Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2023 06 19
Procès Verbal - PV CM 2023 02 27
Déliberation - Liste deliberations CM 2023 10 02
Procès Verbal - PV CM 2023 12 11
Procès Verbal - PV CM 2023 05 10
Procès Verbal - PV seance CM du 2021 10 18
Convocation - Convocation publique 2023 10 02
Procès Verbal - PV CM 2023 05 15
Procès Verbal - PV CM 2022 10 10 signe
Procès Verbal - 2023 10 02 PV du CM du 2 octobre 2023
Procès Verbal - PV CM 2023 10 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 10 02)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
|
seen
19QÙU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
O2
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-cinq
septembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
_
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
De
19h00
à 20h10
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
Sophie
FORNUTO
X
Séverine
CARTIER
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
David
DEVULDER
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
De
20h10
à
21h35
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
à
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
Séverine
CARTIER
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
Quorum
: 21/29
(22/29
à
partir
de
19h35)
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance :
Philippe
LANGANNE
Mairie de Sillingy 1, Fisce Cigodrt
Àafset + JAÏIO Sngf
Page
1/30
I
Var
süngy.fr
Ur
VAL
AD
DIU UT: Frs DESY ALES GT Ordre
du
jour
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
prises
par
délégation
Sécurité
— Vidéoprotection
—
Sollicitation
du
réfèrent
sureté
départemental
de
la gendarmerie
nationale
EPF -— Fin
de
portage
terrain
Geneva
—
parcelle
AI
2
(ex
parcelle
c 452)
EPF -— Fin
de
portage
bien
Pardini
—
parcelle
B
1675
Affaires
foncières
— Cession
au
groupement
d'intérêt
public
la Foncière
de
Haute-Savoie,
en
tant
qu'office
foncier
solidaire
—
Parcelle
B
1675
—
Programme
d'accession
sociale
dans
le cadre
d’un
bail
réel
solidaire
Affaires
foncières
— Acquisition
des
parcelles
AH
308,
AH
03
et
C
299
Affaires
foncières
—
Constitution
de
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
et
d'usage
partage
d'emplacements
de
stationnement
—
Combes
Nord
9.
Ressources
humaines
—
Modification
du
tableau
des
emplois
communaux
—
Promotions
internes
10.
Ressources
humaines
—
Nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
11.
DEJ
-
Convention
d'intervention
d'action
éducative
entre
la
commune
de
Sillingy
et
le
collège
de
la
Mandallaz
12.
Logements
sociaux
—
Conventions
de
réservation
de
logements
sociaux
13.
Recensement
—
Rémunération
des
agents
recenseurs
SAasN= SN
a
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
04
septembre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
Æ
==
=
=
a
PRESENTATION
DES
NOUVEAUX
AGENTS
Monsieur
le
Maire
présente
les
nouveaux
agents
qui
ont
rejoint
la collectivité
cette
année :
-
Claire
VITRY
à
la
bibliothèque
-
Gaël
AVEZ
intendant-gestionnaire
au
service
de
la direction
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
-
Thierry
PATOUILLARD
au
service
technique
Il leur
est
souhaité
la bienvenue
dans
les
effectifs
communaux.
Es
|
PRESENTATION
DU
PROJET
DE
NOUVEAU
BATIMENT
PERISCOLAIRE
Monsieur
Jacques
FATRAS,
responsable
du
pôle
Architecture,
villes
&
territoires
au
CAUE
de
la
Haute-Savoie
présente
l'étude
concernant
la
réalisation
d'un
projet
de
construction
d'un
nouveau
bâtiment
périscolaire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
enjeux
liés
à ce
projet
et
précise
qu'il
s'agit
de
prévoir
les
augmentations
des
effectifs
dans
les
écoles
de
la commune.
Les
conseillers
seront
informés
des
suites
de
ce
dossier.
#
a
=
2.
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
M.
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
sur
délégation
du
Conseil
municipal
:
[Décision
| N°2023-83
I
DROIT
DE
PREEMPTION
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
Mairie de Sillingy
fut
HAIG Et
DID
Fac
OUEN REA ET
Page
2/30
El
veu, slingy. fr VU
la délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Section
ne
à
Contenance
du
bien
vendu
Montant
Situation,
Lieu-dit
0B
2834
2837
1
terrain
à
bâtir
de
597
m?
210
000,00
€
860
route
de
Vaulx
AT
167
168
169
1 garage
29
000,00
€
Lugy
AT
167
168
169
1
garage
27
000,00
€
Lugy
AB
221
1 terrain
à
bâtir
de
471
m2
245
000,00
€
Chemin
du
Noyer
21
72
1 maison
de
112
m?
550
000,00
€
Allée
des
Dolines
AP
309
310
313
1 terrain
à
bâtir
de
488
m°?
280
000,00
€
La
Croix
AP
314
1 terrain
à
bâtir
de
490
m?
280
000,00
€
La
Croix
AB
222
een
A
EE
5 721,00 €
Chemin du Noyer
AB
224
ee
5 721,00 €
Chemin du Noyer
TOTAL
1
632
442,00
€
Décidé
à
SILLINGY
le
cinq
septembre
deux
mille
vingt-trois.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
05/09/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/09/2023
ET
[ Décision
| N°2023-84
|
DROIT
DE
PREEMPTION
]
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la commune,
°
VU
la délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8
juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
Mairie de Sillingy 173,
ace Dinediet afset + FANIQ Ep
meta
Ar
TEL à 0469 6079 19» Fax
OBS
AE ES 61
var sing)fr
Psge
3/30 SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
.
Références
5
_—
.
.
Section
cadastrales
Contenance
du
bien
vendu
Montant
Situation,
Lieu-dit
1 appartement
de
85
m?
226
route
des
Bois
0B
5087
5085
avec
garage
et
parking
420:000,00€
Brûlés
1
maison
mitoyenne
par
les
AP
280
283
292
293
deux
cotés
449
000,00
€
Route
de
Chenavy
AP
229
4 maison de 111 m2
609 000,00 €
501 route de Chenavy
AW
193
Parcelle
non
bâtie
de
278
m°
100
000,00
€
Chez
Papet
:
TOTAL
1
578
000,00
€
Décidé
à
SILLINGY
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-trois.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
25/09/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
25/09/2023 ce
=
—
a
SECURITE
—
VIDEOPROTECTION
-
SOLLICITATION
DU
REFERENT
Délibération | N°2023-085
SURETE
DEPARTEMENTAL
DE LA GENDARMERIE
NATIONALE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le Code
de
sécurité
intérieur
(CSI),
ENTENDU
le rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
engagé
une
procédure
pour
déployer
un
système
de
vidéoprotection
sur
le territoire
communal.
La
première
phase
avait
pour
but
de
couvrir
les
axes
routiers
principaux.
Dans
le
prolongement
de
de
cette
première
phase,
il semble
opportun
de
procéder
à une
extension
du
système
dans
le but
de
vidéoprotéger
des
lieux
publics
où
se
développent
des
incivilités.
Afin
d’être
accompagné
au
mieux
dans
cette
opération,
Monsieur
le
Maire
propose
de
s’adjoindre
les
services
du
Référent
Sûreté
en
Prévention
Technique
de
la
malveillance
et
Conseiller
technique
en
vidéo
protection
du
Groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Savoie
Il procèdera
à
l'élaboration
du
diagnostic
préalable
permettant
ainsi
d’aider
la commune
dans
les
choix
stratégiques
de
positionnement
et du
type
des
caméras
nécessaires.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
solliciter
le
Référent
Sûreté
en
Prévention
Technique
de
la
malveillance
et
Conseiller
technique
en
vidéo
protection
du
Groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Savoie
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Mairie de Sillingy ss 1, ace
Cissdiet
Vtt - HA
Eng
Fig 1
VAR, à A9
60 70 VA
Farc à DA BSD LE FA 6
Psge
4/30
Bi
Vu
singy. fr LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
29
[__
Majorité
absolue :
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 EE
1
2
27
Em
EPF
-
FIN
DE
PORTAGE
TERRAIN
GENEVA
-— PARCELLE
AI
2
(EX
Délibération
|
N°2023-086
PARCELLE
C
452)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
«
Habitat
Social
»,
en
date
du
29
mai
2019
entre
la
Commune
et
l'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
ci-après
mentionné
:
Situation
|
Section
| N°Cadastral|
Surface
|
Bât
|
Nonbat
|
| Rte
de
Bellegarde
-Le |
|
|
|
|
Br
NA
Pie
|
Fate
|
Suivant remaniement
|
|
|
|
partiel
du
plan
cadastral
AI
|
2
38a
32ca
|
X
|
L__
de la commune
mes |
euh
sm
Vis,
VU
l'acquisition
réalisée
par
l'EPF
le
08-02-2019
fixant
la
valeur
totale
du
bien
à
la
somme
totale
de
409
181,90
€
HT
(frais
d'acte
inclus
et
études
de
projet),
VU
les
remboursements
effectués
par
la collectivité
au
19-11-2023
pour
la
somme
de
204
611,76
€
HT,
VU
le capital
restant
dû
sur
le
bien
en
portage,
soit
la somme
de
204
570,34
€
HT,
VU
la qualité
d'assujetti
de
l'EPF
à
la TVA,
la vente
du
bien,
qualifié
de
terrain
à
bâtir,
doit
être
soumise
à cette
taxe
sur
la
marge,
VU
les
statuts
de
l'EPF,
VU
le
règlement
intérieur
de
l'EPF,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
Pour
le compte
de
la Commune,
l'EPF
porte
depuis
novembre
2018,
un
terrain
à bâtir
situé
« 61
Route
de
Bellegarde-
Le
Geneva
»
sur
le
territoire
de
la
commune.
Par
arrêté
n°
DDT-2018-1294
du
20-07-2018,
Monsieur
le Préfet
a délégué
à l'EPF
74
l'exercice
du
Droit
Préemption
s'agissant
d’une
DIA
portant
sur
la
parcelle
C
452
(nouveau
numéro
de
parcelle
AI
2).
Par
arrêté
N°
2018-26
en
date
du
12-11-2018,
l'EPF
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
ce
terrain
conformément
à la DIA. Aujourd’hui,
les
projets
suivants
sont
en
phase
de
se
concrétiser
:
-
par
LA
FONCIERE
74
et
IDEIS
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
15
logements
en
BRS
(surface
de
plancher
1158
m2)
+
stationnements ;
Mairie de Sillingy
Te
CITE)
Psge
5/30
vou, singy.fr -
par
L'OPH
74
pour
la
réalisation
d'un
bâtiment
comprenant
17
logements
Locatifs
sociaux
(surface
de
plancher
1161
m2)
+
stationnements ;
Ill convient
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
L'acquisition
de
ce
bien
par
l'EPF
avait
été
faite
pour
la
somme
globale
de
409
181,90
€
HT
(frais
d'acte
inclus
et
études
de
projet).
Au
19/11/2023,
la
commune
aura
procédé
à
un
remboursement
global
de
204
611,76
€
HT.
Dans
ces
conditions,
le solde
pour
mettre
fin
au
portage
s'élève
à
204
570,34
€
HT.
En
termes
de
planning
:
-
Le
13
octobre
2023
l'EPF
délibèrera
pour
la vente
de
la
parcelle
AI
2
-
{ftrimestre
2024
une
signature
pour
la vente
interviendra
entre
l'EPF
et
la commune
de
Sillingy
-
En
2024
(date
à
définir)
la
commune
de
Sillingy
vendra
le
lot 2
à
l'OPH
Haute-Savoie
Habitat
(17
LLS)
-
En
2024
(date
à
définir
entre
vous)
la
commune
de
Sillingy
vend
le
lot
1 à
La
Foncière
74
(15
BRS)
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
demander
l'acquisition
de
la
parcelle
AI
2
d’une
surface
de
24
a
21ca
-
De
dire
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée
début
2024,
par
acte
notarié
chez
Maître
PACAUD,
au
prix
de
409
181,90
€
H.T,
TVA
20
%
sur
la
marge,
soit
1
883,82
€
(calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
Prix
d'achat
par
EPF
74
400
000,00
€ HT
Frais
d'acquisition
4719,12€HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
12,78
€ |
non
soumis
à
TVA
Etudes
sur
projet
4
450,00
€
HT |
marge
-
De
procéder
au
versement,
à
la
signature
de
l'acte,
la
somme
de
204
570,34
€
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
collectivité
: 204
611,76
€)
et
de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
1.883.82
€.
-__
De
s'engager
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la
date
de
signature
de
l'acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le
dossier
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[Nombre
de
votants:
29
[_
Majorité
absolue
:
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023
Mairie
de Sillingy
Eh AN
fee
OU Eut
AE
Psge
6/30
%
17, Face Eyed
Lait
vou, singy. fr Vo.
sngy. fr [Délibération
| N°2023-087
|
EPF
-
FIN
DE
PORTAGE
BIEN
PARDINI
-
PARCELLE
B
1675
__]
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
la convention
pour
portage
foncier,
volet
«
Habitat
Social
»,
en
date
du
29
mai
2019
entre
la Commune
et
l'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
ci-après
mentionné :
|
Situation
|
Section
| N° Cadastral|
Surface
|
Bât
Non bâti
|
| 85 Impasse de La Poste
|
B
|
1678
12a6îca
|
x
|
|
Un
bâtiment
anciennement
à
usage
d'atelier
-
Libre
|
VU
l'acquisition
réalisée
par
l'EPF
le 20
juin
2019
fixant
la valeur
du
bien
à la somme
totale
de
323
906,66
€
HT
(frais
d'acte
inclus),
VU
les
études
géomètre
réalisées
sur
ce
dossier
pour
la somme
de
1 258,08
€
HT,
VU
la
subvention
de
32
000,00
€,
attribuée
au
projet
par
l'EPF
(prise
sur
le montant
des
pénalités
perçues
par
l'EPF
au
titre
de
la
loi
SRU),
VU
les
remboursements
déjà
effectués
par
la collectivité
au
24
avril
2023,
pour
la somme
de
148
112,13
€
HT,
VU
le capital
restant
dû
sur
le
bien
en
portage,
soit
la somme
de
145
052,61
EHT,
VU
la qualité
d'assujetti
de
l'EPF
à
la TVA,
la vente
du
bien,
qualifié
de
bâti
de
+ de
5 ans,
doit
être
soumise
à
cette
taxe
sur
la
marge,
VU
les
statuts
de
l'EPF
;
VU
le règlement
intérieur
de
l'EPF,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
pour
le
compte
de
la
Commune,
l'EPF
porte
depuis
juin
2019,
une
propriété
bâtie
située
«
85
impasse
de
la
Poste
»
sur
le
territoire
de
la commune
(ancienne
serrurerie
Pardini).
Par
arrêté
N°
2019-23
en
date
du
15
avril
2019,
l'EPF
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
cette
propriété
conformément
à
la
DIA
adressée
par
Maître
MARINE,
Notaire
à
Rumilly,
portant
sur
la
parcelle
B
1675.
Le
portage
arrive
à terme
en
avril
2027
mais
aujourd'hui,
le projet
proposé
par
LA
FONCIERE
74
et ASTER
HABITAT
pour
la
réalisation
d'un
bâtiment
comprenant
8 logements
en
BRS
et
stationnements
est
en
phase
de
se
concrétiser
et
il convient
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
L’acquisition
de
ce
bien
par
l'EPF
avait
été
faite
pour
la
somme
globale
de
323
906,66
€
HT
(frais
d'acte
inclus),
à
laquelle
se
sont
ajoutés
les
frais
de
géomètres
pour
un
montant
de
1 258,08
€
HT.
Une
subvention
de
32
000
€ a
été
attribuée
au
projet
par
l'EPF.
Au
24/03/2023,
la
commune
avait
procédé
à
un
remboursement
global
de
148
112,13
€
HT.
Dans
ces
conditions,
le
solde
pour
mettre
fin
au
portage
s'élève
à
145
052,61
€
HT.
La
commune
cèdera
à
la
Foncière
74
le
bien,
le
remboursement
en
capital
faisant
office
de
subvention
pour
la
création
de
logement
sociaux
sous
forme
de
BRS
(cf.
délibération
suivante).
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
demander
l'acquisition
de
la
parcelle
B
1675
d’une
surface
de
16
a
61ca
-
De
dire
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
PACAUD,
au
plus
tard
le
15
décembre
2023
au
prix
de
325
164,74€
HT,
TVA
20
% sur
la marge,
soit
971,91
€ (calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
Prix
d'achat
par
EPF
74
320
000,00
E
HT |
sur
avis
de
France
Domaine
Frais
d'acquisition
3
601,46
€E HT |
marge
Mairie de Sillingy
Psge
7/30
Pare
DAS
AREA Publication/droits
de
mutation
305,20
€ |
non
soumis
à
TVA
Etudes
Géomètre
1 258,00
€
HT |
marge
-__
De
procéder
au
versement,
à
la
signature
de
l’acte,
la
somme
de
145
052,61
€
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
collectivité
148
112,13
€
et
de
la
subvention
EPF
SRU
: 32
000,00
€)
et
de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
971,71
€.
-
De
s’engager
à
rembourser
à
réception
de
la facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le
dossier
- _
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires à
l’application
de
la
présente
délibération LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[Nombre
de
votants:
29
[___
Majorité
absolue
:
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 PE
5
AFFAIRES
FONCIERES
—
CESSION
AU
GROUPEMENT
D’INTERET
PUBLIC
LA
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE,
EN
TANT
QU'OFFICE
FONCIER
SOLIDAIRE
—
PARCELLE
B
1675
—- PROGRAMME
D'ACCESSION
SOCIALE
DANS
LE
CADRE
D'UN
BAIL
REEL
SOLIDAIRE
Délibération
|
N°2023-088
VU
les
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
R
3211-15, VU
la délibération
n°
2019-37
du
13/05/2019,
VU
le décret
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêts
publics,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF
DRCL
BCLB-2019-0024
du
30
avril
2019
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2021-0002
du
14
janvier
2021
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2022-026
du
29
septembre
2022
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
mis
fin
au
portage
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
et
a
voté
un
rachat
anticipé
du
bien
sur
la
parcelle
B
1675
d'une
surface
de
16a
61ca,
CONSIDERANT
que
le
projet
proposé
par
LA
FONCIERE
74
et
ASTER
Habitat
pour
la
réalisation
d'un
bâtiment
comprenant
8
logements
en
BRS
et
stationnements
est
en
phase
de
se
concrétiser,
CONSIDERANT
que
la
commune
est
membre
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie
par
le
biais
de
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses
et
qu'elle
peut
donc
demander
l'intervention
de
La
Foncière
de
Haute-
Savoie,
Mairie de Sillingy
diet
ét
« PAST
y
ë
UNE
PA SD
EU
IENEe
Fr:
DEBQAE
EG
Psge
8/30
va sHtingyfr CONSIDERANT
qu'un
bail
réel
solidaire
(BRS)
est
un
dispositif
d'accession
sociale
à la propriété
pérenne,
maintenu
abordable
financièrement
sur
le
long
terme
pour
les
ménages
aux
revenus
modestes
éligibles
successifs,
en
préservant
les
subventions
publiques
immobilisées
dans
ce
foncier ;
CONSIDERANT
que
le
bail
réel
solidaire
permet
de
dissocier
le
foncier
restant
propriété
de
l'organisme
foncier
solidaire
et du
bâti
devenant
la
propriété
du
ménage
pour
faire
baisser
le
prix
des
logements,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
commune
à favoriser
l'accession
sociale
à
la
propriété,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire
selon
lequel
:
Afin
de
pouvoir
réaliser
l'opération
de
création
de
d'un
bâtiment
comprenant
8 logements
en
BRS
et stationnements,
la
commune
doit
céder
le
bien
Pardini,
parcelle
B
1675
d'une
surface
de
16a
61ca,
au
Groupement
d'Intérêt
Public,
La
Foncière
de
Haute-Savoie,
en
tant
qu'Office
Foncier
Solidaire
(OFS).
Un
bail
réel
solidaire
(BRS)
est
un
dispositif
d'accession
sociale
à
la
propriété
pérenne,
maintenu
abordable
financièrement
sur
le
long
terme
pour
les
ménages
aux
revenus
modestes
éligibles
successifs,
en
préservant
les
subventions
publiques
immobilisées
dans
ce
foncier.
|| permet
de
dissocier
le foncier
restant
propriété
de
l'organisme
foncier
solidaire
et
du
bâti
devenant
la
propriété
du
ménage
pour
faire
baisser
le
prix
des
logements
Pour
rappel,
l'acquisition
du
bien
par
portage
de
l'EPF
demandé
par
la
commune,
s’est
élevée
à
326
136,65
€
TTC.
La
cession
à
La
Foncière
74
s'effectue
au
prix
de
148
112,43
€
HT
puisque
:
-_
L'EPF
avait
accordé
une
subvention
pour
ce
portage
à
hauteur
de
32
000,00
€
-
La
subvention
apportée
par
la
commune
dans
le
cadre
de
cette
opération
s'élève
en
conséquence
à
146
024,22
€ soit
18
253,0275
€ par
logement.
Cette
subvention
pourra
être
prise
en
compte
dans
les
dépenses
déductibles
venant
en
atténuation
de
la
pénalité
SRU
versée
par
la commune
chaque
année.
Par
ailleurs,
il est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
favoriser
l'accession
sociale
à
la
propriété,
la
loi
imposant
à
la
commune
un
minimum
de
25%
de
logements
sociaux
sur
son
territoire.
Les
8
logements
ainsi
créés
entreront
dans
l'inventaire.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
consentir
à
une
vente
au
Groupement
d'Intérêt
Public,
La
Foncière
de
Haute-Savoie,
en
tant
qu’Office
Foncier
Solidaire
(OFS)
pour
la
cession
de
la
parcelle
B
1675
d’une
surface
de
16a
61ca
pour
la
réalisation
d’un
projet
ensemble
immobilier
de
8
logements
en
BRS
avec
deux
stationnements
par
logement
-__
De
dire
que
la
valeur
de
vénale
de
l’ensemble
cédé
pour
ce
projet
est
de
326
136,65
€
HT
-
De
dire
que
La
Foncière
74
s'engage
à
verser
la
somme
de
148
112,43
€
déduction
faite
:
o
de
la part
de
la commune
représentant
une
subvention
de
18
253,0275
€
par
logement
soit
146
024,22
€ au
total
o
de
la
subvention
de
32
000
€
prise
sur
le
montant
des
pénalités
perçues
par
l’EPF
au
titre
de
la
loi
SRU
-
De
préciser
que
la
vente
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie
devra
se
faire
sous
les
conditions
suivantes
:
o
Celles
de
nature
suspensive
et
usuelle
tenant
notamment
du
financement
de
l'acquisition
ainsi
qu’à
la
demande
et
à
l’obtention
des
autorisations
administratives
requises
;
o
Ainsi
que
celles
de
nature
résolutoire
qui
seront
de
nature
à
garantir
l'affectation
du
terrain
vendu
à
l’activité
d'Office
Foncier
Solidaire
du
Groupement
d'Intérêt
Public
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie
aux
fins
de
réaliser
une
opération
d’accession
sociale
à
la
propriété
via
le
mécanisme
de
Bail
Réel
Solidaire
-
De
dire
que
la
commune
fera
son
affaire
des
opérations
de
TVA
inhérentes
à
la
cession,
si
la
cession
est
soumise
au
régime
de
la
TVA
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
et
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Mairie de Sillingy
Face
OS
LE EAS
Psge
9/30
van. sngy.fr [ Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants
:
29
[__
Majorité
absolue :
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 AFFAIRES
FONCIERES
—
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AH
308,
AH
03
Délibération
|
N°2023-089
ET
C
299
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l'article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la
situation
des
parcelles
AH
03
et
C
299
sont
situées
dans
l'emprise
de
l'espace
naturel
sensible
de
la
Montagne
de
la
Mandallaz,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
13/12/2021,
le
conseil
avait
approuvé
la
réduction
du
bail
emphytéotique
portant
sur
la parcelle
AH
08,
terrain
accueillant
un
bassin
d'orage
dans
le secteur
des
Combes
Nord.
Cette
réduction
de
bail
avait
été
faite
dans
le
cadre
de
la
cession
d'une
partie
du
terrain
pour
la
construction
de
logements
collectifs. Eliegt ADN
Far
OS
AE
AE
Psge
10/30
#]
Va, sngy.fr L'opération
de
cession
par
les
propriétaires
étant
désormais
terminée,
il semble
opportun
que
la commune
rentre
en
pleine
propriété
du
terrain
qui
représente
une
surface
de
3
237
m°.
Il
a
été
proposé
aux
propriétaires
(Mesdames
Marie-Jeanne
RENAUD
et
Mauricette
BUFFET
et
Messieurs
Patrick
RAVOIRE
et
Gérard
BALLEYDIER)
d'en
faire
l'acquisition
au
prix
de
0,50
€
par
mètre
carré
soit
la somme
de
1 618,50
€
arrondi
à
1 620
€
TTC.
Par
ailleurs,
les
indivisaires
de
ce
terrain
sont
également
propriétaires
de
2
parcelles
situées
dans
l’espace
naturel
sensible
(ENS)
de
la
montagne
de
La
Mandallaz.
Les
parcelles
AH
03
et
C
299
représentent
respectivement
les
surfaces
de
1
359
m?
et
4
046
m°.
Il
a
été
proposé
aux
propriétaires
d'en
faire
l'acquisition
au
tarif
de
0,30
€
par
mètre
carré,
soit
la somme
de
1 621,50
€,
arrondi
à
1 630
€
TTC.
Les
propriétaires
ayant
acceptés
les
propositions
de
la commune,
il est
proposé
d'en
faire
l'acquisition
par
voie
d'acte
administratif. Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la
commune
dans
l'acte
administratif
à
intervenir.
/
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D’approuver
l'acquisition
des
parcelles
AH
308,
AH
03
et
C
299
de
surfaces
respectives
de
3
237
m°,
1 359
m°
et 4 046
m°
-__
De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait
au
tarif
global
de
3 250
€
au
bénéfice
des
indivisaires
de
la
succession
de
Monsieur
BALLEYDIER
Georges
-
De
préciser
qu’en
ce
qui
concerne
l’acquisition
de
la
parcelle
AH
308,
la
commune,
acquéreur,
ayant
la
qualité
d'emphytéote
des
biens
vendus
est,
à
compter
de
ce
jour,
plein
propriétaire
de
la
parcelle
par
confusion
de
sa
qualité
d’acquéreur,
de
nouveau
bailleur
du
terrain
et
de
preneur
-__
De
préciser
qu’en
conséquence,
le
bail
emphytéotique
portant
sur
la
parcelle
AH
308
s’éteint,
par
cette
confusion,
à
compter
de
ce
jour
-
De
préciser
que
le
prix
relatif
à
l'acquisition
de
la
parcelle
AH
308
a
été
fixé
compte
tenu
de
l'existence
du
bail
emphytéotique
-__
De
dispenser
le propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et de
fournir
le certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
Mairie de Sillingy 17,Piste Cordes
at
hr
18
YO
Er
Fee
DES
LE EAST
Psge
11/30
vou.
singy.fr -
De
dire
que
la
rédaction
de
l'acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la
charge
de
la
commune
-
D’'autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de scrutin:
Public
[_Nombre
de
votants:
29
[___
Majorité
absolue :
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 PE
a
—
20h10 :
Arrivée
de
Monsieur
Jean-Claude
PERCEVAL
——— CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
PUBLIC
POUR
PIETONS
Délibération
|
N°2023-090
ET
VEHICULES
ET
D'USAGE
PARTAGE
D'EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
—
COMBES
NORD
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
CONSIDERANT
que
les
aménagements
réalisés
concourent
à fluidifier
la
circulation
et
la sécurité
des
piétons,
des
déplacements
doux
dans
le secteur
ainsi
que
de
permettre
d'organiser
le
stationnement,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
La
société
SOGEPROM
a
déposé
un
permis
pour
la
construction
de
3
bâtiments
correspondant
à
la
réalisation
de
39
logements.
Ce
projet
se
développe
dans
le secteur
des
Combes
Nord,
sur
les
parcelles
AH
09
et AH
307
acquises
auprès
des
consorts
BALLEYDIER.
Plusieurs
rencontres
ont
eu
lieu
avec
la
commune
pour
faire
évoluer
le
projet
avec
une
part
de
logement
sociaux
plus
importants
que
ce
que
prévoient
les dispositions
du
PLU.
Au
début
du
projet,
SOGEPROM
prévoyait
uniquement les 33%
de
logements
en
locatif
social,
26%
en
accession
et
les
41%
restant
en
bail
réel
solidaire.
Au
terme
des
négociations,
la
commune
et
SOGEPROM
ont
convenu
de
répartir
ainsi
les
39
logements
: -
33%
en
locatif
social
-
17%
en
bail
réel
solidaire
-
50%
en
accession
Dans
le
cadre
du
montage
de
ce
projet
et
pour
parvenir a
faire
50%
axés
sur
le
social,
SOGEPROM
a
céder
une
partie
de
son
opération
à
des
bailleurs
sociaux
:
-
Les
logements
locatifs
sociaux
à
HALPADES
-
Les
logements
en
bail
réel
solidaire
à
LA
FONCIERE
74
SOGEPROM
n'a
conservé
que
la
partie
en
accession.
Mairie
de Sillingy pti
Lust «
FANTD
Ein
HAL
452 ADI AN « Fa à AS
AE ES 61
Psge
l2/30
va siingyfr LES
C@MBES
N@RB
È
190
jf
155
ièa
La
part
du
projet
cédée
à
HALPADES
est
voisin
d'un
terrain
sur
lequel
un
de
ses
bâtiments
est
déjà
présent.
Pour
rappel,
le
développement
de
ces
nouveaux
logements
impliquera
de
traiter
les
flux
de
circulation
qui
vont
s’intensifier
dans
le
secteur.
Par
ailleurs,
se
pose
également
la question
du
stationnement
public.
C'est
dans
ces
conditions
que
la
présente
délibération
intervient.
Afin
de
traiter
et
la circulation
et
les
stationnement,
l'aménagement
prévoit
de
créer
17
places
de
parking
et
de
faire
une
boucle
à sens
unique.
Mairie de Sillingy VA, Ace
Cipode Lafset + HAUD Sn
muy
TU BST
ec DES LEA
Page
13/30
Li
vauw.siinay.fr La
commune
a
donc
un
intérêt
certain
dans
cet
aménagement
et
c'est
bien
dans
ce
but
que
la
servitude
est
créée
en
deux
phases
:
-
Promesse
de
constitution
d'une
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et véhicules
sur l'aire de
circulation
du
parking
et d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
-_
Lorsque
HALPADES
sera
devenue,
l'acte
définitif
de
constitution
Mairie de Sillingy APN, Pace
Cape
st + HUNT
Eg
niet
fr
«TEL à 650 070
19 «Fax
AB
LE EA GT
Psge
14/30
Va,
singy, fr En
terme
juridique,
la délibération
présente
la version
suivante.
Sur
le
territoire
de
la
Commune
de
SILLINGY
(Haute-Savoie),
un
permis
de
construire
valant
division
a
été
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
SILLINGY,
au
profit
de
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT,
aux
termes
d’un
arrêté
en
date
du
11
juillet
2022
sous
le
numéro
PC
07427221X0038
autorisant
la
construction
de
trois
(3)
bâtiments,
comprenant
trente-neuf
(39)
logements
sur
les
parcelles
figurant
au
cadastre
à
la
section
AH,
lieudit
«
Les
Combes
Nord
»,
sous
les
numéros
9 et
307
pour
une
contenance
totale
de
cinquante-deux
ares
et
vingt-trois
centiares
(00ha
52a
23ca).
Ledit
permis
de
construire
valant
division
en
cours
de
validité a
fait l'objet
d'un
permis
de
construire
modificatif
délivré
‘à
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
SILLINGY,
aux
termes
d'un
arrêté
en
date
du
7
septembre
2023
sous
le
numéro
PC
07427221X0038M01
pour
des
modifications
d'aspect
en
façades,
des
ouvrants
en
façade
et en
toiture
ainsi
que
l'optimisation
de
la
rampe
d'accès
au
sous-sol.
Aux
termes
d’un
contrat
de
réservation
par
acte
sous
seing
privé
en
date
du
20
juillet
2022,
la
Société
dénommée
SOGEPROM
ALPES
HABITAT
s'est
engagée
à
réserver
au
profit
de
la Société
dénommée
«
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
»,
le terrain
avec
la totalité
des
constructions
à édifier
dans
le lot À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l’ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»
à
réaliser
par
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT).
Il'est
prévu
dans
le
projet
de
construction
«
INSTANT
NATURE
»
de
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT,
à
l'intérieur
de
l'emprise
foncière
du
lot À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»),
à céder
à la Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM,
ainsi
qu'il a été
dit ci-dessus,
outre
les
constructions
du
Bâtiment
A
en
élévation
au-dessus
d'un
sous-sol,
de
réaliser
un
parking
de
dix-sept
emplacements
de
stationnement.
La
Commune
de
SILLING,
pour
des
motifs
d'intérêt
général
et
compte
tenu
de
son
développement
urbain
et
de
l'accroissement
de
sa
population
qui
en
résulte,
souhaite
augmenter
la
surface
de
stationnements
accessibles
au
public
sur
son
territoire.
En
ce
sens,
aux
termes
de
l'établissement
de
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY
en
date
du
13
octobre
2013,
il a
été
approuvé
la
création
d'un
emplacement
réservé
numéro
10,
pour
la
« Création
d’un
parking
aux
Combes
Nord
» d'une
surface
de
955
m°2.
Ainsi
qu'il
résulte
du
plan
de
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
SILLINGY
en
vigueur,
dont
la
troisième
et dernière
modification
a
été
approuvé
le
19
juin
2023,
figurant
ledit
emplacement
réservé
n°10
qui
grève
les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AH
sous
les
numéros
9
et
307
(la
parcelle
AH
307
est
issue
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AH
numéro
8),
formant
l'assiette
du
projet
de
construction
«
INSTANT
NATURE
»,
susvisé. Précisions
étant
ici
faite
que
le
parking
qui
doit
être
réalisé
dans
le
lot
A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
:
“est
nécessaire
au
programme
de
construction
à réaliser
en
application
du
permis
de
construire
valant
division
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
SILLINGY,
aux
termes
d'un
arrêté
en
date
du
11
juillet
2022
sous
le
numéro
PC
07427221X0038,
afin
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur;
“et
qu'il
doit
être
réalisé
dans
les
limites
de
l'emplacement
réservé
n°10
au
bénéfice
de
la
Commune
de
SILLINGY,
tel
qu'indiqué
ci-dessus.
Par
conséquent,
il a été
proposé
de
régulariser
entre
la Commune
de
SILLINGY
et
la Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM,
savoir
:
o
dans
un
premier
temps
une
promesse
synallagmatique
de
constitution
d’une
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
grevant
le
lot
A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022,
correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»
à
édifier
sur
les
parcelles
de
terrain
figurant
au
cadastrale
de
ladite
Commune
de
la façon
suivante :
Mairie
de Sillingy
A, Hot Cet
Vadset PAT
op
nee Vaso. fr
Vel
45
JON:
Fac
DS BY
AE
FAST
Psge
15/30 Mairie de Sillingy mi,
2 Pad
aa:
HD
Sting
Section
N
Lieudit
Contenance
AH
9
LES
COMBES
NORD
00ha22a13ca
AH
307
LES
COMBES
NORD
00
ha
30
a 10
ca
Le
volume
UN
(1)
destiné
à
être
acquis
par
la
Société
dénommée
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM,
sera
désigné
et
défini
aux
termes
d'un
état
descriptif
de
division
en
volumes
suivant
acte
à
recevoir
par
Maître
Victoria
PACAUD,
Notaire
à ANNECY,
préalablement
à
l'acte
réitérant
la
présente
promesse
de
constitution
de
servitude.
Au
profit
de
la
Commune
de
SILLINGY,
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
par
la
Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
du
lot
À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier"complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»).
o
puis
dans
un
second
temps,
lorsque
la
Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
sera
devenue
propriétaire
dudit
lot A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022,
correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»,
susvisé,
l'acte
définitif
de
constitution
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
au
profit
de
la
Commune
de
SILLINGY.
s
Précision
étant
ici faite
que
ladite
servitude
sera
constituée à
titre
gratuit
sans
prix
ni
indemnité.
Seront
annexés
à
la délibération
:
-
le projet
de
la
promesse
synallagmatique
de
constitution
d’une
semis
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking
-
la copie
du
plan
projet
figurant
l'assiette
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnements
dudit
parking
est
figurée
sous
hachure
vertes
Page
18/30
Bi
pay
fr
TEL
BAD
ED DO D
Fac:
DEEP
AE FA GT
va,
siingy fr >
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D'approuver
la
constitution
de
la
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et véhicules
sur
Vaire
de
circulation
du
parking
et
d’usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
Stationnement
dudit
parking,
sur
l'emprise
foncière
du
lot
A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l’ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»),
qui
sera
acquis
par
la
Société
HALPADES,
société
anonyme
D’HLM,
sous
la
seule
et
unique
condition
que
la
Société
HALPADES
SOCIETE
devienne
propriétaire
dudit
lot A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(volume
UN
(1)
de
l’ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»),
qui
doit
constituer
le
fonds
servant
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking
à
constituer
au
profit
de
la
commune
selon
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
(sous
hachures
verte)
=
D'approuver
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à
la
conservation,
l'entretien
et
la
réparation
de
l’aire
de
circulation
et
des
emplacements
de
stationnement,
objets
de
la
présente
servitude
de
passage
public,
avec
leurs
aménagements
et
équipements,
seront
intégralement
supportés
par
la
commune,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
déneigement
du
parking
qui
incombera
entièrement
à
la
commune
et
en
supportera
le
coût
en
totalité
-__
Décide
de
donner
l’autorisation
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
:
o
l'acte
de
promesse
synallagmatique
de
constitution
de
la
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
sous
condition
suspensive,
par
la
Société
HALPADES
au
profit
de
la
commune
o
puis,
l’acte
notarié
définitif
contenant
constitution
de
ladite
servitude
de
passage
public,
par
la
Société
HALPADES,
au
profit
de
la
commune,
après
réalisation
de
la
condition
suspensive
o
tout
document
ou
tout
acte
sous
seing
ou
notarié
permettant
la
constitution
de
ladite
servitude
-_
D'approuver
la
prise
en
charges
par
la
commune
de
la
totalité
des
frais
d’acte
notarié
de
constitution
de
la
servitude
-
De
dire
que
cette
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
d’emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
au
profit
de
la
commune,
est
conforme
à
l’objectif
de
l'emplacement
réservé
n°10,
pris
pour
la
«
Création
d’un
parking
aux
Combes
Nord
» et
suffit
à
remplir
son
objet
-
De
décider,
sous
réserve
que
cette
servitude
de
passage
public
soit
définitivement
constituée,
de
procéder
à
la
modification
de
son
Plan
Local
de
l'Urbanisme,
dans
le
respect
des
procédures
du
Code
de
l'urbanisme,
afin
de
supprimer
l'emplacement
réservé
n°10
en
ce
qu'il
grève
et
pour
qu'il
ne
grève
plus
les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AH
sous
les
numéros
307
(issue
d’une
parcelle
de
plus
grande
contenance
anciennement
cadastrée
à
la
section
AH
sous
le
numéro
8
et
9)
-
De
préciser
que
sont
annexés
à
la
présente
délibération :
o
le
projet
de
la
promesse
synallagmatique
de
constitution
d’une
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking
o
la
copie
du
plan
projet
figurant
l'assiette
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-
sept
(17)
emplacements
de
stationnements
dudit
parking
est
figurée
sous
hachure
vertes
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin:
Public
[__
Nombre
de
votants:
29
[__
Majorité
absolue
:
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
Mairie de Sillingy 171, ice Cned
Luisa
« YANG
EU
séniay < TEL : 64
Fax
DES
AE TAG
"
Psge
17/30
Von
sing. fr ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 a RESSOURCES
HUMAINES
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Délibération | N°2023:041
COMMUNAUX — PROMOTIONS
INTERNES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
les
délibérations
successives
adoptées
emportant
modification
du
tableau
des
emplois,
la
dernière
en
date
du
4
septembre
2023
(n°
2023-79),
VU
la
liste
d'aptitude
pour
l'accès
au
grade
d'attaché
territorial
adoptée
par
arrêté
n°
2023-AG-14
du
4 juillet 2023
du
président
du
centre
de
gestion
de
la
Haute
Savoie,
VU
les
modalités
de
rémunération
et de
gestion
des
temps
fixées
par
la commune,
VU
les
fiches
de
poste
associées
aux
emplois
créés,
validées
par
la
hiérarchie,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
au
personnel,
selon
lequel
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
En
lien
avec
les
besoins
des
services
et
compte
tenu
de
la
liste
d'aptitude
pour
l'accès
au
grade
d'attaché
adoptée
récemment
par
le
CDG
74,
il apparaît
nécessaire
de
créer
deux
emplois
de
catégorie A
:
-
Un
emploi
permanent
à
temps
plein
de
directeur-trice
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
ouvert
au
grade
d'attaché
territorial,
-
Un
emploi
permanent
à
temps
plein
de
directeur-trice
des
finances
ouvert
au
grade
d'attaché
territorial.
Pour
rappel,
les
emplois
permanents
créés
par
la
collectivité
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L332-14
et
L332-8
al 2
du
CGFP.
Le
motif
de
la
difficulté
de
recrutement
de
fonctionnaire,
notamment
sur
des
compétences
spécifiques,
lié
à
l'extrême
tension
sur
le
marché
de
l'emploi
public
local,
peut
être
un
motif
justifié
de
recrutement
sous
contrat,
adossé
à
une
rémunération
correspondant
a minima à
l'indice
majoré
plancher
fixé
par
les textes
(IM
361
actuellement),
augmentée
le
cas
échéant
des
primes
convenues
dans
le cadre
des
maximas
autorisés
par
la commune.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
créer,
à
compter
du
1er
novembre
2023,
deux
emplois
permanents
ouverts
au
grade
d'attaché
territorial,
à
temps
plein,
de
directeur-trice
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
ainsi
que
de
directeur-trice
des
finances,
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
délibération
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de votants
:
29
[__
Majorité
absolue :
15
|
[
POUR(S)
[
CONTRE(S)
|
ABSTENTION(S)
si]
Mairie de Sillingy LL
4 Lt
FATG Eogf
HAL
AGADIR
CAB
AE EE
Page
18/30 29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
Délibération
|
N°2023-092
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le code
général
de
la fonction
publique
(CGPF),
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2,
L712-13,
L713-1,
L714-
4 à L714-8, VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010 relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
les
délibérations
antérieures
prises
par
la collectivité
en
matière
de
RIFSEEP
appelées
à être
abrogées à
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
(notamment
les
délibérations
n°
2019-49
du
01/07/2019,
n°
2019-92
du
05/12/2016,
n°
2013-125
du
13/12/2013,
n°
2013-04
du
24/01/2013,
n°
2005-177
du
30/09/2005),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
septembre
2023,
CONSIDERANT
que
les
montants
en
euros
indiqués
dans
la présente
délibération
sont
des
montants
en
euros
bruts,
CONSIDERANT
que
les
avantages
collectivement
acquis,
non
intégrés
au
RIFSEEP
stricto
sensu,
sont
maintenus
par
la
collectivité
selon
les
formes
et
modalités
spécifiques
prévues
par
les
délibérations
afférentes
(délibération
n°
2005-177
du
30
septembre
2005
renvoyant,
d'une
part,
à
une
délibération
du
26/03/1976
allouant
un
complément
annuel
de
rémunération
au
personnel
communal
égal
à
un
"treizième
mois"
intégré
dans
le
budget
communal
par
délibération
du
17/03/1987
et,
d'autre
part,
à la délibération
du
04/01/1991
intégrant
dans
le même
budget
communal
la
"prime
de
vacances"),
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
au
personnel,
selon
lequel
:
Le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
constitue
un
élément
déterminant
du
recrutement
et du
management
des
équipes.
Au-delà,
il constitue
pour
l'employeur
public
un
levier
fondamental
de
sa
politique
de
ressources
humaines
(RH),
contribuant
à
la fois
à
son
image
et au
développement
de
son
attractivité.
Pour
l'agent,
il constitue
un
élément
puissant
de
reconnaissance,
de
motivation
et de
fidélisation.
Le
déficit
actuel
d'attractivité
du
secteur
public
au
niveau
national,
ajoutée
à
une
tension
importante
et
reconnue
sur
le
marché
de
l'emploi
local,
nécessitent
de
porter
une
réflexion
sur
les
conditions
de
rémunération
des
agents,
dont
le
RIFSEEP
constitue
une
part
essentielle.
La
volonté
politique
d'harmoniser
les
conditions
d'octroi
sur
le territoire,
alliée
à
une
volonté
de
revaloriser
les
primes
servies
aux
agents
dans
une
triple
optique
de
maintien
du
pouvoir
d'achat,
de
motivation/fidélisation
et d'équité
de
traitement,
imposent
désormais
une
refonte
du
système
de
RIFSEEP
des
collectivités
volontaires
de
la communauté
de
communes
Fier
et
Usses.
Mairie de Sillingy 171, Face Diodes
taéset -
vou, siUingy fr
A
VAL à 499
ÉD DS VU Fa:
DA BY AE ES 6
Psge
19/30 L'organigramme,
les
entretiens
professionnels
et
les
fiches
de
postes,
harmonisées
et
régulièrement
mises
à jour,
constitueront
les
outils
de
référence
privilégiés
de
ce
nouveau
système.
La
collectivité
de
Sillingy
souhaite
s'engager
pleinement
dans
cette
démarche
en
proposant
un
système
de
RIFSEEP
modernisé,
établi
sur
les
règles
de
la
présente
délibération
(voir
ci-après).
ARTICLE
1 - COMPOSITION
Le
RIFSEEP
se
compose
de
deux
parts
mensuelles
:
-
D'une
part
fixe : l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE),
-
D'une
part
variable
: le
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA).
ARTICLE
2 - BÉNÉFICIAIRES
Les
agents
publics
de
la
collectivité
(agents
stagiaires
et
titulaires
et
agents
contractuels
de
droit
public)
sont
éligibles
au
RIFSEEP,
sous
réserve
que
leur
cadre
d'emplois
d'appartenance
ou
de
référence
ait
été
ouvert
au
bénéfice
de
ce
dispositif
par
les
textes
nationaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
du
RIFSEEP
et,
en
conséquence,
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
ARTICLE
3 - MODALITÉS
DE
MODULATION
ET
DE
VERSEMENT
Le
RIFSEEP
est
versé
au
prorata
du
temps
de
présence
et
du
temps
de
travail
de
l'agent.
En
cas
d'absence
de
l'agent,
le
RIFSEEP
est
maintenu
en
appliquant
les
maximas
autorisés
par
les
textes
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
d'Etat
(cf
décret
n°
2010-997
précité).
L'annexe
à
la
présente
délibération
rappelle
les
conditions
de
modulation
applicables
en
fonction
du
statut
de
l'agent
et
du
type
d'absence.
Cette
annexe
est
indicative,
les
textes
la
fondant
étant
susceptibles
d'évoluer
et
s'appliquant
alors
de
plein
droit
dès
leur
entrée
en
vigueur. Pour
les
agents
titulaires,
l'IFSE
et
le
CIA
sont
fixés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Pour
les
contractuels
de
droit
public,
le
CIA
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
et
l'IFSE
par
avenant
au
contrat.
Le
montant
du
RIFSEEP
est
établi
pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
et
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein.
Les
arrêtés
et
contrats
emportant
attribution
de
RIFSEEP
exécutoires
au
moment
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
demeurent
applicables
tant
qu'ils
n'ont
pas
été
modifiés
ou
abrogés.
Le
montant
global
du
RIFSEEP
attribué
par
agent
(IFSE
+
CIA)
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
indemnités
(IFSE
+
CIA)
fixé
pour
les
agents
des
corps
équivalents
de
la
fonction
publique
d'Etat.
ARTICLE
4 —
CUMUL
AVEC
D'AUTRES
PRIMES
ET
INDEMNITÉS
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
d'autres
primes
et
indemnités
lorsque
le
cumul
est
autorisé
par
une
loi
ou
un
règlement.
Il est
notamment
cumulable
avec
les
:
-
indemnités
d'astreinte,
=
indemnités
d'intervention,
-
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
-
indemnisations
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
:indemnité
différentielle,
GIPA,
prime
de
pouvoir
d'achat).
ARTICLE
5 —
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
5-1-
Périodicité
L'IFSE
est
versée
chaque
mois.
Mairie de Sillingy A noie va,
silingy fr
dat née
+ AID
Ep
fa: 5
NU Fe
OU BP AEEN
Psage
20/30 5-2-
Groupes
de
fonctions
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
agents
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes,
dits
"groupes
de
fonctions",
permettant,
d'un
part,
la
classification
des
emplois
de
la
collectivité
et,
d'autre
part,
la
détermination
du
montant
d'IFSE
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
applicables.
Dans
un
objectif
d'homogénéité
de
traitement,
les
groupes
de
fonctions
sont
établis
par
catégorie
d'emplois
(A/B/C)
selon
les
critères
professionnels
et
la
grille
de
classification
établis
ci-après.
Al
Critères
professionnels
CRITERE
PROFESSIONNEL
1
a
=
Sr
Techni "
F1]
DEFINITION
CRITERE
PROFESSIONNEL
2
CRITERE
PROFESS
| la |
Tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
importantes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets
Valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent
Tenir
compte
de
contraintes
particulières
liées
au
poste :
risques
spécifiques
et/ou
responsabilités
particulières
INDICATEURS
- Responsabilité
d'encadrement
direct/indirect
ou
responsabilité
de
coordination
(à
l'égard
d'un
certain
nombre
d'agents
et/ou
de
secteurs
spécifiques)
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Ampleur
du
champ
d'action
(secteurs/domaines)
- Influence
du
poste
sur
les
résultats
obtenus
au
sein
de
la
collectivité
- Complexité
des
missions
- Niveau
de
qualification,
de
formation
ou
d'habilitation
détenu
ou
requis
- Temps
d'adaptation
- Difficulté
du
poste
- Autonomie,
initiative,
- Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
projets,
diversité/polyvalence
des
compétences
- Technicité
particulière
de
l'agent,
niveau
de
technicité
détenu
ou
attendu
- Niveau
de
risque
spécifique
associé
au
poste
ou
au
métier
- Responsabilité
relative
à
la
sécurité/santé
ou
prévention
(DUERP)
- Responsabilité
de
gestion
spécifique
(juridique
et/ou
financière
et/ou
en
termes
de
matériels/équipements) - Responsabilité
financière
spécifique
- Confidentialité
particulière
- Itinérance
ou
déplacements
fréquents
- Présence
obligatoire
sur
certains
temps,
lieux
d'affectation
spécifiques
B/
Grille
de
classification
des
emplois
Mairie de Sillingy 171, Hôte
Cpediet
Luiset
+ HAUID Elf
La
grille
de
classification
des
emplois
ci-après
emporte
valeur
indicative
sur
les
emplois/métiers
retenus
par
groupe
de
fonctions,
ceux-ci
étant
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
des
mouvements
de
personnels,
des
évolutions
de
carrière
des
agents
et des
changements
d'organisation
de
la collectivité.
CADRES
D'EMPLOIS
DE
LA
CATEGORIE
A
GROUPES
DE
FONCTIONS
AURONT
ES
Page
21/30
AS TEL
04 99 SD 70 V9 « Parcs
DAS
AE EG Agents
dont
les
fonctions
requièrent
une
vision
transversale
et
stratégique,
une
capacité
d'impulsion
et
de
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques,
nécessitant
de
fortes
capacités
de
gestion,
de
management,
de
pilotage
DGS
(projets
structurants…)
et de
reporting
sur
l'ensemble
des
compétences
de
la
collectivité Agents
ayant
la
responsabilité
d'encadrement
d'un
ou
plusieurs
services
ou
de
grands
pôles
ou
encore
de
directions
impliquant
de
fortes
capacités
de
gestion
(juridiques,
marchés
publics,
finances
et/ou
RH
notamment)
et
un
haut
niveau
d'expertise
(technique
notamment),
de
management,
de
pilotage
DST
(projets)
et de
reporting
sur
le domaine
pris
en
charge,
lequel
comporte
une
dimension
partenariale
et
de
mutualisation
fortement
marquée
(RH,
urbanisme,
services
techniques
notamment)
Agents
pouvant
être
amenés
à
assurer
des
fonctions
d'encadrement
hiérarchique
et/ou
fonctionnels,
voire
de
supervision,
à
l'égard
d'un
nombre
déterminé
de
personnes,
dans
le
but
de
gérer
une
ou
plusieurs
mission(s)
de
DAG,
DEJ
service
public
précise(s)
avec
une
dimension
partenariale
ou
de
mutualisation
importante
Agents
experts,
chargés
de
mission
ou
de
projet
Agents
sans
encadrement,
experts
de
leur(s)
domaine(s),
chargés
de
mission,
et/ou
de
projet
CADRES
D'EMPLOIS
DE
LA
CATEGORIE
B
io
Note
Agents
ayant
des
fonctions
d'encadrement,
notamment
de
responsable
de
service
ou
de
pôle
EMPLOIS
- METIERS
Responsables
de
service
ou
de
pôle
et
agents
sans
encadrement intervenant
notamment
dans
les
domaines
techniques,
juridiques,
finances,
jeunesse,
Agents
responsables
de
projet
ou
de
suivi
de
projet
social
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
requièrent
des
compétences
techniques
approfondies,
des
capacités
d'analyse,
d'autonomie
et
d'initiatives,
une
pluridisciplinarité,
un
certain
niveau
de
qualification
et
d'expérience
et/ou
une
responsabilité
importante
en
termes
juridique,
financier
et/ou
de
rapport
au
public
Agents
ayant
des
fonctions
d'encadrement
intermédiaire,
de
contrôle
ou
de
coordination
en
lien
avec
de
petites
équipes
(unités,
petits
pôles,
cellules.)
Encadrants intermédiaires
et
agents
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
requièrent
des | Sans
encadrement
compétences
techniques
avancées
et
larges,
des
capacités | intervenant
notamment
d'analyse,
d'autonomie
et
d'initiatives
avancées,
une
polyvalence,
[dans
les
domaines
un
certain
niveau
de
qualification
et
d'expérience
et/ou
un
lien
à | techniques
et jeunesse
l'égard
de
différents
publics
(usagers,
élus...)
À Agents
pouvant
être
amenés
à
assurer
des
fonctions
à
st
à
be
Encad
d'encadrement,
de
contrôle
ou
de
coordination
avancée
à
l'égard
FRERE
et
agents
d'un
nombre
très
réduit
de
personnes
g
sans
encadrement
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
requièrent
des | htervenant:
notamment
compétences
techniques
ciblées
ainsi
qu'un
niveau
d'autonomie
et | ans
le
domaine
de
la
de
technicité
intermédiaire
et/ou
un
lien
à
l'égard
d'usagers
ciblés
jeunesse
(enfants,
parents...)
CADRES
D'EMPLOIS
DE
LA
CATEGORIE
C
GROUPES
DE
FONCTIONS
ER
AAOAAUTRES Encadrants
de
proximité
avec
responsabilité(s)
spécifique(s)
Agents
pouvant
être
amenés
à
assurer
des
fonctions
d'encadrement
à
l'égard
d'un
nombre
très
important
de
personnes
PAIE
og
DEBTO
UN «Farc:
DE BYE AE
Psge
22/30
ra.
sngy
tr Encadrants
de
proximité
Agents
pouvant
être
amenés
à assurer
des
fonctions
d'encadrement, |
intervenant
notamment
de
contrôle
ou
de
coordination
limitées
à
l'égard
d'un
nombre
très | dans
le
domaine
réduit
de
personnes
technique,
restauration
ou
administratif
(e7
Agents
sans
encadrement intervenant
notamment
dans
le
domaine
social,
technique
ou
administratif
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
requièrent
une
technicité
avérée,
une
habilitation
ou
un
certain
niveau
de
diplôme
ou
de
formation,
voire
une
certaine
polyvalence
Agents
de
terrain/de
proximité
intervenant
.
ÿ
notam
t
dans
le
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
peuvent
requérir
une
tammen
(X
certaine
technicité,
habilitation
ou
formation,
voire
une
adaptation
on
technique
aux
outils
et
méthodes
de
travail
sur
un
temps
déterminé
bâtiments
y
administratif
(accueil...)
ou
jeunesse
Nouveaux
arrivants
sans
formation
sur
des
métiers
relevant
de
la
catégorie
C
Agents
d'exécution
dont
les
fonctions
ne
nécessitent
pas
de
(LS
formation/diplôme/certification
ou
habilitation
particulière.
La
technicité
du
poste
demande
peu
d'adaptation.
5-3-
Montants
de
référence
A A2
Le montant
global
du
A3
RIFSEEP
attribué
par
B1
agent
(IFSE
+
CIA)
ne
B2
peut
dépasser
le
plafond
B3
global
des
indemnités
(IFSE
+
CIA)
fixé
pour
les
C1
agents
des
corps
C2
équivalents
de
la fonction
C3
publique
d'Etat
C4
Le
montant
minimum
est
indiqué
pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
et
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein.
.
5-4-
Majorations
possibles
Le
montant
de
l'IFSE
peut
faire
l'objet
d'une
majoration
mensuelle
où
ponctuelle
dans
les
situations
ci-après
déterminées,
sachant
que
les
majorations
sont
cumulatives
:
-
Majoration
liée
à
l'exercice
de
missions
relevant
d'un
emploi
de
catégorie
supérieure
: majoration
possible
lorsqu'un
agent
exerce
ses
missions
sur
un
emploi
ayant
vocation
à
être
pourvu
par
une
catégorie
hiérarchique
supérieure
à
celle
détenue
;
-
Majoration
liée
à
des
sujétions
particulières
: majoration
possible
lorsqu'un
agent
est
assujetti
à
des
sujétions
(nouvelles,
temporaires
ou
permanentes)
jugées
particulièrement
contraignantes
et/ou
dérogatoires
par
rapport
à
des
emplois
de
même
type
(exemple
: prise
en
charge
d'une
régie
de
recettes)
;
Mairie de Sillingy 17, Force Choedhet Luisa + FAN
SL
enpéalife
«VAL
à 6450 6078
9e Fac DE BTE ES 5
Psge
23/30
Ft
Va silingyfr -
Majoration
liée
à
l'exercice
de
missions
supplémentaires
: majoration
possible
lorsqu'un
agent
réalise
des
missions
supplémentaires
(ponctuelles
ou
non) :
o
soit
en
dehors
de
son
champ
de
responsabilité
habituel
(cf.
fiche
de
poste),
o
soit
pour
palier
une
absence
(intérim),
o
soit
pour
un
surcroît
exceptionnel
d'activité
;
Exemples
:
* agent
nommé
assistant,
référent
ou
conseiller
de
prévention
des
risques
professionnels,
* agent
nommé
tuteur
d’un
apprenti,
d'un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur,
d'un
emploi
aidé
;
-__
Majoration
liée
à l'expérience
acquise
depuis
un
certain
nombre
d'années,
et/ou
à
la mobilisation
spécifique
de
compétences,
bénéficiant
au
service
ou
à
la collectivité
(exemple
: formateur
interne)
;
-__
Majoration
liée
à
des
difficultés
de
recrutement.
5-5-
Réexamen
La
revalorisation
ou
la
diminution
éventuelle
du
montant
de
lIFSE
(après
réexamen)
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté.
AI
Revalorisation
éventuelle
Le
montant
de
l'IFSE
fera
l'objet
d'un
réexamen
par
l'autorité
territoriale
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'un
avancement
de
grade
ou
d'une
promotion
interne,
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
selon
les
critères
suivants
:
o
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise,
connaissance
du
poste
et des
procédures,
formations
suivies,
acquisition
de
savoir-être
et savoir-faire
(autonomie,
polyvalence...)
approfondissement
de
techniques
et
pratiques
(montée
en
compétence).
O000Oo0o
B/
Diminution
éventuelle
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
par
l'autorité
territoriale
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
(pour
un
emploi
avec
moins
de
responsabilités),
-
en
cas
de
défaut
avéré
de
capacité
d'encadrement
et/ou
de
coordination
d'équipe,
-
en
cas
de
manquements
avérés
de
suivi
des
projets
exigés
par
l'emploi
occupé,
-
en
cas
de
défauts
récurrents
et
constatés
d'expertise
technique,
-
en
cas
d'absence
persistante
de
démarche
de
formation,
d’accroissement
de
compétences
ou
d’approfondissement
des
connaissances
professionnelles.
Le
réexamen
sera
établi
au
regard
de
la
fiche
de
poste
à
jour
de
l'agent.
Il
ne
pourra
être
fondé
sur
des
motifs
disciplinaires. ARTICLE
6 —- COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
6-1-
Périodicité
Le
CIA
est
versé
mensuellement.
6-2-
Critères
Le
CIA
ne
peut
être
versé
que
si l'agent
a
préalablement
fait l'objet
d'un
entretien
professionnel
dont
le compte-rendu
a
été
signé
et visé
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°
2014-1526
(précité),
ainsi
que
transmis
à
la direction
de
la
collectivité
pour
valider
et autoriser
le
paiement.
Mairie
de Sillingy
V7, Hate Code
aise « FAN Eli
:
VA Fer
DESPAE EAST
Psge
24/30
By
van singy.fr Les
critères
généraux
à
partir
desquels
la valeur
professionnelle
de
l'agent
est
appréciée,
au
terme
de
cet
entretien,
sont
fonction
de
la
nature
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité
assumé.
Ils
portent
notamment
sur
:
-
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la réalisation
des
objectifs,
-
les
compétences
professionnelles
et techniques,
-
les
qualités
relationnelles,
-
la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
6-3-
Montants
de
référence
Le
CIA
est
versé
sur
la
base
d'une
évaluation
chiffrée
(sur
20
points)
retenue
par
la
hiérarchie
suite
à
l'entretien
professionnel
et
débouchant
sur
l'identification
d'un
montant
de
référence
fixe
établi
par
tranche
d'évaluation
et
par
groupe
de
fonctions,
selon
le
tableau
suivant
(pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
et
exerçant
ses
fonctions
à temps
plein)
:
A1
- si évaluation
>=
17/20
=
1440
€
A2
- si évaluation
>=
14/20
=
1080
€
- si évaluation
>=
12/20
=
720
€
A3
- si évaluation
< 12/20 = 0 €
Le montant global du RIFSEEP
- si
évaluation
>=
17/20
=
1080
€
attribué
par
agent
(IFSE
+
CIA)
Bi
- si évaluation >= 14/20 = 720 €
ne peut dépasser le plafond
- si évaluation
>=
12/20
=
360
€
global
des
indemnités
(IFSE
+
B2
- si
évaluation
<
12/20
=
0 €
CIA)
fixé
pour
les
agents
des
corps
équivalents
de
la fonction
C1
ji
;
=
NL
- si
évaluation
>=
17/20
=
900
€
publique
d'Etat
C2
- si évaluation >= 14/20 = 600 €
C3
- si
évaluation
>=
12/20
=
300
€
C4
- si évaluation
<
12/20
=
0 €
Le
montant
de
référence
obtenu
est
proratisé
le cas
échéant
en
fonction
du
temps
de
présence
et du
temps
de
travail
de
l'agent
sur
l'année
civile
écoulée
(période
du
01/01/N-1
au
31/12/N-1)
pour
donner
le
montant
de
CIA
définitif.
L'évaluation
chiffrée
associée
au
montant
de
CIA
obtenu
exprime
le niveau
d'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
de
l'agent,
sur
la
base
des
critères
généraux
précités.
Pour
les
agents
contractuels,
la catégorie
de
référence
(A/B/C)
est
indiquée
dans
le contrat
de
travail.
Toutes
les
autres
dispositions
concernant
les
avantages
acquis
(prime
«
vacances
»
et
13ème
mois
notamment)
restent
inchangées.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D'adopter
le
nouveau
RIFSEEP
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
délibération
et
applicable
à
compter
du
01/11/2023
aux
agents
publics
de
la
collectivité
-_
D'abroger,
à
compter
de
la
même
date,
toutes
les
délibérations
antérieures
portant
sur
le
RIFSEEP
-
De
maintenir
les
avantages
collectivement
acquis
(prime
de
treizième
mois
et
prime
de
vacances)
applicables
à
la
collectivité
selon
les
formes
et
modalités
spécifiques
prévues
par
les
délibérations
afférentes
-_
D’adopter
l'annexe
sur
les
conditions
de
modulations
du
nouveau
RIFSEEP
-__
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
-
De
dire
qu'il
appartient
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
fixer
les
montants
individuels
du
régime
indemnitaire
accordé
dans
la
cadre
de
l'enveloppe
définie
par
le conseil
municipal
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Mairie de Sillingy 171, Hôce Cuediet
Laiset + FAX Eli
Mr
VAL
6490
ÉD DO DA: Fa
DU BY AE TAG
Psge
25/30
Vo. sUngy.fr Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de scrutin
:_
Public
[_
Nombre
de
votants:
29
[__
Majorité
absolue
:
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu :
4,
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 CE
=
=
DEJ
—
CONVENTION
D'INTERVENTION
D'ACTION
EDUCATIVE
ENTRE
LA
Déribération | N°2023-093
COMMUNE
DE SILLINGY ET LE COLLEGE
DE LA MANDALLAZ
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le
projet
de
convention
entre
les
communes
de
La
Balme
de
Sillingy,
Sillingy
et le collège
de
la
Mandallaz
réglant
les
modalités
d'intervention
des
animateurs
au
sein
de
l'établissement
scolaire,
CONSIDERANT
que
l'intervention
des
animateurs
au
sein
de
l'établissement
permet
de
participer
au
projet
éducatif,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
au
personnel,
selon
lequel
:
Depuis
2019,
un
partenariat
a
été
engagé
avec
le
Collège
la
Mandallaz
et
les
communes
de
Sillingy
et
la
Balme
de
Sillingy
afin
d'organiser
des
permanences
des
animateurs
au
sein
de
l'établissement.
Durant
ces
permanences,
les
actions
ont
pour
but
de
rencontrer
les
élèves
et
de
proposer
des
temps
d'informations,
d'échanges
et
d'animation
afin
d'encourager
l'émergence
de
projets.
Afin
de
préciser
le cadre
d'intervention
des
animateurs
(jours,
horaires)
pour
l'année
2023/2024,
une
convention
est
établie
entre
le
collège
et
la commune.
La
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
participation
à
une
action
éducative
complémentaire
de
l'enseignement
public
d'un
intervenant
extérieur
dans
l'établissement
scolaire,
pendant
ou
en
dehors
du
temps
scolaire,
conformément
aux
textes
réglementaires
et aux
programmes
en
vigueur.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D’approuver
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
de
Sillingy
et
le
collège
de
la
Mandallaz,
et
annexée
à
la
présente
délibération
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[_
Nombre
de
votants:
29
Ï__
Majorité
absolue :
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Mairie de Sillingy 11, Pise VW,
1 Csedier
Lit (DL
HONG
ny)
DDID
IN
Face
DABJAEEA
EI
Psge
26/30
sHingy.fr Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
05/10/2023
LOGEMENTS
SOCIAUX
—
CONVENTIONS
DE
RESERVATION
DE
basse
°
Délibération
|
N°2023-094
LOGEMENTS
SOCIAUX
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
l'Article
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
l'Article
R.
441-5
à
R.
441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
la
loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la gestion
en
flux
annuel
des
contingents
de
réservation
sur
l'ensemble
du
parc
social,
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
notamment
son
article
78,
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023,
VU
le décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations.
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
et
fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel,
prévoyant
qu'une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l'échelle
d’un
département
(sauf
lorsque
le
réservataire
est
une
commune
ou
un
EPCI,
le périmètre
de
la convention
portant
alors
sur
le
territoire
concerné)
et
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
l'organisme
bailleur
transmet
un
bilan
annuel
des
logements
proposés
et
attribués
aux
réservataires,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
logements
locatif
sociaux
afin
d'atteindre
les
objectifs
fixé
s
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
la commune
bénéficie
de
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs
sociaux,
en
échange
de
subventions,
d'aménagements
d'équipements
nécessaires
à
l'accueil
de
projets
de
logements
sociaux
(extension
de
réseaux,
travaux
de
voirie,
de
sécurisation
piétonne,
de
voies
de
mobilité
douce,
etc.)
ou
d'apport
de
terrain
dans
des
conditions
financières
avantageuses.
Ces
droits
de
réservation
permettent
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
l'attribution
d'un
logement
social
par
la
CALEOL
du
bailleur.
La
loi
ELAN
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
oblige
à
la
mise
en
œuvre
d'une
gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
et
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
pose
les
grands
principes
du
passage
à
la
gestion
en
flux.
Actuellement,
la
gestion
s'effectue
«
en
stock
»,
les
logements
mis
à
disposition
sont
identifiés
à
l'adresse.
La
gestion
en
flux
met
fin
au
lien
entre
un
logement
physiquement
identifié
et
un
contingent
de
réservation.
Les
logements
pourront
être
mis
à
disposition
du
réservataire
sur
l'ensemble
du
parc
du
bailleur,
selon
un
flux
annuel,
exprimé
en
pourcentage,
actualisable
tous
les
ans.
Les
conventions
sont
conclues
entre
la
commune
de
Sillingy
et
chaque
bailleur
dont
le
parc
comprend
des
réservations
sur
la
commune.
Les
droits
s’exercent
annuellement
sur
l'ensemble
du
parc
situé
sur
la
commune
de
Sillingy. Elles
sont
conclues
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
leur
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction. Elles
prévoient
les
modalités
de
gestion
des
réservations
en
flux,
et
précisent
le calcul
utilisé
pour
le flux
annuel.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D'approuver
les
conventions
de
gestion
en
flux
à
intervenir
avec
les
bailleurs
sociaux
déjà
présents
sur
territoire
communal
soit,
HALPADES,
HAUTE-SAVOIE
HABITAT,
SOLLAR,
SA
MONT-BLANC,
3F
IMMOBILIERE
RHONE-ALPES
Mairie
de Sillingy
171, Hoce Cisediet Luiset - FAO
En DA Face
DST AEES ET
Psge
27/30 -__
D'approuver
les
conventions
de
gestion
en
flux
à
intervenir
avec
les
bailleurs
sociaux
non
présents
sur
le territoire
à
ce jour
et porteurs
de
nouveaux
projets
de
réalisation
de
logements
sociaux
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
[Nombre
de
votants:
29
[___
Majorité
absolue
:
15
|
POUR(S)
‘
CONTRE({S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
05/10/2023 =
=
[Délibération
[N°2023-095
|
RECENSEMENT
-
REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
|
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
le code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
VU
la
loin°51-711
du
7 juin
1951
sur
l'obligation,
la coordination
et
le secret
en
matière
de
statistiques,
VU
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
VU
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population, VU
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
susvisé,
VU
la
délibération
n°2023-076
du
4
septembre
2023
portant
création
d'un
poste
non
permanent
de
coordinateur
de
recensement, VU
les
modalités
de
rémunération
et
de
gestion
des
temps
fixées
par
la communauté
de
communes,
VU
les
fiches
de
poste
associées
aux
emplois
créés
ou
modifiés,
validées
par
l'établissement,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
au
personnel,
selon
lequel :
La
commune
est
chargée
d'organiser
en
2024,
du
18
janvier
au
17
février,
le
recensement
général
obligatoire
de
la
population
qui
se
déroule
tous
les
5
ans,
sous
l'égide
de
l'INSEE.
Conformément
à
l'article
22
du
décret
n°
2003-485,
il est
proposé
de
donner
à
Monsieur
le
Maire
délégation
pour
procéder
aux
enquêtes
relatives
au
prochain
recensement.
Il désignera
ainsi
par
arrêté
les
personnes
concourant
à
la
préparation
et
à
la
réalisation
desdites
enquêtes.
Afin
de
préparer
au
mieux
ces
opérations,
il
a
déjà
été
créé
un
emploi
non
permanent
de
coordonnateur
de
recensement
lors
du
Conseil
municipal
du
4
septembre
2023.
Au
sein
des
services,
Mme
Cécile
FANTINI
sera
désignée
comme
coordonnateur
suppléant,
en
cas
d'absence
du
coordinateur
qui
sera
recruté.
Mairie
de Sillingy
11, Fixe
(
À +
HANIO
Et
AN
Far
DO
HE
EL 6
Psge
28/30
Va singy. fr Pour
réaliser
l'enquête
de
recensement,
la
commune
doit
aussi
recruter
et
rémunérer,
au
plus,
12
agents
recenseurs
qui
sillonneront
le
territoire.
Ils
suivront
deux
%2
journées
de
formation
début
janvier.
Ils
procéderont
ensuite
à
une
tournée
de
reconnaissance
et
assureront
la
distribution,
la
collecte
des
questionnaires
au
domicile
des
habitants.
Ils
inciteront
les
habitants
à
répondre
par
internet.
Pour
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
il est
proposé
les
montants
suivants
:
OBJET
MONTANT
Journée
de
formation
40,00
€
Tournée
de
reconnaissance
100,00
€
Feuille
de
logement
1,20
€
Bulletin
individuel
:
1,60
€
Dossier
adresse
collective
:
0,60
€
Feuille
de
logement
non
enquêté
:
0,60
€
Forfait
déplacement-téléphone :
100,00
€
Prime
de
qualité
travail
fait
à
100
%
:
200,00
€
Prime
de
qualité
travail
fait
à
75
% :
150,00
€
Prime
de
qualité
travail
fait à
50
% :
100,00
€
Bonne
tenue
du
carnet
de
collecte
:
20,00
€
Chaque
agent
recenseur
devra
compléter
en
fin
de
journée
de
travail
un
état
récapitulatif
des
documents
établis
au
titre
du
recensement
(voir
tableau
ci-dessus)
ainsi
que
des
heures
de
travail
réalisées
dans
la
journée
pour
procéder
aux
opérations
de
recensement.
La
collectivité
procédera
aux
contrôles
nécessaires,
calculera
par
agent
les
primes
précitées
(qualité...)
et
établira
la
rémunération
brute
à
déclarer
au
plus
tard
le
5
du
mois
suivant
auprès
du
service
RH,
lequel
établira
la
paye
due
à
l'agent
sur
cette
base.
En
cas
de
différentiel
entre
la
rémunération
mensuelle
brute
obtenue
et
la
rémunération
au
SMIC
qu'aurait
obtenu
l'agent
en
se
fondant
sur
les
heures
déclarées,
l'agent
percevra
une
"prime
différentielle
de
salaire
minimum"
égale
au
différentiel.
Cette
prime
devra
apparaître
dans
l'état
déclaratif
de
paye
à
transmettre
au
service
RH.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
De
recruter
au
plus
12
agents
recenseurs
-
De
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs
comme
proposé
ci-dessus
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
-_
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin:
Public
[__
Nombre
de
votants:
29
[__
Majorité
absolue
:
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
06/10/2023 06/10/2023
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Mairie de Sillingy 171, se CasesLoft» PAIID Ein
Ar
VAL
à 04
90 60 70
VA »
Fax
DS SR AE EAST
my vauwsiingy.fr
Psge
29/30 Fin
de
la
séance
à
21h40.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Mairie de Silingy 171,
ace
Choedao) tuée
+ HAXTD El
atiriy.fr - Ten, 164 99 6078
DU Fac
DUB
FA GE
Page
30/30
LAVAL
AIS