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Procès Verbal - 20240507 Conseil Municipal pv
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240507 Conseil Municipal pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉPARTEMENT CHARENTE-MARITIME ARRONDISSEMENT LA ROCHELLE COMMUNE SAINT-CHRISTOPHE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 7 MAI 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le sept mai à vingt heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire. Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 12 M. CHABRIER Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS M. BESSON Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN Mme BOURG M. BOURDEAU Absents ayant donné pouvoir 2 M. LAVALADE pouvoir à M. CHABRIER M. PLANCHET pouvoir à M. PAILLOU Absents excusés 1 M. GAUTHIER Public 1 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 02/05/2024 Affichage de l’avis 02/05/2024 Publication du Procès-Verbal 11/07/2024 Ordre du jour - Approbation du PV de la séance du 6 mars 2024 ; - Adhésion au FREDON pour l’année 2024 ; - Adhésion à l’AMPA pour l’année 2024 ; - Approbation de la convention de servitude sur la parcelle AI 103 avec la société ENEDIS ; - Approbation de la convention de mise à disposition de personnel pour l’accueil des enfants de Saint-Christophe à l’ALSH « Les Bambins d’Aunis » de Forges ; - Approbation de la convention de mandat de représentation pour faire réaliser le projet de rénovation de la toiture de l’église et d’aménagement d’une salle associative, au nom et pour le compte de la commune avec la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement ; - Approbation de la convention de mission de conception et réalisation des travaux relatifs à la création d’une piste cyclable le long de la route départementale n°112 avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ; - Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle relative à la prise de compétence supplémentaire voile scolaire ; - Mise à jour du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux – Abroge et remplace ; - Autorisation d’acquisition des parcelles AI 89 et YB 120 – Abroge et remplace ; - Autorisation d’acquisition des parcelles A 1596, A 1600 et ZB 67 – Abroge et remplace ; - Autorisation de cession de la parcelle AB 27 – Abroge et remplace ; - Autorisation de cession des parcelles AB 30, AB 31 et AK 89 – Abroge et remplace ; - Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ; - Attribution d’une subvention à l’association sportive du collège Dolto de La Jarrie ; - Avis sur les adhésions et retraits à l’Union des Marais de la Charente-Maritime ; - Avis sur l’affiliation du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale La Rochelle Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Maritime ; - Demande d’intégration du projet de piste cyclable de Saint-Christophe vers Aigrefeuille- d’Aunis dans les liaisons structurantes du Schéma Directeur des Aménagements Cyclables de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et demande de prise en charge financière du projet par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au titre des liaisons structurantes ; - Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal ; - Informations diverses. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 MARS 2024 Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 6 mars 2024. DÉLIBÉRATION 2024-025 PORTANT ADHÉSION AU FREDON DE LA CHARENTE- MARITIME POUR L’ANNÉE 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année, le FREDON de la Charente- Maritime sollicite les communes membres pour reconduire leur participation pour l’année suivante. Ce groupement assure la coordination des luttes pour la régulation d’un certain nombre d’organismes classés nuisibles. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la participation de la commune, pour l’année 2024, s’élève à cinquante euros. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2024, d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération et à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune consent à adhérer au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2024. ARTICLE 2 Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération. ARTICLE 3 Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle du groupement, s’élevant à cinquante euros, sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-026 PORTANT ADHÉSION À L’ASSOCIATION MARCHÉS PUBLICS D’AQUITAINE POUR L’ANNÉE 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’Association Marchés Publics d’Aquitaine dispose d’une centrale d’achats publics à destination des collectivités territoriales, proposant des produits dont les tarifs sont négociés selon les dispositions du Code de la Commande Publique. L’adhésion de la commune à l’association permettrait d’accéder à cette centrale d’achats et ainsi d’éviter de recourir aux procédures prescrites par le même code. Le montant de l’adhésion est fixé par l’association à cinquante euros par an. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer, pour l’année 2024, à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine pour participer à la vie de l’association et accéder à la centrale d’achats publics CAPAQUI. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune consent à adhérer, pour l’année 2024, à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine, afin de permettre de participer à la vie de l’association et d’accéder à la centrale d’achats publics CAPAQUI. ARTICLE 2 Le Maire est autorisé à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à la présente délibération. ARTICLE 3 Les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à l’association, s’élevant à cinquante euros, sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-027 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI NUMÉRO 103 AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la société ENEDIS, dans le cadre du raccordement d’un habitant, a besoin de bénéficier d’un droit de servitudes sur un sol du domaine privé de la commune, à savoir la parcelle cadastrée section AI numéro 103. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’une convention a déjà été signée en 2023 concernant cette même parcelle, pour des servitudes aériennes. Le projet de convention de servitudes, souterraines cette fois, exposé en annexe A, détaille les conditions administratives et techniques ainsi que les obligations réciproques des deux parties. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 - D’approuver la convention de servitudes souterraines portant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 103 selon les modalités exposées en annexe A ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’acte passé en la forme notariée ; - D’autoriser le Maire à déléguer la signature de l’acte passé en la forme notariée à l’étude chargé de la réception de celui-ci ; - D’ajouter que la société ENEDIS est tenue, à ses frais, de procéder à l’enregistrement de la convention de servitudes auprès du service de publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques afin de faciliter les recherches futures. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Énergie ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune consent à adhérer à la convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section AI numéro 103, exposée en annexe A, avec la société ENEDIS. ARTICLE 2 Le Maire est autorisé à signer la convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération. ARTICLE 3 Le Maire est autorisé à donner pouvoir, au nom de la commune, en vue de signer l’acte notarié à intervenir, à un collaborateur de l’étude de Maître Françoise DENYS-ARLOT, notaire à Mouthiers-sur-Boëme. ARTICLE 4 Les honoraires de notaire seront pris en charge par la société ENEDIS. Un exemplaire de l’acte notarié sera transmis à la commune. Procuration Convention CS06 - VO7 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES Commune de : Saint-Christophe Département : CHARENTE MARITIME Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : DC27/037369 DO C5 PROD TETAUD Chargé d'affaire Enedis : MOUSSEAU Arnaud Entre les soussignés : Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 £ euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par " Enedis " d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ........................................,..,...... en date du Demeurant à : 0011 RTE DE MARANS, 17220 SAINT-CHRISTOPHE TÉléPhONC À ssssssscisssiresresnsanenunss Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués (*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association. (*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du... désigné ci-après par « le propriétaire » d'autre part, paraphes (initiales) page 1 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI NUMÉRO 103 Procuration Convention CS06 - V0O7 Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient : Commune Prefixe Section Lieux-dits Nature éventuelle des Numéro de sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ..) Saint-Christophe Al 0103 DES SABLIERES , Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) : e [] non exploitée(s) ° [] exploitée(s) par-lui même s D] :éxpiofté ns) DE sssssnnnmenenemunsnnme qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 30 mètres ainsi que ses accessoires. 1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage. 1.3/ Sans coffret 1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s). Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit paraphes (initiales) page 2 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Procuration Convention CS06 - V07 préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. Il pourra toutefois : + élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur * planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après : ° [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€). + [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€). Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. 1 Protocoles dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines sit uées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en vigueur La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 7 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article Îer, les termes de la présente convention. paraphes (initiales) page 3 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Procuration Convention CS06 - VO7 Nom Prénom Signature COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE représenté(e) Dar SON (88) asser emenssss , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans Cadre réservé à Enedis paraphes (initiales) page 4 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-028 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE SAINT- CHRISTOPHE À L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « LES BAMBINS D’AUNIS » AVEC LA COMMUNE DE FORGES Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les enfants de la commune de Saint- Christophe sont accueillis pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis au sein de l’accueil collectif de mineurs « Les Bambins d’Aunis » à Forges. La commune de Forges met à disposition à l’association gérant l’accueil de loisirs sans hébergement les agents ainsi que les locaux de l’école communale. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la commune de Saint-Christophe participe aux charges supplétives relatives à cette mise à disposition à raison de 2,25 euros par enfant et par jour d’accueil. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée en annexe A relative à la mise à disposition de personnel pour l’accueil des enfants de la commune de Saint- Christophe à l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Bambins d’Aunis », d’autoriser le Maire à signer ladite convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération et d’inscrire les crédits nécessaires à la participation aux charges supplétives au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.512-6 à L.512-9, L.512- 12 à L.512-15 et L.334-1 ; Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Forges, en date du 18 mars 2024, relative à la revalorisation du tarif d’une mise à disposition de personnel communal ; Vu la convention signée entre la commune de Forges et l’association « Les Bambins d’Aunis » ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune approuve la convention exposée en annexe A, relative à la mise à disposition de personnel pour l’accueil des enfants de la commune de Saint-Christophe à l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Bambins d’Aunis » avec la commune de Forges. ARTICLE 2 Le Maire est autorisé à signer la convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération. ARTICLE 3 Les crédits nécessaires à la participation aux charges supplétives sont inscrits au budget général de la commune. ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE SAINT-CHRISTOPHE À L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « LES BAMBINS D’AUNIS » AVEC LA COMMUNE DE FORGES + CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS DE SAINT CHRISTOPHE À L' ALSH “LES BAMBINS D’AUNIS” DE FORGES Vu la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la Loin ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61-1, Vu le Décret n° 2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivites Territoriales et aux Établissements Publics, Vu /a Délibération du Conseil Municipal en date du 18 Mars 2024, relative à la revalorisation du tarif d’une “mise à disposition de Personnel Communal”, Vu la Convention signée entre la Commune de FORGES et l'Association “Les Bambins d'Aunis”, Vu la demande de la Commune de FORGES représentée par Micheline BERNARD, le Maire, Il est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 La Commune de SAINT CHRISTOPHE (17220)représentée par le Maire, Monsieur Philippe CHABRIER, accepte de participer aux charges supplétives engendrées par la mise à disposition des Agents de la Commune de FORGES, au service de l'Association «LES BAMBINS D' AUNIS», dans le cadre de l'Accueil des enfants de la Commune de SAINT CHRISTOPHE. ARTICLE 2 - CONDITION DE MISE À DISPOSITION L' Association «LES BAMBINS D'AUNIS» exerce son activité ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) dans les locaux de l'école communale de FORGES. La Commune de FORGES met à disposition de l'Association “LES BAMBINS D'AUNIS”", un Agent titulaire chargé de la préparation des repas et un autre Agent titulaire ou contractuel qui effectue l'entretien des locaux tous les Mercredis en période scolaire et durant les vacances scolaires. La Commune de FORGES est donc contrainte d'augmenter les heures de travail des Agents en charge de la préparation des repas et de l'entretien des locaux. La Commune de FORGES continue également de gérer la situation administrative des Agents titulaires et contractuels. Les Agents restent sous l'autorité hiérarchique de la Commune de FORGES qui gère leur emploi du temps. Toute absence (maladie, congé annuel...) est gérée par la Commune. 9 rue de la Mairie — 17290 FORGES Tel : 05.46.35.52.70 — mairie.forges@wanadoo.fr www.mairie-forges.fr Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 La Commune s'engage à remplacer le(s) Agent(s) absent(s) le plus rapidement possible afin dene pas perturber l'organisation de cette mise à disposition. Les décisions relatives à la gestion des Ressources Humaines sont prises par la Commune de FORGES. ARTICLE 3 - COÛT DE LA MISE A DISPOSITION En raison de l'inflation et des revalorisations salariales, en 2023, Il est convenu entre les deux parties que la mise à disposition d'Agents Communaux représentera un coût calculé sur la base de 2,25 Euros TTC par enfant et par jour d' accueil dans le cadre de l'activité “ALSH”, les Mercredis et durant les vacances scolaires, en 2024. Une facture sera émise tous les trimestres échus. Elle prendra en compte le nombre réel des enfants de SAINT CHRISTOPHE présents à l' ALSH de l'Association «LES BAMBINS D'AUNIS», les mercredis et pendant toutes les vacances scolaires. ARTICLE 4 — DURÉE La convention est signée pour une durée de douze mois, à compter du 01/04/2024. Il est dit que ladite Convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Convention de mise à disposition tacitement reconduite, comportera les mêmes clauses et conditions que la précédente avec revision éventuelle, chaque année du forfait journalier par enfant. La Convention de mise à disposition pourra prendre fin avant le terme fixé à l'article 4, par lettre recommandée motivée, avec accusé de reception en respectant un préavis de 3 mois avant la date de rupture souhaitée, soit par la Commune de FORGES, soit par la Commune de SAINT CHRISTOPHE. ARTICLE 5 Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente Convention relèvent du Tribunal Administratif de POITIERS. Établie en 2 exemplaires, À FORGES, le 29 Mars 2024 Le Maire de la Commune de FORGES Le Maire de la Commune de SAINT CHRISTOPHE 9 rue de la Mairie — 17290 FORGES Tel : 05.46.35.52.70 — mairie. forges@wanadoo.fr www.mairie-forges.fr Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-029 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR FAIRE RÉALISER LE PROJET DE RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L’ÉGLISE ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE SALLE ASSOCIATIVE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la municipalité souhaite lancer deux projets dans le cadre de l’objectif global de revitalisation du centre-bourg. Le premier projet concerne les travaux de rénovation de la toiture de l’église de la commune concomitants à la pose de panneaux photovoltaïques. Le second projet concerne des travaux d’aménagement d’un local associatif au sein d’un bâtiment acheté par la commune en 2022. Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que la commune a pris, en 2023, des parts sociales au sein de la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement, lui permettant ainsi de solliciter, par son intermédiaire, l’ingénierie de la Société d’Économie Mixte pour le Développement d’Aunis-Saintonge, en vertu de l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Société d’Économie Mixte pour le Développement d’Aunis-Saintonge a réalisé un chiffrage prévisionnel des deux projets pour lesquels les frais d’étude seront mutualisés. L’enveloppe prévisionnelle est d’un montant de 384 882 euros hors taxes, dont 30 625 euros hors taxes de frais de mandats au profit de la Société Publique Locale Charente-Maritime. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que le projet de travaux de rénovation de la toiture de l’église et d’installation photovoltaïque pour autoconsommation collective des bâtiments communaux a déjà fait l’objet d’une attribution de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux de l’État pour un montant de 32 660,80 euros. Ce même projet pourrait être financé également par la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’État, par le Plan Patrimoine du Département de la Charente-Maritime et par plusieurs fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Monsieur le Maire précise également au Conseil municipal que le projet de travaux d’aménagement d’un local associatif pourrait être financé par le fonds d’aide aux petites communes du Département de la Charente-Maritime et par plusieurs fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée en annexe A de mandat de représentation pour faire réaliser le projet de rénovation de la toiture de l’église et d’aménagement d’une salle associative, au nom et pour le compte de la commune avec la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement, d’autoriser le Maire à signer ladite convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération et d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération du mandataire au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et L.1531- 1 ; Vu le Code du Commerce, et notamment les articles L.251-1 et suivants ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2422-5 et suivants, L.2511-1, et L.2521-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1 er décembre 2022, relative à l’approbation de la prise de participation auprès de la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement par acquisition d’actions ; Vu que la commune exerce, sur la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ; Vu le règlement intérieur de la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement régissant le fonctionnement interne et précisant les modalités de contrôle des collectivités ; Vu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune approuve le choix de la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement comme mandataire pour faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune, le projet de rénovation de la toiture de l’église et d’aménagement d’une salle associative. ARTICLE 2 La commune approuve la convention exposée en annexe A relative au mandat de représentation pour faire réaliser le projet de rénovation de la toiture de l’église et d’aménagement d’une salle associative, au nom et pour le compte de la commune avec la Société Publique Locale Charente- Maritime Développement. ARTICLE 3 Le Maire est autorisé à signer la convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération. ARTICLE 4 Les crédits nécessaires à la rémunération du mandataire sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. + CHARENTE MARITIME ÉVELOPPEM ENT L'ancrag e territori al c > VOS pr ojets CONVENTION DE MANDAT RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L'EGLISE ET DE LA SALLE ASSOCIATIVE COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE OBJET DU CONTRAT : Convention de Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP), Maître d'ouvrage: La mairie de Saint Christophe Adresse : | Comptable assignataire : Adresse : | Transmis en préfecture le : Date de notification le : ss Cette notification vaut ordre de commencer les prestations. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR FAIRE RÉALISER LE PROJET DE RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L’ÉGLISE ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE SALLE ASSOCIATIVE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT CHARENTE ,} ÉVELOPPEM EN MARITIME nu Ge parer SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DELA CONVENTION mcm 6 ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANGIERE PREVISIONNELLEÉ semer ranennesne sant reenaqResen ae ruen 6 ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE sise 6 41. En06S en VOB. serres anna eanne sean en rennes 6 Dir. DUO mt saanmarmeianmnneitenséanrcmemsmmasecenonnnemeninenenenenenenennemntene F ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION DES LIEUX memes 7 ARTICLE 5 - ATEUFONS ON MANERTAIRE...nucoenenencanonenemsemmeumasmmmsEe 7 ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE... iiiiiiusseseceeeeerernenieeeeesereeenneeeeeeeeeeneeennneeseseeenennnnnnne T ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE iii 8 ARTICLE 8 - ASSURANCES nenesnenennnene en ere ACCES ARE EEE TR 8 8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle 8 6.2. Assurance “dommages-ouvrage"- CNRncanennssssssemansaurmnneemenmenanenenseusses 8 8.3. Assurance "tous risques chantiers"... usines 9 ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES: eesrsereresmmenmememnmemmmenminaneamenesenne 9 9.1. Mode de passation des marchés... 9 9:2. Incidence financière du choix des cocontraclants sise ciueenennnanennr aveu 9 ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET... rnresssssseernns 9 AS D EEE LÉ D 9 10.2. Projet définitif... seems 9 ARTIGLE"11- SUIVLDE LA REALISATION sms cnnnenemmmmenenrmmmv“mREEnRNEARERuRS 10 11.1. Gestion des marchés... sise 10 11:22. SUVLTSS AVE nine ee an un A NE EE 10 ARTICLE 12- RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION............................... 10 ARTICLE 13- DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PARLE MANDATAIRE memenesnmememeeenensummenssvenaeremmnmunemnenmemeneumemunnecene mamans 10 ARTICLE 14- REMUNERATION DU MANDATAIRE - MODALITES DE REGLEMENT 11 141. Rémunération:du Mandataire ses ce NN NEPTUNE 11 14.2. Forme du prix... siiisesereeernenenneeeereenennnneneeeeeeeseeeseennnnnnee 11 143. Modalités de régions none 11 © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 2/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Maritime Ng) EVELOPPEMENT territor 14.4. Acompies ets01d6:.ssismenvnensmnensnsennnee casernes 14.5. Délai de règlement et intérêts moratoires....................................................... 146: Mode:de réglemantssssssssseenasssssenmssnmmaneanmaunanenNnanennmninenenvenens 14.7. Présentation des factures au format dématérialisé ARTICLE 15- MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DÉPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE 14 ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 14 16.1. Sur'le.tlan leehnQué. ss ronranmcunmmssmamsSrTaREER 16.2. Sur le plan financier... sise ARTICLE 17 ACTIONS EN JUSTICE. ssmmmmranenmaEnaanRRsS ARTICLE 18- CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ ARTICLE 19- CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ARTICLE 20- RESILIATION .........ssssseessnnnnneneneneeneneeneneees 20.1. Résiliation sans faute pour motif d'intérêt général... 202, FÉSINeTON DOUT On nne ne CR CRISE RS, PÉRRRRRE PT rennes ts seemeasemenneanmnsammcemenmncennments ARTICLE ?1- PÉNALITÉ... nnnnanmennnsensinnmenennanemnsinidanini tiens ARTIQLEZS : LITIGES ARTICLE 23- PIECES A PRODUIRE PAR le Mandataire .......................................... ARTICLE 24: (CLAUSES DE REEXAMEN :camannenenanmemenmencennumuracn 24.1. Evolution de la règlementation... © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 3/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 CHARENTE L) ÉVELOPPEMENT MARITIME IDENTIFICATION DES PARTIES ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de SAINT CHRISTOPHE Représenté(e) par M. ......................... , Son Maire en exercice, et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" D'UNE PART La Société Publique Locale (SPL) CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT, Forme de la société : Société Anonyme au capital de 300 000,00 €, dont le siège social est situé au 85 Boulevard de la République 17000 La Rochelle, Numéro d'identification au registre du commerce : B923 497 747 R.C.S. La Rochelle représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Patrice ACQUIER, agissant au nom et pour le compte de la Société, dûment habilité à cet effet par une décision du conseil d'administration en date du 21 février 2023. et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL " ou "le Mandataire » D'AUTRE PART © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 4/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 cHagenrE AD) ÉVELOPPEMENT MARITIME HGeEI= La présente convention est destinée à définir le contenu de la mission de la convention de mandat que la Collectivité souhaite confier à la SPL pour la rénovation de la toiture de l’église et de la salle associative sur la commune de SAINT CHRISTOPHE. La Collectivité s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé. Elle en a défini le programme et a arrêté l'enveloppe financière prévisionnelle à la somme de 461 859,00 € TTC, valeur 03/2024 (mois MO), compris honoraires du mandataire. Conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique (CCP), la Collectivité décide de déléguer à la SPL le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat. La Collectivité désigne Mr/Mme ................................. comme étant la personne compétente pour la/le représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la COLLECTIVITÉ pourra à tout moment notifier au MANDATAIRE une modification de ces personnes. La Collectivité est actionnaire de la SPL sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Leurs relations s'inscrivent donc dans le cadre des dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du CCP. Dès lors, conformément aux dispositions des articles L. 2521-1 et suivants du CCP, la présente convention est conclue sans publicité ni mis en concurrence préalable entre la Collectivité et la SPL. Les modalités de contrôle analogue de la Collectivité sur la SPL, autres que celles spécifiques à la présente Sanvenen de prestations intégrées, font l'objet d'un règlement intérieur régissant le fonctionnement interne e la . Par délibération en date du .../2024, la Collectivité a : — approuvé le choix de la SPL Charente-Maritime Développement comme MANDATAIRE, — approuvé les termes de la présente convention de mandat, — autorisé la Présidente du Département de la Charente Maritime à la signer et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 5/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Sue D) ÉVELOPPEMENT rritorial de vos projets ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique (CCP), de confier au MANDATAIRE qui l’accepte, la mission de représenter la COLLECTIVITÉ pour la rénovation de la toiture de l'église et de la salle associative sur la commune de SAINT CHRISTOPHE au nom et pour le compte de la Collectivité, maître d'ouvrage. Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pourront être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2. Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l’article 5 ci- après. ARTICLE 2- MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes. Comme le eva l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants : e signature des marchés après consultation : article 9. e approbation des avant-projets : article 10. Dans le cas où, au cours de la mission, la Collectivité estimerait nécessaire d'apporter des modifications/précisions de programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle au cours des études d’avant-projet ou bien des modifications de prestations au cours des travaux ou dans le cas où des modifications dans la consistance du projet s'imposent à la Collectivité (par exemple à la suite d'un changement de la réglementation postérieurement à la notification du marché de travaux), un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le Mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. Les parties s’entendront pour renégocier les conditions de la rémunération du Mandataire. La négociation de l'avenant tient compte de l’évolution de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et des incidences sur le coût prévisionnel des travaux et les délais d'exécution. Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1. ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 3.1. Entrée en vigueur La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification. Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 6/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 SHTME D) ÉVELOPPEMENT 3.2. Durée Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16. Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés. ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DES LIEUX La COLLECTIVITE est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la disposition du MANDATAIRE au moment du lancement des travaux et autorise d'ores et déjà la réalisation des études techniques nécessaires (études de sol, diagnostics......). ARTICLE 5- ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées : e définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7), préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre, approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10), préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc........), établissement, signature et gestion des contrats e préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion desdits contrats, versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (Voir article 15), suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11), e réception de l'ouvrage, (voir article 12), ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions. MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ARTICLE 6 - Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles. Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. || signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser. | représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités. La SPL est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil, et aux articles L. 2422-8 à L. 2422-10 du Code de la commande publique. De ce fait, il n'est tenu envers la Collectivité que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celle-ci ;il a une obligation de moyens mais non de résultat. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 7118 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 HAGENTE AD) ÉVELOPPEMENT Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute de la SPL. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité. ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE Le Mandataire représentera la Collectivité pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. A cette fin : e || préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. e || recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets. e Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (ERDF, GRDPF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux) pour les travaux de raccordements uniquement (les demandes d'abonnement ne sont pas incluses). Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 ets. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le maître d'ouvrage est responsable du projet. + Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises e Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.) e Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS). Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols...). Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération. A ESS 8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. 8.2. Assurance “"dommages-ouvrage"- CNR La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage / CNR" pour son compte. Le Mandataire fournira à la Collectivité une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire. Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l'annexe Il à l'article À 243-1 annexe |! du Code des Assurances. I incombera à la Collectivité d’actionner la police d'assurances. Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 8/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 MARITIME CHARENTE _ > ÉVELOPPEMENT 8.3. Assurance "tous risques chantiers" La Collectivité précisera au Mandataire en cours de mandat si elle souhaite la souscription d'une police d'assurance "Tous risques chantiers". MUC REZ EE OT Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables à la SPL pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous. Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante : www.achatpublic.com 9.1. Mode de passation des marchés Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence applicables à la Collectivité et prévues par le code de la commande publique. I remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par cette réglementation. Le mandataire respectera également le règlement intérieur pour la passation des marchés mis en oeuvre au sein de la Collectivité. 9.2. Incidence financière du choix des cocontractants S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L'accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe. CE OT 10.1. Avant-projet Le Mandataire devra, avant d'approuver l’avant-projet définitif (APD), obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans un délai de 2 mois à compter de la remise de dossier. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés. La SPL transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, la SPL pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe. Dans ce cas, la Collectivité devra expressément : e soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant-projets ; e soit demander la modification des avant-projets ; e soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1. 10.2. Projet définitif Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 9/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 SHHAENIE ADD ÉVELOPPEMENT territorial de vos projets ARTICLE 11- SUIVI DE LA REALISATION 11.1. Gestion des marchés Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du mandant. 11.2. Suivi des travaux Le Mandataire représentera la Collectivité lors des réunions, visites relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. || s’efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires. AN Re TE EE ET ARTICLE 12 - Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises. Le Mandataire ne pourra notifier auxdites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux. En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci. La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). À compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire. ARTICLE 13- DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE PU M ENT Le montant maximum des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué au montant fixé dans l'Exposé, son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent notamment : e les études techniques ; e le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ; e les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ; e le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ; e et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 10/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 SHRINE D) ÉVELOPPEMENT EEE EE AE ue 14.1. Rémunération du Mandataire 14.1.1. Rémunération provisoire Le montant de la rémunération forfaitaire provisoire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de : Montant HT 30 625,00 € TVA au taux de 20 % 6 125,00 € Montant TTC 36 750,00 € Montant TTC (en lettres) TRENTE SEIX MILLE ET SEPT CENT CINQUANTE EUROS La décomposition de cette rémunération forfaitaire provisoire est donnée en pièce jointe. 141.2. Rémunération définitive Dans les cas de modifications/précisions de programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle demandées par la Collectivité au cours des études d'avant-projet ou de modifications dans la consistance du projet qui s'imposent à la Collectivité, les parties s'entendent pour renégocier les conditions de la rémunération dans le cadre d'un avenant au marché. La négociation de l'avenant tient compte de l'évolution de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et des incidences sur le coût prévisionnel des travaux et les délais d'exécution. La rémunération du Mandataire deviendra définitive au stade de la signature du dernier des marchés de travaux nécessaire à l'exécution de l'opération. Cette modification du marché public interviendra en application des textes qui régissent la Commande Publique, par voie d'avenant. 14.2. Forme du prix Le présent contrat est passé à prix révisable. Les acomptes relatifs aux honoraires de la SPL des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à : Im 0,125 + 0,875 ----— lo lo est l'index national Ingénierie (ING) publié ou à publier correspondant au mois Mo. Im est l'index national Ingénierie (ING) publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations. Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de 03/2024 (mois Mo). Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 14.3. Modalités de règlement Le règlement des sommes dues au mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées s'effectuera par acompte versés au fur età mesure de l'avancement de la prestation, sur présentation de la facture correspondante, et conformément à l'échéancier fourni en annexe. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 11/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 HARENTE Le) ÉVELOPPEMENT 14.4. Acomptes et solde Les acomptes et le solde de la rémunération de la SPL, calculés selon les modalités définies ci-dessus, font l’objet d’un versement distinct de celui des appels de fonds Le règlement des sommes dues à la SPL au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. A l'expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l'exécution du contrat. Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi en y indiquant successivement : e l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ; e les pénalités appliquées ; e l'application de la révision des prix, s’il y a lieu e les primes accordées ; e les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois. La Collectivité dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, à la SPL, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. La SPL dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m”. 14.5. Délai de règlement et intérêts moratoires Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte). La SPL transmet ses demandes de paiement par Chorus Pro. La date de réception de la demande de paiement par la Collectivité correspond à la date de notification à la Collectivité du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro. Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : IM = M x J/365 x Taux IM M = montant de l'acompte en TTC J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement. 365 = nombre de jours calendaires de l'année civile En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 12/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 GHaRenTE [) ÉVELOPPEMENT 14.6. Mode de règlement Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par mandat administratif, établi à l'ordre de la SPL, suivant RIB ci-dessous 4 Relevé d'identité Bancaire : iliation - DDFIP CHARENTE MARITIME Ponichiion :SEÉGESUGINE SS 14 RUE REAUMUR BP 513 ne x Code Banque Code Guichet N° de compte clé RIB No BPTR 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1 je Banqi iche N mpte 40031 00170 0000479452T 02 Cadre réservé au destinataire du relevé Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT PORTER TE ET MAISON DE LA identifiant International de la banque (BIC) 17000 LA ROCHELLE CDCGFRPPXXX 14.7. Présentation des factures au format dématérialisé Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1°" janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée : e l'identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ; e le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l'entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’'acheminement de ses factures reçues ; e le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d'information de l'entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire. Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur. Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. La transmission se fait, au choix du titulaire, par : e un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ; e un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr. e un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat. Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 13/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 MARITIME CHARENTE D) ÉVELOPP EMENT RS UODZ » NAN TTAS TT MENT D TI 2 OM ET POUR LE CO if: D}, a Là MANDATAIR 15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus. 15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après. Le Mandant supportera seul la charge du coût définitif de l'ouvrage. Le Mandant s’oblige à mettre à la disposition du Mandataire l'ensemble des fonds nécessaires au règlement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement. A cet effet, le Mandant versera dès l'entrée en vigueur du présent marché de mandat, une avance de fonds de démarrage suivant les besoins estimés pour les 45 jours à venir. Puis, au fur et à mesure du déroulement de l'opération, le Mandant accordera au Mandataire des avances de fonds sur le montant des dépenses à engager. Le Mandataire présentera au maître de l'ouvrage, suivant ses besoins, une demande d'avance de fonds ainsi qu'un état justifiant de l’utilisation d'avances de fonds antérieurement consenties. L'avance de fonds accordée sera égale au plus au montant prévisionnel des dépenses à régler dans les 30 jours suivant le versement de cette avance. Le versement des avances de fonds par le Mandant sera effectué dans le délai d'un mois à compter de l'envoi desdits documents. À défaut de paiement dans le délai susvisé, et dans ce seul cas, le Mandataire serait fondé à réclamer au maître de l'ouvrage la prise en charge des intérêts moratoires liquidés. Après reddition définitive des comptes, la différence en plus ou moins du cumul des dépenses et recettes de chaque mandat sera selon le cas remboursée par le Mandant au Mandataire ou par le Mandataire au Mandant dans les 2 mois de l'approbation de la reddition des comptes. En cas d'insuffisance de ces avances de fonds, le mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités. Conséquences des retards de paiement En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises où d'autres tiers, du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances de fonds nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au financement qui ne seraient pas le fait du Mandataire. CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 16.1. Sur le plan technique Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu'à l'expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement . Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu'à l'expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres. Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n'auraient pas été obtenues à l'expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations. A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l'achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai. Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 14/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 MARITIME 7) E VELOPPEMENT 16.2. Sur le plan financier 16.2.1. Reddition des comptes de l’opération L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission. Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19. La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai. ARR Le ER AE En aucun cas, le SPL ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles. ARTICLE 18- CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE La Collectivité sera tenue étroitement informée par la SPL du déroulement de sa mission. A ce titre, la SPL lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu'elle aura reçus. Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’à la SPL et non directement aux intervenants quels qu'ils soient. La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. ARTICLE 19- CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité. En outre, pour permettre à la Collectivité d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit : e tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ; e adresser tous les ans, au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe : o un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ; o un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ; e au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l’objet de l'application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions; e adresser chaque année avant le 30 juin à la Collectivité un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ; e adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ; e établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ; © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 15/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 MARITIME HARENTE Le) ÉVELOPPEMENT e remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération. PEN 20.1. Résiliation sans faute pour motif d'intérêt général La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat, pendant la phase de conception. Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Dans le cas d'application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat. Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement à la SPL la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle devra reprendre l’ensemble des contrats passés par la SPL pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats. En outre, la SPL aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont elle se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur. 20.2. Résiliation pour faute 20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée de la SPL, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée. 20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, la SPL pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi. La Collectivité devra alors régler immédiatement à la SPL la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle devra reprendre l’ensemble des contrats passés par la SPL pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats. La SPL ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 20.3. Autres cas de résiliation 20.3.1 En cas de non-respect, par la SPL, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui- ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. À défaut d'indication du délai, la SPL dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations. 20.3.2 En cas d'inexactitude des renseignements, fournis par la SPL mentionnés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques. La Collectivité devra alors régler immédiatement à la SPL la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle devra reprendre l'ensemble des contrats passés par la SPL pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats. La SPL ne pourra prétendre à aucune indemnisation. © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 16/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 see D) ÉVELOPPEMENT > territorial de vos projets ARTICLE 21- PENALITES Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6. En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, la Collectivité se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge. Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes : e En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 50 € par semaine de retard ; e En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération prévue à l’article 16-2 : 50 € par semaine de retard ; Lorsqu'un cas de force majeure empêche l'exécution du marché, la SPL devra justifier de l'impossibilité temporaire ou définitive pour elle, de poursuivre l'exécution du marché en conséquence de l'évènement qu'il qualifie de cas de force majeure. Le cas de force majeure permet au mandataire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). || ne donne droit à aucune indemnisation. ARTICLE 22- LITIGES | Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers. CROIENT CPE ND AE A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail. Le Mandataire s'engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 où D.8222-7 et 8 et D.8254- 2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l'exécution du contrat. Le Mandataire est informé de ce que la non-production de ces pièces emportera la résiliation du contrat. ARTICLE 24- CLAUSES DE REEXAMEN FA 24.1. Evolution de la règlementation Le présent article s'applique en cas d'évolution, en cours d'exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement. Les modifications éventuelles, demandées par le maître d'ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché. En ce cas, le maître d'ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire. 24.2 Autres clauses de réexamen En cas de besoin, l'arrêt du projet, la reprise et la prolongation des délais de réalisation pourra s'effectuer par ordre de service établit et notifié par la Collectivité. Les parties s'entendront pour renégocier les conditions de la rémunération dans le cadre d'un avenant à la © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 17/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 GHARENTE AL?) ÉVELOPPEMENT présente convention, dans les cas suivants : e Prolongation du planning des études et/ou des travaux ayant pour conséquence une augmentation de plus de 10 % par rapport aux délais prévus aux marchés correspondants ; e Lorsque la consultation des marchés de travaux aboutit à la relance du marché concerné ou de plusieurs lots ; e Encas de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre ou des marchés de travaux, nécessitant le lancement d'une nouvelle procédure de consultation pour poursuivre l'exécution de l'opération ; e Lors d'une augmentation du coût des travaux en phase d'exécution, suite à la passation d'avenants aux marchés de travaux ; Fait à La Rochelle, le ................................ Fait à La Rochelle, le .............................. Pour La commune de SAINT CHRISTOPHE Le Directeur Général Délégué, Patrice ACQUIER CHARENTE D ÉVELOPPEMENT MARITIME Annexes : - _ Décomposition du prix global et forfaitaire - _ Echéancier de facturation de la rémunération - Programme de faisabilité © Convention de mandat passée avec la SPL Charente-Maritime Développement au capital social de 300.000 € 18/18 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-030 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISSION DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE LE LONG DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°112 AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DE LA CHARENTE- MARITIME Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la municipalité souhaite lancer un projet de création de piste cyclable reliant les communes de Saint-Christophe et d’Aigrefeuille-d’Aunis. Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que la commune adhère au Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime, lui permettant d’effectuer des travaux importants sans publicité ni mise en concurrence préalables, en vertu des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la Commande Publique. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la convention indiquant les obligations réciproques de chaque partie ainsi qu’une enveloppe prévisionnelle pour le projet d’un montant de 450 000 euros hors taxes. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que ce projet pourrait être financé par la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’État, par l’aide relative au développement des circulations douces du département de la Charente- Maritime et par une participation à la réalisation de pistes cyclables de maillage de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée en annexe A de mission de conception et réalisation des travaux relatifs à la création d’une piste cyclable le long de la route départementale n°112 avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente- Maritime, d’autoriser le Maire à signer ladite convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération et d’inscrire et répartir les crédits nécessaires à l’ensemble des travaux aux budgets généraux de la commune des exercices des années 2024 et 2025. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2511-1 à L.2511-5 ; Vu les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune approuve la convention exposée en annexe A concernant la conception et la réalisation des travaux relatifs à la création d’une piste cyclable le long de la route départementale n°112 avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime. ARTICLE 2 Le Maire est autorisé à signer la convention, tous les avenants et autres documents annexes relatifs à la présente délibération. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ARTICLE 3 Les crédits nécessaires aux travaux de création d’une piste cyclable le long de la route départementale n°112 sont inscrits et répartis aux budgets généraux de la commune des exercices des années 2024 et 2025. CONVENTION POUR MISSIONS DE CONCEPTION ET REALISATION DES TRAVAUX CONCERNANT LA CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE LE LONG DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°112 ETABLIE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE ET LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME sp 7 AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE MISSION DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE LE LONG DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°112 AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DE LA CHARENTE-MARITIME CONVENTION Entre : La Commune de SAINT CHRISTOPHE, représentée par Monsieur Philippe CHABRIER, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du : d'une part, Et : Le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, représenté par Monsieur Loïc GIRARD, Président, agissant en application de la délibération du Comité Syndical du 07 octobre 2020 ; d'autre part, Article 1 : Objet de la convention La présente convention définit la maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, auprès de la Commune de SAINT CHRISTOPHE, concernant la création d'une piste cyclable le long de la Route Départementale n°112. Les prestations et travaux identifiés dans la présente convention entrent dans le cadre des relations internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 12° Avril 2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence. Les prix proposés par le Syndicat Départemental de la Voirie pour ces prestations et travaux sont issus d'une mise en concurrence en respect du code de la commande publique. Article 2 : Objet de l’opération Les travaux envisagés comprennent : La création de chaussées neuves ; La mise en œuvre d'un revêtement de chaussée en enrobé ; La fourniture et la mise en place des signalisations verticales et horizontales ; La création d'espaces verts. VNYN NY L'emprise globale de l'aménagement est identifiée sur le document figurant en annexe n°1 de la présente convention. Le projet jouxtant la Route Départementale n°112, l'avis du Département sera sollicité. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Article 3 : Détail de la mission de maîtrise d'œuvre Le Syndicat Départemental de la Voirie s'entoure des compétences suivantes : > Y Une équipe de maîtrise d'œuvre compétente en matière d'architecture, urbanisme, paysage et aspect environnemental, agissant dans le respect des orientations de la Municipalité et des protections en vigueur, Un bureau d’études compétent en matière de voirie, d'hydraulique, de paysage et de réseaux divers, Un topographe assurant l'établissement du plan topographique ainsi que tous les relevés pour récolement des réseaux et des travaux de voirie. 3-1 : Descriptif des missions de maitrise d'œuvre 3-1-1 - ESQ : Esquisse comprenant : VYYV Présentation de trois solutions (maximum) d'aménagement ; Estimation globale du coût des travaux pour l'esquisse retenue ; Contrôle de la faisabilité de l'opération au regard des contraintes financières du maître d'ouvrage. 3-1-2- Dossier d'études hydrauliques et dossier d'incidence « Loi sur l'Eau », pour déclaration > ou autorisation, selon les besoins, comprenant : La réalisation d'un dossier d'études hydrauliques et d’un dossier « Loi sur l'Eau », nécessaires à la détermination de l'état des lieux du milieu hydraulique de l'ensemble du site concerné, ainsi qu’à la caractérisation des modifications induites par le projet. Ce dossier sera complété par la réalisation d'essais de perméabilité afin de connaître la nature des sols et définir la perméabilité. 3-1-3 — AVP : Avant-Projet, si nécessaire, comprenant : > > > Plan de faisabilité technique ; Définition des types de travaux à réaliser ainsi que le choix des matériaux ; Estimation de l'enveloppe du projet. Nota : La mission « AVP » ne sera réalisée que si nécessaire, en fonction des aménagements retenus ainsi que des exigences des services instructeurs et du Département. 3-1-4-EXE : Etudes d'exécution comprenant : > > > Plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; Devis quantitatif établi sur la base des plans d'exécution ; Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par corps d'état. 3-1-5— AOR : Assistance lors des opérations de réception comprenant : VNVNVY Organisation des opérations préalables à la réception des travaux ; Suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; Examen des désordres signalés, s’il y a lieu, par le maître de l'ouvrage ; Constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation. 3-2 : Travaux Les travaux correspondants seront réalisés par le Syndicat de la Voirie. Ainsi, la Commune s'exonérera des missions ACT et DET. 3-3 : Documents mis à disposition par la Commune Pour l'exécution de la présente convention, la Commune fournira au Syndicat Départemental de la Voirie le levé topographique du site concerné par le projet, et se chargera de l'ensemble des missions de prestations foncières afférentes à l'opération. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 3-4 : Etablissement des déclarations de projet de travaux (DT) Le Syndicat Départemental de la Voirie informe le maître d'ouvrage que la déclaration de projet de travaux sera réalisée par ses soins, auprès des différents exploitants, pour permettre : > De vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants, > De connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées pendant et après ces travaux, > D'identifier, le cas échéant, la nécessité de faire effectuer des investigations complémentaires pour préciser la localisation des réseaux, et/ou de prendre des dispositions techniques et financières particulières pour la réalisation des travaux. Article 4 : Date de début d'exécution - Délais d'exécution - Achèvement de la mission 4-1 : Date de début d'exécution La date de signature de la présente convention vaut date de commencement des missions. 4-2 : Délais d'exécution Les délais d'exécution pour chaque phase sont les suivants : Eléments:dée là mission Délais d exécution en jours ouvrés ESQUISSE à partir de la signature de la convention et de : ; . ! | 40 jours l'obtention du levé topographique Dossier d'études hydrauliques et d'incidence « Loi sur l'eau » à partir de la signature de la convention et de l'obtention du levé 40 jours topographique AVP, si nécessaire, à partir de la validation de l'Esquisse, du dossier « Loi sur l'eau » par la Commune et les services 40 jours instructeurs EXE suite à la décision communale de procéder aux travaux 30 jours Travaux 30 jours AOR 30 jours 4-3 : Achèvement de la mission La mission du maître d'œuvre s'achève à l'approbation du dernier élément de mission prévu par la présente convention. Article 5 : Enveloppe financière affectée aux travaux L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération peut être estimée, selon un ratio global au m°, à 450 000.00 € HT. Les reconnaissances du contexte, les contraintes d'ordre technique, géotechnique, hydrogéologique, et la survenance d'imprévus, malgré les reconnaissances préalables, pourront imposer la réévaluation de l'opération. Dès validation de la présente convention, les premières études permettront de donner une estimation plus précise des travaux. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Article 6 : Rémunération du Syndicat Départemental de la Voirie La rémunération proposée tient compte de l’assujettissement du Syndicat Départemental de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, selon le taux normal en vigueur. L'identification de la TVA sur le(s) titre(s) émis pourra permettre au maître d'ouvrage de bénéficier d’un retour de FCTVA. 6-1 : Rémunération de la mission concernant la réalisation de l'esquisse La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 5 400.00 € HT. 6-2 : Rémunération de la mission concernant la réalisation du dossier d'incidence « Loi sur l'Eau » et des essais de perméabilité La rémunération de cet élément de mission est fixée de manière forfaitaire, et sera appelée selon le dossier produit, à savoir : > Dossier d'incidence « Loi sur l'Eau » pour déclaration : 2 860.00 € HT > Dossier d'incidence « Loi sur l'Eau » pour autorisation : 4 500.00 € HT > Essais de perméabilité : 1 300.00 € HT 6-3: La rémunération du maître d'œuvre pour les missions AVP. EXE et AOR, est fixée globalement à 2.43 % HT, soit : > 1.43 % HT du montant hors taxes de l'enveloppe prévisionnelle pour la mission AVP, si celle-ci venait à être produite, > 0.50 % HT du montant hors taxes des travaux réalisés pour la mission EXE, > 0.50 % HT du montant hors taxes des travaux réalisés pour la mission AOR, Nota : La facturation de la mission « AOR » sera établie en deux temps. Une rémunération partielle de la mission sera appelée à hauteur de 80 % dès réception des travaux ; le solde de la mission sera quant à lui demandé à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Article 7 : Autres frais Le Syndicat pourra faire réaliser, sur demande de la Commune, la mission suivante qui incomberait au maître d'ouvrage : Choix de la Commune de confier la mission au Syndicat Départemental de la Voirie Indiquer oui ou non dans la case ci-dessous > Mission de coordination SPS : 965.00 € HT| Le prestataire retenu pour la mission de coordination SPS est la société DEKRA Industrial SAS - Agence coordination de Saintes - ZAC Recouvrance - 3, Rue Pierre et Marie Curie - CS 60058 - 17102 SAINTES CEDEX. Le détail de la mission est fixé en annexe n°2 de la présente convention. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Article 8 : Travaux Le montant des travaux sera proposé par voie d'avenant à la présente convention. Article 9 : Paiement Le paiement de la rémunération et autres frais sera demandé en fonction des phases de réalisation. Ces phases pourront aussi donner lieu à facturation partielle selon leur avancée et leur remise en Collectivité. La facturation des travaux par le Syndicat de la Voirie se fera en fonction de l'avancement des travaux. Article 10 : Cas d’avenant Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant (cas de prolongation, de modification de missions.....). Si d'éventuels surplus de travaux intervenaient, la rémunération supplémentaire du maître d'œuvre, pour les missions de conception, ferait l'objet d'un avenant à la présente convention ; pour les missions d'exécution des travaux, elle serait basée sur le montant hors taxes des travaux réalisés. Article 11 : Cas de missions partielles Toutefois, si l'opération, objet de la présente convention, n'était pas menée à son terme, la rémunération serait fonction des éléments de missions en cours de réalisation ou réalisées. Article 12 : Règlement des litiges Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties attribueraient compétence territoriale au Tribunal Administratif de Poitiers. A SAINT CHRISTOPHE, le À SAINTES, le Monsieur le Maire de la Commune Monsieur le Président du Syndicat de SAINT CHRISTOPHE Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime Philippe CHABRIER Loïc GIRARD Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Annexe n°1 : emprise de la mission Commune de St CNE TO Di Plan d'emprise Création d'une piste cyclable le ces de la RD 112 Zone d'étude bd Surface : 13 500 m2? | Syndicat Départemental ds la Voirie 131, cours Genét- Zi, de Ommeau de Pied FHIS SANTER [17 Te. : 05.46.3239. 1 / e-mail : contacsov {7 CRE Pres : = pes Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Annexe n°2 : détail de la mission de coordination SPS de catégorie Ill La mission du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé contribue à prévenir les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs du chantier de bâtiment ou génie civil concerné, résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, moyens logistiques et les protections collectives. La mission du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé est conforme : - au décret 65-48 du 8 janvier 1965 modifié relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité, - aux dispositions de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992, - au décret 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, - au décret 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiments ou de génie civil, - au décret 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiments ou de génie civil, - à l'arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de Coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l'agrément des organismes de formation, - à l'arrêté du 7 mars 1995 fixant contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations du bâtiment ou génie civil et pris en application de l'article L-235-2 (J.O. du 18 mars 1995, page 4249), - à l'arrêté du 9 octobre, du 1er décembre 1995 et du 14 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à former des Coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, - au décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 modifiant le Code du Travail, - à l'arrêter du 25 février 2003 fixant la liste des travaux comportant des risques particuliers, - à l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordination en matière de sécurité et de santé et agrément d'organismes de formation, modifiant l'arrêté du 7 mars 1995, - à toute autre réglementation relative à la sécurité sur les chantiers de construction de bâtiment et opérations de génie civil et autres dispositions du Code du travail applicables depuis le 1°° mai 2008. Descriptif des missions A — Prise en charge du dossier de catégorie III B — Analyse du risque Le Coordonnateur est tenu, conformément à l'article L 235-1 du code du travail, d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage ». Pour tout chantier de niveau III, le coordonnateur devra notamment identifier les risques particuliers éventuels, conformément à la liste fixée par arrêté du 25 février 2003, pour lesquels un Plan Général Simplifié de Coordination est requis. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 L'évaluation des risques s'organise autour des points suivants : - les risques liés au site ; - les risques propres à l'activité envisagée ; - les risques liés aux ouvrages et aux installations en phase provisoire ; - les risques liés à la co-activité des entreprises (risques importés et exportés) ; - les risques lors de l’utilisation et de l'entretien du futur ouvrage. C — Etablissement du Plan Général de Coordination (P.G.C) Le Coordonnateur élabore le Plan Général de Coordination (ou Plan Général Simplifié de Coordination -P.G.S.C- ou Notice) en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 235.6, conformément à l'article 238.22 du Code du Travail, le transmet au Maître d'Ouvrage qui l'adresse sur leur demande aux autorités administratives énoncées à l'article R. 238.24, avant la phase de consultation des entreprises afin qu'il soit joint aux dossiers de consultation. Ce plan doit définir l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises ou intervenants sur le chantier, et énonce notamment : 1. Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier et notamment ceux complétant la déclaration préalable. 2. Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le Maître d'Œuvre en concertation avec le Coordonnateur. 3. Les mesures de coordination en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent concernant notamment : a) les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontale ou verticale, b) les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles, c) la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses, d) les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et des décombres ; e) les conditions d'enlèvement des matériaux dangereux utilisés, f) l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale, g) les mesures prises en matière d'interactions sur le site. 4. Les sujétions découlant des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier. 5. Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant. 6. Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évaluation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière. 7. Le plan général de coordination définira en outre les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier. Puis, tout au long du déroulement de l'opération, le Coordonnateur tient le P.G.C à jour, l'adapte et veille à son application. En particulier, il est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier, de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail, et des modes de travaux employés. Ces modifications sont portées à la connaissance de tous les intervenants du projet. Il'intègre aussi, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.). Il doit pouvoir être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et par l'Inspection du Travail, la C.R.A.M. et l'O.P.P.B.T.P. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Le Plan Général de Coordination mis à jour est remis par le Coordonnateur au Maître de l'Ouvrage, à la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le P.G.C. est conservé par le Maître de l'Ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage. D — Etablissement du Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U) Le Coordonnateur constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage conformément à l'article R 238.37 du Code du Travail et rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. || comporte notamment le dossier de maintenance des lieux de travail. Puis au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, il le complète en tant que besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage en y intégrant toutes les modifications qui ont des conséquences sur les interventions ultérieures. Le Maître de l'Ouvrage pourra soit réceptionner le dossier, soit le retourner pour complément s'il présente des manques. Ce dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mis à jour est remis par le Coordonnateur au Maître d'Ouvrage, à la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le D.I.U est conservé par le Maître de l'Ouvrage pendant toute la vie de l'ouvrage. Il sera remis au Coordonnateur de sécurité lors de toute nouvelle intervention ultérieure. || sera alors éventuellement remis à jour. E — Etablissement du registre journal de coordination Le Coordonnateur ouvre un registre journal de la coordination comprenant notamment les noms et adresses des intervenants, l'effectif prévisible des travailleurs sur le chantier, le planning prévisionnel de chaque intervenant, les consignes de sécurité à observer, les comptes rendus des inspections, les observations ou notifications faites au Maître d'Ouvrage, Maître d'Œuvre, etc., leur réponse, le procès- verbal de passation des consignes avec le Coordonnateur de réalisation. Puis, au fur et à mesure du déroulement de l'opération, il consigne : - les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières, qu'il fait viser par les entreprises concernées. - les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle. - dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux ; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour. - il présente le registre journal, sur leur demande, au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Œuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire, assimilé en application de l'article L 611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Le registre journal est conservé par le Coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage. F- Suivi des études Le coordonnateur SPS participe aux réunions d'élaboration et de mise au point du projet tout au long de la phase conception. 10 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 G — Suivi de chantier Le coordonnateur SPS effectue les le suivi du chantier en activité et notamment les prestations suivantes : - La présence à la réunion hebdomadaire de chantier, - Une visite inopinée par quinzaine, -_ L'affichage de la déclaration préalable et du Plan Général de Coordination, - La mise à jour du Dossier d'intervention Ultérieur, - La tenue du Registre Journal de Coordination, - L'information des entreprises en matière de sécurité et protection de la santé, - L'application correcte des mesures de coordination, - La prise en compte des interférences avec les activités d'exploitation et de circulation publique ou privée sur site, - Le contrôle des installations et accès de chantier, - Toute visite qu'il jugera nécessaire à la bonne exécution de sa mission, - La présence à toutes réunions supplémentaires que le Maître d'œuvre jugera nécessaire pour le bon déroulement du chantier. H — Délai de production des différents éléments de mission Concernant chaque mission, les délais de production des documents sont les suivants : Eléments de missions Délais de production Plan Général de Coordination (P.G.C) 15 jours après réalisation de la première réunion de travail entre le Syndicat de la Voirie et le coordonnateur SPS Rapport de visite 72 heures maximum après chaque visite Dossier d'intervention Ultérieure 15 jours après la réception de l'ouvrage (D.I.U.O) 1- Délai d'exécution global Le délai d'exécution prévisionnel global est de 1,5 mois. J- Achèvement de la mission La mission est considérée achevée lors de la remise du D.I.U.O. (dossier d'intervention ultérieure sur l'ou 11 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-031 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RELATIVES À LA PRISE DE COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE VOILE SCOLAIRE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les maires de l’Agglomération de La Rochelle se sont concertés depuis plusieurs mois afin d’étudier les modalités de soutien aux communes pour favoriser la découverte de la voile en milieu scolaire, à raison d’un cycle estimé à 8 séances par classe. Cette étude conduit aujourd’hui à proposer une prise de compétence supplémentaire relative au financement des activités de découverte de la voile scolaire pour les élèves de CM2, de l’Agglomération de La Rochelle, en vue d’une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2024. Le périmètre de la compétence tel que proposé est le suivant : - Le dispositif s’adresse aux élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération ; - La Communauté d’Agglomération finance l’ensemble des dépenses (activité et transport) liées au dispositif. Ainsi, il est proposé d’intégrer la compétence supplémentaire suivante : « Financement et coordination d’activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres nautiques de l’Agglomération. » Cette prise de compétence passe nécessairement par une modification des statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, procédure qui impose également une délibération concordante des communes du territoire. Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue modifier l’ordonnancement des compétences des communautés d’agglomération, en supprimant la dénomination des compétences optionnelles, et en les réintégrant sous le terme de compétences supplémentaires. Il est donc proposé de procéder à ce toilettage lors de cette même révision des statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Les statuts en vigueur, validés par arrêté préfectoral du 12 mars 2020, doivent être mise à jour par modification statutaire. Cette procédure est encadrée par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, sous condition de validation de cette proposition par l’assemblée délibérante, les communes disposeront de 3 mois à compter de la notification de cette proposition pour délibérer à la majorité qualifiée, à savoir validation de cette proposition par deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population. S’ajoute l’accord obligatoire de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération. Un arrêté préfectoral validera ce transfert de compétences et ces projets de statuts une fois cette majorité qualifiée acquise. Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la commission compétente d’autoriser la prise de compétence supplémentaire de la Communauté d’Agglomération « Financement et coordination d’activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 nautiques de l’Agglomération» et d’adopter les modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération, tels qu’exposés en annexe A. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 relatifs aux compétences des communautés d’agglomération et aux transferts de compétences ; Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 14 mars 2024 portant adoption des statuts ainsi modifiés ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune autorise la prise de compétence supplémentaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle « Financement et coordination d’activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres nautiques de l’agglomération ». ARTICLE 2 Les modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, exposées en annexe A et relatives à cette prise de compétence supplémentaire, sont adoptées. Communauté d'Agglomération de La Rochelle Reçu en préfecture le 04/04/2024 Publié le 04/04/2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 SLOF ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE STATUTS Arrêté préfectoral n° 99-4392 du 24 décembre 1999 portant création de la Communauté d'Agglomération, Arrêté préfectoral n° 00-2435 du 18 août 2000 portant extension de compétences, Arrêté préfectoral n° 02-435 du 1er mars 2002 portant modification du Conseil et du Bureau Communautaires, Arrêté préfectoral n° 02-3695 du 15 novembre 2002 portant extension et suppression de compétences, Arrêté préfectoral n° 05-251 du 27 janvier 2005 portant modification des statuts et extension de compétences, Arrêté préfectoral n° 08-4687 du 4 décembre 2008 portant modification du Conseil et du Bureau Communautaires, Arrêté préfectoral n°10-3007 du 8 novembre 2010 portant modification des statuts et extension de compétences, Arrêté préfectoral n°11-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011 portant modification des statuts, Arrêté préfectoral n°11-3545 DRCTE-B2 du 23 novembre 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral n°11-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011 relatif à la modification des statuts, Arrêté préfectoral n°12-823-DRCTE-B2 du 3 avril 2012 fixant la liste des communes concernées par un projet de modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Arrêté préfectoral n°13-1130 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre, Arrêté préfectoral n°13-2571 DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Arrêté préfectoral n° 16-2246 DRCTE-B2 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Arrêté préfectoral n° 18-860 DCC-BI du 7 mai 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Statuts Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ANNEXE A : PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE MODIFIÉS RELATIFS À LA PRISE DE COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE VOILE SCOLAIRE Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 CL L , Publié le 04/04/2024 C ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle qui s’appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Arrêté préfectoral du XXXX 2024 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, ARTICLE 1 — DÉNOMINATION La Communauté d'agglomération de La Rochelle est régie par les articles L. 5216-1 à L. 5216 10, et les articles L. 5211-1 à L. 5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE Le périmètre communautaire est composé des communes de : Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Angoulins/Mer Aytré Bourgneuf Châtellaillon-Plage Clavette Croix-Chapeau Dompierre/Mer Esnandes Lagord La Jarne La Jarrie La Rochelle L'Houmeau Marsilly Montroy Nieul/Mer Périgny Puilboreau Saint-Christophe Saint-Médard d'Aunis Saint-Rogatien Sainte-Soulle Saint-Vivien Saint-Xandre Salles/Mer Thairé Vérines Yves Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 S L Publié le 04/04/2024 C ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 S L Publié le 04/04/2024 O ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège de la Communauté d'agglomération de La Rochelle est fixé au 6, rue Saint-Michel à La Rochelle. ARTICLE 4 - COMPÉTENCES La Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce, dans les domaines visés ci-dessous, les compétences suivantes, qui sont, selon les cas : La Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce ses compétences en coordination avec les compétences des autres collectivités publiques. Sont considérés, dans les champs de compétence ci-dessous énumérés, comme d'intérêt communautaire obligatoirement transférés, les équipements et les actions qui par leur objet, leur importance, leur conséquence ou leur coût, concernent l’agglomération tout entière. En application de l'article L. 5216-65 III, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération du Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. | EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Compétences obligatoires - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire, - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, Compétences supplémentaires - Construction, aménagement, entretien et gestion des espaces congrès Espace Encan et Forum des Pertuis - Aménagement et exploitation du port maritime de pêche de Chef de Baie. - Accompagnement des actions et créations d'outils d'intérêt communautaire d'observation, de promotion et développement de l'emploi et de l'insertion professionnelle. - Gestion et animation des bâtiments communautaires du site de Bel Air. - Subventions aux actions d'insertion professionnelle et participation aux actions publiques en faveur de l'emploi. - Compensations tarifaires du réseau des transports publics urbains pour les personnes en chômage et recherche d'emploi. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 Publié le 04/04/2024 Ss L O7 ID :017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE Il - EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE Compétences obligatoires - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, - Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, - Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports. Compétences supplémentaires - Documents d'urbanisme prévisionnels, , - Contribution technique aux études et documents de planification et projets territoriaux, - Droit de préemption urbain, - Instruction des autorisations d'occupation du sol déléguée par les communes et instruction des avis des maires sur les autorisations d'occupation du sol relevant de la compétence de l'autorité administrative de l'Etat, - Constitution de réserves foncières, - Institution et perception de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, avec modalités de reversements éventuels selon délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, - Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains. Ill — EN MATIÈRE D'ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT Compétences obligatoires - Programme local de l'habitat - Politique du logement d'intérêt communautaire - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 Publié le 04/04/2024 S L Gr ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE IV - EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE Compétences obligatoires - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d'actions définis dans le cadre du contrat de ville. V — EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS Compétence obligatoire Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement VI - EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Compétence obligatoire Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. VII - EN MATIÈRE DE GESTION DES DECHETS Compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. VIII - EN MATIÈRE D'EAU Compétence obligatoire Eau potable IX - EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT Compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales X — EN MATIERE D’EAUX PLUVIALES Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 S L Publié le 04/04/2024 C Compétence obligatoire ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales Compétence supplémentaire : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement : - Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, - Réalisation et gestion d'axes d'écoulement, d'ouvrages de stockage, de régulation et de traitement des eaux à l’amont des zones urbaines, ainsi que des axes d'écoulement entre ces différents ouvrages, les zones urbaines et le milieu récepteur. XI - EN MATIÈRE DE VOIRIE Compétences supplémentaires - Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire, - Élaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma directeur des liaisons non motorisées - Participation au financement des pistes cyclables réalisées par les communes dans le cadre du schéma directeur des liaisons non motorisées. XII - EN MATIÈRE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Compétences supplémentaires - Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, - Actions d'intérêt communautaire en matière d'environnement et de politique du cadre de vie. - _ Établissement et exploitation du réseau de distribution de chaleur issue de l'unité de valorisation énergétique de Chef de Baie et de ses équipements annexes de production. XIII - EN MATIÈRE CULTURELLE ET SPORTIVE Compétences supplémentaires - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire = Gestion du Médiabus - Réseau des bibliothèques communales Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 CS L - Publié le 04/04/2024 C " Réalisation et gestion d'un réseau professionnel de comrLi2 :017:241700434-20240314D0G 140324 01-DE relation avec la Médiathèque, “Participation financière à la promotion de la lecture publique. - Réseau des écoles de musique et de danse communales associées d'intérêt communautaire - Subventions aux associations culturelles conduisant des actions d'intérêt communautaire. . XIV - EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT Compétences supplémentaires - Participation conventionnelle aux dépenses départementales pour les collèges - Participation conventionnelle aux dépenses liées à l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur. XV - EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Compétences supplémentaires - Subventions d'investissement pour des projets d’infrastructures de Télécommunications dans le cadre de conventions. - Desserte du territoire communautaire en télécommunication par la réalisation d’études, la création d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication en vue, soit de leur exploitation directe ou par délégation, soit de leur mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle. - Actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication d'intérêt communautaire. XVI - EN MATIÈRE DE RELATIONS INTERNATIONALES Compétences supplémentaires - Actions de promotion et valorisation de la Communauté et de ses compétences au niveau international. - Participation à des actions de coopération décentralisée conformément à la législation. XVII - EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ INCENDIE Compétences supplémentaires - Participation au contingent d'incendie Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 S L é Publié le 04/04/2024 - Participation financière aux refuges d'animaux à usage de fourrièr !D : 017-241700434-20240314-DCC140824_01-DE - Réalisation et gestion de fourrières pour l'accueil des chiens dangereux de première et deuxième catégories. XVIII - EN MATIÈRE D'AUTRES SERVICES PUBLICS Compétences supplémentaires - Service de médecine du travail au profit des personnels des communes membres - Fonds de concours pour les équipements communaux structurants dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. ARTICLE 5 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est fixé à 82 sièges. La répartition des sièges pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est fixée ainsi qu'il suit : COMMUNES NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ns/Mer 2 neuf Clavette Croix: Esnandes La Jarne 4 1 3 1 1 3 1 3 1 2 La Jarrie © œ La Rochelle ND L'Houmeau A Nieul/Mer Puilboreau Saint Saint-Médard d'Aunis Sai Sainte-Soulle Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 CS L Publié le 04/04/2024 C Saint Vivien F : 017-241700434-20240314-DCC140324 01-DE Saint-Xandre 2 Salles/Mer 1 Thairé 1 Vérines 1 Yves 1 TOTAL 82 La durée du mandat de chaque conseiller communautaire, suit celle de son mandat communal, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 6 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LE PRESIDENT Le Bureau comprend le Président de la Communauté d'Agglomération, les vice-présidents et éventuellement d'autres membres élus par le Conseil communautaire qui fixe la composition du bureau communautaire par délibération, et ce, dans le cadre de dispositions règlementaires en vigueur. Le Président est l'exécutif de la Communauté pour toutes les compétences. A ce titre : - il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire, - _il prépare et exécute le budget communautaire, - _il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes, - il est le chef des services de la Communauté d'agglomération, - il représente la Communauté d'agglomération en justice. Le Président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou à d'autres membres du bureau communautaire. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire, dans les conditions et limites fixées à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 7 - CONFÉRENCE DES MAIRES La conférence des maires est composée de tous les maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération. La conférence des maires a pour objet essentiel d'examiner des sujets d'intérêt communautaire en lien avec la problématique communale. La conférence peut également faire des propositions au bureau sur tous les sujets relevant des compétences de la Communauté. La conférence des maires ne peut pas recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire. ARTICLE 8 - COMMISSIONS PERMANENTES D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE — URBANISME, DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE 10 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 Publié le 04/04/2024 S L O7 Trois commissions permanentes sont chargées de donner leur avisLiP: 017:2417004%4-20240814D0cy40824 0T-DE communautaire toute décision en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, de développement économique et de politique de la ville dans la Communauté d'agglomération. Le règlement intérieur voté par le Conseil communautaire précise la composition et les modalités de fonctionnement des commissions. Ces commissions doivent obligatoirement recueillir l'avis des communes concernées sur le dossier soumis à leur examen. ARTICLE 9 - COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES Une Commission locale d'évaluation des transferts de charges est placée auprès de la Communauté d'agglomération et faisant partie intégrante des mesures institutionnelles. La commission est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chacune des 28 communes membres, désignés par le conseil communautaire. Elle élit en son sein son président. La Commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. La mission de la Commission consiste à évaluer le montant des charges nettes transférées à la Communauté d'agglomération. Cette évaluation sert ensuite de base pour le calcul des attributions de compensation dues à chaque commune membre, au titre des retours de taxe professionnelle. La Commission locale d'évaluation des transferts de charges ne dispose que d’un simple pouvoir de proposition. Pour être effectives, les évaluations ainsi opérées doivent être approuvées par les Conseils municipaux selon les règles de majorité qualifiées applicables à la création de la Communauté d'agglomération, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DE COMPENSATION Le montant des attributions de compensation pour chaque commune membre est fixé par délibération du conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. ARTICLE 11 - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE La Communauté d'Agglomération bénéficie d'une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition entre les communes sont fixés par le Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle 11 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu en préfecture le 04/04/2024 Publié le 04/04/2024 S LGr ID : 017-241700434-20240314-DCC140324_01-DE Jean-François FOUNTAINE 12 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-032 PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2023-59 DU 7 DÉCEMBRE 2023 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune adhère au Syndicat Départemental de la Voirie qui, dans ses missions, permet aux communes de faire appel à ses services dans le cadre des missions liées à la modification du tableau de classement des voiries de la commune. À ce travail peut s’ajouter, en complément, une mission de relevé des chemins ruraux de la commune qui relèvent de dispositions législatives différentes. Par délibération en date du 27 février 2023, une convention relative à une mission de relevé des chemins ruraux a été approuvée par le Conseil municipal, avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime. Par délibération en date du 7 décembre 2023, la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux a été approuvée par le Conseil municipal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que plusieurs séances de la commission municipale en charge des voiries et des cours d’eau se sont déroulées au cours de l’année afin de valider les versions successives du tableau de classement et du relevé des chemins ruraux proposés par le syndicat. Une de ces versions a reçu un avis favorable de la commission. Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal que les articles L.161-6-1, R.161-11-1 et suivants autorisent l’assemblée à recenser les chemins ruraux de la commune au sens de l’article L.161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Ces mêmes articles précisent néanmoins que le recensement nécessite le déroulement d’une enquête publique préalable. Ainsi, la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 doit être abrogée afin de tenir compte des dispositions règlementaires précitées et de permettre le déroulement de l’enquête publique préalable. La mise à jour définitive des tableaux de classement des voies communales et des chemins ruraux sera soumise à l’approbation du Conseil municipal dès lors que l’enquête publique préalable au recensement des chemin ruraux sera achevée. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’abroger les dispositions de la délibération du 7 décembre 2023 ; - D’autoriser l’ouverture d’une enquête publique préalable au recensement des chemins ruraux, conforme aux dispositions des article R.161-11-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - D’autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités, à signer tous documents se rapportant à la présente délibération et à fixer, par voie d’arrêté, les modalités d’organisation de l’enquête publique et l’identité du commissaire enquêteur ; - D’inscrire les crédits nécessaires à l’organisation de l’enquête publique préalable au recensement des chemins ruraux au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et, notamment les articles L.161-1 et suivants, et R.161- 11-1 et suivants ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Vu le Code de la Voirie Routière et, notamment les articles L.111-1, L.141-1 et suivants, et R.141- 1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 portant mise à jour du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux ; Vu l’avis de la commission municipale en charge de la voirie et des cours d’eau ; Considérant qu’une enquête publique préalable est nécessaire au recensement des chemins ruraux, au sens de l’article L.161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 portant mise à jour du tableau de classement des voies communales et des chemin ruraux est abrogée. ARTICLE 2 La commune autorise l’ouverture d’une enquête publique préalable au recensement des chemins ruraux, conforme aux dispositions des articles R.161-11-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. ARTICLE 3 Le Maire est autorisé à procéder à toutes les formalités, à signer tous documents se rapportant à la présente délibération et à fixer, par voie d’arrêté, les modalités d’organisation de l’enquête publique et l’identité du commissaire enquêteur. ARTICLE 4 Les crédits nécessaires à l’organisation de l’enquête publique préalable au recensement des chemins ruraux sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-033 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITIONS DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AI NUMÉRO 89 ET SECTION YB NUMÉRO 120, ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2023-46 DU 11 OCTOBRE 2023 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre des projets de mise en conformité de la défense extérieure contre les incendies et de création de pistes cyclables, la municipalité souhaite acquérir les parcelles cadastrées section AI numéro 089 et section YB numéro 120. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune n’est pas dans l’obligation d’interroger le Pôle d’Évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques pour ces acquisitions. Pour la parcelle cadastrée section AI numéro 089, des négociations avec les propriétaires ont été entreprises pour un prix d’achat de deux euros du mètre carré. Pour la parcelle cadastrée section YB numéro 120, des négociations avec les propriétaires ont été entreprises pour un prix d’achat d’un euro du mètre carré. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’abroger les dispositions de la délibération du 11 octobre 2023 ; - D’autoriser, pour un prix de deux euros du mètre carré, l’acquisition auprès des propriétaires, ou de leurs représentants, des parcelles cadastrées : o Section AI numéro 089 d’une surface de neuf ares et quatre-vingt-sept centiares et située rue des Malettes ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 o Section YB numéro 120 d’une surface de vingt-et-un ares et neuf centiares et située au lieu-dit Gâte Chien ; - De dire que les actes relatifs aux acquisitions précitées seront passés en la forme notariée ; - De dire que les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune et que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget général de la commune l’exercice de l’année 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 octobre 2023 portant autorisation d’acquisitions des parcelles cadastrées section AI numéro 89 et section YB numéro 120 par actes passés en la forme administrative ; Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Considérant que la complexité de la propriété des parcelles rend nécessaire leurs acquisitions par actes passés en la forme notariée ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent celles de la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2023 portant autorisation d’acquisitions des parcelles cadastrées section AI numéro 89 et section YB numéro 120 par actes passés en la forme administrative. ARTICLE 2 La commune autorise, pour un prix de : - Deux euros par mètre carré pour la parcelle cadastrée section AI numéro 089 ; - Un euro par mètre carré pour la parcelle cadastrée section YB numéro 120, les acquisitions auprès des propriétaires ou de leurs représentants, des parcelles cadastrées suivantes : Section Numéro Adresse Surface AI 089 Rue des Malettes à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 09 a 87 ca YB 120 Gâte Chien à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 21 a 09 ca ARTICLE 3 Les actes relatifs aux acquisitions précitées seront passés en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune. ARTICLE 4 Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, les actes notariés à intervenir et tous les autres documents relatifs à la présente délibération. ARTICLE 5 Les crédits nécessaires aux acquisitions sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-034 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITIONS DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A NUMÉROS 1596 ET 1600, ET SECTION ZB NUMÉRO 67, ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2024-01 DU 4 JANVIER 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre du projet d’aménagement de cheminements doux à Tesson, la municipalité souhaite acquérir les parcelles cadastrées section A numéro 1596 et 1600, et section ZB numéro 67. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune n’est pas dans l’obligation d’interroger le Pôle d’Évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques pour ces acquisitions. Pour ces parcelles, des négociations avec les propriétaires ont été entreprises pour une acquisition à l’euro symbolique. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’abroger les dispositions de la délibération du 4 janvier 2024 ; - D’autoriser, pour l’euro symbolique, l’acquisition auprès des propriétaires, ou de leurs représentants, des parcelles cadastrées : o Section A numéro 1596 d’une surface de vingt-sept ares, et située à Tesson ; o Section A numéro 1600 d’une surface de sept ares et trente-quatre centiares, et située à Tesson ; o Section ZB numéro 67 d’une surface d’un are et cinquante-quatre centiares, et située à l’Ormeau Jamet ; - De dire que les actes relatifs aux acquisitions précitées seront passés en la forme notariée ; - De dire que les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune et que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 janvier 2024 portant autorisation d’acquisitions des parcelles cadastrées section A numéros 1596 et 1600, et section ZB numéro 67 par actes passés en la forme administrative ; Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Considérant que la complexité de la propriété des parcelles rend nécessaire leurs acquisitions par actes passés en la forme notariée ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent celles de la délibération du Conseil municipal du 4 janvier 2024 portant autorisation d’acquisitions des parcelles cadastrées section A numéros 1596 et 1600 et section ZB numéro 67 par actes passés en la forme administrative. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ARTICLE 2 La commune autorise, pour l’euro symbolique, les acquisitions, auprès des propriétaires ou de leurs représentants, des parcelles cadastrées suivantes : Section Numéro Adresse Surface A 1596 L’Ouche de Tesson à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 27 a 00 ca A 1600 L’Ouche de Tesson à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 07 a 34 ca ZB 0067 L’Ormeau Jamet à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 01 a 54 ca ARTICLE 3 Les actes relatifs aux acquisitions précitées seront passés en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune. ARTICLE 4 Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, les actes notariés à intervenir et tous les autres documents relatifs à la présente délibération. ARTICLE 5 Les crédits nécessaires aux acquisitions sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-035 PORTANT AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB NUMÉRO 27 ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2023-52 DU 7 DÉCEMBRE 2023 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l’opération de clarification administrative et foncière actée par la délibération du 31 août 2023 rectifiée pour erreur matérielle le 27 mars 2024, plusieurs parcelles ont été désaffectées et déclassées du domaine public communal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au vu de la situation réelle de ces parcelles et de leur état de privatisation, il convient de les proposer à la cession au profit des fonds voisins. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’abroger les dispositions de la délibération du 7 décembre 2023 ; - D’autoriser la cession, à un prix de soixante-quinze euros du mètre carré, de la parcelle cadastrée section AB numéro 27 d’une surface de dix centiares et située impasse des Charrons ; - De dire que l’acte relatif à la cession précitée sera passé en la forme notariée ; - De dire que les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par l’acquéreur. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ; Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023 portant autorisation de cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 27 par acte passé en la forme administrative ; Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Considérant que la complexité de la propriété de la parcelle rend nécessaire sa cession par acte passé en la forme notariée ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent celles de la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 portant autorisation de cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 27 par acte passé en la forme administrative. ARTICLE 2 La commune autorise, pour un prix de soixante-quinze euros par mètre carré, la cession de la parcelle cadastrée suivante : Section Numéro Adresse Surface AB 027 Impasse des Charrons à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 10 ca ARTICLE 3 L’acte relatif à la cession précitée sera passé en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par l’acquéreur. ARTICLE 4 Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, l’acte notarié à intervenir et tous les autres documents relatifs à la présente délibération. ARTICLE 5 Les crédits nécessaires à la cession sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-036 PORTANT AUTORISATION DE CESSIONS DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB NUMÉRO 30 ET 31, ET SECTION AK NUMÉRO 89, ET ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2023-45 DU 11 OCTOBRE 2023 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l’opération de clarification administrative et foncière actée par la délibération du 31 août 2023 rectifiée pour erreur matérielle le 27 mars 2024, plusieurs parcelles ont été désaffectées et déclassées du domaine public communal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au vu de la situation réelle de ces parcelles et de leur état de privatisation, il convient de les proposer à la cession au profit des fonds voisins. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’abroger les dispositions de la délibération du 11 octobre 2023 ; - D’autoriser la cession, à un prix de soixante-quinze euros du mètre carré, des parcelles cadastrées : o Section AB numéro 030 d’une surface de trente-huit centiares et située place des Écoles ; o Section AB numéro 031 d’une surface de dix-neuf centiares et située route de Marans ; o Section AK numéro 089 d’une surface de quarante-cinq centiares et située chemin de la Ville ; - De dire que les actes relatifs aux cessions précitées seront passés en la forme notariée ; - De dire que les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par l’acquéreur. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ; Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 octobre 2023 portant autorisation de cessions des parcelles cadastrées section AB numéro 30 et 31, et section AK numéro 89 par actes passés en la forme administrative ; Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Considérant que la complexité de la propriété des parcelles rend nécessaire leurs cessions par actes passés en la forme notariée ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente délibération abrogent et remplacent celles de la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2023 portant autorisation de cessions des parcelles cadastrées section AB numéro 30 et 31, et section AK numéro 89 par actes passés en la forme administrative. ARTICLE 2 La commune autorise, pour un prix de soixante-quinze euros par mètre carré, les cessions des parcelles cadastrées suivantes : Section Numéro Adresse Surface AB 030 Place des Écoles à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 38 ca AB 031 Route de Marans à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 19 ca AK 089 23, chemin de la Ville à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 45 ca ARTICLE 3 Les actes relatifs aux cessions précitées seront passés en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par l’acquéreur. ARTICLE 4 Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, les actes notariés à intervenir et tous les autres documents relatifs à la présente délibération. ARTICLE 5 Les crédits nécessaires aux cessions sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-037 PORTANT INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été créée par le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023, pour certains agents publics de la fonction publique territoriale : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; - Les agents contractuels de droit public ; - Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.422-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Les bénéficiaires devront : - Avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023 ; - Avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret 2023-1006 susvisé. Monsieur le Maire indique au Conseil municipal les montants proposés en fonction de la rémunération brute. Monsieur le Maire précise que le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à la proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi. Monsieur le Maire précise également que le Comité Social Territorial a émis, en date du 9 avril 2024, un avis favorable au projet de la commune d’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon les modalités exposées ; - D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions règlementaires et des dispositions de la présente délibération ; - D’inscrire les crédits nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget général de la commune de l’exercice 2024. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER BÉNÉFICIAIRES La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée : - Aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ; - Aux agents contractuels de droit public ; - Aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.422-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Pour cela, les bénéficiaires devront : - Avoir été recrutés avant le 1 er janvier 2023 ; - Avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret 2023-1006 susvisé. Les agents publics de l’État et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage. ARTICLE 2 MONTANTS MAXIMUMS Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat Décret 2023-1006 Montant défini par la collectivité Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 300 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 200 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 100 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 100 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 0 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 0 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 0 € Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi. Cas particuliers : - Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute ; - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploi et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités ci-dessus pour correspondre à une année pleine ; - Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024. ARTICLE 4 CUMULS POSSIBLES La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. ARTICLE 5 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Les dispositions de la présente délibération prendront effet à date de son caractère exécutoire. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ARTICLE 6 ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES Le Maire est autorisé à fixer, par arrêtés individuels, le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles de la présente délibération. ARTICLE 7 CRÉDITS Les crédits nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle seront inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-038 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a reçu une demande de subvention de l’association sportive du collège Dolto situé sur la commune de La Jarrie, afin de financer l’organisation d’un championnat de France scolaire de basketball à Sens dans l’Yonne du 28 au 31 mai 2024. Monsieur le Maire précise que plusieurs enfants de la commune suivent une scolarité dans ce collège. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, la commune est tenue de respecter un certain nombre de règles en matière d’attribution et de versement de subventions. Il en va évidemment de même pour la personne morale de droit privé subventionnée par des fonds publics qui doit, à tout moment, pouvoir justifier de l’utilisation de ces fonds. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’association sportive du collège Dolto situé sur la commune de La Jarrie, et d’en fixer le montant. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu la demande présentée par l’association sportive du collège Dolto située à La Jarrie (Charente- Maritime) ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune attribue une subvention d’un montant de deux cents euros à l’association sportive du collège Dolto en vue de l’organisation d’un voyage scolaire afin de se rendre au championnat de France scolaire à Sens (L’Yonne). ARTICLE 2 Le versement effectif de cette subvention est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la commune. ARTICLE 3 Le Maire est autorisé à procéder au versement de la subvention exposée, les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-039 PORTANT AVIS SUR LES ADHÉSIONS ET RETRAITS DE MEMBRES AU SYNDICAT UNION DES MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le syndicat Union des Marais de la Charente- Maritime a décidé, en date du 10 avril 2024, d’approuver les demandes d’adhésion de plusieurs nouveaux membres, à savoir : - La commune de Trizay ; - La commune de Puyrolland ; - La commune de Chantemerle-sur-Soie. En date du 10 avril 2024 également, le syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime a décidé d’approuver les demandes de retraits de plusieurs membres, à savoir : - La commune de Rochefort-sur-Mer ; - La commune de Moëze ; - Le SIAH du Canal de Charras ; - L’ASA des Terres basses de l’Eguille. En vertu des statuts du syndicat, il appartient aux membres d’émettre un avis sur l’adhésion de nouveaux membres. À défaut de réponse, l’avis du membre est considéré comme favorable. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable les adhésions et les retraits exposés au syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations du Comité syndical du syndical Union des Marais de la Charente-Maritime en date du 10 avril 2024 ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune émet un avis favorable à l’adhésion des nouveaux membres suivants au syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime : - La commune de Trizay ; - La commune de Puyrolland ; - La commune de Chantemerle-sur-Soie. ARTICLE 2 La commune émet un avis favorable au retrait des membres suivants du syndicat Union des Marais de Charente-Maritime : - La commune de Rochefort-sur-Mer ; - La commune de Moëze ; - Le SIAH du Canal de Charras ; - L’ASA des Terres basses de l’Eguille. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 DÉLIBÉRATION 2024-040 PORTANT AVIS SUR L’AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE LA ROCHELLE AUNIS AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime. Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au décret 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2025. Il revient donc au Conseil municipal de donner son avis sur cette demande d’affiliation. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la demande d’affiliation du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale La Rochelle Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 ; Considérant que la consultation des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime est nécessaire préalablement à l’acceptation d’une demande d’affiliation ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE UNIQUE La commune émet un avis favorable à l’affiliation du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale La Rochelle Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime. DÉLIBÉRATION 2024-041 PORTANT DEMANDE D’INTÉGRATION DU PROJET DE PISTE CYCLABLE DE SAINT-CHRISTOPHE VERS AIGREFEUILLE-D’AUNIS DANS LES LIAISONS STRUCTURANTES DU SCHÉMA DIRECTEUR DES AMÉNAGEMENTS CYCLABLES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE ET DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU PROJET AU TITRE DES LIAISONS STRUCTURANTES Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la municipalité souhaite lancer un projet de création de piste cyclable reliant les communes de Saint-Christophe et d’Aigrefeuille-d’Aunis. Actuellement, cet itinéraire fait partie des liaisons de maillage du Schéma Directeur des Aménagements Cyclables de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle finance, au titre des liaisons de maillage, 50 % du montant hors taxes du projet. La Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 maîtrise d’ouvrage est, dans ce cas, porté par la commune avec un accompagnement technique de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Les liaisons de ce même schéma directeur, dites « structurantes », revêtant un caractère d’importance certain dans les projets de mobilité de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, sont, quant à elles, portées en maîtrise d’ouvrage par la communauté et son financées à 100 %. Seule une partie des frais d’acquisition des terrains resterait à la charge de la commune ainsi que les frais fonciers annexes. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que cet itinéraire relierait la commune avec l’arrêt du Transport Express Régional Nouvelle Aquitaine de La Jarrie et le collège de La Jarrie, ce qui en fait un candidat idéal pour devenir une liaison structurante au titre du Schéma Directeur des Aménagements Cyclables de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle : - L’intégration d’une partie du projet de piste cyclable de Saint-Christophe vers Aigrefeuille- d’Aunis dans les liaisons structurantes du Schéma Directeur des Aménagements Cyclables ; - La prise en charge financière du projet. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Schéma Directeur des Aménagements Cyclables de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle applicable entre 2017 et 2030 ; Considérant qu’au sein du schéma susvisé, la liaison exposée est actuellement considérée commune un axe de maillage en projet ; Considérant que le schéma susvisé a pour but de densifier le réseau structurant en : - Connectant toutes les communes au réseau cyclable structurant ; - Créant des réseaux permettant de connecter les communes entre elles ; - Desservant les principales zones d’emploi ; Considérant que le développement des déplacements à vélo est l’un des axes forts de la politique de mobilité menée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ; Considérant qu’un des objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial, véritable feuille de route destiné à lutter contre le réchauffement climatique, est d’adopter des modes de mobilité plus sobres ; Considérant que cette liaison se connecte au réseau cyclable de La Jarrie et dessert la zone d’emploi de Croix-Fort ; Considérant que l’itinéraire exposé relierait la commune de Saint-Christophe à des équipements et services publics essentiels tels que l’arrêt du Train Express Régional de La Jarrie et au collège de La Jarrie, ce qui en ferait un candidat pertinent en vue de faire partie des axes structurants du schéma susvisé ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune sollicite auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle l’intégration du projet de piste cyclable de Saint-Christophe vers Aigrefeuille-d’Aunis parmi les liaisons structurantes du Schéma Directeur des Aménagements Cyclables de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 ARTICLE 2 La commune sollicite également la prise en charge financière du projet par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au titre des liaisons structurantes. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS DIVERSES 1. Fourrière animale intercommunale Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sollicite les communes afin de connaître leur avis sur le recrutement d’un troisième agent à temps plein dont la charge serait la récupération des chiens en divagation. Le Conseil municipal informe le Maire qu’il n’est pas intéressé par cet ajout de mission pour la fourrière animale intercommunale. 2. Demande d’occupation du domaine public communal pour un foodtruck Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une demande d’occupation du domaine public communal pour un foodtruck proposant des pizzas, des burgers et des desserts faits maison avec des produits locaux. L’occupation se ferait à raison d’une ou deux créneaux par semaine. Le Conseil municipal suggère au Maire de proposer le mercredi, jeudi ou dimanche comme créneaux disponibles. 3. Inauguration du Pont de l’Embellie Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’inauguration du Pont de l’Embellie le 1 er juin 2024. 4. Actualisation du schéma de lecture publique du Département de la Charente- Maritime Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la révision à venir du schéma de lecture publique du Département de la Charente-Maritime. Le sujet sera abordé au cours de la prochaine assemblée générale de l’association ABCD. 5. Information sur la navette autonome de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’état d’avancement du projet de navette autonome. Le dossier d’homologation est toujours en cours mais la mise en service est toujours prévue fin 2024. Une présentation des arrêts desservis a néanmoins mis en évidence l’absence d’arrêt prévu au lieu-dit de Puyvineux. Monsieur le Maire s’engage à faire remonter l’information auprès de la direction des mobilités et des transports de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et à plaider en faveur de l’ajout de cet arrêt. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 6. Réunion avec le personnel des écoles et de l’association « Les Bambins d’Aunis » Madame JONES informe le Conseil municipal de l’organisation d’une réunion avec le personnel des écoles et de l’association « Les Bambins d’Aunis » le 16 mai 2024 à quatorze heures. Il sera question de la communication et de la coordination avec les enfants. Madame JONES propose également aux membres de la commission en charge de la vie scolaire, enfance et jeunesse, d’assister à cette réunion. 7. Réunion de l’inter CCAS Madame JONES informe le Conseil municipal qu’une réunion de l’inter CCAS est prévue le 31 mai 2024 sur le sujet de l’analyse des besoins sociaux. Monsieur le Maire répond qu’il ne pourra malheureusement pas y assister et charge Madame JONES d’y assister. 8. Association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » Madame JONES informe le Conseil municipal que la directrice de l’association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » propose de venir présenter l’étendue de leur action sur le territoire en préambule d’une prochaine réunion. Monsieur le Maire suggère d’organiser plutôt une réunion de commission ouverte. 9. Tonte des chemins blancs Monsieur BESSON demande au Maire s’il était possible de tondre les chemins blancs car les herbes sont hautes, surtout au niveau du milieu du chemin. Monsieur PAILLOU et Monsieur le Maire répondent qu’il y a du retard dans les tontes en raison des aléas climatiques, et qu’elles seront réalisées dès que possible. 10. Taille des branches des saules de l’aire de la Garenne Monsieur BESSON demande au Maire s’il était possible de couper les branches des saules près de l’étang qui débordent sur la route. Monsieur le Maire répond que l’opération est d’ores et déjà prévue. 11. Travaux de rénovation de la classe de l’école primaire Madame JONES demande au Maire l’état d’avancement de la consultation des artisans pour l’opération de rénovation de la salle de classe inoccupée. Monsieur le Maire indique être en attente de devis de plaquiste. 12. Remontées sur la question de la gestion et de la prévention des déchets Madame BOURG demande à Monsieur le Maire s’il y a eu des remontées des habitants en matière de gestion et de prévention des déchets. Monsieur le Maire répond qu’aucune remontée n’a été faite par la population à ce jour. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 13. Rencontre avec la Société d’Économie Mixte Énergie Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de sa rencontre avec le directeur de la Société d’Économie Mixte Énergie concernant d’éventuels projets d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de la salle polyvalente, de la rue du Stade et du cimetière. 14. Prélèvements liés à la qualité de l’eau Monsieur BOURDEAU demande à Monsieur le Maire où consulter les résultats des prélèvements d’eau réalisés par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle dans les fossés. Monsieur le Maire répond qu’il va se renseigner sur le sujet. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes et arrêtée à dix-sept délibérations du numéro 2024-025 au numéro 2024-041. Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 12 M. CHABRIER Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS M. BESSON Mme GRENON M. GERVAIS Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN Mme BOURG M. BOURDEAU Absents ayant donné pouvoir 2 M. LAVALADE pouvoir à M. CHABRIER M. PLANCHET pouvoir à M. PAILLOU Absents excusés 1 M. GAUTHIER Délibérations examinées 2024-025 Adhésion au FREDON de la Charente-Maritime pour l’année 2024 Approuvée 2024-026 Adhésion à l’association des marchés publics d’Aquitaine pour l’année 2024 Approuvée 2024-027 Approbation de la convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section AI numéro 103 avec la société ENEDIS Approuvée 2024-028 Approbation de la convention de mise à disposition de personnel pour l’accueil des enfants de Saint-Christophe à l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Bambins d’Aunis » avec la commune de Forges Approuvée 2024-029 Approbation de la convention de mandat de représentation pour faire réaliser le projet de rénovation de la toiture de l’église et d’aménagement d’une salle associative, au nom et pour le compte de la commune, avec la société publique locale Charente-Maritime Développement Approuvée 2024-030 Approbation de la convention de mission de conception et de réalisation des travaux relatifs à la création d’une piste cyclable le long de la route départementale n°112 avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime Approuvée 2024-031 Approbation des modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle relatives à la prise de compétence supplémentaire Voile Scolaire Approuvée 2024-032 Autorisation d’ouverture d’une enquête publique et abrogation de la délibération 2023-59 du 7 décembre 2023 Approuvée 2024-033 Autorisation d’acquisitions des parcelles cadastrées section AI numéro Approuvée Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 7 mai 2024 89 et section YB numéro 120, et abrogation de la délibération 2023-46 du 11 octobre 2023 2024-034 Autorisation d’acquisitions des parcelles cadastrées section A numéros 1596 et 1600, et section ZB numéro 67, et abrogation de la délibération 2024-01 du 4 janvier 2024 Approuvée 2024-035 Autorisation de cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 27 et abrogation de la délibération 2023-52 du 7 décembre 2023 Approuvée 2024-036 Autorisation de cessions des parcelles cadastrées section AB numéros 30 et 31, et section AK numéro 89, et abrogation de la délibération 2023-45 du 11 octobre 2023 Approuvée 2024-037 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Approuvée 2024-038 Attribution d’une subvention à une personne morale de droit privé Approuvée 2024-039 Avis sur les adhésions et retraits de membres au syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime Approuvée 2024-040 Avis sur l’affiliation du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale La Rochelle Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Approuvée 2024-041 Demande d’intégration du projet de piste cyclable de Saint-Christophe vers Aigrefeuille-d’Aunis dans les liaisons structurantes du Schéma Directeur des Aménagements Cyclables de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et demande de prise en charge financière du projet au titre des liaisons structurantes Approuvée Le Maire, Philippe CHABRIER. La Secrétaire de séance, Nadine ZELMAR.