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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 06 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Amancy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-058
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-19
Objet : Finances - Décision modificative n°2 sur le budget
principal de l’exercice 2024
L'an deux mille vingt, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
* * *
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Approuve la décision modificative n°2 sur le budget principal de l'exercice 2024, qui s'équilibre à 8 843,96 € en recettes et dépenses d'investissement, telle qu'elle figure en annexe.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
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4e nod nA Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-059
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-20
Objet: Finances — Attribution d’une subvention à la
coopérative scolaire de l’école élémentaire
L’an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 19
Présents : 16 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : ©
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine.
Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs: MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
x * x
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu la demande de Monsieur le Directeur de l'école élémentaire du centre,
Sur proposition de Monsieur Eric BRAND, adjoint délégué aux affaires scolaires,
Décide de verser une subvention exceptionnelle de 1365 € à la Coopérative scolaire de l'école élémentaire pour l’organisation d'une classe voile à Sciez pour deux classes (3 jours)
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique lle Patrick
ju) | Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-060
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-21
Objet : Marchés publics — Avenant n°1 au lot 5 « Métallerie serrurerie » du marché relatif à l'extension et rénovation des vestiaires du foot
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
* * x
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux à l'extension et à la rénovation des vestiaires du terrain de foot, il est nécessaire de remplacer une ancienne porte. Ces travaux n'étant pas prévus dans le marché initial, il est nécessaire de passer un avenant, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant initial du marché : 49 207,99 € HT
Montant de l'avenant : 1 630,00 € HT
Nouveau montant du marché : 50 837,99 € (soit + 3,21 %)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver cet avenant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le marché passé avec la Sarl ROGUET Serrurerie pour le lot 5 « Métallerie serrurerie » du marché relatif à l'extension et à la rénovation des vestiaires du terrain de foot, Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024
2024-061
Vu l'article L2194-1 du code de la commande publique relatifs aux
modifications d'un
marché,
.1°) Approuve l'avenant n° 4 au lot 5 « Métallerie serrurerie »
du marché relatif à
l'extension et la rénovation des vestiaires du terrain de foot, dont le
montant est de 1
630,00 € HT.
2°) Autorise Monsieur le Maire à le signer
3°) Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
M. le Maire certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe
qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de 1 État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick
4 X#= Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-062
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-22
Objet: Marchés publics — Avenant n°1 au lot 10 « Chauffage
ECS plomberie » du marché relatif à l'extension et rénovation des vestiaires du foot — Réalisation de travaux complémentaires
L’an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
x + *
Monsieur le Maire indique que des travaux complémentaires ont été sollicités par la commune dans le cadre du marché relatif à l'extension et rénovation des vestiaires du terrain de foot.
Ces travaux, qui n'étaient pas prévus au marché initial, concernent la reprise de l'alimentation en eau du bar, la pose d'un déversoir mural pour le ménage et d'un système de lave crampons :
Montant initial du marché : 78 721,09 € HT
Montant des travaux complémentaires : 3 687,92 € HT
Nouveau montant du marché : 82 409,01 € (soit + 4,68 %)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver ces travaux complémentaires. Commune d'Amancy -— Séance du 10 juin 2024
2024-063
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu le marché passé avec la SAS Patrick Mort Plomberie pour le lot 10
« Chauffage ECS plomberie » du marché relatif
à l'extension et rénovation des vestiaires du terrain
de foot,
Vu l'article R2322-11 du code de la Commande publique relatifs aux
marchés complémentaires,
1°) Approuve l'avenant n° 1 au lot 10 « Chauffage ECS plomberie » du marché
relatif à l'extension et à la rénovation des vestiaires
du terrain de foot, dont le montant est de
3 687,92 € HT.
2°) Autorise Monsieur le Maire à le signer
3°) Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
MATTIO Patrick Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-064
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-23
Objet: Marchés publics — Avenant n°1 au lot 12 « Electricité »
du marché relatif à l'extension et rénovation des vestiaires du foot — Réalisation de travaux complémentaires
L’an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
x * *
Monsieur le Maire indique que des travaux complémentaires concernant le lot 12 « Electricité » ont été sollicités par la commune dans le cadre du marché relatif à
l'extension et à la rénovation des vestiaires du terrain de foot.
Ces travaux, qui n'étaient pas prévus au marché initial, nécessitent la passation d’un avenant dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant initial du marché : 21 014,40 € HT
Montant des travaux complémentaires : 10 239,60 € HT
Nouveau montant du marché : 31 254,00 € (soit + 48,72 %)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver ces travaux complémentaires.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Commune d'Amancy - Séance du 10 Juin 2024
2024-065
Vu le marché passé avec la SA BAUD électricité pour le lot 12 « Electricité
» du marché relatif à l'extension et rénovation
des vestiaires du terrain de foot,
Vu l'article R2322-11 du code de la commande publique relatifs aux marchés
complémentaires,
1°) Approuve l'avenant n° 1 au lot 23 « Bordures et enrobés » du marché relatif à
l'extension et à la rénovation des vestiaires du terrain de foot, dont le montant est de
10 239,60 € HT.
2°) Autorise Monsieur le Maire à le signer
3°) Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick
de) ME Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-066
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-24
Objet: Marchés publics - Groupement de commande avec le
SYANE pour la fourniture de gaz naturel
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
* * +
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu les articles L441-1 et L 441-5 du code de l'Energie,
Vu les articles L1111-1, L2112-6, L2113-6, L2113-7 et L2125-1 du code de la commande publique,
Vue la délibération du SYANE en date du 20 juin 2014, modifiée le 7 octobre 2021, le 7 juillet 2022 et le 25 janvier 2024,
Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, Commune d Amancy — Séance du 10 Juin 2024
2024-067
groupement de commandes pour l'achat de
gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,
Considérant que le SYANE entend assurer
le rôle de coordonnateur de ce groupement,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
2°) Approuve la convention constitutive du groupement
de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services
associés :
3°) Accepte les termes de la Convention, et notamment
la participation financière telle que fixée à l’article 8.
4°) Autorise Monsieur le Maire à Signer l'acte d'adhésion
à la convention du groupement commandes pour l'achat
de gaz naturel et de services associés et à prendre
toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responSabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le
secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick
a Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-068
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-25
Objet : Contribution communale au financement des
investissements relatifs à la création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) — Approbation du plan de financement
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
* * *
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et
organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux
autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article
L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022
approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à
l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.5 habilitant le SYANE à
mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette
compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-069
rechargeables et l’article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette
compétence,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07/04/15 approuvant le transfert de la
compétence IRVE au SYANE,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 10/06/15 confirmant le
transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 7 décembre 2023 fixant le
taux de participation financière et contributions des communes et intercommunalités
pour l’année 2024,
Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et
ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire,
Considérant que la commune a demandé au SYANE l'installation d’une nouvelle borne
de charge sur le territoire communal : 1 borne de recharge semi-rapide.
Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux
correspondants, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur les
cotisations et participations financières à l'investissement dues en application de
l’article 8 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement ci-après :
Montant de la contribution
Objet totale communale € HT
Travaux d'investissement réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d'ouvrage du
délégataire du service public, et comprennent
notamment les opérations de :
-_ Fourniture et pose d'une ou plusieurs bornes ;
- Génie civil et raccordement au réseau de 7 324,78 € distribution publique d'électricité et de (25 % du coût total télécommunications, le cas échéant : d'investissement plafonné à innoe Lens . aus 10 000 € HT /IRVE) + d'aménagement avec réalisation de signalétiques
horizontales et verticales
- d'équipement des bornes en systèmes de
télégestion et interopérabilité
Aucune participation n'est demandée à la commune au titre des coûts annuels
d'exploitation, de maintenance et de supervision de l'IRVE.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-070
Approuve le plan de financement et les montants des contributions communales
annexé à la présente délibération.
S'engage à verser au SYANE les cotisations et participations financières à
l'investissement dues en application du plan de financement.
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne
mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick A
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T Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-071
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-26
Objet : Finances -— Fixation du taux et des exonérations facultatives de la taxe d’aménagement
L’an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : O
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
+ x 1
Vu la délibération du Conseil municipal d’Amancy n° 2017-41 du 17 juillet 2017 fixant le taux et les exonérations facultatives de la taxe d'aménagement Vu les articles L331-1 à L331-17 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
Considérant le projet d'aménagement de la zone 1AUY dite du Livron (création d'une voie d'insertion depuis la RD 1203, de voiries et réseaux divers pour la desserte de la zone, d'aménagements paysagers en bordure de RD, d'aménagement de places
publics de stationnement),
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-072
Décide d'instituer la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune,
Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire de la commune,
” Décide de fixer un taux majoré à 8% pour la taxe d'aménagement sur le secteur de la zone 1AUY zone du Livron (secteur identifié sur le plan cadastral annexé à la présente délibération — parcelles À 566, À 776, À 1307, À 1308)
Décide d'exonérer partiellement en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme :
- Dans la limite de 40% de leur surface les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+
- Dans la limite de 40% les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération totale
Dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2017-41 du 17 juillet 2017
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick
LE Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-073
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-27
Objet: Urbanisme — Reversement à la Communauté de Communes du Pays Rochoiïis (CCPR) de la taxe d'aménagement de la ZACOM du Livron
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs : MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
x + *
Pour rappel, la taxe d'aménagement est une taxe, instaurée depuis le 1° mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. instituée en remplacement d'anciennes taxes principalement de la taxe locale d'équipement, elle est constituée de 2 parts (communale ou intercommunale et départementale.) Elle a pour objectif de mettre à contribution les titulaires d’autorisation d'occuper le sol dans le cadre d'opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature.
Ainsi, elle doit apporter à la collectivité des recettes visant à couvrir une partie des travaux d'aménagements nécessaires à la viabilisation des secteurs (extension ou recalibrage de voirie, extension et/ou renforcement de réseau...) ainsi qu'une partie des équipements publics qui bénéficieront à ces secteurs urbanisés. Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-074
Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, de l'organe délibérant de l'EPCI et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune a la faculté de reverser tout ou partie de la taxe à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ° commune, de sa compétence.
Ces délibérations doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées.
A ce titre, conformément aux textes en vigueur en 2022 (possibilité de délibérer jusqu'au 31 décembre 2022) par délibération n°2022-35 du 19 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé le reversement de 1% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pays Rochois. Ce reversement demeure en vigueur à ce jour.
Par ailleurs, la CCPR dispose, conformément à ses statuts de la compétence obligatoire relative au développement économique et tout particulièrement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle et commerciale. Au titre de cette compétence et dans la mise en œuvre du Document d'Aménagement Commercial du SCOT du Pays Rochois, elle travaille sur le projet d'aménagement de la ZACOM intercommunale du Livron dont une partie se trouve sur le territoire communal.
S'agissant de la création d'une nouvelle zone d'activités dont la charge des équipements relèvera de la communauté de communes, il est proposé de fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement pour la ZACOM du Livron selon les modalités suivantes :
La Commune d'AMANCY s'engage à reverser à la CCPR 100% du produit de la taxe perçu au titre des autorisations d'occuper le sol délivrées à l’intérieur de la ZACOM du Livron.
Le reversement est annuel. En année N+1, la commune versera ainsi la part communale de la taxe d'aménagement perçue au titre de l’année N. Ainsi, au plus tard le 1°’ juin de chaque année la commune transmettra à la CCPR un récapitulatif détaillé par autorisation d'urbanisme du montant de la taxe d'aménagement perçu l’année précédente. Sur la base de cet état, la CCPR émettra un titre de recettes. Les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section d'investissement à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la communauté de communes.
Sous réserve du III de l'article 1635 quater A, les délibérations concordantes de la commune et de la CCPR produiront leurs effets tant qu'elles ne seront pas rapportées ou modifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 A et A bis, Considérant la nécessité de fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement perçue dans le périmètre de la ZACOM du Livron, Considérant l'accord trouvé sur le montant et les modalités de reversement avec la CCPR, Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-075
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> INSTITUE le reversement à la CCPR de 100% de la part communale du produit de la taxe d'aménagement perçu au titre des autorisations d'occuper le sol délivrées dans le périmètre de la ZACOM du Livron,
> APPROUVE les modalités de reversement telles que fixées par la présente délibération,
> PRECISE que ce reversement sera effectif à compter du 1° janvier 2025,
> DIT que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
MATTIO Patrick
OVH Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-076
REPUBLIQUE FRANCAISE —— mme me
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-28
Objet: Convention relative à la mise en place d’un service de
police municipale pluri-communale entre les communes de La
Roche sur Foron, Eteaux et Amancy
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 19
Présents : 16 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine.
Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD Gilles
Pouvoirs: MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
x * *
Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-077
équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.
Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L511-5 est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes. »
Actuellement, sur le territoire du Pays Rochois, seules les communes de La Roche- Sur-Foron et de Saint-Pierre-en-Faucigny sont dotées d’une police municipale. Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sureté, de salubrité et de tranquillité publiques, il est apparu opportun de travailler, conformément au Code de la Sécurité Intérieure, sur la mutualisation de la police municipale.
Pour convenir des modalités de mutualisation à mettre en œuvre, un groupe de travail a été constitué et composé des maires des Communes d’Amancy et d'Eteaux, du Directeur Général des Services et du chef de service de la police municipale de La Roche-sur-Foron, les trois communes de la Communauté de Communes du Pays Rochois intéressés par la création d'une police municipale pluri-communale.
Actuellement, le service de police municipale de la Commune de La Roche-Sur-Foron est composé de 5 agents de Police Municipale, un chef de service et une adjointe administrative.
Au regard des besoins constatés, le service sera renforcé par l'embauche d'un agent de police municipale supplémentaire, en le déployant à l'échelle des autres communes intéressées, à savoir les communes d'Amancy et d'Eteaux.
Ce service sera nommé à l'échelle du territoire « Police Municipale Pluri-communale La Roche-sur-Foron-Eteaux-Amancy ».
Le territoire d'exercice des missions des agents de police municipale du service de police municipale pluri-communale, devient celui des communes précitées. Tous les agents qui composent le service commun seront compétents sur l'ensemble du territoire des trois communes, et pourront y intervenir. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité directe du Maire de ladite commune.
Néanmoins, les agents de la police municipale pluri-communale demeurent statutairement employés par la commune de La Roche-sur-Foron.
Il est envisagé une mise en service de la police pluri-communale au 1% septembre 2024.
Une convention doit ainsi être conclue entre l'ensemble des communes intéressées, afin de préciser les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents. Cette convention fait état de l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement dudit service.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1 à L2216-2 du CGCT ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu notamment, les articles L512-1 et L511-5 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ; Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-078
Vu le projet de convention relatif à la mise en place du service de Police Municipale Pluri-communale La Roche-sur-Foron-Eteaux-Amancy, ci-annexé ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Commune de la Roche-Sur- Foron ;
Considérant que la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics, Considérant qu'en l'espèce, cette mise en commun permet aux deux communes intéressées, Eteaux et Amancy, de s'organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants pour leur police municipale, tout en leur permettant de bénéficier d'un service de police municipale efficient,
Considérant la nécessité de répondre au besoin de renforcer la sécurité de proximité dans certaines Communes du Territoire et notamment celle d'Eteaux et d’Amancy,
> APPROUVE la mise en place du service de Police Municipale Pluri-communale La Roche-Eteaux-Amancy, telle que présentée
> APPROUVE les termes de la convention de mise en place dudit service, ci- annexée
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
> DÉCIDE de prévoir au budget les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit service, étant précisé que pour la 1*® année de fonctionnement en 2024, elles porteraient sur une période de 6 mois, le temps de finaliser les procédures et recrutements nécessaires, notamment.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
MATTIO Patrick Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-079
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-29
Objet: Urbanisme — Approbation de la modification simplifiée
n°1 du Plan Local d'Urbanisme
L’an deux mille vingt quatre, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 16 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien, BOUVARD
Gilles
Pouvoirs: MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric, BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
* * *
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le plan local d'urbanisme (PLU) d'Amancy a été approuvé par délibération n°2017-39 du conseil municipal du 26 juin
2017.
Par arrêté n° 2023-160 du 16 novembre 2023, une modification simplifiée a été prescrite avec pour objectifs de :
+ Faire évoluer le règlement suite à des problèmes et/ou questionnements durant l'instruction des dossiers d'urbanisme: reconstruction à l'identique d’un bâtiment, suppression des notions de caractéristique de terrain et de COS, ajustement des modalités d'application des règles de recul, précisions concernant les aspects des toitures, ajout d’exigence concernant les matériaux pour les airès de stationnement, complément aux règles d'espaces verts et
d'espaces collectifs
e Compléter le règlement écrit concernant les exigences en matière de logements sociaux et en matière de diversité de l'offre de logements
e Admettre une hauteur plus importante en zone UX afin de permettre une densification en hauteur des zones d'activités économiques Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-080
e Procéder à un changement du zonage (de UX en UC) à Vozérier pour tenir compte de la réalité d'occupation du sol
Dans son avis conforme n° 2023-ARA:-AC-3291 8 janvier 2024, l'autorité . environnementale a confirmé l'absence de nécessité d'évaluation environnementale.
Par délibération n°2024-08 du 9 février 2024, le Conseil municipal a décidé, au regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU à évaluation environnementale.
Par délibération n°2024-09 du 9 février 2024, le Conseil municipal a fixé les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant et pris acte qu'un bilan de la mise à disposition serait présenté par Monsieur le maire devant le Conseil municipal. Celui-ci devait ensuite en délibérer pour se prononcer sur l'approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Conformément aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l'ensemble des personnes publiques associées. Cette notification a donné lieu à trois avis : - un avis favorable des services de l'État, avec quelques observations et recommandations ;
- un avis favorable de la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR), avec des recommandations
- un avis favorable de la commune de Cornier, sans observation - Un avis favorable de la commune de Saint Pierre en Faucigny, sans observation
Les autres personnes publiques n'ayant émis aucun courrier, leur avis est réputé favorable.
Le dossier a été mis à la disposition du public du du 11 mars au 12 avril 2024, en version papier en mairie d'Amancy, ainsi qu’en version numérique sur le site internet de la commune d'Amancy (www.amancy.fr).
Un poste informatique avec un accès gratuit au site internet de la commune a été mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.
Lors de la mise à disposition, la commune :
- n'a reçu aucun courrier électronique
- n'a enregistré aucune observation dans le registre de mise à disposition
- a reçu un courrier par voie postale
La seule contribution concerne une demande de constructibilité de terrain, demande qui est hors sujet de la procédure.
Au regard des objectifs de la présente procédure, des avis des PPA et du bilan de la mise à disposition, seules les observations formulées par la DDT74 et issues du courrier du service commun d'instruction du droit des sols de la CCPR nécessitent une évolution du dossier :
Règlement graphique :
- Le tableau figurant sur le règlement graphique et reprenant les anciennes règles de mixité sociale est supprimé ;
- Les trames de servitudes de mixités sociales sont supprimées au règlement graphique ;
Règlement écrit : Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-081
- Reformulation de la règle concernant la reconstruction après démolition ou destruction
- La règle de mixité sociale est reformulée pour
o Appliquer la règle à l'ensemble des opérations de logements dans et hors OAP ;
o Le seuil de déclenchement de la servitude est abaissé à 400 m°? de surface de plancher ;
o ll est ajouté un nombre de logements déclencheur: 400 m? SP ou 6 logements / 800 m° SP ou 10 logements ;
o Les termes sont harmonisés selon la demande de la DDT : le règlement demande des logements sociaux pérennes ;
o Le terme « à la date d'approbation du PLU » est supprimé ;
o Les modalités d'application de la règle sont précisées
- Pour répondre à la nécessité de produire de logements de type T3 : o La règle est complétée par un seuil de déclenchement à 400m? de surface de plancher ou 6 logements ;
o Les modalités d'application de la règle sont précisées.
- L'obligation de réaliser des aires de stationnement perméables est précisée o En zone Ua/Ub/Uc, le seuil de déclenchement de la règle est abaissé à 400 m° de surface de plancher ; la règle s'applique désormais pour tout type de destinations des constructions à partir de ce seuil.
o En Ua/Ub/Uc, Ux et Uy, il est précisé que la règle s'applique pour les aires de stationnement extérieures
- Des ajustements mineurs de règlement sont apportés pour clarifier certaines règles (voir mémoire en réponse aux avis des PPA et de la mise à disposition) : nombre d’annexes en zone Ua/Ub/UB, phrases incomplètes, référence à des schémas inexistants
- Lexique : Ajout de nouvelles définition, adaptation de définition et suppression de définition devenues inutiles
- Schéma explicatif en fin de règlement : ajustement du titre
Orientations d'aménagement et de programmation :
- Les prescriptions liées à la mixité sociale sont supprimées des OAP
L'additif au rapport de présentation est actualisé en fonction des évolutions listées ci- dessus dans les pièces opposables.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
VU le code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants,
VU la délibération n°2017-39 du 26 juin x du Conseil municipal d'Amancy approuvant le PLU de la commune ;
VU l'arrêté du maire n° 2023-160 du 16 novembre 2023engageant la modification simplifiée n°1 du PLU d’Amancy ;
Vu la délibération n°2024-08 du 19 février 2024 du Conseil municipal d'’Amancy décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée n°1 à évaluation environnementale ;
VU la délibération n°2024-09 du 19 février 2024 du Conseil municipal d'Amancy définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ; Commune d’Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-082
VU l'avis favorable des Services de l'État, assorti d'observations et recommandations ; VU l'avis favorable de la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR), assorti de recommandations ;
VU le courrier du service commun d'instruction du droit des sols de la CCPR, assorti de . quelques demandes d'évolution du dossier ;
VU l'avis favorable de la commune de Cornier :
VU l'avis favorable de la commune de Saint Pierre en Faucigny
VU l’absence d'observations du public relevant de la modification simplifiée n°1 dans la période de mise à disposition du dossier ;
VU le mémoire en réponse aux avis des PPA et des contributions de la mise à disposition, annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Amancy, modifié de façon mineure pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, tel qu'il est tenu à disposition des élus préalablement au Conseil municipal est prêt à être
approuvé, conformément aux articles L153-47 et L153-22 du code de l'Urbanisme ;
TIRE LE BILAN de la mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du PLU d'Amancy,
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU d’Amancy, jointe en annexe, en procédant à une partie des modifications demandées dans les courriers des Services de l'État, de la CCPR et dans le courrier du service commun d'instruction du droit des sols de la CCPR.
AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d'un affichage pendant un mois à la mairie d’Amancy. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. En outre, la délibération sera publiée sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n°1 du PLU d'Amancy sera tenu à la disposition du public à la mairie déléguée d'Amancy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU d’Amancy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification simplifiée n°1 du PLU. Commune d’'Amancy — Séance du 10 juin 2024 2024-0853
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission
au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale,
soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de
légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de
2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été
rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick Commune d'Amancy — Séance du 10 juin 2024
2024-084
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2024-30
Objet: Désignation des représentants de la
commune à la Commission Locale de
l’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement
par l'envoi d'une convocation
moins trois jours francs avant la présente séance, s'est
réuni en Session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
Suffrages exprimés : En exercice :
23 Pour :
19 Présents : 16
Contre : 0 Représentés : 3
Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric,
VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René,
MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, lIERVASI
Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE
Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER
Elodie, BOLCHOFF Marine. Excusés: TISSOT
Jean-Paul, CONSTANS Juanita, CASONI Sébastien,
BOUVARD Gilles
Pouvoirs: MM. CIANCIA Joséphine à BRAND Eric,
BERTHET Bernadette à DOLDO Dominique, NICOLLIN
Stéphane à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : M. MATTIO Patrick
* * *
La composition de la CLECT est fixée par délibération
du Conseil communautaire, Sachant que chaque commune
doit être obligatoirement représentée. Pour la CCPR, elle est
composée de 19 membres (2 par commune et 3 pour La
Roche sur Foron). Monsieur le maire invite le Conseil
municipal à désigner les deux représentants de la commune
d’Amancy. Commune d'Amancy — Séance du 10
juin 2024
2024-085
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu l’article L2121-33 du Code Général des
collectivités Territoriales Vu l'article 1609 nonies
C, IV, du Code général des impôts, Vu
la délibération du Conseil Communautaire
de la CCPR n°2024-056 du 14 mai 2024 fixant la Composition de
la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées
Désigne
Messieurs Dominique DOLDO et Eric BRAND pour
représenter la commune d’Amancy à la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées de la CCPR.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire | ‘objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à Compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 13 juin
2024 Transmis au contrôle de
légalité le 13 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire
DOLDO Dominique MATTIO Patrick