Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 25 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 22 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 28 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 28A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241114 15A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230525 28 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 07 SE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230525 28A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240222 12B P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 19 210707 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 25A PER Convention mise a disposition CCHB EMIHB tampon
Document publié le Mercredi 18 juin 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 25A PER Convention mise a disposition CCHB EMIHB tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
auprès de l’EMIHB
ENTRE
La Communauté de communes du Haut Béarn (CCHB), représenté par son Président, dûment habilité à cette fin par délibération ……………………….. du Conseil communautaire du ……………………………… d'une part, ci-après désigné « l’organisme d’origine » ;
ET
L’association « École de musique intercommunale du Haut Béarn » (EMIHB), représenté par sa Présidente, dûment habilitée à cette fin par délibération n° XX-2024 du Conseil d’Administration daté du xx xx 2024, ci-après désigné « l’organisme d’accueil » d’autre part ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté fixant la dernière situation administrative de M…………….. (nom, prénom) ;
CONSIDERANT qu’il est proposé à l’intéressé d’être mis à disposition auprès de l’EMIHB sur une période de 12 mois, renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er octobre 2024 ; CONSIDERANT que l’intéressé a donné son accord au principe de cette mise à disposition ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La CCHB met M…………….. (nom, prénom), (indiquer le grade), à disposition de l’EMIHB, en application des dispositions des articles L.334-1, L.512-7 à L.512-9, et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Cette mise à disposition court à compter du 1er octobre 2024, selon les modalités suivantes : ▪ A raison de 17h30 par semaine, du lundi au vendredi
▪ Pour une période d’un an, renouvelable deux fois (pour une même période, par tacite reconduction
ARTICLE 2 – Nature des fonctions exercées et conditions d’emploi
M…………….. (nom, prénom), est mis à disposition pour assurer tout particulièrement les missions ci-après :
1- A titre principal : organisation des enseignements pour la mise en place d’actions culturelles et la mise en œuvre d’actions d’éducation artistique et culturelle :
- organisation des plannings de travail des professeurs de musique sur les quatre sites d'enseignement, - mise en forme des projets d'éducation artistique et culturelle en temps scolaire et hors scolaire, - suivi du parc instrumental : nombre, entretien, modalités de prêt...
- organisation logistique des actions culturelles : communication, réservations, accueil... - appui du directeur et du responsable pédagogique dans l'organisation des réunions de travail et suivi du projet pédagogique
2- A titre secondaire :
• relations aux usagers :
o accueil physique et téléphonique, information des usagers,
o mise en place et suivi des procédures d'inscription
o suivi des adhésions
• gestion administrative et comptable en lien avec les enseignements et relations aux usagers : o appui à la gestion RH des emplois de professeurs (gestion des absences, maladie, heures de travail, du plan de formation, déplacements, lien avec PSL…)
o appui à la gestion administrative (traitement du courrier, archivage, suivi des commandes diverses, préparation des documents administratifs pour les dossiers de demandes de financements)
o lien avec le cabinet comptable et transmission mensuelle d’informations o appui du directeur et du responsable pédagogique dans l'organisation des réunions de travail et suivi du projet d'établissement et des instances de gouvernance
Durant le temps de la mise à disposition, l’EMIHB organisera les missions de M…………….. (nom, prénom), et lui fournira les moyens et outils de travail adéquats à l’exercice de ses activités. Toujours le temps de la mise à disposition, l’agent sera placé sous l’autorité hiérarchique du Président de l’association.
La CCHB continue de gérer la situation administrative de M…………….. (nom, prénom). Les congés annuels, les récupérations, et les congés pour raison de santé sont également accordés par la CCHB.
ARTICLE 3 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à M…………….. (nom, prénom), la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial, NBI, plus, le cas échéant, les indemnités et primes liées à l'emploi) et à sa quotité d’emploi.
L’EMIHB ne verse aucun complément de rémunération, à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels ou de frais de déplacement liés aux activités ou au temps de mise à disposition.
Dans l’hypothèse où les frais professionnels seraient supportés par l’EMIHB, le remboursement sera effectué par la CCHB à l’EMIHB selon le prorata du temps de travail dans chaque collectivité.
ARTICLE 4 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB est remboursé par l’EMIHB au prorata du temps effectif de la mise à disposition. A cette fin, la CCHB transmettra mensuellement ou régulièrement à l’EMIHB, pour paiement, un décompte des sommes dues.
Le remboursement par l’EMIHB sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et, le cas échéant, pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 5 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’EMIHB, de la CCHB, ou de M…………….. (nom, prénom),
A la fin de la mise à disposition, M…………….. (nom, prénom), réintègrera la CCHB à temps plein, conformément aux termes validés par les parties. ARTICLE 6 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Ste Marie, le ………………………...
Pour la Communauté de communes du Haut Béarn, Pour l’EMIHB, Le Président, Bernard UTHURRY La Présidente, Joëlle GARCET-LACOSTE