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Arrêté - ar 13 2022
Procès Verbal - de 18 2024
Procès Verbal - 201803261130
Arrêté - ar 01 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Arrêté - ar 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
d’Altkirch
——
f
11
COMMUNE
10
AVR.
2024
DE
MANSPACH
A LA
SOUS-PREFECTURE
68210
ARRÊTÉ
N° 01/2024
Arrêté
de
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
de
MANSPACH
Convention
d'assistance
au
contrôle
et
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune
—
Délégation
de
signature
Le
Maire
de
la
Commune
de
Manspach,
Vu
l’article
L. 5741-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vertu
duquel
le Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
est
soumis
aux
règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
prévus
à
l’article
L.
5711-1,
dits
fermés,
Vu
la délibération
du
Conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
le Sundgau
du
9 février
2015
approuvant
la
création
d’un
service
d'instruction
du
droit
des
sols,
dès
adoption
des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
Vu
la délibération
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau
du
04/10/2023
validant
la
création
d’une
nouvelle
mission
de
récolement
au
sein
du
service
ADS,
Vu
la
délibération
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau
du
14/11/2023
validant
les
modalités
de
financement
de
la
mission
de
récolement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5/12/2023
actant
l'adhésion
de
la
commune
à
la
mission
de
récolement
portée
par
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau.
ARRÊTE :
Article
1° :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
KERN,
responsable
du
service
Autorisation
Droit
des
Sols
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau,
aux
fins
de
signer,
dans
le
cadre
de
la
mission
de
récolement,
les
courriers
adressés
aux
administrés
nécessaires
à
l’organisation
des
visites
de
terrain
pour
le
bon
déroulement
des
contrôles
tel
que
prévu
par
le
code
de
l’urbanisme
dans
ses
articles
L461-1
et
suivants.
Mairie
: 3
rue
de
la Vallée
68210
MANSPACH
— Tél
03
89
07
21
17
— Courriel
: mairie@manspach.fr
— Site
internet
: Manspach.fr Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
KERN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1%
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
David
RIGOULOT,
directeur
du
PETR
Pays
du
Sundgau. Article
3:
Monsieur
le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Sundgau
et
Monsieur
le
Maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Messieurs
David
RIGOULOT
et Sébastien
KERN.
A
Manspach,
le
9
avril
2024
Le
Maire
Daniel
DIETMANN
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
l'intéressé
qu’il
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
le contester
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Acte
à transmettre
au
représentant
de
l’Etant
dans
le
Département
dans
le délai
de 15 jours
suivant
la
notification
(Article
L.
2131-1
du
CGCT).