Vegas, sous là présidence de monsieur François BRODZIAK, Président, suite à une convocation du 9 octobre 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS : 47 délégués, formant la majorité des 83 membres en exercice
M. BARATHIEU André, délégué du canton de Tonnay-Charente
M. BOUCHET Jean-Pierre, délégué du canton de Pons
M. BOURSIER Daniel, délégué du canton de Marans
Mme BRANCHEREAU Christine, déléguée du canton de Saintonge Estuaire M. BRODZIAK François, délégué du canton des Trois Monts
. BRUNET Elisée, délégué du canton de ile d'Oléron
. COUVRAT-DESVERGNES Alexandre, suppléant de M, CADOT Matthieu, délégué du canton de St-Jean-“'Angéty - CAUSSIN Jean-Pierre, délégué du canton de Matha
COULON Thierry, délégué de la commune de CHÂTELAILLON-PLAGE - SOULISSE Philippe, suppléant de M. CROUZET Jacques, délégué du canton de Thénac PICON Philippe, suppléant de M. DAUGY Emmanuel, délégué du canton de La Tremblade - DAVIAUD ‘Alain, délégué du canton de Thénac
. DE BLEECKER Hervé, délégué de la commune de PUILBOREAU Mme DEMENÉ Lydie, déléguée du canton de Tonnay-Charente
Mme FALCONNET Mañne-Line, cétéguée du canton de Matha
. FOURRÉ Jean-Luc, délégué du canton de Chaniers
- GAILLOT Bruno, délégué du canton de l'Ile d'Oléron
GARDELLE Jérôme, délégué du canton de Thénac
GARDIEN Maurice, délégué du canton de La Jarrie
GARRAUD Patrick, délégué du canton de Saint-Porchaire
GEOFFROY Pierre, délégué du canton de Saint-Jean-d'Angéty
GOUSSARD Jean-Paul, délégué du canton de l'Ile de Ré
GUILBERT Eric, délégué de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON JOURDAIN Serge, délégué du canton des Trois Monts
MACHEFERT Jacques, suppléant de M. JUSTINIEN Rémi, délégué de ia commune de TONNAY-CHARENTE
SSSSSSSE
SSS£SEILILESEEZ
SDEER — 131, cours Genet — Z |. de l'Ormeau de Pied — CS 60518 — 17119 SAINTES Ceoex Téi. 05 46 74 82 20 - saintes@sdeer17.fr — www.sdeer17.fr
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 AR Prefecture
017-251702197-20251124-C2025 29-DE
Reçu le 27/11/2025
. KINDER Alain, délégué du canton de Saint-Porchaire
LANGLAIS Jean-Charles, délégué du canton de Pons
. LANNELONGUE Xavier, délégué du canton de La Jarrie
. LESAUVAGE Thierry, délégué de la commune de ROCHEFORT
. LESPINASSE Sylvain, délégué du canton de Chaniers
. LOUX Gilbert, délégué de la commune de ROYAN
. AVRILLAUD Laurent, suppléant de M. LUCAZEAU Christian, délégué du canton de Saintonge Estuaire Mme LYONNET Marcelle, déléguée du canton de Châtelaillon-Plage MAINDRON Bemard, délégué du canton de Jonzac
MARTAIL Alain, délégué de la commune de DOMPIERRE-SUR-MER MASERO Michel, déiégué du canton des Trois Monts
MICHAUD Jacky, délégué du canton de Saint-Porchaire
ORGERON Patrick, délégué de la commune de PÉRIGNY
PETIT Jean-Marie, délégué de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE PROUTEAU Jacky, délégué du canton de Saint-Jean-d'Angély
REMPAULT Michel, délégué du canton de Marennes
ROBIN Patrick, délégué de la commune d'AYTRÉ
ROUYER Denis, délégué du canton de Marennes
TAUNAY Dominique, délégué du canton de Saujon
TERRIEN Joël, délégué de la commune de SAINTES
VACHON Bernard, délégué du canton de Chaniers
VALLÉE Michel, délégué du canton de Saintonge Estuaire LIRELLSSSELSEREES
ÉTAIENT ABSENTS OÙ EXCUSÉS : 36 délégués.
Mme ADOLPHE Mariette, déléguée de la commune de SAUJON, excusée . BERTAUD Christophe, délégué de la commune de LA ROCHELLE
. BERTRAND Marc, délégué du canton de Pons, excusé
BRIDIER Patrice, délégué du canton de l'Ile d'Oléron
BURNET Alain, délégué de la commune de ROCHEFORT
CABRI Christophe, délégué du canton de Jonzac, excusé
CALMONT Bruno, délégué du canton de Surgères, excusé
CÉNÉRINI Gilles, délégué du canton de La Tremblade
DAVIET Laurent, délégué de a commune de SAINTES
DELAGE Stéphane, délégué du canton de Marennes
DEVOUGE Stéphane, délégué de la commune de VAUX-SUR-MER DURESSAY Julien, déiégué de la commune de ROYAN
FERRET Bruno, délégué du canton de Marans
FRADIN Daniel, délégué du canton de La Tremblade, excusé GLENEAUD Jacques, délégué du canton de Lagord
me GRATTET Annie, déléguée du canton de Marans, excusée
GUÉGO Dominique, délégué de la commune de LA ROCHELLE
GUIGNOUARD Philippe, délégué de la commune de LAGORD
INÈS Richard, délégué du canton de La Jamie, excusé
LAMOUREUX Pascal, délégué du canton de Saujon
LE CORRE Lione!, délégué du canton de l'Ile de Ré, excusé
MARCHAIS Olivier, délégué du canton de Surgères
MOUTARDE Jean, délégué de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, excusé PELLETIER François, déiéqué du canton de Surgères, excusé
PETIT Jean-Jacques, délégué du canton de Châtelaillon-Plage, excusé PETITFILS Franck, délégué du canton de La Jarne, excusé PHILBERT Patrick, délégué de la commune de NIEUL-SUR-MER, excusé PICOT Jean-Pierre, délégué du canton de l'Ile de Ré, excusé ROBIN Eric, délégué du canton de Marans
ROUSSEAU Jean-Yves, délégué de la commune de SURGÈRES
Mme SIMON Nathalie, déléguée de la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, excusée M. VALLÉE Gilles, délégué du canton de Tonnay-Charente, excusé : Mme VALLIER Marie-Hélène, céléguée du canton de'Jonzac se ‘ M. VENNER Gilles, délégué du canton de Matha
M. VILATTE Gérard, délégué du canton de Chätelaillon-Piage Mme VISSAULT Isabelle, déléguée du canton de Lagord
LTZZILIESERLSSEESE
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Monsieur Jean-Luc FOURRÉ, délégué du canton de Chaniers, est élu secrétaire de séance, à l'unanimité moins une abstention.
SDEER 2/4 Délibération C2025-29
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 AR Prefecture
017-2517092197-20251124-C202S 29-DE
Reçu le 27/11/2025
M. le Président rappelle que la réglementation anti-endommagement entrée progressivement en vigueur depuis 2011 (et jusqu'en 2032) impose de mettre à disposition des demandeurs d'informations sur l'implantation des ouvrages souterrains une cartographie sur un fond de plan au format normalisé dit « Plan corps de rue simplifié » (PCRS — cf. arrêté du 22 décembre 2015). En Charente-Maritime, les principales collectivités directement concernées sont le SDEER et Eau 17, gestionnaires de grands réseaux souterrains, mais également les collectivités chargées des réseaux d'eaux pluviales.
Sous le pilotage de Soluris et dans le cadre d'un groupe de travail de Geo 17 dédié à ce sujet depuis 2016, le SDEER et Eau 17 ont réalisé, début 2019, une expérimentation de constitution de PCRS mutualisé sur une dizaine de kilomètres de voirie. Cette expérimentation a été suivie, en 2020-2021, par une mission de préfiguration d'une autorité locale compétente (ALC — cf. 7° du | de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) pour du PCRS à la maille de la Charente-Maritime.
Au cours de l’année 2024, le désengagement de partenaires majeurs a contraint Soluris à annuler ce projet d'ALC.
Parallèlement, le Conseil départemental a élaboré un projet de réalisation d'un ortho- photoplan du territoire départemental (le huitième depuis 1999), par le biais de l'acquisition d'une nouvelle orthophotographie aérienne en 2025. Cette nouvelle campagne, réalisée entre les mois de mars et août 2025, permettra, dès début 2026, de mettre à disposition des collectivités de Charente-Maritime et des gestionnaires de réseau partenaires un nappage d'ortho-images d'une précision de 5 cm, localisées à 10 cm. Cet orthophotoplan sera notamment compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement, issus de Farticle 219 de la loi du 12 juillet 2010 et de toutes les évolutions ultérieures) contraignant les exploitants de réseau à répondre aux DT et DICT sur la base d'un fond de plan répondant à certaines exigences de précision.
M. le Président rappelle que, par délibération du 17 octobre 2024, le Bureau a décidé d'engager le SDEER dans le financement de ce projet également soutenu par l'ensemble des EPCI de Charente-Maritime ainsi que, principalement, par Eau 17 et par Enedis, rejoints notamment par Orange et GRDF en 2025.
M. le Président rappelle également que, le 4 avril 2025, le Comité lui avait donné mandat pour étudier les possibilités d'engager le SDEER dans la gouvernance de la gestion de l'orthophotoplan départemental, incluant notamment la diffusion et la mise à jour de celui-ci, voire son augmentation, ainsi que l'examen du statut d'autorité locale compétente associée au PCRS,
A l'image de nombreux syndicats départementaux d'énergies qui se sont déjà constitués ALC, M. le Président propose au Comité d'insérer, après le troisième alinéa du à) de l'article 2 des statuts du SDEER consacré aux « Activités accessoires », un alinéa rédigé ainsi :
- «Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions -opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endom- magement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement). Il peut s'en constituer Autorité locale compétente. » ts on
SDEER 3/4 Délibération C2025-29
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 AR Prefecture
017-251702197-20251124-C2025 29-LE
Reçu le 27/11/2025
LE COMITÉ SYNDICAL, APRÈS AVOIR ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
1- Adopte le projet de modification de l'article 2 des statuts du SDEER, tel qu'il vient de lui être présenté ;
2- Donne mandat à M. le Président pour conduire les démarches de consultation nécessaires auprès des communes adhérentes et en communiquer les résultats au Préfet de Charente-Maritime, en vue que soit pris l'arrêté préfectorai de modification des statuts correspondant.
Nota : Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, tous les membres présents ayant signé le registre.
Le Président, Le secrétaire de séance, François BRODZIAK Jean-Luc FOURRÉ, Vice-président
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 DÉPARTEMENT ! Syx es
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Article 1° — Constitution du Syndicat.
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), te Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci- après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.
Article 2 — Objet.
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité. Il constitue un syndicat de communes pour l'électricité au sens de l'article L5212-24 du CGCT.
Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'éclairage public.
Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.
a) Electricité :
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce les activités suivantes :
-__ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;
- maîtrise d'ouvrage — soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité :
- maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L2224-33 du CGCT ;
- réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
b) Eclairage public :
Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public.
Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages.
SDEER — Z.I. de l'Ormeau de Pied — CS 60518 — 17119 SAINTES C£epex Tél. 05 46 74 82 20 — www.sdeer17.fr — saintes@sdeer17.fr
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 c) Recharge de véhicules électriques :
Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à l'infrastructure de charge du véhicule électrique et prévue à l'article L2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
d) Activités accessoires :
Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l’article L2224-32 du CGCT.
En application de l’article L5211-56 2%" alinéa du CGCT, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux de voirie annexes aux travaux d'investissement sur le réseau public de distribution d'électricité.
Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques.
Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigences
de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement). I! peut s'en constituer Autorité locale compétente.
Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut être chargé de la représentation des communes membres dans le cas où les lois et règlements prévoient que celles- ci doivent être consultées.
Article 3 - Transfert des compétences à caractère optionnel.
Une commune peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel ;
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire ;
- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical ;
- la délibération du conseil municipal portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe les maires des autres communes.
Article 4 — Reprise des compétences à caractère optionnel.
Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
- la reprise peut concerner soit l'une ou l’autre des compétences à caractère optionnel soit les deux ;
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
SDEER 2/4 Statuts votés novembre 2025
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 - les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ; le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 - Fonctionnement.
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :
AJ représentation des syndicats intercommunaux :
Pour une population syndicale.
- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué
- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués
- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués
- supérieure à 25 000 habitants : 4 délégués
B/ représentation des communes de plus de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :
Pour une population communale.
- comprise entre 5 000 et 15 000 habitants : 1 délégué
- supérieure à 15 000 habitants : 2 déléguës
C/ représentation des communes de moins de 5 000 habitants non regroupées en syndicat
intercommunal :
Ces communes élisent leurs délégués par l'intermédiaire d'un collège électoral constitué dans le cadre territorial de chaque canton.
A cet effet, chacun des conseils municipaux intéressés désigne un ou deux ou trois électeurs, selon le nombre de communes dans le canton et le nombre de délégués à désigner. Les électeurs
ainsi désignés dans un canton élisent à leur tour le ou les délégués, à raison de :
Pour une population totale des communes non syndiquées du canton.
- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué
- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués
- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués
- supérieure à 25 009 habitants : 4 délégués
Chaque délégué titulaire est assisté de 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. Les règles de désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants sont identiques.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d’un président, ainsi que de vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par délibération du comité syndical.
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
SDEER 3/4 Statuts votés novembre 2025
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 Article 6 — Budget et comptabilité.
Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d'une commune est fonction de sa population.
Le taux de la cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences à caractère optionnel.
Lorsqu'une commune membre reprend une compétence optionnelle qu'elle a transférée au Syndicat, se majoration de cotisation est réduite prorata temporis.
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d'autres ressources, notamment :
- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et participations contractuelles :
- la taxe syndicale sur l'électricité ;
- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;
- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
- les ressources d'emprunts ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l'Union européenne ;
- les versements du FCTVA ;
- les participations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences à caractère optionnel ;
- les produits des activités accessoires.
Les participations financières dues par les communes au Syndicat, au titre des investissements qu'il réalise pour leur compte, font l'objet de remboursements immédiats ou échelonnés dont les conditions sont définies par délibérations concordantes du Syndicat et des communes.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Adhésion à un autre organisme de coopération.
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération intercommunale est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
Article 8 — Siège du Syndicat.
Le siège du Syndicat est fixé à Saintes.
Article 9 — Durée du Syndicat.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
SDEER 4/4 Statuts votés novembre 2025
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
DÉLIBÉRATION 2025-062 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 211 AVEC LA SOCIÉTÉ PEYRAT CASARIL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Société PEYRAT CASARIL est en passe d’acquérir le bâtiment situé sur la parcelle AB n° 211 qu’elle occupe actuellement en tant que locataire.
Différentes servitudes sont attachées à ce bien, liées à la situation des lieux. Monsieur le Maire indique que l’acquéreur d’un bien est tenu de respecter les servitudes existantes, tout comme il peut bénéficier de plein droit de celles attachées à un fonds voisin. Il est donc nécessaire de connaître la Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
teneur de l’ensemble des servitudes attachées au bien vendu, et qu’elles soient clairement identifiées et explicitées. C’est tout l’objet du document dénommé « constitution des servitudes » que présente Monsieur le Maire aux membres du Conseil, qui recense et décrit les servitudes connues.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’approuver le document « constitution des servitudes » décrivant la nature de chacune des servitudes attachées à la parcelle AB 211et aux modalités d’exercice de celles-ci. Il précise que ces informations figureront sur l’acte de transfert de propriété.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Énergie ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à adhérer à la convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section AB numéro 211, exposée en annexe A, avec la société PEYRAT CASARIL.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer la convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les honoraires de notaire seront pris en charge par la société PEYRAT CASARIL. Un exemplaire de l’acte notarié sera transmis à la commune.
ANNEXE : CONSTITUTION DES SERVITUDES
CONSTITUTION DES SERVITUDES
Nature des servitudes
1°) Servitude de passage
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
Fonds dominant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un local commercial contenant local, bureau, réserve, sanitaire.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AB 279 RTE D'AIGREFEUILLE 00 ha 03 a 73 ca
Fonds servant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AB 278 RTE D’AIGREFEUILLE 00 ha 11 a 19 ca Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.
2°) Servitude de passage des gaines électriques
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds des gaines électriques situées au sud des parcelles ci-après désignées.
Fonds dominant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un local commercial contenant local, bureau, réserve, sanitaire.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AB 279 RTE D'AIGREFEUILLE 00 ha 03 a 73 ca
Fonds servant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AB 278 RTE D’AIGREFEUILLE 00 ha 11 a 19 ca
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES GAINES ÉLECTRIQUES
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
3°) Servitude de passage de l’électricité (lampadaire et caméra)
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
de la ligne électrique concernant le lampadaire et la caméra située au sud des parcelles ci-après désignées.
Fonds dominant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AB 278 RTE D’AIGREFEUILLE 00 ha 11 a 19 ca
Fonds servant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un local commercial contenant local, bureau, réserve, sanitaire.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AB 279 RTE D'AIGREFEUILLE 00 ha 03 a 73 ca
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DE L’ÉLECTRICITÉ (LAMPADAIRE ET CAMÉRA)
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
4°) Servitude de passage de canalisation des eaux usées
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées située au nord des parcelles ci-après désignées.
Fonds dominant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un local commercial contenant local, bureau, réserve, sanitaire.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AB 279 RTE D'AIGREFEUILLE 00 ha 03 a 73 ca
Fonds servant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AB 278 RTE D’AIGREFEUILLE 00 ha 11 a 19 ca Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS DES EAUX USÉES
Ce droit de passage s’exercera telle que son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.
Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs. Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
5°) Servitude de passage des canalisations des eaux pluviales situées au nord et sud des parcelles
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées située au nord et au sud des parcelles ci-après désignées.
Pour la partie au NORD :
Fonds dominant :
SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AB 278 RTE D’AIGREFEUILLE 00 ha 11 a 19 ca
Fonds servant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un local commercial contenant local, bureau, réserve, sanitaire.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AB 279 RTE D'AIGREFEUILLE 00 ha 03 a 73 ca
Pour la partie au SUD :
Fonds dominant :
A SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un local commercial contenant local, bureau, réserve, sanitaire.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AB 279 RTE D'AIGREFEUILLE 00 ha 03 a 73 ca
Fonds servant :
À SAINT-CHRISTOPHE (CHARENTE-MARITIME) 17220 Route d'Aigrefeuille, Un bâtiment
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AB 278 RTE D’AIGREFEUILLE 00 ha 11 a 19 ca
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS DES EAUX PLUVIALES
Ce droit de passage s’exercera telle que son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.
Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs. Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitudes est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
DÉLIBÉRATION 2023-063 PORTANT AUTORISATION D’EMPRUNT POUR ÉCHELONNEMENT DE PAIEMENT DE TRAVAUX AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la municipalité a engagé des travaux de génie civil télécom Chemin des Fous avec le Syndicat d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime.
La facture des travaux s’élève à 10 807,25 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de contracter un emprunt par convention d’échelonnement de paiement sur 5 années avec le Syndicat d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime. Il en sera de même concernant les travaux effectués à La Girardière dont la facture s’élève à 14 519,77 euros (délibération 2025-064 suivante).
Il revient au Conseil municipal d’autoriser le recours à cet échelonnement.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2511-1 à L.2511-5 et L.2512-5 ; Considérant la nécessité de souscrire un emprunt pour échelonnement de paiement des travaux de génie civil télécom au Chemin des Fous auprès du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune, afin d’échelonner le paiement des travaux génie civil télécom réalisés au cours de l’année 2025, contracte un emprunt par convention exposée en annexe A avec le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime.
ARTICLE 2
Les caractéristiques de la convention de remboursement sont les suivantes : - Montant : 10 807,25 euros ;
- Durée : 5 ans ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
- Périodicité : Annuelle ;
- Taux : fixe à 0 % ;
- Différé d’amortissement : Néant ;
- Mode d’amortissement : Progressif à échéances constantes ;
- Date de départ de l’amortissement : 1er juillet 2026 ;
- Frais de dossier : 0 % ;
- Commission d’engagement : Néant ;
- Remboursement du capital total ou partiel : Possible à chaque échéance sans indemnité moyennant un préavis de deux mois.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à signer la convention exposée en annexe A.
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL TÉLÉCOM AU CHEMIN DES FOUS CONVENTION DE REMBOURSEMENT
TRAVAUX DE GENIE CIVIL ANNEXES
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-CHRISTOPHE
Entre le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par son 2#"® Vice-président, Monsieur Jean-Luc FOURRÉ, et désigné ci-après par « le SDEER »,
d'une part,
et la Commune de SAINT-CHRISTOPHE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe
CHABRIER, et désignée ci-après par « la Commune »,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
+ À la demande de la Commune, le SDEER a assuré la maîtrise d'ouvrage de travaux de génie
civil annexes dans son programme GC2024 dans le cadre du chantier suivant :
Dossier n° GC315-1001 : Génie civil télécom - Chemin des Fous
+ La Commune reconnaît la conformité de la réalisation au regard du projet accepté.
+ Le coût des travaux, établi conformément à l'état joint, est de 10 807,25 euros (TTC).
+ La Commune remboursera sa contribution en 5 annuités. La première échéance interviendra le 01 juillet 2026 et la dernière, le 01 juillet 2030. Le montant de chacune de ces annuités figure au
tableau joint.
+ La Commune pourra décider, sans indemnité, le remboursement anticipé de sa dette. Cette
décision devra être communiquée au SDEER au moins deux mois avant une échéance.
A Saintes, A Saint-Christophe,
le 26 novembre, 2025 le
le Maire
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 SYNDICAT D' ELECTRIFICATION
Tableau d'amortissement des créances
ST CHRISTOPHE MAIRIE DE ST CHRISTOPHE
Numéro de créance : 0315504
Objet de l'emprunt : 0315504 GC 2024 ST CHRISTOPHE DOSSIER GC315-1001 CHEM
Date d'encaissement : 28/11/2025 Date de délibération :
Capital initial : 10 807,25 (EUR)
Périodicité capital: Annuelle Date 1ère échéance : 01/07/2026 Périodicité intérêts: Annuelle Date 1ère échéance : 01/07/2026 Nombre d'échéances : 5 Echéances différées: © Taux initial : 0,00 Index : Marge :
Frais départ : 0,00 Frais / mois : 0,00
Commentaire :
Ta : men
RD par Tapie de Trncaisementau] Enenissement de| ru lEncaisement| Capiat Ge : NAT SE ARTE AT en ET RE SEE AO Are ONE ET ET DE A ER TRE Æ is EE my AT RE OR RL CT ms 2 départ | tale 51 Hntéréts.2 | Sr > 21 restant: INR
1 | 31/12/2025 10 897 0 0 10 807 0 l I 161,4 0 161,4 $ 00 01 5 161,45
6 484 2 161,45 0 2161,45, 4322,96 01 161,45
1
à
»
10 807,25 10 807,25
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
DÉLIBÉRATION 2023-064 PORTANT AUTORISATION D’EMPRUNT POUR ÉCHELONNEMENT DE PAIEMENT DE TRAVAUX AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2511-1 à L.2511-5 et L.2512-5 ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Considérant la nécessité de souscrire à un emprunt pour échelonnement de paiement des travaux de génie civil télécom à La Girardière auprès du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune, afin d’échelonner le paiement des travaux de génie civil télécom réalisés au cours de l’année 2025 à La Girardière, contracte un emprunt par convention exposée en annexe A avec le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime.
ARTICLE 2
Les caractéristiques de la convention de remboursement sont les suivantes : - Montant : 14 519,77 euros ;
- Durée : 5 ans ;
- Périodicité : Annuelle ;
- Taux : fixe à 0 % ;
- Différé d’amortissement : Néant ;
- Mode d’amortissement : Progressif à échéances constantes ;
- Date de départ de l’amortissement : 1er juillet 2025 ;
- Frais de dossier : 0 % ;
- Commission d’engagement : Néant ;
- Remboursement du capital total ou partiel : Possible à chaque échéance sans indemnité moyennant un préavis de deux mois.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à signer la convention exposée en annexe A.
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RELATIFS À LA MODERNISATION DE 16 HORLOGES ASTRONOMIQUES CONVENTION DE REMBOURSEMENT
TRAVAUX DE GENIE CIVIL ANNEXES
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-CHRISTOPHE
Entre le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par son 2°" Vice-président, Monsieur Jean-Luc FOURRÉ, et désigné ci-après par « le SDEER »,
d'une part,
et la Commune de SAINT-CHRISTOPHE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe CHABRIER, et désignée ci-après par « la Commune »,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
+ À la demande de la Commune, le SDEER a assuré la maîtrise d'ouvrage de travaux de génie civil annexes dans son programme GC2024 dans le cadre du chantier suivant :
Dossier n° GC315-1000 : Génie civil télécom - La Martinière (rue du Moulin / rue de l'Ile / chemin de Beauregard / chemin des Plantes)
+ La Commune reconnaît la conformité de la réalisation au regard du projet accepté.
+ Le coût des travaux, établi conformément à l'état joint, est de 14 519,77 euros (TTC).
+ La Commune remboursera sa contribution en 5 annuités. La première échéance interviendra le 01 juillet 2026 et la dernière, le 01 juillet 2030. Le montant de chacune de ces annuités figure au tableau joint.
+ La Commune pourra décider, sans indemnité, le remboursement anticipé de sa dette. Cette décision devra être communiquée au SDEER au moins deux mois avant une échéance.
A Saintes, A Saint-Christophe,
le 26 nai le
le 29e Vice-préSident du SDEER le Maire
N
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025 SYNDICAT D' ELECTRIFICATION
Tableau d'amortissement des créances
ST CHRISTOPHE MAIRIE DE ST CHRISTOPHE
tuméro de créance : 0315503
dbjet de l'emprunt : 0315503 GC 2024 ST CHRISTOPHE DOSSIER GC315-1000 LA M:
late d'encaissement : 01/07/2025 Date de délibération :
‘apital initial : 14519,77 (EUR)
ériodicité capital: Annuelle Date 1ère échéance : 01/07/2026 ériodicité intérêts: Annuelle Date lère échéance : 01/07/2026 lombre d'échéances : 35 Echéances différées : © ‘aux initial : 0,00 Index :
Marge :
rais départ : 0,00 Frais / mois : 0,00
‘ommentaire :
ment
31/12/2025 14 519,77 0,00! 14 519,77 il 14 519,77 90 2 903 Il 1/07; Il 90 8 711, O1 8 711 2 903,95 951 5807 01 5 807 3 2 903 01/07 2 903, 2 903,97 2 903
TOTAL 14 519,77 14 519,77
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fait un point sur les travaux de rénovation de la toiture de l’église qui ont bien démarré et présente le calendrier des intervenants. La fin des travaux est prévue fin mai 2026 si tout se déroule comme prévu.
Il informe les membres du Conseil municipal que les arbres du parking de la salle polyvalente ont été coupés en vue de l’installation d’ombrières. Il précise que la date d’installation des ombrières n’est pas encore connue.
Il revient sur le projet de travaux Chemin des Fous à Puyvineux qui commenceront vers le 12 janvier 2026 si la dépose des poteaux électriques a bien été effectuée. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025
Monsieur le Maire présente les résultats de l’étude pour l’aménagement de la place qui a été menée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et qui incluent le déplacement du monument aux morts. Une présentation des esquisses et du coût estimatif a été fait. Les possibilités de réalisations sont intéressantes, mais le coût est conséquent. Un phasage des travaux pourrait être envisagé. En tout état de cause, le résultat de cette étude sera une aide à la réflexion lorsque le sujet du réaménagement de la place sera d’actualité.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune de Saint-Christophe fera partie des communes qui testeront l’utilisation des bacs à déchets concernant les apports volontaires. L’expérimentation du contrôle d’accès débutera au début de l’année 2026.
Un retour positif est évoqué concernant l’animation de Noël aux commerces avec une fréquentation légèrement supérieure à l’année passée.
La date de la présentation des vœux de Monsieur le Maire est fixée au vendredi 9 janvier à 19 h à la salle polyvalente.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et cinquante minutes et arrêtée à quatre délibérations du numéro 2025-055 au numéro 2025-064.
Délibérations examinées
2025-055 Versement de prestations d’action sociale aux agents pour l’année 2025
Approuvée
2025-056 Approbation de l’avenant n°30 pour la convention d’entretien de la zone de Croix Fort
Approuvée
2025-057 Approbation de la convention avec la Ludomobile Approuvée 2025-058 Approbation de cession de terrain AB 257 Approuvée 2025-059 Mise à disposition des salles communales en période électorale Approuvée 2025-060 Prise en charge des frais de déplacement pour le personnel Approuvée 2025-061 Approbation de la modification des statuts du SDEER Approuvée 2025-062 Approbation de la convention de servitude avec la société PEYRAT CASARIL
Approuvée
2025-063 Approbation de la convention de remboursement pour des dépenses engagées par le SDEER pour les travaux réalisés Chemin des Fous
Approuvée
2025-064 Approbation de la convention de remboursement pour des dépenses engagées par le SDEER pour les travaux réalisés à la Girardière
Approuvée
Le Maire,
Philippe CHABRIER.
La Secrétaire de séance,
Nadine ZELMAR.