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Arrêté - 2025 03 20 Arrete de fermeture magasin Neuf 9
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 20 Arrete de fermeture magasin Neuf 9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
AM-Pol/2/2025
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
KR É
ARRONDISSEMENT DE COGNAC
RER ERÉ
COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
ARRETE DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT NEUF 9
REX
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2; - Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.123-27 et R.123-52; - Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
- Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
- Vu le code de la construction et de l’habitation — arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 ; - Vu lavis défavorable à la poursuite de l’exploitation émis par la commission de sécurité le 26 juin 2024 ; - Considérant l’impossibilité de contacter l’exploitant ;
- Considérant le procès verbal du service de la police municipale de Châteaubernard en date du 22 janvier 2025, constatant la fermeture de l’établissement ;
- Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle à une exploitation en cas de réouverture au public ;
ARTICLE 1: L’établissement Neuf 9, relevant du type ERP, relevant du type M et de la catégorie 3, sis ZI du
Fief du Roy, rue Pierre Latécoère 16100 Châteaubernard, est fermé au public.
ARTICLE II : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
ARTICLE II : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueurs.
ARTICLE IV : Monsieur le Chef de la Circonscription Urbaine de Sécurité Publique de Cognac-Châteaubernard, à Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours, La Communauté d’Agglomération de Grand Cognac, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, le service de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubernard, le 20 mars 2025