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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 29Janvier2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE FINHAN
Tarn et Garonne
________________________________________________________
Secrétaires de Séance : Anthéa COSTES et Christelle PEYRANNE Rédacteur : Mme BILHERAN Cécile PROCURATIONS :
Mr DUBEROS Alain à Mr FILHES Benjamin Mr MAURIN Didier à Mme BADUEL Françoise
Début de la séance à 18H35 Approbation du Conseil Municipal du 04 Décembre 2023 :
Mr SOUREIL a fait des remarques
sur les questions diverses de cette date. Délibération N°2024_0129D01
DM 3 AEP
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget
AEP
de l’exercice 2023.
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article (
Chap.
) -
Opération
Montant
Article ( Chap.)
- Opération
Montant
1641 (16)
: Emprunts en euros
360.00
2315 (23) : Installation, matériel et outillage
-360.00 0
Total Dépenses
0
Total
Recettes
0
Après lecture complète de la DM et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le document. Délibération N°2024_0129D02
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre
, le vingt neuf Janvier à 18H30,
le Conseil
Municipal de la commune de FINHAN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
REY Christiane, Maire
Etaient présents
: Mmes BADUEL Françoise, BERGER Aurélie, BIELLE
Marjorie, COSTES Anthéa, GUTTIEREZ Marie-José, LABORIE Caroline, LE THOMAS Christine, MARTY Vanessa, PEYRANNE Christelle Mrs FILHES Benjamin, JUBIN Sébastien, LOFERNE Pascal, PUVIS Augustin, QUILLET Lionel, SABATIER Nicolas, SOUREIL Francis, Absents
:
Mr
Alain DUBEROS et Mr MAURIN
NOMBRE DE MEMBRES enexercice
présents à la réunion
19
17
Date de convocation :
22/01/2024
Demande d’autorisation de signature pour 3 demandes de subventions pour la rénovation
de 3 logements
Mme Le Maire, Christiane REY, demande au conseil de donner l’autorisation de procéder à la demande de 3 dossiers de subventions DETR qui permettraient la rénovation de 3 logements. La rénovation des logements est nécessaire pour le village. Beaucoup de demandes de logements sont faites suite à des sinistres ou des séparations de couples. Actuellement aucun logement n’est disponible sur la commune de FINHAN. Le Montant des travaux estimé s’élève à 35 000 € HT par logement. Madame La Maire indique que ces travaux peuvent bénéficier de subventions de la DETR (Dotation d’Equipement des territoires ruraux). Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme La Maire, considérant que le projet répond à un besoin réel pour les habitants du village et après en avoir délibéré :
•
Autorise la Maire à signer tous documents nécessaires à ces demandes de subventions (les plus hautes).
Le vote a été :
19 (Dix-neuf) POUR
Délibération N°2024_0129D03
DELIBERATION PORTANT CREATION DE 1 CDD
Monsieur SABATIER Nicolas
, présente au conseil municipal :
VU
le code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé
;
CONSIDERANT
qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer 1 emploi CDD
à temps complet Mr SABATIER Nicolas propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 Avril 2024 Nombre d’emploi
Grade
Nature
des
fonctions Niveau
de
recrutement
Temps
de
travail
Hebdomadaire
1
Du 01 Avril 2024 au 30 Septembre 2024
Rédacteur B ou
Attaché A ou BAC +4
ou 5
Secrétaire de mairie
35H Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité : A CCEPTENT
les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
C HARGENT
la Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
D ISENT
que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé.e
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (ou établissement, communauté de communes…) aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Le vote a été :
16 (Seize) POUR
1 (une) ABSTENTION Mr QUILLET Lionel
2 (contre) Françoise BADUEL + Mr Didier MAURIN
Délibération N°2024_0129D04
Convention SDE D 810 / 813 P3 OUSTRIC
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de confier la réalisation
du projet d'éclairage public de P3 OUSTRIC au Syndicat Départemental d'Energie.
Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :
-
définition des conditions administratives et techniques
selon
lesquelles les
ouvrages seront étudiés et exécutés,
-
gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d'électrification rurale,
-
versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,
-
suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
-
gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
-
actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions,
et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-
dessus.
Madame le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée
à 57 500.00 € T.T.C.
Il indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite de cette opération,
en sa qualité de mandataire est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux.
En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame le Maire rappelle que
cette
opération
pourra
bénéficier
d'une
subvention
du
S.D.E.T.G.
de
40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 100 000 Euros sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à confier au Syndicat
Départemental d'Energie un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -
ACCEPTE LA PROPOSITION de Madame le Maire,
-
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s'y rapportant.
19 (Dix-neuf) POUR
Délibération N°2024_0129D05
Charte de collaboration – Communauté de Communes
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants ; Vu les statuts et compétences de la CC GSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ; Vu la délibération du 28 juin 2018 qui fixe les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Grand Sud Tarn et Garonne et son annexe ; Vu la délibération du 29 juin 2023 prescrivant l’élaboration du PLUi25 et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public ; Vu l’avis de la conférence des maires, réunie le 14 novembre 2023, sur le projet d’évolution des modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme ; Vu la délibération du 27 novembre 2023 approuvant ces modalités de collaboration ; Considérant qu’il convient aujourd’hui d’adopter une nouvelle charte pour : - Adapter les instances de collaboration et leur rôle, ainsi que les modalités de travail pour l’élaboration du PLUi25 ; - Elargir la charte pour les évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux), en assurant une homogénéité des processus de collaboration et de décision ; - Favoriser une culture commune et une diffusion homogène de l’information au sein des instances communales et intercommunales en matière de planification et d’aménagement du territoire. Considérant que cette charte a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi25) et l’évolution des documents d’urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux). Considérant que cette charte permet d’une part de rappeler les principales valeurs du territoire pour l’élaboration des documents de planification, à savoir : - Exprimer un projet de territoire à travers le PLUi, qui s’adapte à la diversité de notre territoire ; - Co-construire les projets avec les communes et l’intercommunalité. D’autre part, qu’elle détaille également les instances de collaboration qui seront mises en place, à la fois pour les procédures à l’échelle intercommunale, mais aussi pour les procédures à l’échelle communale. Le Conseil Municipal décide :
15 (Quinze) POUR
3 (Trois) CONTRE Mr QUILLET Lionel, Mmes BIELLE Marjorie et GUTTIERREZ Marie- José
1 (Une) ABSTENTION Mr PUVIS Augustin
-
D’adopter les modalités de collaboration présentées en conférence des maires 14 novembre 2023, arrêtées en conseil communautaire le 29 novembre 2023, et retranscrites dans la charte ci-annexée ;
-
D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
Délibération N°2024_0129D06
Transfert de compétences – Communauté de Communes
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5 ; Vu les statuts de la communauté en vigueur ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023.12.21-306 du 21 décembre 2023 sollicitant le transfert d’une partie de la compétence « approvisionnement en eau » (item 3) ; Contexte : Le syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement auquel la CCGST adhère, est devenu un syndicat à la carte. A ce titre, il a été sollicité la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne afin de lui transférer une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau (article L211- 7 du code de l’environnement). En effet, il souhaite engager une réflexion sur le défi majeur contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus l’environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maitrise de l’eau. Le syndicat TGA a donc inscrit dans ces statuts une nouvelle compétence que ses membres auront le choix de confier ou non à ce syndicat. Il s’agit de :
•
La compétence d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Il est précisé qu’elle consiste :
•
Au curage des retenues existantes
•
A la réaffectation de retenues nouvelles
•
A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3)
Positionnement du Conseil Communautaire : Cependant, la compétence approvisionnement en eau » n’est pas inscrite dans les statuts actuels de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Aussi, par délibération du 21
décembre
2023,
le
Conseil
Communautaire
s’est
prononcé
favorablement
pour
exercer
la
compétence « approvisionnement en eau » exclusivement dans les limites rappelées ci-dessus et pour modifier ses statuts. Elle demande aux communes membres de bien vouloir se prononcer sur le transfert à la CCGSTG de cette compétence comme rédigée ci-dessus. Procédure : La procédure de modification des statuts est encadrée par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, Le transfert de la compétence telle qu’énoncée ci-dessus sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L.5211-5 du CGCT). Le Conseil Municipal doit se prononcer à la majorité simple. Il dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la CCGSTG. A défaut de délibération prise dans ce délai, l’avis du Conseil Municipal sera réputé favorable. Si le Conseil communautaire et la majorité qualifiée des Conseil Municipaux se prononcent en faveur du transfert de la compétence énoncée ci-dessus, le préfet devra obligatoirement prendre un arrêté actant la modification statutaire en indiquant la prise d’effet du transfert. A l’issus de cette procédure, le conseil communautaire pourra alors se prononcer sur le transfert de cette compétence au syndicat TGA, comme ce dernier le sollicite. A titre plus anecdotique, il est également demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour les statuts en modifiant la rédaction actuelle du 6° inclus dans les compétences supplémentaires, à savoir : « 6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Par la rédaction modifiée par la loi n°2022_217 du 21 février 2022 du 8] II de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales à savoir : « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal :
•
N’APPROUVE
PAS
le
transfert
à
la
CCGSTG
« La
compétence
facultative
d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de subvention en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau » sur son territoire il est précisé qu’elle consiste :
o
Au curage des retenues existantes
o
A la réaffectation de retenues nouvelles
o
A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
•
N’APPROUVE PAS
la modification des statuts de la communauté de communes
o
En y incluant la compétence facultative d’approvisionnement en eau comme rédigée ci-dessus
o
En mettant à jour le 6° dans les Compétences Supplémentaires en remplaçant le texte par celui du 8° II de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur •
CHARGE
Madame Le Maire de notifier la Présente délibération à la CCGSTG et l’autoriser
à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
Le Conseil Municipal décide :
18 (Dix-huit) Contre
1 (Une) ABSTENTION Mr LOFERNE Pascal
Questions Diverses : Benne à déchets verts Fermée depuis vendredi 26 Janvier 2024 En cause : Les incivilités qui continuent. 3 solutions ont été proposé :
•
Clé codée (payante par l’habitant)
•
Petit portillon
•
Caméra
Ouverture / fermeture de la Mairie le Samedi
•
Mettre un message d’absence
•
Mettre une boite vocale
•
Et prise de RDV à l’avance, 1 samedi par mois
Mutuelle des Territoires Présentation du partenariat signé avec MUTUALIA Enlèvement des encombrants Présentation du nouveau service, qui rencontre un franc succès. Question de Françoise Baduel :
•
Demande d’ajouter à l’ODJ la dépollution de la Gravière. Réponse de Christiane REY : Projet de valorisation du lieu avec des panneaux photovoltaïques flottants (projet en attente de retour) + recherches d’aides financières pour les friches
•
Signale un véhicule dans le fossé à côté du Moulin
•
Signale un camion stationné régulièrement devant le Bungalow, Mme Le Maire informe le Conseil Municipal l’avoir signalé en décembre à la gendarmerie
Travaux chemin de la Gare Pascal LOFERNE signale que les travaux chemin de la Gare sont terminés. Nous soulignons tous que c’est un excellent travail qui a été effectué là par les agents municipaux. Lever de séance :
19H47