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Arrêté - Arrete commissionnement urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete commissionnement urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
AM-POL-03/2023
VILLE
DE
KKREREXX
Z,,
2
/
ARRETE
COMMISSIONNEMENT
URBANISME
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CHATEAUBERNARD
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
480-1
et
suivants
et
R
160-1
et
suivants
;
L
610-1
à
L
610-4,
R
610-1
à
R
610-3
et
R
480-3;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
d'assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
en
raison
notamment
de
l'augmentation
des
infractions
en
matière
d'urbanisme
;
Considérant
qu'il
y va
de
l'intérêt
de
la
commune
dans
la
lutte
contre
les
atteintes
aux
règles
sus
énoncées, ARRETE Art.
1
:Monsieur
Alexis
VIGNAUD
agent
de
police
municipale,
est
commissionné
dans
les
limites
du
territoire
de
la
commune
de
CHÂTEAUBERNARD
pour
rechercher
et
constater
par
procès-verbal
les
infractions
aux
dispositions
des
titres
let
VI
du
code
de
l'urbanisme.
Art.
2
:Monsieur
Alexis
VIGNAUD
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
les
termes
des
articles
L
226-13
et
L
226-14
du
code
pénal.
Après
prestation
de
serment
devant
Monsieur
le
juge
d'instance,
conformément
à
l'article
R.
160-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
copie
de
la
prestation
de
serment
par
voie
ecrite
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
la
Charente.
Art.
3
:Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
ampliation
sera
adressée
à :
-
Madame
la
Préfète
de
la
Charente
-
Monsieur
le commandant
de
Police
chef
de
la
circonscription
de
COGNAC
-
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
la
Charente
Fait à CHÂTEAUBERNARD, le
15/03/20
Le
Maäire
Pierre
Yves
BRIA
Le
Maire
de
CHÂTEAUBERNARD
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Notifiéle
&
A5
3/to23
Hôtel
de
ville
- 2
rue
de
la
Commanderie
-
16100
CHÂTEAUBERNARD
Tél.
: 05
45
32
32
51
- Fax
: 05
45
32
32
54
- secretariat(@mairie-chateaubernard.fr
- www.ville-chateaubernard.fr