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Arrêté - arrete n 9 2015
Arrêté - ar 11 2020
Arrêté - ar 08 2020
Arrêté - ar 13 2022
Procès Verbal - de 03 2026
Arrêté - ar 03 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Arrêté - ar 03 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
Dies
|
|
ECTURE
AUTKIRCH
:
sous
PRE
QU
LE
COMMUNE
:
\
_DE
|
ARRETE
N°3/2021
20
INR
22
MANSPACH
SoUS-P
PREFECTURE
‘68210
ALA
Arrêté
de
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
de
MANSPACH
à
| [|
A
Instruction
des
actes
liés
à
l'occupation
des
sols-
Délégation
de
signature
Le
Maire
dela
Commune
de
Manspach
. Vu
l’article
L. 5741-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vertu
duquel
le Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
est
soumis
aux règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
prévus
à
l'article
L.5711-1,
dits
fermés,
. Vu
les
articles
L.422-1
et
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
prévoyant
que
le
Conséil
municipal
peut
décider
de
confier
l'instruction
des
certificats
d'urbanisme, demandes
de
permis
et
déclarations
aux
services
d’un
syndicat mixte,
‘
.
« Vu
la
délibération
du
Conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte pour
le
auf
du
9 février
2015
approuvant
la
création
d’un
service
d'instruction
du
droit
des
sols,
dès
adoption
des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
. Vu
la délibération
du
Pôle
d’Equilibre Territorial
et
Rural. du Pays
du
Sundgau di
08/09/2020
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
prestation
de
service
liée
à
l'instruction
des
actes
relatifs:
à l'occupation
des
sols
avec
les
Communes
désireuses
d’adhérer
au
service,
. Vu
la
délibération
du.Conseil
municipal
du
27
mars
2021
actant
l’adhésion
de
la
Commune
au
service
et
habilitant
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
relative
à
l'instruction
des
actes
liés
à l'occupation
des
sols,
avet
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
. Vu
l’article
L.
423-1
du
Code
de
l'urbanisme
permettant
au
Maire,
pour
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
ou
de
déclarations,
de
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes,
‘
ARRETE :
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
KERN,
Responsable
du
service
Instruction
droit
des
sols
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau,
aux
fins
de
signer
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
et
déclarations
relevant
du
champ
de
la convention
de
prestation
de
service,
les
actes
suivants
:.
-
. Notification
au(x)
pétitionnaire(s)
de
la
liste
des
pièces
manquantes
en.
cas
de
dossier
incomplet,
‘
‘
- :
Notification
au pétitionnaire
de
la
majoration,
de
la
prolonge
on
-ou
dé
la
suspension
du
délai
d'instruction,
-
Recueil
des
avis
et
accords
préalables
à
la
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme
y compris
lorsque
la consultation
est
obligatoire
au
sens
de
l’article
R 423-50
du
code
de
l'Urbanisme
-__
Courriers
entre
le pétitionnaire
et
le sérvice
instructeur
Mairie.:
3
rue
de
la
Vallée
68210
MANSPACH
- Tél
03
89
07
21
17
- Courriel
: mairie.manspach@wanadoo.fr
— Site
internet
: Manspach.fr Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
KERN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
David
RIGOULOT,
directeur
du
PETR
Pays
.
du
Sundgau.
L
Article
3:
Monsieur
le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
et
Monsieur
le
Maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Messieurs
David
RIGOULOT
et Sébastien
KERN.
| ' | | |
Manspach,
le
13
avril
2021
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
l'intéressé
qu’il
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
|
pour
le contester
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Acte
à transmettre
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
la
notification
(article
L.
2131-1 du CGCT).
| | |