Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20251217 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20260415 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20260311 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20250521 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20250924 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20250130 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20240306 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20260325 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20230831 CONSEIL MUNICIPAL PV 1
Procès Verbal - 20260320 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20251217 Conseil Municipal pv
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251217 Conseil Municipal pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
DÉPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
LA ROCHELLE
COMMUNE
SAINT-CHRISTOPHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un janvier à dix-neuf heures et trente minutes, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN M. PLANCHET
Absents ayant donné pouvoir
Mme BOURG Pouvoir à M. CHABRIER
Absents excusés 3 M. BESSON M. GAUTHIER M. BOURDEAU Suffrages exprimés 12 Public 1 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 16/01/2026 Affichage de l’avis 16/01/2026 Publication du procès-verbal 13/03/2026
Ordre du jour
- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025 ;
- Modification des statuts de la Société Publique Locale Charente-Maritime ; - Autorisation d’acquisition de la parcelle cadastrée AL numéro 12 ;
- Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice de l’année 2026 ;
- Renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et de services de restauration AESTERA pour l’année 2026 ;
- Renouvellement de l’adhésion au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2026 ; - Renouvellement de l’adhésion à l’association des marchés publics d’Aquitaine pour l’année 2026 ;
- Avis sur les adhésions et retraits de membres au Syndicat Union des Marais de la Cha- rente-Maritime ;
- Autorisation d’attribution d’une subvention à la Maison Familiale Rurale Angérienne ; - Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal ; - Informations diverses. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal approuve le PV d’une séance au début de la séance suivante. Puis, le Maire et le secrétaire de séance visent le PV pour publication.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le PV de la séance du 17 décembre 2025.
Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025.
DÉLIBÉRATION 2026-001 PORTANT AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif de l’exercice en cours, pour les communes, doit être voté avant le 15 avril de la même année, repoussé au 30 avril en cas d’élections.
Le compte financier unique doit, quant à lui, doit être approuvé avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte.
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, antérieurement au vote du budget, les communes peuvent engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés lors de l’exercice précédent.
Concernant la section d’investissement, la même faculté est possible sous réserve d’une délibération de l’assemblée délibérante autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, et dans la limite de 25% des crédits votés en investissement au cours de l’exercice précédent, hors restes à réaliser et hors annuités de l’emprunt.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement antérieurement au vote du budget primitif dans les conditions exposées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025 portant approbation du budget primitif de l’exercice de l’année 2025 ;
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2026, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement antérieurement au vote du budget primitif dans les conditions suivantes : Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
BP 2025 DM+VC 2025 TOTAL 2025 OUVERTURE
2026
AUTORISATION PAR
ARTICLE
2131 9 000,00 €
238 86 750,00 €
2188 5 000,00 €
2116 15 000,00 €
2135 6 000,00 €
2113 1 000,00 €
2111 11 000,00 €
546 000,00 € -11 000,00 € 535 000,00 € 133 750,00 € 133 750,00 €
DÉLIBÉRATION 2026-002 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À LA CENTRALE DE RÉFÉRENCEMENT DE FOURNISSEURS DE PRODUITS ET SERVICES DE RESTAURATION AESTERA POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 7 décembre 2023, la commune a adhéré à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et de services de restauration AESTERA, pour l’alimentation destinée au restaurant scolaire.
L’objectif de cette adhésion est d’obtenir une assistance, un savoir, des compétences afin d’optimiser les conditions d’achats des produits alimentaires.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’adhésion avec la centrale de référencement est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et qu’il revient au Conseil municipal d’en solliciter le renouvellement ou la dénonciation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer quant au renouvellement de l’adhésion auprès de la centrale de référencement de fournisseurs de produits et services de restauration AESTERA dans les mêmes conditions que la convention approuvée par délibération du 7 décembre 2023.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 portant adhésion à la centrale de référencement AESTERA et autorisation de signature du contrat d’adhésion ; Considérant que l’adhésion à la centrale de référencement a généré une baisse des dépenses d’alimentation de la commune et donnent les résultats escomptés ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
La commune consent à renouveler, pour 2026, son adhésion à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et services de restauration AESTERA sur la base des conditions signées dans le contrat d’adhésion approuvé par la délibération du 7 décembre 2023 susvisée.
DÉLIBÉRATION 2026-003 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU FREDON DE LA CHARENTE-MARITIME POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année, le FREDON de la Charente- Maritime sollicite les communes membres pour reconduire leur participation pour l’année suivante. Ce groupement assure la coordination des luttes pour la régulation d’un certain nombre d’organismes classés nuisibles.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le coût de l’adhésion de la commune, pour l’année 2026, s’élève à cinquante euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2026, d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération et à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au budget principal de la commune de l’année 2026.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à adhérer au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2026.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle du groupement, s’élevant à cinquante euros, sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2026. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
DÉLIBÉRATION 2026-004 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES MARCHÉS PUBLICS D’AQUITAINE POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération du 7 mai 2024, la commune a adhéré à l’association des Marchés Publics d’Aquitaine qui dispose d’une centrale d’achats publics à destination des collectivités territoriales, proposant des produits dont les tarifs sont négociés selon les dispositions du Code de la Commande Publique.
Le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association permettrait d’accéder à cette centrale d’achats et d’éviter ainsi de recourir aux procédures prescrites par le même code. Il est rappelé que la commune bénéficie déjà, auprès de cette centrale, d’un abonnement de téléphonie régulier.
Le montant de l’adhésion est fixé par l’association à cinquante euros par an pour l’année 2026.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion, pour l’année 2026, à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine pour participer à la vie de l’association et accéder à la centrale d’achats publics CAPAQUI, de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la présente délibération et d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au budget principal de la commune de l’année 2026.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune consent à adhérer, pour l’année 2026, à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine, afin de permettre de participer à la vie de l’association et d’accéder à la centrale d’achats publics CAPAQUI.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à l’association, s’élevant à cinquante euros, sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2026.
DÉLIBÉRATION 2026-005 PORTANT AVIS SUR LES ADHÉSIONS ET RETRAITS DE MEMBRES AU SYNDICAT UNION DES MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le syndicat Union des Marais de la Charente- Maritime a décidé, d’approuver les demandes d’adhésion de plusieurs nouveaux membres, à savoir :
- La commune de l’Aiguillon-la Presqu’île ;
- Les sables d’Olonne Agglomération ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
- La commune de Courçon ;
- La CDC Vendée Grand Littoral ;
- La commune d’Angliers.
Le syndicat a également décidé d’approuver le retrait de la commune de Saint-Froult.
En vertu des statuts du syndicat, il appartient aux membres d’émettre un avis sur l’adhésion de nouveaux membres et le retrait d’anciens. À défaut de réponse, l’avis du membre est considéré comme favorable.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les adhésions et les retraits de certains membres au Syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du Comité syndical du syndical Union des Marais de la Charente-Maritime en date du18 décembre 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune émet un avis favorable à l’adhésion des nouveaux membres suivants au syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime :
- La commune de l’Aiguillon-la Presqu’île ;
- Les sables d’Olonne Agglomération ;
- La commune de Courçon ;
- La CDC Vendée Grand Littoral ;
- La commune d’Angliers.
ARTICLE 2
La commune émet un avis favorable au retrait des membres suivants du syndicat Union des Marais de Charente-Maritime :
- La commune de Saint-Froult ;
DÉLIBÉRATION 2026-006 PORTANT AVIS SUR LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CHARENTE MARITIME
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a signé une convention avec la SPL (Société Publique Locale Charente-Maritime) pour le projet de rénovation de la toiture de l’église et la construction d’une salle associative.
La SPL a établi une nouvelle version de ses statuts en 2025.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts de la SPL.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L5211-20
Vu les statuts en vigueur de la Société Publique Locale Charente-Maritime
Vu le projet de modification statutaire telle qu’annexée
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil municipal émet un avis favorable à la modification des statuts de la SPL tels qu’annexés.
ANNEXE LHAKENIE LL ) CEYELUFFPEMEN
MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
CHARENTE MARITME DEVELOPPEMENT
Société Publique Locale
Société d'économie mixte locale au capital de 300 000 €
Siège social : 85 boulevard de la République — 17000 La Rochelle RCS La Rochelle 716 350 137
STATUTS Version 2025
Les soussignés :
1. Le Département de la Charente Maritime
2. La Communauté d'agglomération - La Rochelle
3. La Communauté d'agglomération - Rochefort Océan
4. La Communauté d'agglomération - Saintes
5. La Communauté de communes - Aunis Atlantique
6. La Communauté de communes - Cœur de Saintonge
7. La Communauté de communes - Gémozac et de la Saintonge Viticole 8. La Communauté de communes - Île d'Oléron
9. La Communauté de communes - Vals de Saintonge Communauté
: ansL Q sul es at:
en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE [AN ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
TITRE I
FORME - DÉNOMINATION — OBJET- SIEGE - DURÉE
CARE RER To AIS
Il est formé entre les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société publique locale (ci-après la « Société »), régie par les lois et règlements en vigueur, et notamment par l’article L. 1531-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, le titre 11 du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de Commerce, par les présents statuts, et, le cas échéant par tout règlement intérieur qui viendrait compléter les statuts.
Les collectivités territoriales et leurs groupements associés de la Société seront désignés ci-après ensemble par le terme les « Collectivités Territoriales ».
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 — OBJET
Agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses Collectivités Territoriales actionnaires, la Société a pour objet d'apporter aux territoires de Charente-Maritime, une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité en termes :
-d'aménagement et construction,
-d'urbanisme et d'environnement,
- de gestion d'équipements publics
-de développement économique, touristique et de loisirs,
-d'accompagnement dans l'innovation et la transition énergétique.
Dans ces domaines, la Société pourra :
-réaliser toute étude, analyse et schéma directeur pour assister la définition de la stratégie de développement territorial,
-réaliser toute opération d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, de construction, de rénovation d'équipements, de tout immeuble, local ou ouvrage, -assurer la construction et la gestion de tout équipement public,
-acquérir tout immeuble, droit réel ou terrain en vue notamment de la constitution de réserve foncière, -assurer des missions d'information, de promotion, d'animation, de recherche et de formation.
Et, plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les Collectivités
N
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE ,FY ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
Territoriales, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
Maison de la Charente Maritime — 85 bd de la République — 17000 La Rochelle
Il pourra être transféré en tout endroit du territoire de ses actionnaires, par application de la procédure prévue à l'article L. 225-36 du Code de commerce pour le déplacement du siège social.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
CALE UNAE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
TITRE Il
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 —- APPORTS
Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire d'un montant total de 300 000 euros. Cette somme correspond à 3 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, auquel est annexée la liste des souscripteurs avec l'indication pour chacun d'eux, des sommes versées.
Le montant total des apports a été régulièrement déposé à un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès de ladite banque.
Le capital social est fixé à la somme de 300 000 euros.
Ilest divisé en 3 000 actions de 100 euros chacune, de même catégorie.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être égale à 100% du capital social.
ARTICLE 8 —- COMPTE COURANT
Les Collectivités Territoriales pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
WU
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE EN ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
ARTICLE 9 — MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous
réserve que les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent toujours la totalité du capital.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente
pour décider de l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant consenti par une
Collectivité Territoriale, l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale concernée se prononçant sur l'opération et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par un commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines, et dans le respect des dispositions des articles L. 2241-1, L. 3213-2 et L. 4221- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter
atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui- ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui- ci, l'accord du représentant de chaque Collectivité Territoriale devra intervenir, à peine de nullité, sur la
base d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 — LIBERATION DES ACTIONS
10.1 — Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.2 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE FN ÉVELOPPEMENT MAR ITI M E L'ancrage territorial de vos projets
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux Collectivités Territoriales que si elles n'ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.3 - Il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de sa souscription aux époques fixées par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 11 —- FORME DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 —- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 Les actions ne sontnégociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
12.3 - La cession des actions appartenant aux Collectivités Territoriales doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné.
12.4 - Une cession d'actions ne peut intervenir qu'au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
En outre, toute cession d'actions doit être soumise à l'agrément préalable du Conseil d'Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande du cédant. L'agrément résulte soit d'une notification
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE LL Y ÉVELOPPEMENT MAR ITI M E L'ancrage territorial de vos projets
émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
12.5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du Conseil dans les conditions prévues aux 12.3. et 12.4. ci-dessus.
12.6 - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 12.4 ci-dessus.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
TITRE Ill
ADMINISTRATION
14.1 - Composition
14.1.1- La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) à dix-huit (18) membres.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE EN ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
Le nombre de sièges et leur répartition entre les actionnaires sont fixés par l'Assemblée Générale des actionnaires, en fonction de la composition du capital social et de l'importance relative de chaque catégorie d'actionnaires.
Toute Collectivité Territoriale a droit à au moins un représentant au Conseil d'Administration.
Afin de respecter cette disposition, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentation des Collectivités Territoriales au Conseil d'Administration ayant une participation réduite au capital sera, le cas échéant, assurée par un ou plusieurs représentant(s) de ces Collectivités Territoriales, réunies à cet effet en Assemblée Spéciale.
L'Assemblée Spéciale vote son règlement.
Le Conseil d'Administration comprend dix-huit (18) membres, répartis comme suit : - onze (11) représentants du Département de la Charente-Maritime, - un (1) représentant de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle - un (1) représentant de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan - un (1) représentant de la Communauté d'Agglomération Saintes Grandes Rives, l'Agglo - quatre (4) représentants communs des collectivités membres de l'Assemblée Spéciale.
Le nombre et la répartition des sièges pourront être révisés par l'Assemblée Générale en fonction de l'évolution de l'actionnariat.
Les représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L. 1524-5.
14.1.2- Les représentants des Collectivités Territoriales ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter des fonctions d'administrateur dans la Société qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d'Administration incombe à ces collectivités ou groupements. Lorsque les représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale visée ci-dessus, la responsabilité civile incombe solidairement aux Collectivités Territoriales membres de cette assemblée.
14.2 - Vacances
En cas de vacances par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur représentant une Collectivité Territoriale, l'assemblée délibérante de ladite Collectivité Territoriale désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance, décès ou démission.
RTICLE 15 - LIMITE D’AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS UMUL DE MANDATS
15.1 - Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de soixante-quinze ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil d'Administration le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires réunie après qu'il aura dépassé cet âge.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés, ce notamment en application de l'article R. 1524-3 du Code Général des Collectivités
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE LL ù ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
Territoriales. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes réservés aux Collectivités Territoriales, leur assemblée délibérante pourvoit au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Les représentants des Collectivités Territoriales peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'assemblée qui les a élus, dans les conditions prévues à l'article R. 1524-4 du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 16 — RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
16.1 - Rôle du Conseil d'Administration
16.1.1 -Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités, les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président, et s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'Administrateurs. Un Secrétaire, qui peut être pris en dehors des Administrateurs, est nommé à chaque séance.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président, et le cas échéant, des Vice-Présidents.
16.2 -Fonctionnement—- Quorum - Majorité
16.2.1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en son absence, par un Vice- Président, sur un ordre du jour qu'il arrête.
Il l'est également :
- sur demande du Directeur Général,
- sur demande écrite d'un ou plusieurs actionnaires, sans condition de détention de capital minimale, laquelle doit indiquer l'objet précis de la réunion lequel ne doit pas être manifestement dépourvu de lien avec l'intérêt social.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur Général, soit par les actionnaires.
Hors ces cas où l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeur(s), il est arrêté par le Président. La réunion se tient soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE 2 ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être organisées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des membres, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les administrateurs participant aux réunions du Conseil d'Administration par de tels moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les convocations sont faites par tous moyens à chacun des administrateurs et chacun des délégués siégeant au sein de l'Assemblée Spéciale au moins cinq jours calendaires avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens et même verbalement.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre ou par voie électronique, pouvoir à un autre administrateur de la même Collectivité Territoriale, ou à défaut, au représentant d'une autre Collectivité Territoriale. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues ».
16.2.1 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
16.2.2 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d'une voix, et l'Administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
16.3 -Constatation ettransmission des délibérations
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du Président de séance et, au moins, d'un Administrateur.
Il'est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.
Les représentants des Collectivités Territoriales siègent et agissent ès qualité tant vis-à- vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
16.4 -Consultation écrite
Sur invitation du Président, le Conseil d'Administration peut également statuer par voie de consultation écrite sur toute question relevant de ses attributions, à l'exception de celles relatives à l'arrêté des comptes annuels, à l'affectation du résultat, à l'approbation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
En outre, ce mode de délibération est exclu en cas d'opposition d'un ou plusieurs administrateurs. Cette opposition devra être notifiée au Président du Conseil d'Administration par lettre, télécopie ou courrier électronique, au plus tard à l'expiration du délai imparti aux administrateurs pour répondre à la consultation écrite.
En cas d'opposition, le Président convoquera alors le Conseil selon les modalités prévues aux présents statuts.
La consultation écrite est ouverte par le Président du Conseil d'Administration, qui adresse à chaque administrateur, par lettre, télécopie ou courrier électronique, le texte des délibérations proposées ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à leur information.
Les administrateurs disposent d'un délai minimum de cinq jours calendaires pour se prononcer à compter de l'envoi des documents, sauf en cas d'urgence justifiée. Ils doivent adresser leur réponse à
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE Ÿ ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
la Société, par lettre, télécopie ou courrier électronique, dans le délai imparti.
Tout administrateur n'ayant pas répondu à la consultation écrite dans le délai fixé sera réputé ne pas avoir participé à la consultation écrite.
Les décisions ne peuvent être prises que si la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration ont participé à la consultation écrite. Elles sont prises selon les mêmes règles de majorité que celles applicables aux délibérations adoptées lors de réunions du Conseil d'Administration.
Les décisions sont réputées prise à la date de réception de la dernière réponse exprimant un vote, ou à l'expiration du délai imparti si le quorum et la majorité requis sont atteints
16.4 -Censeurs
L'Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils ne sont pas rémunérés pour cette fonction.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans maximum renouvelables. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. || organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des actionnaires. ll s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration est une Collectivité Territoriale, celle-ci agissant par l'intermédiaire du représentant qu'elle désigne, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale concernée.
La personne désignée comme représentant le Président ne doit pas être âgée de plus de soixante- quinze ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Le ou les Administrateur(s) ayant la qualité de Vice-Président(s) a(ont) pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil et les Assemblées en cas d'indisponibilité du Président.
En l'absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Le Président est rééligible.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil désigne un Directeur Général.
VAR SE CR) RS TT TEEN TeN
10
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE EL 2ÿ ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
EEE
18.1 —- Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 16.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une Collectivité Territoriale sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'Administration informera les actionnaires et les tiers de cette modification, conformément à la réglementation en vigueur.
18.2 — Directeur Général
Le Directeur Général peut être choisi parmi les Administrateurs ou non.
Les représentants des Collectivités Territoriales ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume également les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
18.3 — Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
11
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE [9 ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'Administration.
La limite d'âge applicable au directeur général vise également les Directeurs Généraux Délégués. Lorsqu'un Directeur Général Délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeur Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
TORTUE MO ETC EEE EEE EEE GÉNÉRAUX
19.1- Rémunération des Administrateurs
Les représentants des Collectivités Territoriales exerçant les fonctions de membres du Conseil d'Administration ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que s'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, laquelle devra avoir déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum.
19.2 - Rémunération du Président
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'Administration.
Dans la mesure où le Président est le représentant d'une Collectivité Territoriale, il ne pourra percevoir
une rémunération ou des avantages particuliers qu'après y avoir été autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
Îlen va de même lorsque le Président assure également les fonctions de Directeur Général.
19.3 - Rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués
La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être versée aux Administrateurs autres que ceux investis de la présidence, de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés
à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le Code de Commerce.
ARTICLE 20 —- CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OÙ UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE
Les conventions dites réglementées sont régies par les articles L. 225-38 et suivants du Code de mmerce.
12
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE [AN ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES —
COMMUNICATION - CONTROLE
ARTICLE 21 —- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l'Assemblée et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par la Loi.
ARTICLE 22 — DELEGUE SPECIAL
Une Collectivité Territoriale qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, a droit — à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration — d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante de cette Collectivité Territoriale.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au Conseil d'Administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23 —- COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont, à peine de nullité, communiquées dans les trente (30) jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés à l'article L. 1523-2 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
ARTICLE 24 —- RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants des Collectivités Territoriales doivent présenter au minimum une fois par an aux organes délibérants des collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur les informations générales sur la Société, notamment sur les modifications des statuts, les informations financières, le cas échéant, consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages de nature aux représentants des Collectivités Territoriales et des mandataires sociaux.
Ce rapport rendra également compte des conditions techniques, juridiques et financières de l'ensemble des prestations exécutées par la Société pour le compte de la Collectivité Territoriale concernée.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE LA ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
27.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire ou courrier électronique, quinze jours (15) avant la date de l'Assemblée Générale, soit par lettre recommandée ou ordinaire ou courrier électronique dans le même délai.
Lorsqu'une Assemblée Générale n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée Générale et, le cas échéant, la deuxième Assemblée Générale prorogée, sont
convoquées dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 28 — ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de
télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de projets de résolution.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel
ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 29 — ADMISSION AUX ASSEMBLEES — POUVOIRS
29.1 - Participation
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité.
Tout actionnaire, propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées Générales Spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci- dessus.
29.2 -Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée Générale. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reçu par la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à
l'Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions prévues par le Code de Commerce, et notamment par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée Générale, il peut l'être pour deux Assemblées Générales, l'une Ordinaire, l'autre Extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées Générales successives convoquées avec le même ordre
du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE EN ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 30 —- TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le Président. Elle est déposée au siège social et doit être
communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son
absence, par un Vice-Président ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. À défaut, elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée Générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée Générale élit elle-même son Président.
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 31 —- QUORUM -— VOTE -— EFFETS DES DELIBERATIONS
31.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée Générale ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par
correspondance.
31.2 - Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées
Générales Spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la
Société trois jours (3) au moins avant la date de l'Assemblée Générale. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la règlementation en vigueur.
Lorsque l'Assemblée Générale délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
31.3 -L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l'Assemblée Générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après ratification par une Assemblée Générale Spéciale des actionnaires dont
16
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE , ù ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
les droits sont modifiés.
ARTICLE 32 —- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée Générale son rapport, comprenant l'ensemble des informations obligatoires visées par les articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11 du Code de commerce.
A cette occasion, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve également, sur proposition du
Conseil d'Administration :
le rapport présentant l'ensemble des activités opérationnelles réalisées par la Société au cours de l'exercice social clôturé,
le rapport définissant les orientations stratégiques.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents, réputés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L'Assemblée Générale statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE 33 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'Administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents, réputés présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée Générale peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du quart.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ».
17
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE EN ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
CARTE ee Te Te RENAN)
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une Collectivité Territoriale sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 35 — DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la règlementation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d'Administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX AFFECTATION
ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 36 — EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée d'une année, qui commence le premier (1*) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2023.
ARTICLE 37 — INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Ilest tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Ilest procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d'Administration établit, lorsque la loi l'impose, le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE ,LY ÉVELOPPEMENT MARITI M E L'ancrage territorial de vos projets
développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, comprend également les mentions prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu par le Code de commerce.
ARTICLE 38 — AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. || peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
TITRE VII
DISSOLUTION -— LIQUIDATION — REGLEMENT INTERIEUR
— CONTESTATIONS
ARTICLE 39 — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. || est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager
19
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE _E ù ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets
de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 40 — REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur rédigé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 41 —- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort
du tribunal du siège de la Société.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 CHARENTE ,2Ÿ ÉVELOPPEMENT MAR ITI M E L'ancrage territorial de vos projets
ARTICLE 25 —- CONTROLE EXCERCE PAR LES ACTIONNAIRES
Les Collectivités Territoriales doivent conjointement exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
A cet effet, et en complément des dispositions légales et statutaires portant sur la représentation des Collectivités Territoriales et le contrôle qu'elles exercent sur la Société, des dispositions spécifiques
pourront, le cas échéant, être définies dans un règlement intérieur, et ce, afin de permettre à chaque actionnaire d'être associé aux objectifs stratégiques et aux décisions importantes de la Société.
Les contrats passés entre la Société et ses actionnaires prévoiront également les modalités de contrôle
de l'actionnaire sur les conditions d'exécution contractuelle.
TITRE V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales d'actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, d'Extraordinaire, ou, le cas échéant, d'assemblée Générale Spéciale.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts, et le règlement intérieur s'il en existe un.
Les Assemblées Générales Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Générales Ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents,
dissidents ou incapables.
ARTICLE 27 — CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
27.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration.
A défaut, elles peuvent être convoquées :
-par les commissaires aux comptes,
- par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires sans condition de détention de capital minimale, -par les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l'avis de convocation.
Les Assemblées Générales peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Le recours à tel moyen de télécommunication est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent aux Assemblées par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
14
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
DÉLIBÉRATION 2026-007 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AL NUMÉRO 12
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il serait nécessaire d’acquérir une parcelle à La Panonnière afin de pourvoir accueillir les bacs de points d’apport volontaires, une borne pour les dépôts de verre et qu’il est préconisé d’installer une bâche incendie (à valider par le service incendie).
Il propose d’acquérir une portion de la parcelle AL numéro 12 dont la surface sera déterminée ultérieurement.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ;
Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune autorise l’acquisition auprès des propriétaires ou de leurs représentants, d’une portion de la parcelle cadastrée suivante :
Section Numéro Adresse Surface
AL 012 La Panonnière (Charente-Maritime) 10 ha 55 a 3 ca
ARTICLE 2
La surface définitive de la portion à acquérir sera déterminée par le géomètre-expert en charge de la division du terrain.
ARTICLE 3
L’acte relatif à l’acquisition précitée sera passé en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune.
ARTICLE 4
Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, l’acte notarié et tous les autres documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 5
Les crédits nécessaires aux acquisitions sont inscrits au budget général de la commune. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
DÉLIBÉRATION 2026-008 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LA MAISON FAMILIALE RURALE ANGÉRIENNE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Maison Familiale Rurale Angérienne accueille une élève de notre commune et sollicite une subvention pour l’année 2026.
Il propose aux membres du Conseil de se prononcer sur une subvention d’un montant de 100,00 euros pour l’année 2026.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu la demande présentée par la Maison Familiale Rurale Angérienne en date du 24 décembre 2025 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Pour l’année 2026, la commune attribue une subvention à la Maison Familiale Rurale Angérienne de 100,00 euros
ARTICLE 2
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune de l’année 2026.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’expérimentation des badges pour les bacs de point d’apport volontaire est reportée à cause d’un dysfonctionnement technique.
Il signale qu’il a alerté le SIRIMA des problèmes liés aux ragondins qui deviennent envahissants, et propose de lancer une campagne de piégeage sur la commune.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de tester les applications INTRA MUROS et PANNEAU POCKET afin de recueillir leur avis en vue d’une adhésion à l’un de ces services. Ce type d’application est un outil de communication pour connecter les collectivités et leurs habitants et viendrait remplacer le panneau d’information lumineux défectueux. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
Il informe qu’un poissonnier a fait une demande d’occupation du domaine public pour le dimanche matin. Il lui sera proposé de s’installer sur le parking de la salle polyvalente comme le font déjà d’autres food trucks.
Date à retenir :
- 23 janvier 2026 : café citoyen
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et trente-cinq minutes et arrêtée à huit délibérations du numéro 2026-001 au numéro 2026-008.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN M. PLANCHET
Absents ayant donné pouvoir
Mme BOURG Pouvoir à M. CHABRIER
Absents excusés 3 M. BESSON M. GAUTHIER M. BOURDEAU Suffrages exprimés 12 Public 1
Délibérations examinées
2026-001 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice de
l’année 2026
Approuvée
2026-002 Renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement de fournisseurs de produits et services de restauration AESTERA pour
l’année 2026
Approuvée
2026-003 Renouvellement de l’adhésion au fredon de la Charente-Maritime pour l’année 2026
Approuvée
2026-004 Renouvellement de l’adhésion à l’association des marchés publics d’aquitaine pour l’année 2026
Approuvée
2026-005 Avis sur les adhésions et retraits de membres au syndicat union des marais de la Charente-Maritime
Approuvée Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21 janvier 2026
2026-006 Avis sur la modification statutaire de la société publique locale Charente Maritime
Approuvée
2026-007 Autorisation d’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section al numéro 12
Approuvée
2026-008 Attribution d’une subvention à la maison familiale rurale angérienne Approuvée
Le Maire,
Philippe CHABRIER.
La Secrétaire de séance,
Nadine ZELMAR.