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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 28A PER Mise a disposition de personnel Fibre 64 CCHB tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Système de retraite,
Convention portant mise à disposition de Monsieur Baptiste FOSTEIN,
Ingénieur principal
auprès de la Communauté de communes du Haut-Béarn
ENTRE
Le Syndicat Mixte Ouvert - La Fibre64 représenté par son Président, dûment habilité, dûment habilité par délibération du Conseil syndical n°XX-XXX du 9 octobre 2023, ci-après désigné « la collectivité d’origine », d’une part,
ET
La Communauté de communes du Haut-Béarn (CCHB) représentée par son Président, dûment habilité, ci-après désigné « l’organisme d’accueil », d’autre part ;
VU le Code général de la Fonction publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU la délibération du Conseil syndical de La Fibre64 du 9 octobre 2023 adoptant la convention de mise à disposition de personnel au profit de la CCHB, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 ;
VU l’arrêté fixant la dernière situation administrative de Monsieur Baptiste FOSTEIN, ingénieur principal, et le classant à compter du 1er septembre 2023 au 2ème échelon de son grade, IB 665, IM 555 avec un reliquat d’ancienneté de 1 an 11 mois 20 jours ;
CONSIDERANT qu’il est proposé à l’intéressé d’être mis à disposition auprès de la CCHB pour une période de 4 mois, à compter du 1er septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a donné son accord à cette mise à disposition ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Le Syndicat Mixte Ouvert La Fibre64 met à disposition de la CCHB, Monsieur Baptiste FOSTEIN pour la période courant du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023, à raison d’une heure et demie par jour, excepté jour de congés ou de RTT.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EMPLOI
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCHB organisera les missions de l’agent, en distanciel, sur une plage horaire fixe de 8h00 à 9h30 et fournira les moyens et outils de travail adéquat à l’exercice de ses activités. Ses missions principale seront :
· Maintenance du système d’exploitation
· Continuité des projets structurants de la collectivité
· Finalisation de la gestion de l’exercice budgétaire"
ARTICLE 3 - REMUNERATION
La Fibre64 versera à l’agent la rémunération afférente à son grade et à sa quotité d’emploi.
Seules les dépenses occasionnées d’éventuels frais de déplacement seront à la charge de la CCHB.
La CCHB remboursera à La Fibre64 la totalité des rémunérations et avantages servis, des cotisations sociales versées pour le compte de l’intéressé, pour le temps de travail réellement effectué à hauteur de 7 heures et demie hebdomadaires au maximum, à compter du 1er septembre 2023. A cette fin, la collectivité d’origine transmettra, pour paiement, à la CCHB un décompte des sommes dues.
La Fibre64 supporte seule la charge des prestations en cas de congé maladie, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L27 du Code des Pensions civiles et militaires de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
En outre elle supporte seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions des articles R 417-5 à R 417-21 du Code des Communes, et du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 4 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à sa demande ou celle de La Fibre64 ou celle de la CCHB,
A la fin de sa mise à disposition, l’agent sera réaffecté dans ses fonctions au Syndicat La Fibre64.
ARTICLE 5 – RENOUVELLEMENT
La mise à disposition de l’agent pourra être prolongée par tacite reconduction une fois pour une même période.
ARTICLE 6 – CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à PAU, le
Pour le Syndicat Mixte Ouvert La Fibre64 Pour la CCHB, Le Président Le Président de la CCHB