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Arrêté - 6e744abfba80ad59989fff41a26bc2b7
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Bayac.
Lien du pdf (Arrêté - 6e744abfba80ad59989fff41a26bc2b7)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
COMMUNE BAYAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL - 2023-013
Du 9 novembre 2023
Instauration d'une limitation de tonnage sur le Parking du Parc
Biologique le long de la Départementale 660
LE MAIRE DE BAYAC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;
VU la loi du 2 mars 1982, 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, et R 411.25,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que les caractéristiques du parking du Parc Biologique sur la Départementale 660, ne permet pas le stationnement de gros engins, par rapport à la nature du sol et du revêtement existant, il convient d’instaurer une limitation de tonnage de 3,5 tonnes pour tous véhicules à moteur à partir du 2 octobre 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accès au parking du Parc Biologique longeant la RD 660 est interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes à partir du 12 décembre 2023 saufs aux véhicules de secours et de services.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par la CCBDP de Lalinde ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLES : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Bayac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera respectivement adressé à :
Madame le Maire de la commune de Bayac
Le Conseil Départemental de la Dordogne
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord Monsieur le Chef de la brigade de gendarmerie de Beaumointois en Périgord Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayac, le 9 novembre 2023
Le Maire — Annick CAR