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unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P42 DIR COM Document publié le Mardi 12 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P42 DIR COM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, EURO-MÉTROPOLE DE METZ “+

À LS = 4 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x M T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 6 ° 2

55

Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 mai 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2026-05-18-BD-42 :

Attribution d'une subvention à la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine (CPEPESC Lorraine).

Rapporteur : Madame Anne FRITSCH-RENARD

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiée,

VU la Directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU l'Arrêté préfectoral du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" (zone spéciale de conservation),

VU l'Arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant approbation du Document d'objectifs du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (FR4100159),

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000, pour la période 2014-2016, VU les délibérations du Bureau en date du 16 janvier 2017, du 2 décembre 2019, du 5 décembre 2022 et du 3 novembre 2025 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour les périodes respectives 2013-2016, 2017-2019, 2020-2022, 2023-2025 et 2026-2028,

VU la délibération du Bureau en date du 11 juin 2019 actant la formalisation d'une première convention de partenariat avec la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine (CPEPESC Lorraine) pour l'année

me LCVU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2026,

VU la demande de subvention faite par la CPEPESC Lorraine auprès de l’'Euro-Métropole de Metz,

VU le contrat d'engagement républicain souscrit par la CPEPESC Lorraine, CONSIDERANT que l’Euro-Métropole de Metz souhaite soutenir de nouveau les actions d'intérêt général mises en œuvre par la CPEPESC Lorraine, notamment de communication et de gestion de la biodiversité patrimoniale sur le territoire de l’'Euro-Métropole de Metz, CONSIDERANT qu'en soutenant le projet de la CPEPESC Lorraine, l'Euro-Métropole de Metz entend renforcer et valoriser la démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables et de leurs espèces, réalisée sur son territoire,

DECIDE d'attribuer une subvention annuelle et forfaitaire d'un montant de 7 000 €, pour l'année 2026, à la CPEPESC Lorraine pour le soutien aux activités de préservation, de gestion et de valorisation des chiroptères et de leurs habitats sur le territoire de l’'Euro-Métropole de Metz, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention d'objectifs et de moyens, joint en annexe, ainsi que ses avenants éventuels et tout acte ou document s'y rapportant.

Metz, le 19 mai 20

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

Dâmien BARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des ServicesLT EUROMÉTROPOLE

METZ

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026

ENTRE L’EURO-METROPOLE DE METZ ET LA COMMISSION DE PROTECTION

DES EAUX, DU PATRIMOINE, DE L'ENVIRONNEMENT, DU SOUS-SOL ET DES CHIROPTERES DE LORRAINE

Entre :

Et

1) l'Euro-Métropole de Metz, domiciliée à la Maison de la Métropole, 1 place du

Parlement de Metz CS 30353 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président,

Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité aux fins des présentes par délibération

en date du 18 mai 2026 ci-après désignée par les termes "l’Euro-Métropole de Metz",

d’une part,

2) l'Association dénommée Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine, association régie par la loi

de 1908, dont le siège social est situé 4 rue des Tulipes, 57 880 HAM-SOUS- VARSBERG, représentée par son Président, M. Léopold MARTIN autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau du 13 novembre 2024, ci-après désignée par les

termes "l'association" ou "la CPEPESC Lorraine",

d’autre part,

Vu la demande de subvention déposée par l’Association CPEPESC Lorraine le 27

novembre 2025,

Vu le contrat d'engagement républicain souscrit par l’Association la CPEPESC

Lorraine,

Il a été convenu ce qui suit :

1/8PRÉAMBULE

L'Euro-Métropole de Metz, un territoire doté d'un riche patrimoine naturel et paysager : un élément du cadre de vie de la population et une responsabilité en termes de conservation de la

biodiversité

L’Euro-Métropole de Metz dispose d'un important patrimoine naturel contribuant à donner au territoire métropolitain une identité, une richesse écologique et une réelle qualité de vie. Le territoire de l’Euro-Métropole de Metz s'étend sur 305 000 ha et couvre 46 communes. Il est occupé principalement par des terres arables (40 %) et des zones urbanisées (25 %). Plus de 30 % du territoire est occupé par des espaces naturels. Il s’agit principalement de boisements mais on trouve également des milieux naturels à forts enjeux écologiques que sont les pelouses thermophiles, les prairies, les vergers ou encore la vallée de la Moselle et les zones humides. D'ailleurs, il peut être considéré que, les concernant, le territoire de l’Euro-Métropole de Metz a une responsabilité importante quant à leur conservation.

Les espaces hébergeant une nature exceptionnelle, conditionnée par des contextes écologiques particuliers, trouvent place dans un ensemble plus large de zones végétalisées qui contribuent à créer une trame verte et bleue plus ou moins dense. Elle irrigue de façon forte, l’ensemble du territoire, dont les zones urbanisées, ce qui donne au territoire cette image très verdoyante jusqu’au centre de la zone urbaine.

D'un point de vue scientifique et réglementaire, la richesse écologique du territoire de l’Euro- Métropole de Metz est reconnue par différents zonages :

- _2sites Natura 2000 (Pelouses du Pays Messin et Pelouses de Lorry-Mardigny et Vittonville), désignés au titre de la Directive "Habitats Faune Flore" notamment pour leurs milieux pelousaires et forestiers, et leurs populations d'insectes et de chauves-souris ; - 21 Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, dont 7 entièrement sur le territoire de l’Euro-Métropole de Metz ;

- 3 arrêtés de protection de Biotope : Milieux humides de la Vallée de la Seille, Ruisseau de Sauiny, Pelouses calcaires de Lorry-Mardigny ;

- une partie du Parc Naturel Régional de Lorraine couvre trois communes de l’Euro-Métropole de Metz.

De nombreux corridors écologiques, notamment celui constitué par la vallée de la Moselle et la vallée de la Seïlle, traversent l’Euro-Métropole de Metz.

Depuis plusieurs années, l’Euro-Métropole de Metz réfléchit à une logique globale d'aménagement de son territoire intégrant fortement les problématiques liées à la biodiversité et à l'environnement sur le long terme. Pour cela, la collectivité a su manifester son intérêt concernant la préservation et la valorisation des espaces naturels et habitats d'espèces tels que les forts militaires, remarquables en termes écologiques et paysagers. Cet investissement s'est concrétisé par la mise en œuvre de différentes démarches dans ce domaine :

> La mise en œuvre de la démarche Natura 2000

En 2010, l’Euro-Métropole de Metz a souhaité s'engager dans la démarche européenne de préservation de la biodiversité qu'est Natura 2000 afin d'acquérir une expertise interne en matière de biodiversité, un secteur porteur d’importants enjeux transversaux pour le territoire. Dès 2010, l’Euro- Métropole de Metz s'est investie dans l'élaboration du Document d'objectifs (Docob) du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin". Le Document d'objectifs a été validé par un arrêté préfectoral le 7 août 2012. Pour renforcer son engagement, l’Euro-Métropole de Metz est ensuite devenue, par élection des membres du Comité de Pilotage Natura 2000 et par délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2013, la structure maître d'ouvrage pour l'animation du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin". L’Euro-Métropole de Metz a ainsi en charge la mise en œuvre des

2/8actions listées dans le Document d'objectifs, pour une période a minima de trois ans. Ces actions

visent à protéger notamment 10 espèces d'intérêt communautaire identifiées sur cet espace, dont 6 espèces de chauves-souris telles que le Grand Rhinolophe.

> La définition d'une Trame Verte et Bleue (TVB) intercommunale

Dès 2012, l’Euro-Métropole de Metz s'est engagée dans une démarche de Trame Verte et Bleue au 1/25000ème destinée à être un outil d'aménagement et de développement, intégré dans les documents

d'aménagement de son territoire, et notamment les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Dans le cadre de son futur PLU intercommunal, l’Euro-Métropole de Metz poursuit sa démarche de concertation, d'homogénéisation et de déclinaison de sa TVB intercommunale.

> La définition d'une trame noire

À partir de 2019, en lien avec sa démarche de déclinaison de la TVB intercommunale et son Plan paysage des Côtes de Moselle, l'Euro-Métropole de Metz s'est engagée dans une démarche de trame noire. Cette démarche vise notamment à faciliter le déplacement et l'alimentation des espèces nocturnes, permettant ainsi de les protéger davantage. Cette thématique est étroitement liée aux

enjeux de transition énergétique et aux économies d'énergie. Une quinzaine de communes de PEuro- Métropole de Metz a déjà fait le choix d'éteindre l’éclairage public en cœur de nuit. Par aïlleurs, des premiers tests sont déjà menés par l’Euro-Métropole de Metz sur le Plateau de Frescaty notamment. Une démarche plus globale de lutte contre la pollution lumineuse est actuellement en cours de développement à l'échelle de l'ensemble de l'Euro-Métropole de Metz, à la fois en termes d'acquisition de connaissances (cartographie de la pollution lumineuse), de définition de préconisations techniques (comment mieux éclairer) et de sensibilisation auprès des élus, du grand public, des enfants, des entreprises.

> L'élaboration du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin

En 2014, l’Euro-Métropole de Metz a été co-maître d'ouvrage, avec la DREAL Lorraine, de la rédaction du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin (site classé de 700 ha en 1994), où les enjeux portent à la fois sur la sécurisation, la préservation des espaces naturels, paysagers et agricoles (le site classé couvre une partie du site Natura 2000) et la gestion de la fréquentation du public. Depuis 2016, l’Euro-Métropoie de Metz est devenue propriétaire avec l'Etablissement Public

Foncier du Grand Est des parcelles militaires du site classé, et met en œuvre le programme d'actions de ce plan de gestion. Ces actions concernent notamment la mise en défens de plusieurs ouvrages militaires dans le but d'en protéger l'accès aux êtres humains et aussi affirmer leur rôle de refuge pour la biodiversité.

> La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT)

Par ailleurs, depuis son passage en métropole au Ler janvier 2018, l’Euro-Métropole de Metz exerce de nouvelles compétences relatives à la GEMAPI, étroitement liée aux continuités écologiques de la

Trame Bleue et qui permettent par exemple de renaturer certains cours d’eau ou certaines zones humides.

> La valorisation des patrimoines naturel et paysager

Grâce à cette compétence, l’Euro-Métropole de Metz a initié en 2019 un plan paysage des Côtes de Moselle, dont les objectifs portent notamment sur la préservation du patrimoine naturel (ordinaire et remarquable) et la valorisation des friches agricoles et militaires.

> La gestion des étangs de Saint-Rémy

Le site des Etangs de Saint Rémy s'étend sur plus de 1 000 hectares et regroupe près de 100 plans d'eau de différentes tailles. La zone humide, classée ZNIEFF, couvre ainsi 5 communes (Woippy, La Maxe, Maizières-lès-Metz, Hauconcourt et Argancy) et deux intercommunalités (Euro-Métropole de Metz et Rives de Moselle).

3/8L’Euro-Métropole de Metz, en partenariat avec la Communauté de Communes Rives de Moselle, porte actuellement un projet de requalification des étangs de Saint Rémy, sur 150 ha, situés sur les communes de Woippy et Maizières-lès-Metz. Ce projet a trois objectifs : valoriser le patrimoine

naturel des étangs et sensibiliser à sa protection, développer un accueil du public et des activités de loisirs adaptés, et valoriser le paysage et l’histoire du site.

Dans ce cadre, un travail global d’amélioration des connaissances naturalistes de ces étangs, et une réflexion sur la mise en place de solutions adaptées à la préservation et à la valorisation de sa faune et sa flore, est réalisé pour mener à bien ce projet.

La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine, association qui mène depuis plus de 40 ans des actions visant à protéger les chiroptères sur l'ensemble du territoire lorrain.

La CPEPESC Lorraine est une association à but non lucratif (loi 1908) créée en 1979. Elle est spécialisée dans l'étude des chauves-souris, leur protection, la gestion de leurs habitats, la formation

et l'information des acteurs de l'environnement et du grand public.

Agissant sur l'ensemble du territoire lorrain, elle bénéficie de l'agrément au titre de la protection de l'environnement. De plus, elle est membre du Comité Régional Biodiversité Grand Est. Les missions de la CPEPESC Lorraine consistent à :

- réaliser des études et inventaires des espèces et des sites,

- mettre en œuvre la protection des sites et la création d'un réseau lorrain de sites protégés,

-_ participer à la sensibilisation du public et la formation des professionnels, -_ prendre part au pilotage de la déclinaison régionale du Plan National d'Actions en faveur des Chiroptères.

Dès lors, l’Euro-Métropole de Metz souhaite soutenir par la présente convention les actions

d’intérêt général mises en œuvre par l’association concernant le territoire des 46 communes de l’Euro-Métropole de Metz.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant, les modalités de versement ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention allouée par l’Euro-

Métropole de Metz à la CPEPESC Lorraine pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 10 et suivants modifiés de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’Euro-Métropole de Metz n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

Des objectifs ont été préalablement mis en exergue :

- garantir la conservation de la biodiversité sur le territoire de l’Euro-Métropole de Metz, et plus particulièrement l'intégrité des sites présentant un intérêt écologique pour les populations de chiroptères ;

- contribuer activement à maïntenir et restaurer le nombre et la diversité des populations de chiroptères. Pour cela, sont privilégiées les interventions sur les

4/8sites de chasse, d'hibernation ou encore de reproduction de ces mammifères ;

protéger, gérer ou promouvoir une gestion et une protection optimale des espaces naturels remarquables nécessaires à l'accomplissement du cycle de vie des populations de chauves-souris (gîtes hivernaux et estivaux, habitats de chasse.)

;

partager les retours d'expériences relatifs à la connaissance des populations de chiroptères et de leurs habitats, la protection de ces derniers, leur gestion et leur

valorisation :

sensibiliser les particuliers et les structures publiques et privées à la prise en compte des chauves-souris lors de la gestion ou la rénovation du patrimoine bâti

;

sensibiliser les habitants à la présence de chauves-souris en milieu naturel et en milieu urbain ;

mettre en cohérence et coordonner des actions de sensibilisation et de valorisation des actions effectuées dans le cadre de la protection des chiroptères ;

travailler dans la transparence, la concertation et le souci de l'intérêt collectif

améliorer les connaissances concernant les répartitions des espèces de chiroptères présentes sur le territoire métropolitain.

Par la présente convention, l'association s'engage à poursuivre son activité, sous sa

responsabilité, comprenant ainsi :

diffusion de ses connaissances sur des opérations de suivis de gîtes à chauves- souris, notamment sur le site Natura 2000 Pelouses du Pays messin et sur sites communaux ayant bénéficié d’animations grand public les années précédentes ; sensibiliser dans la prise en compte des chauves-souris notamment au niveau des ouvrages d'art, des anciens ouvrages militaires (Mont Saint-Quentin et site Natura 2000 Pelouses du Pays messin) ou toute autre construction humaïne propice à l’installation de chauves-souris ;

développer des actions de sensibilisation auprès d'un public varié portant sur les thématiques liées à la préservation des populations de chauves-souris et leurs habitats et des actions de valorisation du gîte à chauves-souris pédagogique de

Lessy.

L’Euro-Métropole de Metz soutient financièrement à ce projet d'intérêt général. L’Euro-Métropole de Metz s’engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter, à :

appuyer les démarches de communication et d’information conduites par la CPEPESC Lorraine à l’échelle de son territoire ;

verser une subvention en soutien aux activités de préservation des populations de chauves-souris et leurs habitats, menées par la CPEPESC Lorraine sur le territoire

de l’Euro-Métropole de Metz ;

mettre en relation les communes de l’Euro-Métropole de Metz et la CPEPESC Lorraine ;

transmettre à la CPEPESC Lorraine les informations sur la biodiversité dont elle dispose ;

porter l’élaboration du bilan annuel du partenariat.

Pour bénéficier des subventions de l’Euro-Métropole de Metz, la CPEPESC Lorraine se doit ainsi de présenter des actions conformes aux objectifs décrits ci-dessus.

5/8ARTICLE 3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Au titre de l'année 2026 et des objectifs définis ci-dessus, une subvention d'un montant de 7 000 euros est attribuée par l’Euro-Métropole de Metz à la CPEPESC Lorraine. Le

montant de la subvention est déterminé au vu d’un programme d'actions et d’un budget présentés par la CPEPESC Lorraine en accompagnement de sa demande de subvention.

Le versement de cette subvention interviendra en fonction des disponibilités financières de l’Euro-Métropole de Metz, à la notification de la convention.

ARTICLE 4 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ

La CPEPESC Lorraine transmettra à l’Euro-Métropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les documents ci-après :

- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention,

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (si l'association perçoit annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques),

- le rapport d'activité.

L’Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés

dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de l’Euro- Métropole de Metz sont sauvegardés.

ARTICLE 5 - DURÉE

La présente convention est conclue au titre de l'année 2026 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 4, soit au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE, SANCTIONS ET RESILIATION

En cas de non-exécution, totale ou partielle, par [Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, l’Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de

dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité, et pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention correspondante, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Il en sera notamment ainsi lorsque la subvention ne sera pas affectée par l'association à

6/8l’objet pour lequel elle avait été octroyée, ou si l'association a, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention. Il en ira également de même en cas de retard significatif dans la production ou de refus

de communication des documents mentionnés à l’article 4 ci-dessus.

S'il est établi que l'association bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l’Euro-Métropole de Metz procèdera au retrait de cette subvention, sans préavis ni indemnité, et enjoïndra à l’Association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association et, le cas échéant, les autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation en seront informés sans délai.

Ces sanctions et résiliation interviendront par une décision motivée, après mise en demeure restée sans effet et après que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans l’hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit sans indemnité. Les sommes éventuellement déjà versées par l’Euro-Métropole de Meiz lui seront restituées ou d’un commun accord, affectées par voie d’avenant à de nouveaux projets ou objectifs portés par l'association. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance

des événements. On entend par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

La convention est soumise à la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

ANNEXE ; Contrat d’Engagement Républicain

7/8FAÏT A METZ, le

(en deux exemplaires originaux)

Pour la Commission de Protection des Eaux, du

Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et

des Chiroptères de Lorraine

Le Président

Léopold MARTIN

Pour l’Euro-Métropole de Metz,

Le Président ou son représentant

8/8CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

DE L'ASSOCIATION ou FONDATION : een

Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31

décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement

républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

L'article 5 de ce décret impute à l'association ou à la fondation, les

manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.

RARE

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la

Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les

autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier

ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les

ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des

comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de

la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les

organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément

respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le

respect des principes de la République a institué le contrat

d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de

préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui

sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi,

l'association ou la fondation « s'engage (.…) à respecter les principes

de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne

humaine ainsi que les symboles de ia République (…) », « à ne pas

remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à

s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés

constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et

la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de

manifester et de création.

1/8ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux

fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action

manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner

des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se

prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses

pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec

les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère

laïque de 1a République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la

liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des

bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de

prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou

la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou

fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment

religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à

l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en

retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler

juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous

devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses

rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement

fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,

l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une

prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur

une différence de situation objective en rapport avec l'objet

statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de

telles discriminations.

2/8Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose,

permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère

sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de

fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses

rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à

la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de

tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et

d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou La fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir,

ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la

sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés

à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses

membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à

ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa

négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité

psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui

participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment

des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions

ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature

à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et

social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne

national, et la devise de la République.

3/8NOM, PRÉNOM et SIGNATURE

du président de l’association ou de la

fondation

4/8iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-2026051 8-2026-05-BD42-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

| Historique :

2026-05-BD42

lundi 18 mai 2026

DE

Attribution d'une subvention à la Commission de

Protection des Eaux, du Patrimoine, de

l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de

Lorraine (CPEPESC Lorraine).

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

19/05/2026

057-200039865-20260518-2026-05-BD42-DE

99_DE-BDA42.pdf

19/05/26 18:09 En cours de création

19/05/26 18:10 En préparation Catherine DELLES

19/05/26 22:54 Reçu Catherine DÉLLES

19/05/26 22:54 En cours de transmission

19/05/26 22:55 Transmis en Préfecture

19/05/26 22:59 Accusé de réception reçu