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Arrêté - ar 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Arrêté - ar 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
d’Altkirch
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
COMMUNE
Reçu
en préfecture
le 31/03/2026
DE
ARRÊTÉ
04/2026
|rwwe2aos 202
(IR
MANSPACH
ID : 068-216802009-20260324-12_2026-AR
68210
Arrêté
de
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
de
Manspach
Instruction
des
actes
liés
à
l'occupation
des
sols-
Délégation
de
signature
Le
Maire
de
la
Commune
de
MANSPACH
Vu
l'article
L.
5741-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vertu
duquel
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
est
soumis
aux
règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
prévus
à
l'article
L.
5711-1,
dits
fermés,
. Vu
les
articles
L.422-1
et
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
prévoyant
que
le
conseil
municipal
peut décider
de
confier
l'instruction
des
certificats d'urbanisme,
demandes
de
permis
et
déclarations
aux
services
d'un
syndicat
mixte,
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
le
Sundgau
du
9
février
2015
approuvant
la création
d'un
service
d'instruction
du
droit
des
sols,
dès
adoption
des
statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural,
Vu
la
délibération
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau
du
11/10/2022
autorisant
la signature
de
la
convention
de
prestation
de
service
liée
à
l'instruction
des
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
avec
les
communes
désireuses
d'adhérer
au
service,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
06/12/2022
actant
l'adhésion
de
la
commune
au
service
et
habilitant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
l'instruction
des
actes
liés
à
l'occupation
des
sols,
avec
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural,
Vu
l'article
L.
423-1
du
Code
de
l'urbanisme
permettant
au
Maire,
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
ou
de
déclarations,
de
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes,
Arrête
:
Article
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
KERN,
responsable
du
service
Autorisation
Droit
des
Sols
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Sundgau,
aux
fins
de
signer
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
et
déclarations
relevant
du
champ
de
la
convention
de
prestation
de
service,
les
actes
suivants
:
-
Notification
au(x)
pétitionnaire(s)
de
la
liste
des
pièces
manquantes
en
cas
de
dossier
incomplet,
-
Notification
au(x)
pétitionnaire(s)
de
la
majoration,
de
la
prolongation
où
de
la
suspension
du
délai
d'instruction,
-__
Recueil
des
avis
et
accords
préalables
à
la
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme
y
compris
lorsque
la consultation
est
obligatoire
au
sens
de
l'article
R
423-50
du
code
de
l'Urbanisme,
-__
Courriers
entre
le(s)
pétitionnaire(s)
et
le
service
instructeur.
Mairie :
3 rue de
la Vallée
68210
MANSPACH
— Tél
03 89 07
21
17 — Courriel
: mairle@manspach.fr
—Site
internet
: Manspach.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié le_ 34,0%,
2026
ES
ID
: 068-216802009-20260324-12_2026-AR
Article
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
KERN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1°
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
David
RIGOULOT,
directeur
du
PETR
Pays
du
Sundgau.
Article
3
:Monsieur
le
Président
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
et
Monsieur
le
Maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Messieurs
Sébastien
KERN
et
David
RIGOULOT.
A
Manspach,
le
24
mars
2026
Le
Maire
Pascal
WIEDEMANN D
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acle
et
informe
l'intéressé
qu'il
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
le
contester
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Acte
à transmetire
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
la
notification
(article
L.
2131-1
du
CGCT).