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Arrêté - arrete n 9 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 9 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Altkirch
COMMUNE
DE
MANSPACH
68210
ARRETE
N°9/2015
Instruction
des
actes
liés
à l’occupation
des
sols-
Délégation
de
signature
Nous,
Maire
de
la Commune
de
MANSPACH
Vu
l’article
L.
5741-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vertu
duquel
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
est
soumis
aux
règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
prévus
à l’article
L.
5711-1,
dits
fermés,
Vu
les articles
R.
410-5
et R.
423-15
du
Code
de
l’Urbanisme,
prévoyant
que
le Conseil
municipal
peut
décider
de
confier
l’instruction
des
certificats
d’urbanisme,
demandes
de
permis
et
déclarations
aux
services
d’un
syndicat
mixte,
À
Vu
la délibération
du
Conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
le Sundgau
du
9 février
2015
approuvant
la
création
d’un
service
d’instruction
du
droit
des
sols,
dès
adoption
des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural,
Vu
la délibération
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Sundgau
du
1‘ juin
2015
autorisant
la signature
de
la convention
de
prestation
de
service
liée
à l’instruction
des
actes
relatifs
à l’occupation
des
sols
avec
les
Communes
désireuses
d’adhérer
au
service,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
16 juin
2015
actant
l’adhésion
de
la Commune
au
service
et
habilitant
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
relative
à l’instruction
des
actes
liés
à l’occupation
des
sols,
avec
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
Vu
l'article
L.
423-1
du
Code
de
l’urbanisme
permettant
au
Maire,
pour
l’instruction
des
dossiers
d’autorisations
ou
de
déclarations,
de
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes,
Arrêtons
:
Article
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Elisabeth
LECOURT,
Instructrice
droit
des
sols
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau,
aux
fins
de
signer
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
et
déclarations
relevant
du
champ
de
la
convention
de
prestation
de
service,
les
actes
suivants
:
-
Notification
au
pétitionnaire
de
la liste
des
pièces
manquantes
en
cas
de
dossier
incomplet,
-
Notification
au
pétitionnaire
de
la
majoration,
de
la
prolongation
ou
de
la
suspension
du
délai
d'instruction,
-
Demande
d’avis
des
services
extérieurs
en
fonction
de
la nature
des
dossiers.
sale
mairie:
3
rue
de
la Vallée
68210
MANSPACH
- Tél.03
89
07
21
17
- Fax
: 08
89
07
90
86
- Courriel:
mairie.manspach
@
wanaddo.fr Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
LECOURT,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1%
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
Madame
Nathalie
BERBETT,
Directrice
de
la structure. Article
3
: Monsieur
le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
et
Monsieur
le
Maire
sont
|
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Madame
Elisabeth
Lecourt
et Madame
Nathalie
BERBETT.
A
Manspach,
le
08/07/2015
Le
Maire
de
Manspach,
Daniel
DIETMANN
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
l’intéressé
qu’il
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
pour
le
contester
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.