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Procès Verbal - 20250305 Conseil Municipal pv
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250305 Conseil Municipal pv)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
DÉPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
LA ROCHELLE
COMMUNE
SAINT-CHRISTOPHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 5 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq mars à vingt heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 12 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG Absents ayant donné pouvoir 1 Mme GROS pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 2 M. GERVAIS M. BOURDEAU
Suffrages exprimés 13 Public 0 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 25/02/2025 Affichage de l’avis 25/02/2025 Publication du procès-verbal 17/04/2025
Ordre du jour
- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 ;
- Autorisation de cession d’une portion d’une parcelle située chemin du Moulin des Rompis ; - Autorisation d’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°17 ;
- Attribution d’une subvention exceptionnelle au CCAS de Saint-Christophe pour l’année 2025 ;
- Attribution d’une subvention de participation au Centre Départemental d’Information Jeunesse pour l’année 2025 ;
- Autorisation de mises à disposition de locaux municipaux pour la saison 2025-2026 ; - Renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et de services de restauration AESTERA pour l’année 2025 ;
- Renouvellement de l’adhésion à l’association « Les Maires pour la planète » pour l’année 2025 ;
- Renouvellement de l’adhésion au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2025 ; - Renouvellement de l’adhésion à l’association des marchés publics d’Aquitaine pour l’année 2025 ;
- Ouverture de poste permanent à temps complet ;
- Information relative à la mise à disposition d’un agent ;
- Autorisation de mandat et lancement de la procédure de convention de participation relatifs à la protection sociale complémentaire – risque santé – avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime ;
- Autorisation de gratification d’un stagiaire en immersion ayant exercé entre le 06/01/2025 et le 31/01/2025 ;
- Autorisation d’accueil de stagiaire en immersion et fixation des conditions de gratification ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
- Fixation des taux de contributions directes locales pour l’année 2025 ;
- Approbation du Compte Financier Unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 ;
- Approbation du Compte Financier Unique du budget principal de la commune de l’année 2024 ;
- Affectation de résultat du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 pour l’année 2025 ;
- Affectation de résultat du budget principal de la commune de l’année 2024 pour l’année 2025 ;
- Adoption du budget primitif annexe des locaux commerciaux de l’année 2025 ; - Adoption du budget primitif principal de la commune de l’année 2025 ; - Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal ; - Informations diverses.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal approuve le PV d’une séance au début de la séance suivante. Puis, le Maire et le secrétaire de séance visent le PV pour publication.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le PV de la séance du 30 janvier 2025.
Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-004 PORTANT REFUS D’UNE PROPOSITION DE CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 190
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que 74 mètres carrés de la parcelle cadastrée section AC numéro 190 font l’objet d’un bail de location autorisé pour douze ans par délibération du 22 novembre 2019 et signé le 19 août 2020 entre la commune et la société Orange pour un loyer initial de 4 000 euros ayant fait l’objet de plusieurs révisions annuelles.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la société Axione, mandatée par la société Orange, a fait part d’une demande en vue d’acquérir 140 mètres carrés de cette parcelle, incorporant la surface actuellement louée, pour un montant de 35 000 euros. Les frais de notaire et de géomètre seraient pris en charge par l’acquéreur.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que le prix demandé correspond, à 8,5 fois le montant du loyer annuel facturé en 2024 et qu’au vu de la surface demandée, le prix au mètre carré serait de 250 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de cession d’une portion de cent-quarante mètres carrés de la parcelle cadastrée section AC numéro 190, à un prix de deux-cent cinquante euros du mètre carré, de dire que les actes correspondants à la cession seront passés en la forme notariée, d’autoriser le Maire à signer les actes de cession et tous les documents relatifs à la présente délibération, et d’inscrire les crédits budgétaires relatifs à cette cession au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Civil ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2019 portant approbation d’un bail de location d’une emprise de 74 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AC numéro 190 pour une durée de douze ans ;
Vu le bail susvisé signé le 19 août 2020 par les deux parties ;
Vu la demande de la société Axione mandatée par la société Orange, en date du 24 février 2025, proposant l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section AC numéro 190, pour une surface de 140 mètres carrés intégrant la surface correspondant au bail susvisé, et pour un prix de 35 000 euros ;
Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Considérant la durée du bail susvisé restant à courir ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune refuse la demande de la société Axione, mandatée par la société Orange, proposant l’acquisition pour un prix de 35 000 euros, d’une portion de 140 mètres carrés de la parcelle cadastrée section AC numéro 190, intégrant l’emprise actuellement sous bail locatif avec le mandant.
ARTICLE 2
Le Conseil municipal n’est pas opposé au principe même de la vente, il refuse toutefois l’offre présentée et consent à réétudier toute nouvelle proposition de la société qui lui serait faite durant le délai de bail restant à courir.
DÉLIBÉRATION 2025-005 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD NUMÉRO 17
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AD numéro 74, non constructible, souhaiterait céder celle-ci, pour l’euro symbolique, à la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD numéro 17 pour l’euro symbolique, de dire que les actes correspondant à l’acquisition seront passés en la forme notariée, d’autoriser le Maire à signer les actes d’acquisition et tous les documents relatifs à la présente délibération, et d’inscrire les crédits budgétaires relatifs à cette cession au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ;
Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE PREMIER
La commune autorise, à l’euro symbolique, l’acquisition auprès des propriétaires ou de leurs représentants, de la parcelle cadastrée suivante :
Section Numéro Adresse Surface AD 017 Les Parts à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 05 a 94 ca
ARTICLE 2
L’acte relatif à l’acquisition précitée sera passé en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, l’acte notarié à intervenir et tous les autres documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 4
Les crédits nécessaires à l’acquisition sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-006 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE SAINT- CHRISTOPHE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Saint-Christophe d’un montant de six cents euros en vue de financer la contribution à la banque alimentaire organisée par le Centre Communal d’Action Sociale de La Jarrie.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles prescrit la liste des recettes des centres communaux d’action sociale parmi lesquelles figurent les subventions accordées par les communes. Comme toutes les subventions sollicitées auprès de la commune, la compétence de leurs attributions revient au Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer, pour l’année 2025, une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Saint-Christophe d’un montant de six cents euros et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article R.123-25 ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Saint-Christophe en date du 5 mars 2025, portant demande de subvention pour l’année 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Pour l’année 2025, la commune attribue une subvention au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Saint-Christophe d’un montant de six cents euros. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE 2
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-007 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE DÉPARTEMENTAL D’INFORMATION JEUNESSE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a reçu, du Centre Départemental d’Information Jeunesse, une demande de participation aux dispositifs « Anim’Action » et « Plein Phare » destinés respectivement à financer :
- L’information, l’accompagnement et l’accès au métier d’animateur en passant le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) ;
- L’information, l’accompagnement et l’aide aux jeunes en vue de passer l’examen du Code de la Route, et ainsi de faciliter leur transition vers le monde de l’emploi.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, la commune est tenue de respecter un certain nombre de règles en matière d’attribution et de versement de subventions. Il en va évidemment de même pour la personne morale de droit privé subventionnée par des fonds publics qui doit, à tout moment, pouvoir justifier de l’utilisation de ces fonds.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer quant à l’attribution d’une subvention de participation au Centre Départemental d’Information Jeunesse au titre des dispositifs « Anim’Action » et « Plein Phare », d’en fixer le montant plafond et éventuellement la répartition par bénéficiaire des dispositifs habitant la commune, de dire que le versement effectif de la subvention sera conditionné à la production des pièces justificatives détaillant le nombre de bénéficiaires habitant la commune, et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu la demande présentée le 6 janvier 2025 par le Centre Départemental d’Information Jeunesse, pour une participation de la commune aux dispositifs « Anim’Action » et « Plein Phare » au titre de l’année 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune alloue une enveloppe maximum de participation d’un montant de 700 euros au Centre Départemental d’Information Jeunesse pour participer aux dispositifs « Anim’Action » et « Plein Phare » au titre de l’année 2025. Le Maire est autorisé à attribuer, dans la limite du montant alloué, pour chaque enfant de la commune bénéficiaire des dispositifs, la subvention de participation définitive qui sera versée au bénéficiaire.
ARTICLE 2
Le Maire est également autorisé à déroger au plafond fixé à l’article 1 dans la limite de dix enfants de la commune bénéficiaires des dispositifs. En cas d’utilisation de la présente dérogation, le Conseil municipal sera informé à l’occasion de sa réunion la plus proche. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE 3
Le versement effectif de la subvention est conditionné à la production d’une pièce justificative détaillant l’effectif des enfants de la commune ayant participé à l’opération.
ARTICLE 4
Le Maire est autorisé à procéder au versement de la présente subvention à réception des pièces demandées, les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025.
Monsieur BOURDEAU arrive à vingt heures et trente minutes.
DÉLIBÉRATION 2025-008 PORTANT AUTORISATION DE MISES À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LA SAISON 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le louage ou la mise à disposition des biens communaux font partie de la compétence du Conseil municipal au titre de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par délégation, dont les cas exhaustifs sont exposés à l’article L.2122-22, le Maire peut être autoriser par le Conseil municipal à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Monsieur le Maire rappelle également que par délibération du 29 août 2024, le Conseil municipal lui a consenti cette délégation lui permettant de conclure les conventions de louage onéreuses des choses n’excédant pas douze ans. Or, d’agissant des mises à disposition, par nature, gratuites, seul le Conseil municipal est compétent.
De plus, les mises à disposition d’équipements à titre gratuit, selon une réponse du gouvernement à la question écrite n°9408 du 22 avril 2010, sont assimilables à des subventions « en nature ».
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la liste des associations ayant sollicité la mise à disposition à titre gratuit des locaux communaux et qui seraient amenés à solliciter le renouvellement de cette mise à disposition pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Monsieur le Maire invite les conseillers intéressés à sortir par l’objet de la présente délibération à sortir de la salle.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la mise à disposition à titre gratuit des locaux communaux pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, de préciser que les mises à disposition acceptées feront l’objet de conventions individuelles, et d’autoriser le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents relatifs à la présente délibération.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu la réponse à la question écrite au gouvernement n°9408 du 22 avril 2010 depuis le Sénat indiquant que les mises à disposition d’équipements de la commune aux associations, à titre gratuit, sont assimilables à des subventions en nature ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Entendu que Madame Gaëlle DILLERIN s’est retirée au moment des débats et du vote,
D É C I D E Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE PREMIER
Pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, les mises à dispositions à titre gratuit des locaux municipaux, pour les associations suivantes sont autorisées :
Local Association
Salle polyvalente Aigrefeuille Escrime
Salle polyvalente Gym Volontaire de Saint-Christophe Salle polyvalente La compagnie du lynx à 2 têtes
Club house de foot Association Sportive de Saint-Christophe
ARTICLE 2
Les mises à disposition accordées feront l’objet de conventions individuelles.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à signer lesdites conventions et tous documents relatifs à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 2025-009 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À LA CENTRALE DE RÉFÉRENCEMENT DE FOURNISSEURS DE PRODUITS ET SERVICES DE RESTAURATION AESTERA POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 7 décembre 2023, la commune a adhéré à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et de services de restauration AESTERA, pour l’alimentation destinée à la cantine scolaire.
L’objectif de cette adhésion est d’obtenir une assistance, un savoir, des compétences afin d’optimiser les conditions d’achats des produits alimentaires.
Après une année de fonctionnement, les résultats de l’exercice budgétaire de l’année 2023 montrent une baisse de 13,62 % des dépenses d’alimentation entre 2023 et 2024 dont la moitié est imputable directement à l’adhésion auprès de la centrale de référencement à tonnage équivalent.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’adhésion avec la centrale de référencement est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et qu’il revient au Conseil municipal d’en solliciter le renouvèlement ou la dénonciation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer quant au renouvellement de l’adhésion auprès de la centrale de référencement de fournisseurs de produits et services de restauration AESTERA dans les mêmes conditions que la convention approuvée par délibération du 7 décembre 2023.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 portant adhésion à la centrale de référencement AESTERA et autorisation de signature du contrat d’adhésion ; Considérant que l’adhésion à la centrale de référencement a généré une baisse des dépenses d’alimentation de la commune et donnent les résultats escomptés ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE UNIQUE
La commune consent à renouveler, pour 2025, son adhésion à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et services de restauration AESTERA sur la base des conditions signées dans le contrat d’adhésion approuvé par la délibération du 7 décembre 2023 susvisée.
DÉLIBÉRATION 2025-010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À L’ASSOCIATION « LES MAIRES POUR LA PLANÈTE » POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 7 décembre 2023, la commune a adhéré, pour l’année 2024, à l’association « Les Maires pour la Planète » qui recense les bonnes pratiques environnementales des communes adhérentes, et s’engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s’en inspirer.
Elle construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de l’alimentation, la biodiversité, l’énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie participative.
En adhérant à l’association, la commune bénéficie :
- D’un kit de bienvenue ;
- De visites, webinaires et rencontres répondant aux attentes des communes adhérentes ; - D’échanges réguliers entre élus sur les bonnes pratiques environnementales ; - De ressources documentaires (guides pratiques, comptes-rendus).
En tant qu’adhérent, la collectivité :
- Contribue à la vie du réseau ;
- Partage ses expériences ;
- Communique sur son adhésion ;
- Règle la cotisation annuelle.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il lui appartient de renouveler ou non cette adhésion pour l’année 2025 et de reconduire la délégation de représentant de la commune accordée en 2024.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la cotisation annuelle pour l’année 2025 est fixée à 0,05 euros par habitant.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal renouveler l’adhésion, pour l’année 2025, à l’association « Les Maires pour la Planète », de désigner des représentants de la commune au sein de l’association, d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association et d’inscrire au budget principal de la commune de l’année 2025 les crédits nécessaires au règlement de la cotisation pour un montant de 0,05 euros par habitant.
Madame Alexandra BOURG pense qu’il existe beaucoup de structures support de ce type qui n’apportent aucune solution concrète. Il faudrait, selon elle, mesurer le bénéfice de cette adhésion pour les habitants de la commune et solliciter l’association sur deux ou trois actions pour avoir un retour.
Madame Nadine ZELMAR précise qu’il s’agit davantage d’un support collaboratif et une zone de partage d’expérience et de ressources. Elle ajoute que les élus ne sont pas techniciens et que 7 euros par an ne semble pas démesuré au regard des ressources et des expériences qui sont apportées. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à treize voix pour et une voix contre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à adhérer, pour l’année 2025, à l’association « Les Maires pour la Planète ».
ARTICLE 2
Monsieur Philippe CHABRIER est désigné comme représentant titulaire de la commune auprès de l’association.
Madame Nadine ZELMAR est désignée comme représentante suppléante de la commune auprès de l’association.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à signer le bulletin d’adhésion à l’association.
ARTICLE 4
Les crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle fixée à cinq centimes d’euros par habitant sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-011 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU FREDON DE LA CHARENTE-MARITIME POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année, le FREDON de la Charente- Maritime sollicite les communes membres pour reconduire leur participation pour l’année suivante. Ce groupement assure la coordination des luttes pour la régulation d’un certain nombre d’organismes classés nuisibles.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la participation de la commune, pour l’année 2025, s’élève à cinquante euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2025, d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération et à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à adhérer au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2025. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle du groupement, s’élevant à cinquante euros, sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES MARCHÉS PUBLICS D’AQUITAINE POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a adhérer, par délibération du 7 mai 2024, à l’association des Marchés Publics d’Aquitaine qui dispose d’une centrale d’achats publics à destination des collectivités territoriales, proposant des produits dont les tarifs sont négociés selon les dispositions du Code de la Commande Publique.
Le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association permettrait d’accéder à cette centrale d’achats et ainsi d’éviter de recourir aux procédures prescrites par le même code. À savoir que la commune bénéficie déjà, auprès de cette centrale, d’un abonnement de téléphonie régulier. La commune a pu également acquérir un tableau à destination de la classe réhabilitée de l’école.
Le montant de l’adhésion est fixé par l’association à cinquante euros par an pour l’année 2025.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion, pour l’année 2025, à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine pour participer à la vie de l’association et accéder à la centrale d’achats publics CAPAQUI, d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération et d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à adhérer, pour l’année 2025, à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine, afin de permettre de participer à la vie de l’association et d’accéder à la centrale d’achats publics CAPAQUI.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à l’association, s’élevant à cinquante euros, sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION 2025-013 PORTANT CRÉATION DE POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération doit préciser :
- Les grades correspondants aux emplois créés ;
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :
- Le motif invoqué ;
- La nature des fonctions ;
- Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les besoins de la commune en personnel au sein du service administratif ont vocation à évoluer compte tenu de la mutation prévue d’un agent à compter du 1er septembre 2025.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- De créer, à compter du 1er septembre 2025, un poste permanent à temps complet de secrétaire général de mairie qui sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- De dire que cet emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée :
o Pour une durée maximale d’un an en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, les procédures de recrutements pour pourvoir aux emplois par des fonctionnaires n’ont pu aboutir ;
o En application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux. Les durées du contrat et de ses renouvellements tiendront compte de la durée de l’absence de l’agent à remplacer et pourra prendre effet avant son départ ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
- De dire que les emplois créés par la délibération du Conseil municipal n°2024-052 du 29 août 2024 pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée selon mêmes modalités ;
- De mettre à jour en conséquence le tableau des emplois de la collectivité ; - D’autoriser le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement, à la nomination et à la rémunération des agents.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.313-1, L.332-8 et L.332- 14 ;
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2024 ;
Considérant que les besoins de la commune en personnel au sein du service administratif ont vocation à évoluer compte tenu de la mutation prévue d’un agent à compter du 1er septembre 2025 ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
À compter du 1er septembre 2025, les emplois suivants sont créés au tableau des emplois de la commune :
- Un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet qui sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
ARTICLE 2
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée : - En application de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux. Les durées du contrat et de ses renouvellements tiendront compte de la durée de l’absence de l’agent à remplacer et pourra prendre effet avant son départ ;
- Pour une durée maximale d’un an en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, les procédures de recrutements pour pourvoir aux emplois par des fonctionnaires n’ont pu aboutir.
ARTICLE 3
Les emplois créés par la délibération du Conseil municipal n°2024-052 du 29 août 2024 pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée selon les modalités de l’article 2.
ARTICLE 4
Le tableau des emplois de la collectivité, exposé en annexe A, est mis à jour en conséquence.
ARTICLE 5
Le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de postes et à prendre toutes dispositions relatives au recrutement, à la nomination et à la rémunération des agents. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE 6
Les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget principal de la commune.
ANNEXE A : TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ MIS À JOUR AU 5 MARS 2025
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
EMPLOI DÉLIBÉRA TION CRÉATION CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE
Filière Administrative
Secrétaire général de mairie 23/11/2022 01/01/2022 B Rédacteur territorial 35 Pourv u 16/01/20 23
Secrétaire général de mairie 05/03/2025 01/09/2025 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 Vacan t
Assistant administratif polyvalent 20/04/2022 20/04/2022 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 32 Pourv u 01/06/20 22
Filière Technique
Agent des services polyvalent en milieu
rural 03/11/2014 01/01/2015 C Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe 35
Pourv
u
01/01/20
15
Agent des services polyvalent en milieu
rural 21/07/2022 01/10/2022 C Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe 31,14
Pourv
u
01/10/20
22
Agent des services polyvalent en milieu
rural 29/08/2024 01/01/2025 C Adjoint technique territorial 35 Pourv
u
01/01/20
25
Agent des services polyvalent en milieu
rural 29/08/2024 01/01/2025 C Adjoint technique territorial 9,42 Pourv
u
01/01/20
25
Agent des interventions techniques
polyvalent en milieu rural 22/05/2023 01/06/2023 C Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe 35
Pourv
u
01/06/20
23
Agent des interventions techniques
polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C Adjoint technique territorial 35 Pourv
u
01/12/20
17
Agent des interventions techniques
polyvalent en milieu rural 29/08/2024 01/01/2025 C Adjoint technique territorial 35 Vacan
t
Agent d'accompagnement à l'éducation
de l'enfant 29/09/2022 01/01/2023 C Adjoint technique territorial 35 Pourv
u
01/01/20
23
Agent d'accompagnement à l'éducation
de l'enfant 29/08/2024 01/01/2025 C Adjoint technique territorial 29,93 Pourv
u
01/01/20
25
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE
Filière Technique
Agent des services polyvalent en milieu
rural 06/03/2024
01/09/2
024
31/08/2
025 C Adjoint technique territorial NC
Pourv
u
01/02/20
25
Agent des interventions techniques
polyvalent en milieu rural 29/08/2024
01/09/2
024
31/08/2
025 C Adjoint technique territorial 35
Pourv
u
01/09/20
24
Agent des interventions techniques
polyvalent en milieu rural 17/12/2024
01/01/2
025
30/06/2
025 C Adjoint technique territorial 35
Pourv
u
03/03/20
25
Agent des services polyvalent en milieu
rural 29/08/2024
01/09/2
024
31/08/2
025 C Adjoint technique territorial 35
Vacan
t
01/01/20
25
Agent d'accompagnement à l'éducation
de l'enfant 29/08/2024
01/09/2
024
31/08/2
025 C Adjoint technique territorial NC
Vacan
t
01/01/20
25
TABLEAU DES EMPLOIS VACATAIRES
EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN STATUT DEPUIS LE
NÉANT
TABLEAU DES EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ
EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN DURÉE STATUT DEPUI S LE
NÉANT Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION 2025-014 PORTANT INFORMATION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT FONCTIONNAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Saint-Médard-d’Aunis a effectué une demande de mise à disposition d’un agent de la commune entre le 1er avril 2025 et le 31 août 2025 à raison de la moitié d’un temps complet.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’il compte accorder une suite favorable à cette demande.
Conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante doit être informée préalablement de cette mise à disposition.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prendre acte de cette information.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune prend acte de l’information relative à la mise à disposition auprès d’une commune, d’un agent fonctionnaire titulaire de la commune de Saint-Christophe, entre le 1er avril 2025 et le 31 août 2025, à raison de 17 heures et 30 minutes par semaine.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition et tous les documents relatifs à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 2025-015 PORTANT AUTORISATION DE MANDAT ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ – AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE- MARITIME
Madame Gaëlle DILLERIN rappelle au Conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès ; - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
- Soit de labellisation : Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;
- Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit par la collectivité,
o Soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. À l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.
Madame Gaëlle DILLERIN précise que le contrat collectif, si cette option est retenue par le Conseil municipal, restera à adhésion facultative des agents.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à la concurrence organisée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime ;
- De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026 ;
- De dire que la participation à la convention sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation ;
- D’accorder à compter du 1er janvier 2026, une participation d’un montant unitaire mensuel brut de 15 euros par agent, aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence ;
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à la présente délibération, et notamment à transmettre au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale les données statistiques nécessaires à la consultation.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Sociale Territorial du 11 février 2025 ;
Entendu l’exposé de Madame Gaëlle DILLERIN,
D É C I D E Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE PREMIER
La commune retient la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.
ARTICLE 2
Mandat est ainsi donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3
La participation de la commune à la convention de participation et le montant de la participation qui sera versée aux agents à compter du 1er janvier 2026 seront confirmés par délibération à l’issue de la procédure de consultation.
ARTICLE 4
Le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à la présente délibération et à transmettre au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
DÉLIBÉRATION 2025-016 PORTANT AUTORISATION DE GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE DE FORMATION INITIALE AYANT EXERCÉ ENTRE LE 6 JANVIER 2025 ET LE 31 JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 21 juillet 2022, la commune attribue une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la commune pour lesquels la durée de stage est supérieure à deux mois selon un montant correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un stagiaire de formation initiale a exercé dans la commune entre le 6 janvier 2025 et le 31 janvier 2025 au sein du service de restauration scolaire. Compte tenu des résultats du stage, et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le stagiaire a été amené à exercer, il s’avère nécessaire de déroger aux dispositions de la délibération prise par la commune, celle-ci ne lui permettant pas de bénéficier d’une gratification en raison de la durée de son stage.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déroger exceptionnellement à la délibération du 21 juillet 2022, d’attribuer une gratification au stagiaire en formation initial ayant exercé dans la commune entre le 6 janvier 2025 et le 31 janvier 2025 au sein du service de restauration scolaire, d’en fixer le montant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune de l’année 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code de l’Éducation, et notamment les articles L.124-18 et D.124-6 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et notamment les articles 24 à 29 ;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 juillet 2022 portant attribution d’une gratification pour les stages d’une durée minimum de deux mois ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à déroger exceptionnellement aux conditions de durée énoncées dans la délibération du 21 juillet 2022 susvisée et autorise l’attribution d’une gratification au stagiaire en formation initiale ayant exercé dans la commune entre le 6 janvier 2025 et le 31 janvier 2025 au sein du service de restauration scolaire.
ARTICLE 2
Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Les crédits nécessaires au versement de cette gratification sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-017 PORTANT AUTORISATION D’ACCUEIL DE STAGIAIRES DE FORMATION INITIALE ET FIXATION DES CONDITIONS DE GRATIFICATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 21 juillet 2022, la commune attribue une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la commune pour lesquels la durée de stage est supérieure à deux mois selon un montant correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la délibération du 21 juillet 2022 ne permet aucune flexibilité concernant la gratification des stagiaires, élèves ou étudiants, exerçant un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, notamment lorsque le stage ne respecte pas les conditions de durée et que la qualité ou les conditions d’exercice du stage justifient une gratification.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’autoriser l’accueil de stagiaires, élèves ou étudiants, exerçant un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale ;
- D’autoriser le Maire à signer les conventions de stage concernées ;
- D’autoriser le versement d’une gratification selon les modalités suivantes : o Soit pour une durée au moins égale à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) ;
o Soit à partir de la 309ème heure de stage s'il est effectué de façon non continue ; - D’autoriser le Maire, lorsque la qualité ou les conditions d’exercice le justifient, à sa discrétion, à déroger aux conditions de durée permettant l’octroi d’une gratification.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code de l’Éducation, et notamment les articles L.124-18 et D.124-6 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et notamment les articles 24 à 29 ;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 juillet 2022 portant attribution d’une gratification pour les stages d’une durée minimum de deux mois ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Les dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent celles de la délibération du 21 juillet 2022.
ARTICLE 2
La commune autorise l’accueil de stagiaires, élèves ou étudiants, exerçant un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à signer les conventions des stages concernés.
ARTICLE 4
Le versement d’une gratification égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale est autorisé selon les modalités suivantes :
- Soit pour une durée au moins égale à deux mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) ;
- Soit à partir de la 309ème heure de stage s’il est effectué de façon non continue.
ARTICLE 5
Le Maire est autorisé, lorsque la qualité ou les conditions d’exerce le justifient, à sa discrétion, à déroger aux conditions de durée permettant l’octroi d’une gratification.
Le cas échéant, le Conseil municipal sera tenu informé au cours de sa réunion la plus proche.
ARTICLE 6
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
DÉLIBÉRATION 2025-018 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES DE L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que les taux des contributions directes locales sont fixés chaque année par délibération.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, pour l’année 2025, la loi de finances prévoit une augmentation des bases d’imposition de 1,7 %.
L’augmentation généralisée des bases est due essentiellement à l’inflation et à la récente révision des valeurs locatives réalisée par les services fiscaux. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, pour l’année 2025, de fixer les taux de contributions directes locales.
En raison des investissements communaux prévus, étant donné que la revalorisation des bases prévue cette année est faible, et que la dernière modification des taux communaux de contributions directes date de 2012, il est proposé d’augmenter légèrement le taux de contribution communal de 0,5 %. Par ailleurs, afin de ne pas grever les exploitants agricoles en taxant davantage leur outil de travail, il est proposé d’augmenter les taux sur le bâti uniquement.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à treize voix pour et une abstention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment :
- Les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales ; - Les articles 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux ; Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Les taux de contributions directes locales de l’année 2025 sont fixés selon les modalités suivantes :
CONTRIBUTION TAUX
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 41,33 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâtie 52,87 % Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et Logements Vacants 12,23 %
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 2025-019 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L’ANNÉE 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que conformément à l’article 205 de la loi de finances pour 2024, n°2023-1322 du 29 décembre 2023, le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à être généralisé pour les comptes de l’exercice budgétaire 2024 et au plus tard pour ceux de l’exercice budgétaire 2026.
Le CFU que regroupe les comptes établis par les services et les comptables publics, offre une vision consolidée des comptes de la collectivité, et permet d’éclairer en transparence les choix budgétaires, comptables et financiers. Il remplace le compte de gestion et le compte administratif dans une démarche d’amélioration de la qualité des comptes, pour les collectivités territoriales, leurs groupements, établissements publics, services d’incendie et de secours, centres de gestion et associations syndicales autorisées.
Le CFU s’inscrit dans le prolongement de l’adoption du référentiel comptable et budgétaire M57, et vise à :
- Favoriser la lisibilité de l’information financière par rapport aux comptes administratifs et de gestion actuels ;
- Améliorer la qualité des comptes, notamment en facilitant la lisibilité des données, contribuant ainsi à la fiabilisation de l’information financière ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
- Simplifier les processus entre l’ordonnateur et le comptable sans compromettre leurs prérogatives respectives.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que le choix a été fait d’expérimenter le CFU avant la date butoir pour faciliter la transition dans les services comptables.
Le CFU répond aux mêmes exigences que celles du compte administratif et du compte de gestion.
Il est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans le département avant le 15 juillet. À défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue par l’article L.1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Chambre Régionale des Comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’élire le président de séance pour le vote des CFU du budget principal de la commune et du budget annexe des locaux commerciaux de l’exercice budgétaire de l’année 2024.
Monsieur le Maire relève la candidature de Monsieur Luc PAILLOU.
Monsieur le Maire se retire de la salle.
Monsieur Luc PAILLOU propose au Conseil municipal de prendre connaissance des écritures, d’approuver le compte administratif du budget annexe des locaux commerciaux de l’exercice budgétaire de l’année 2024 selon les modalités exposées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31, D.2343-1 et suivants, et D.2342-1 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2019, et notamment l’article 242 modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 mars 2024 portant adoption du budget primitif annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 ;
Vu la décision du Maire du 15 avril 2024 portant virement de crédits du budget annexe des locaux commerciaux dans le cadre de la fongibilité ;
Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Considérant les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux des mandats, les états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des restes à payer ;
Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été demandées ; Considérant que le compte financier unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 a été certifié exact dans son résultat par le comptable public et l’ordonnateur ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Entendu que Monsieur Luc PAILLOU a été élu, à l’unanimité des suffrages exprimés pour présider la séance lors du vote d’approbation du compte financier unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 ;
Entendu que Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote ;
Statuant sur l’exécution budgétaire de l’exercice de l’année 2024,
D É C I D E Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
ARTICLE UNIQUE
Le compte financier unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024, après examen des opérations qui y sont retracées et des résultats de l’exercice, est approuvé selon les modalités suivantes :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 7 792,86 € 002 EXCÉDENT DE FONCT. REPORTÉ 0,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISS. 0,00 € 70 PROD. DES SERV, DOM, VENTES. DIV. 1 341,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTES 0,00 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COURANTE 36 144,11 € 66 CHARGES FINANCIÈRES 5 275,34 € 78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDG. 0,00 € 68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDG. 1 067,30 € TOTAL 14 135,50 € TOTAL 37 485,11 € DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 001 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 0,00 € 021 VIREMENT DE LA SECT. FONCTIONN. 0,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 28 064,90 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS, RÉSERVES 26 157,21 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 728,00 € TOTAL 28 064,90 € TOTAL 26 885,21 €
RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2024
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
BP + DM + RAR 2023 80 000,00 € 100 000,00 € RÉALISÉ 28 064,90 € 14 135,50 € RAR 2024 0,00 € 0,00 €
RECETTES
BP + DM + RAR 2023 80 000,00 € 100 000,00 € RÉALISÉ 26 885,21 € 37 485,11 € RAR 2024 0,00 € 0,00 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE
RÉSULTAT 2024 REPORT 2023 TOTAL FONCTIONNEMENT 23 349,61 € 57 472,17 € 80 821,78 € INVESTISSEMENT - 1 179,69 € - 26 157,21 € - 27 336,90 € RÉSULTAT 22 169,92 € 31 314,96 € 53 484,88 €
Les comptes de l’exercice budgétaire de l’année 2024 sont ainsi arrêtés.
DÉLIBÉRATION 2025-020 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L’ANNÉE 2024
Monsieur le Maire se retire de la salle.
Monsieur Luc PAILLOU propose au Conseil municipal de prendre connaissance des écritures, d’approuver le compte administratif du budget général de la commune de l’exercice budgétaire de l’année 2024 selon les modalités exposées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31, D.2343-1 et suivants, et D.2342-1 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2019, et notamment l’article 242 modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 mars 2024 portant adoption du budget primitif principal de la commune de l’année 2024 ;
Vu la décision du Maire du 6 juin 2024 portant virement de crédits du budget principal de la commune dans le cadre de la fongibilité ;
Vu la décision du Maire du 2 octobre 2024 portant virement de crédits du budget principal de la commune dans le cadre de la fongibilité ;
Vu la décision du Maire du 23 octobre 2024 portant virement de crédits du budget principal de la commune dans le cadre de la fongibilité ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 octobre 2024 portant décision modificative n°1 au budget principal de la commune ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Vu la décision du Maire du 11 décembre 2024 portant virement de crédits du budget principal de la commune dans le cadre de la fongibilité ;
Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Considérant les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux des mandats, les états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des restes à payer ;
Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été demandées ; Considérant que le compte financier unique du budget principal de la commune de l’année 2024 a été certifié exact dans son résultat par le comptable public et l’ordonnateur ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Entendu que Monsieur Luc PAILLOU a été élu, à l’unanimité des suffrages exprimés pour présider la séance lors du vote d’approbation du compte financier unique du budget principal de la commune de l’année 2024 ;
Entendu que Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote ;
Statuant sur l’exécution budgétaire de l’exercice de l’année 2024,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
Le compte financier unique du budget principal de la commune de l’année 2024, après examen des opérations qui y sont retracées et des résultats de l’exercice, est approuvé selon les modalités suivantes :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 268 973,43 € 002 EXCÉDENT DE FONCT. REPORTÉ 0,00 € 012 CHARGES DE PERSON. ET FRAIS ASS. 391 388,27 € 013 ATTÉNUATION DE CHARGES 0,00 € 014 ATTÉNUATION DE PRODUITS 21 215,00 € 70 PROD. DES SERV, DOM, VENTES. DIV. 57 188,91 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISS. 0,00 € 73 IMPÔTS ET TAXES 113 297,15 € 042 OP. D’ORDRE TRANSF. ENTRE SECT. 32 010,60 € 731 IMPOSITIONS DIRECTES 659 571,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUR. 117 389,05 € 74 DOT. SUBV. PARTICIPATIONS 147 207,76 € 66 CHARGES FINANCIÈRES 4 107,48 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COUR. 17 100,52 € 67 CHARGES SPÉCIFIQUES 0,00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 12,94 € 68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDG. 0,00 € 77 PRODUITS SPÉCIFIQUES 16,23 € 78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDG. 394,66 €
TOTAL 835 083,83 € TOTAL 994 789,17 € DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT O41 BÂTIMENTS COMMUNAUX 13 103,57 € 001 EXCÉDENT D’INVESTISS. REPORTÉ 0,00 € O44 RÉSEAU ÉLECTRIQUE 0,00 € 021 VIREMENT DE LA SECT. FONCTIONN. 0,00 € O70 VOIRIE 5 780,28 € 040 OP. D’ORDRE TRANSF. ENTRE SECT. 32 010,60 € O72 ÉGLISE 5 735,87 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 0,00 € O74 MATÉRIEL 14 985,06 € 10 DOT, FONDS DIVERS, RÉSERVES 91 852,52 € O76 ÉCOLE 35 974,22 € 13 SUBV. D’INVESTISS. REÇUES 27 745,56 € O77 TERRAIN DE FOOT 7 296,00 € O86 CIMETIÈRE 0,00 € O87 RESERVE FONCIÈRE 0,00 € O90 SALLE POLYVALENTE 3 664,10 € O91 SALLE DES ASSOCIATIONS 0,00 € O96 AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG 161 272,02 € O97 ATELIERS MUNICIPAUX 0,00 € O98 AIRE DE LA GARENNE 20 812,80 € O101 PLACE DES ÉCOLES 0,00 €
O102 DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE 3 579,32 €
O104 CHEMINS DE RANDONNÉES / PISTES CYCLABLES 3 909,00 €
O105 CHEMIN DES FOUS 10 278,00 € O106 PARKING ROUTE DE MARANS 15 077,20 € O107 SALLE MULTI ACTIVITÉ 15 375,17 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 204 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES 5 085,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 39 685,55 € TOTAL 361 613,16 € TOTAL 151 608,68 €
RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2024
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
DÉPENSES
BP + DM + RAR 2023 1 000 000,00 € 1 690 000,00 € RÉALISÉ 361 613,16 € 835 083,83 € RAR 2024 121 827,49 € 0,00 €
RECETTES
BP + DM + RAR 2023 1 000 000,00 € 1 690 000,00 € RÉALISÉ 151 608,68 € 994 789,17 € RAR 2024 0,00 € 0,00 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE
RÉSULTAT 2024 REPORT 2023 TOTAL FONCTIONNEMENT 159 705,34 € 810 071,51 € 969 776,85 € INVESTISSEMENT - 210 004,48 € 187 848,30 € - 22 156,18 € RÉSULTAT - 50 299,14 € 997 919,81 € 947 620,67 €
Les comptes de l’exercice budgétaire de l’année 2024 sont ainsi arrêtés.
DÉLIBÉRATION 2025-021 PORTANT AFFECTATION DE RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L’ANNÉE 2024 POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’affectation du résultat de l’exercice N-1 se fait après le vote du compte financier unique.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait l’objet d’une affectation par décision du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de répartir le résultat d’exploitation du budget annexe des locaux commerciaux de l’exercice budgétaire de l’année 2024 selon les modalités exposées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31, D.2342-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025 portant approbation du compte financier unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 ;
Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Statuant sur l’affectation de résultat de clôture du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 ;
Constatant que le compte financier unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 laisse apparaître :
- Un résultat de fonctionnement 2024 de 23 349,61 € ;
- Un report en fonctionnement 2023 de 57 472,17 € ;
- Un résultat d’investissement 2024 de - 1 179,69 € ;
- Un report en investissement 2023 de - 26 157,21 €,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
Le résultat de clôture du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 est affecté comme suit au budget primitif annexe des locaux commerciaux de l’année 2025 :
D001 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2024 - 27 336,90 € R002 EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 2024 53 484,88 € 1068 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE 27 336,90 € Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION 2025-022 PORTANT AFFECTATION DE RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L’ANNÉE 2024 POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de répartir le résultat d’exploitation du budget général de la commune de l’exercice budgétaire de l’année 2024 selon les modalités exposées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31, D.2342-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025 portant approbation du compte financier unique du budget principal de la commune de l’année 2024 ;
Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Statuant sur l’affectation de résultat de clôture du budget principal de la commune de l’année 2024 ; Constatant que le compte financier unique du budget principal de la commune de l’année 2024 laisse apparaître :
- Un résultat de fonctionnement 2024 de 159 705,34 € ;
- Un report en fonctionnement 2023 de 810 071,51 € ;
- Un résultat d’investissement 2024 de - 210 004,48 € ;
- Un report en investissement 2023 de 187 848,30 € ;
- Un solde de restes à réaliser 2024 de - 121 827,49 €,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
Le résultat de clôture du budget principal de la commune de l’année 2024 est affecté comme suit au budget primitif principal de la commune de l’année 2025 :
D001 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2024 - 22 156,18 € SOLDE DES RESTES À RÉALISER 2024 - 121 827,49 € R002 EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 2024 825 793,18 € 1068 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE 143 983,67 €
DÉLIBÉRATION 2025-023 PORTANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le budget primitif est voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans le département avant le 30 avril.
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023, l’assemblée s’est prononcée en faveur de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal qu’il revient à l’assemblée d’autoriser le Maire à recourir, par décision, au procédé de fongibilité des crédits selon une limite à définir ne pouvant excéder 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter le budget primitif annexe des locaux commerciaux de l’exercice de l’année 2025 selon les modalités exposées, et d’autoriser le Maire à recourir au procédé de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1, L.2312-1 et suivants ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 novembre 2015 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Le budget primitif annexe des locaux commerciaux de l’année 2025 est adopté, après examen des opérations, selon les modalités suivantes :
BUDGET PRIMITIF 2025
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 30 857,55 € 002 EXCÉDENT DE FONCT. REPORTÉ 53 484,88 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISS. 55 000,00 € 70 PROD. DES SERV, DOM, VENTES. DIV. 415,12 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUR. 100,00 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COUR. 36 100,00 € 66 CHARGES FINANCIÈRES 4 042,45 € 78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDG. 10 000,00 € 68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDG. 10 000,00 € TOTAL 100 000,00 € TOTAL 100 000,00 € DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 001 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 27 336,90 € 021 VIREMENT DE LA SECT. FONCTIONN. 55 000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 29 663,10 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS, RÉSERVE 27 336,90 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26 000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 663,10 € TOTAL 83 000,00 € TOTAL 83 000,00 €
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à recourir au procédé de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
DÉLIBÉRATION 2025-024 PORTANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter le budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2025 selon les modalités exposées et d’autoriser le Maire à recourir au procédé de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1, L.2312-1 et suivants ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 novembre 2015 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis de la commission en charge des finances du 26 février 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Le budget primitif principal de la commune de l’année 2025 est adopté, après examen des opérations, selon les modalités suivantes :
BUDGET PRIMITIF 2025
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 359 500,00 € 002 EXCÉDENT DE FONCT. REPORTÉ 825 793,18 € 012 CHARGES PERSON. ET FRAIS ASSIMILÉS 430 000,00 € 013 ATTÉNUATION DE CHARGES 0,00 € 014 ATTÉNUATION DE PRODUITS 24 000,00 € 70 PROD. DES SERV, DOM, VEN. DIV. 59 500,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISS. 756 000,00 € 73 IMPÔTS ET TAXES 82 000,00 € 042 OP. D’ORDRE TRANSF. ENTRE SECT. 45 000,00 € 731 IMPOSITIONS DIRECTES 662 206,82 € 65 AUTRES CH. DE GESTION COURANTE 136 500,00 € 74 DOT. SUBV. PARTICIPATIONS 120 000,00 € 66 CHARGES FINANCIÈRES 5 000,00 € 75 AUTRES PROD. DE GEST. COUR. 7 500,00 € 67 CHARGES SPÉCIFIQUES 1 000,00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 € 68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDG. 3 000,00 € 77 PRODUITS SPÉCIFIQUES 0,00 € 78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDG. 3 000,00 €
TOTAL 1 760 000,00 € TOTAL 1 760 000,00 € DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT O41 BÂTIMENTS COMMUNAUX 24 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECT. FONCT. 756 000,00 € O70 VOIRIE 62 765,60 € 040 OP. D’ORDRE TRANSF. SECT. 45 000,00 € O72 ÉGLISE 100 000,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 75 000,00 € O74 MATÉRIEL 25 000,00 € 10 DOT, FONDS DIVERS, RÉSERVES 204 000,00 € O76 ÉCOLE 30 000,00 € 13 SUBV. D’INVESTISS. REÇUES 38 000,00 € O77 TERRAIN DE FOOT 10 000,00 € O86 CIMETIÈRE 20 000,00 € O87 RESERVE FONCIÈRE 5 000,00 € O90 SALLE POLYVALENTE 15 000,00 € O91 SALLE DES ASSOCIATIONS 40 000,00 € O96 AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG 20 000,00 € O97 ATELIERS MUNICIPAUX 5 000,00 € O98 AIRE DE LA GARENNE 10 000,00 € O101 PLACE DES ÉCOLES 24 000,00 € O102 DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INC. 63 906,52 € O104 CHEMINS DE RANDON. / PISTES CYCL. 24 000,00 € O105 CHEMIN DES FOUS 300 300,00 € O106 PARKING ROUTE DE MARANS 73 855,37 € O107 SALLE MULTI ACTIVITÉ 100 000,00 € O108 AMÉNAGEMENT TRAVERSE PUYVINEUX 20 000,00 € O109 GEPU 5 500,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 75 000,00 € 001 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 22 156,18 € 26 PRISES DE PARTICIPATIONS 500,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 42 016,33 € TOTAL 1 118 000,00 € TOTAL 1 118 000,00 €
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à recourir au procédé de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de voirie du parking créé route de Marans devraient avoir lieu la 2e semaine de mars.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir sollicité l’Agence Locale de la Prévention de la Médiation Sociale suite aux dégradations et incivilités survenues à l’école et à l’étang.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’organisateur du 23ème raid aventure des bords de mer sollicite un prix pour les trophées. Il sera proposé deux places pour la randonnée gourmande le 31 mai 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la facture concernant l’association du planning- chat a été communiquée à la commune. Il propose de réfléchir au renouvellement de l’adhésion après l’échéance de la convention actuelle prévue en 2026, sachant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle propose les mêmes missions.
Madame Nadine ZELMAR rappelle que le premier café citoyen aura lieu le samedi 15 mars de 9h30 à 11 h 30 à la salle du conseil.
Elle rappelle également que le food-truck « Aux Bons Moments » viendra les vendredis soir avec deux soirées à thème en compagnie d’un ou deux food-trucks supplémentaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes et arrêtée à vingt-et-une délibérations du numéro 2025-004 au numéro 2025-024.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 13 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG M. BOURDEAU
Absents ayant donné pouvoir 1 Mme GROS pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 1 M. GERVAIS
Suffrages exprimés 14
Délibérations examinées
Approbation du PV de la séance du 17 décembre 2024 Approuvée
2025-004 Refus d’une proposition de cession d’une portion de la parcelle cadastrée section AC numéro 190 Approuvée
2025-005 Autorisation d’acquisition de la parcelle cadastrée section AD numéro 17 Approuvée Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mars 2025
2025-006 Attribution d’une subvention au centre communal d’action sociale de la commune de Saint-Christophe Approuvée
2025-007 Attribution d’une subvention au centre départemental d’information jeunesse Approuvée
2025-008 Autorisation de mises à disposition à titre gratuit de locaux municipaux pour la saison 2025-2026 Approuvée
2025-009 Renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et services de restauration AESTERA pour l’année 2025 Approuvée
2025-010 Renouvellement de l’adhésion à l’association « les maires pour la planète » pour l’année 2025 Approuvée
2025-011 Renouvellement de l’adhésion au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2025 Approuvée
2025-012 Renouvellement de l’adhésion à l’association des marchés publics d’aquitaine pour l’année 2025 Approuvée
2025-013 Création de poste permanent à temps complet et mise à jour du tableau des emplois Approuvée
2025-014 Information relative à la mise à disposition d’un agent fonctionnaire Approuvée
2025-015
Autorisation de mandat et lancement de la procédure de convention de participation relatifs à la protection sociale complémentaire – risque santé – avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime
Approuvée
2025-016 Autorisation de gratification d’un stagiaire de formation initiale ayant exercé entre le 6 janvier 2025 et le 31 janvier 2025 Approuvée
2025-017 Autorisation d’accueil de stagiaires de formation initiale et fixation des conditions de gratification Approuvée
2025-018 Fixation des taux de contributions directes locales de l’année 2025 Approuvée
2025-019 Approbation du compte financier unique du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 Approuvée
2025-020 Approbation du compte financier unique du budget principal de la commune de l’année 2024 Approuvée
2025-021 Affectation de résultat du budget annexe des locaux commerciaux de l’année 2024 pour l’année 2025 Approuvée
2025-022 Affectation de résultat du budget principal de la commune de l’année 2024 pour l’année 2025 Approuvée
2025-023 Adoption du budget primitif annexe des locaux commerciaux de l’année 2025 Approuvée
2025-024 Adoption du budget primitif principal de la commune de l’année 2025 Approuvée
Le Maire,
Philippe CHABRIER.
La Secrétaire de séance,
Nadine ZELMAR.