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Déliberation - cm20180628 deliberations
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - cm20180628 deliberations)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
1/1 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU « NOUVEAU MONS » - CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA VILLE DE MONS EN BARŒUL ET LOGIS METROPOLE
Dans le cadre de l’avenant de clôture à la convention de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) du quartier du « Nouveau Mons » signé le 3 mars 2016, le bailleur Logis Métropole s’est engagé à effectuer une démolition partielle de l’immeuble « Le Galion » situé avenue Marc Sangnier à Mons en Barœul. L’immeuble actuel rassemblait 144 logements. Suite à cette importante opération, subsisteront deux immeubles (respectivement 44 et 66 logements) qui seront réhabilités.
La démolition des logements va laisser vacante une surface à aménager en cœur de ville. La Ville de Mons en Barœul souhaite que cet espace puisse contribuer à l’amélioration de la qualité paysagère du secteur en lien avec l’avenue-parc Marc Sangnier et puisse offrir de nouvelles possibilités de circulation aux piétons contribuant ainsi au désenclavement du quartier du « Nouveau Mons ». Dans cette perspective, des travaux d’aménagement d’espace public sont nécessaires.
Le projet de réhabilitation de l’immeuble comprenant, entre autres, la réouverture des entrées du côté de l’avenue Marc Sangnier, il est nécessaire d’aménager de nouvelles liaisons piétonnes.
Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’étude Empreinte par le biais d’un marché subséquent à l’accord-cadre n° 2016URB102 conclu le 29 août 2016 afin d’accompagner la Ville dans la réalisation de ce projet d’aménagement.
Le bailleur concerné par cette transformation des espaces a accepté de cofinancer cette mission de maîtrise d’œuvre à hauteur de 20 % de son mandat HT.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (pièce jointe) permettant ce partenariat ainsi que ses éventuels avenants.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Convention de partenariat
Les partenaires, désignés :
La Ville de Mons en Barœul ; Hôtel de Ville, 27 Avenue Robert Schuman, 59370 Mons en
Barœul, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Rudy ELEGEEST, agissant en
cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2014 ;
Logis Métropole ; SA d’HLM ayant son siège social à La Madeleine (59 110), 176, rue du
Général de Gaulle - N° SIRET 88698044000038, représentée par Monsieur Jean-Yves
LENNE, Président du directoire,
***
Vu l’accord cadre de maîtrise d’œuvre n° 2016URB102 ayant pour objet le Projet de
Renouvellement Urbain du « Nouveau Mons »
Vu la délibération 1/1 du 28 juin 2018 autorisant M. le Maire de Mons en Barœul à signer la
présente convention.
Conviennent :
Préambule
Par le biais de l’avenant de clôture à la convention de l'Agence Nationale de Rénovation
Urbaine (ANRU) du quartier du « Nouveau Mons » signé le 03 mars 2016, le bailleur social
Logis Métropole a prévu la démolition partielle de l’immeuble « Galion » situé avenue Marc
Sangnier à Mons en Barœul. Celui-ci deviendra deux entités distinctes qui seront
réhabilitées.
La démolition des logements va laisser une surface à aménager en plein cœur de ville. La
Ville de Mons en Barœul souhaite donc réaliser des travaux d’aménagement d’espace public
sur cette emprise et le secteur en lien avec celle-ci.
L’espace libéré par la démolition a vocation à être transformé en liaison piétonne permettant
de relier l’avenue Sangnier avec l’avenue Kennedy ; il accueillera une nouvelle aire de jeux
(remplaçant celle vieillissante située actuellement à proximité).
Le projet de réhabilitation de l’immeuble comprenant, entre autres, la réouverture des
entrées sur l’avenue Marc Sangnier, il est d’autre part nécessaire d’aménager ces nouvelles
liaisons piétonnes.
Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’étude « Empreinte » dans le
cadre d’un marché subséquent afin d’accompagner la Ville de Mons en Barœul dans la
réalisation de ce projet d’aménagement. ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de prévoir une participation financière de Logis
Métropole à la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement des espaces publics eu égard
aux bénéfices que le bailleur retirera de celle-ci, du point de vue de l’accessibilité au
bâtiment notamment.
ARTICLE 2 : Coût de la mission et répartition
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 270 000 euros. Les travaux
seront financés entièrement par la Ville de Mons en Barœul.
En application de l’accord-cadre conclu avec le bureau d’étude Empreinte, la mission de
maîtrise d’œuvre est estimée à 37 314 euros HT .
Plan de financement :
Entité % du montant HT définitif
Ville de Mons en Barœul 80 %
Logis Métropole 20 %
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
Logis Métropole versera sur appel de fonds de la Ville de Mons en Barœul la part
correspondant à sa participation telle que définie à l’article 2 sur présentation d’un état des
dépenses acquittées.
Le règlement est attendu sous trente jours à compter de la réception de l’avis des sommes à
payer.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin suite au versement de Logis Métropole.
ARTICLE 5 : Modification de la présente convention
La convention ne pourra être modifiée que par un avenant signé par les parties cocontractantes. ARTICLE 6 : Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation
de l'interprétation de cette convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties signataires,
il sera soumis aux tribunaux de Lille compétents.
SIGNATURES
Le
La Commune de Mons en Barœul,
Rudy ELEGEEST
Maire
Logis Métropole,
Jean-Yves LENNE,
Président du directoire CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
2/1 – ACQUISITION D’UN GARAGE RUE LACORDAIRE
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine qui a classé le quartier du « Nouveau Mons » parmi les « quartiers d’intérêt national », les études urbaines en cours mettent en évidence le potentiel foncier stratégique au cœur de la ville entre la résidence de l’Europe et les équipements sportifs immédiatement au sud du centre-ville (salle Renaissance, stade Félix Peltier).
Cet espace, qui accueillait précédemment le marché du jeudi, est aujourd’hui un espace de stationnement peu utilisé. Il offre une possibilité de valorisation dans le cadre d’un projet global de requalification de ce secteur, venant poursuivre au sud de la galerie commerciale de l’Europe, les actions menées lors du premier projet de rénovation urbaine au rez-de-chaussée de la résidence et le long de l’esplanade nord de l’Europe.
Cet espace est constitué du parking situé entre les rues du Maréchal Lyautey, Lacordaire et Pierre de Coubertin, relevant du domaine public, et d’un ensemble de 40 garages, formant une copropriété, implanté le long de la rue Lacordaire.
La cohérence globale et la qualité d’un projet urbain dans ce secteur nécessitent une maîtrise foncière complète. Ainsi, compte tenu des enjeux évoqués ci-dessus, la Ville a engagé une veille foncière sur ce secteur afin de pouvoir y inscrire des interventions urbaines (habitat, espaces paysagers, voiries, stationnement…) dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine à contractualiser. Cette veille pourra permettre de maîtriser le foncier au gré des cessions et des opportunités.
L’un des garages a été mis en vente au mois de mars dernier à un prix de 13 500 €. Ce bien constitue le lot 23 de l'ensemble immobilier "LA BRUYERE", cadastré AM numéro 399 pour une contenance totale de 676 m². Le garage en lui-même est d’une superficie d’environ 15 m².
Suite à la négociation entre la Ville et le mandataire désigné pour la vente, le propriétaire a accepté de diminuer le prix et de le fixer à 12 500 € net vendeur.
Cette acquisition, compte tenu de son montant, n’est pas soumise à un avis France Domaine.
Dans l’attente de la définition précise des projets d’aménagement sur ce secteur et de la maîtrise foncière de l’ensemble du site, le garage en question pourra être loué. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- acquérir le lot n° 23 de l'ensemble immobilier "LA BRUYERE", cadastré AM numéro 399, au prix de 12 500 €, hors frais d’acte et
de négociation,
- signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l’acte notarié de transfert de propriété qui sera rédigé
par Maître HETMANCZYK, notaire à Mons en Barœul,
- utiliser les crédits ouverts au budget de l’exercice pour cette acquisition au compte nature 2138, article fonctionnel 90824.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
2/2 – REQUALIFICATION DE LA PLACE VAUBAN - ACQUISITION DE FONCIER
L’étude stratégique réalisée dans le cadre de la préparation du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine a identifié la place Vauban comme secteur à enjeux - notamment en termes de restructuration, requalification et embellissement des espaces publics – suite aux importantes réhabilitations du patrimoine bâti qui ont eu lieu dans ce secteur. Il s’agit ainsi de requalifier le socle des immeubles Anémone et Jasmin (côté ouest) et de prolonger la trame végétale du mail Carrel vers le sud.
Après le réaménagement (en préfiguration de l’ANRU 1) du parking Maréchal Juin, de la rue Vincent de Paul et de la rue Faidherbe par la Ville et la MEL, puis la réhabilitation de l’immeuble Jasmin et de la tour Anémone par Partenord, il est aujourd’hui nécessaire d’achever la rénovation de ce quartier en intervenant sur les espaces publics de la place Vauban.
Ces travaux de requalification visent également à soutenir l’animation et la fréquentation des locaux commerciaux et de services présents dans ce secteur et à les rendre accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
Les travaux envisagés nécessitent l’acquisition des parcelles AK0069 en partie (pour environ 394 m²), et AK0068 en partie (pour environ 141 m²), espaces matérialisés sur le plan joint à la présente délibération et appartenant respectivement à une copropriété et à Partenord.
Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, de l’amélioration du cadre de vie qui en résultera et du portage de l’aménagement par la Ville, il a été proposé aux propriétaires de céder ces emprises à la commune à l’euro symbolique et de prendre en charge les frais nécessaires à la cession (notaire, géomètre).
L’assemblée générale des copropriétaires et Partenord ont donné leur accord sur ces principes.
Compte tenu de leur montant, ces acquisitions ne sont pas soumises à avis France Domaine.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- acquérir une partie de la parcelle AK0069, pour une contenance d’environ 394 m², à l’euro symbolique,
- acquérir une partie de l’actuelle parcelle cadastrée AK0068, pour une contenance d’environ 141 m², à l’euro symbolique,
- signer tous les actes et documents relatifs à ces opérations, et notamment les actes notariés de transfert de propriété,
- utiliser les crédits ouverts au budget de l’exercice pour cette acquisition au compte nature 2113, article fonctionnel 90824. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
2/3 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – ILE-DE-FRANCE
La convention de rénovation urbaine relative au quartier du « Nouveau Mons », signée le 7 juillet 2009 et amendée par l’avenant de clôture signé le 3 mars 2016, prévoit, en contrepartie de la perception des subventions de l’ANRU, la cession d’un terrain d’environ 6 000 m² au profit de la Foncière Logement.
L’association Foncière Logement est financée par Action Logement. Au niveau national, elle a pour vocation de produire des logements locatifs à destination des salariés pour diversifier l’habitat dans les secteurs rénovés, particulièrement là où l’offre est la plus tendue.
Le foncier concerné est l’îlot dit « Ile-de-France », situé entre les rues Ile-de-France et du Languedoc. Cette emprise accueillait auparavant les bâtiments Bouleaux, Marronniers et Sorbiers.
Le terrain est constitué de plusieurs parcelles dont la propriété est répartie entre la Ville de Mons en Barœul, la Métropole Européenne de Lille et le bailleur Partenord Habitat.
Suite aux études de sol réalisées dans le cadre des études pré- opérationnelles et aux points de pollution révélés, une convention partenariale de dépollution entre la Ville, la MEL et Partenord a été élaborée, dont les conditions techniques et financières ont été validées lors du conseil municipal du 22 février dernier.
A l’issue d’une consultation, la Foncière Logement a désigné « Oria Promotion » comme promoteur de l’opération, pour la réalisation de 15 maisons individuelles et d’un immeuble collectif de 10 logements.
Pour permettre la réalisation de l’opération, il est nécessaire de procéder au déclassement du foncier afin que celui-ci intègre le domaine privé communal et puisse être cédé à la Foncière Logement.
Pour la Ville, les parcelles concernées sont les suivantes, conformément au plan de déclassement annexé à la présente délibération :
- la parcelle cadastrée AI369p pour une contenance de 2 135 m²,
- la parcelle cadastrée AI376 pour une contenance de 15 m²,
- la parcelle cadastrée AI380 pour une contenance de 3 m²,
- la parcelle cadastrée AI381p pour une contenance de 1 m²,
- la parcelle cadastrée AI403 pour une contenance de 12 m²,
- la parcelle cadastrée AI404p pour une contenance de 107 m²,
- la parcelle cadastrée AI405 pour une contenance de 2 m²,
- la parcelle cadastrée AI38p pour une contenance de 72 m²,
- la parcelle cadastrée AI370 pour une contenance de 56 m²,
- la parcelle cadastrée AI371p pour une contenance de 5 m², - la parcelle cadastrée AI381p pour une contenance de 41 m²,
- la parcelle cadastrée AI382 pour une contenance de 42 m²,
- la parcelle cadastrée AI406p pour une contenance de 1 451 m².
Soit un total de 3 942 m².
Conformément à la règlementation en vigueur, l’emprise a été interdite à l’usage du public depuis le 12 juin 2018, en application de l’arrêté municipal du 7 juin 2018. Cette désaffectation a été matérialisée sur le terrain et constatée par huissier.
Il est demandé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation matérielle du foncier dit « Ile-de- France », constitué des parcelles cadastrées AI369p, AI376,
AI380, AI381p, AI403, AI404p, AI405, AI38p, AI370, AI371p,
AI381p, AI382 et AI406p, conformément au plan de déclassement
établi par le Cabinet MAGEO – Géomètre-Expert, pour une
contenance totale de 3 942 m²,
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces parcelles,
- d’intégrer ces parcelles dans le domaine privé communal.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
3/1 – VERDISSEMENT DES PIEDS DE FAÇADES
La Ville de Mons en Barœul souhaite, en encourageant la végétalisation de la ville par ses habitants, donner davantage de place à la nature en ville et développer le « vivre ensemble ». Il s'agit d'investir des espaces publics minéraux en s’appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants afin de favoriser la nature et la biodiversité en ville, de limiter les îlots de chaleur, de renforcer la trame verte locale et de participer à l’embellissement et à l’amélioration du cadre de vie.
Pour ce faire, la Ville de Mons en Barœul souhaite donner une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public appelée « permis de végétaliser » à toute personne, désignée « le jardinier » qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation des façades, pieds d’arbres, jardinières.
Le « permis de végétaliser » sera conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximum de 12 ans. Le « permis de végétaliser » sera accordé, à titre gratuit, pour toute la durée de l’autorisation, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet à la Ville de délivrer gratuitement une autorisation d’occupation du domaine public lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public.
Pour accompagner ce permis de végétaliser et de permettre des réalisations qualitatives et homogènes, la Ville souhaite, dans la perspective du verdissement des façades, réaliser de petites fosses de plantations.
En février 2015, le conseil de la MEL a adopté une délibération permettant la mise en place d’une charte avec les communes désireuses de porter un dispositif de végétalisation de façades. Ce document simplifie la procédure et permet d’éviter l’obligation de gérer les autorisations d’intervention sur voirie.
La Ville souhaite intégrer ce dispositif et signer à cet effet, une charte avec la MEL.
La Ville réalisera les fosses de plantations et les riverains s’engageront à planter et entretenir les végétaux. La Ville demandera aux riverains concernés une participation de 30 € par fosse de plantation.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la charte avec la MEL,
- signer les conventions avec les habitants « jardiniers »,
- accorder la gratuité de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public en vue de la réalisation et de l’entretien de dispositifs de végétalisation sur le domaine public,
- demander une participation financière aux demandeurs de 30 € par fosse. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 1/11
Cahier des charges
Végétalisation à titre précaire du domaine public
PRÉCONISATIONS ET
RÈGLES A RESPECTER
PAR LE DEMANDEUR Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 2/11
SOMMAIRE
1. RAPPELS
2. CONDITIONS GÉNÉRALES
3. CONDITIONS D’IMPLANTATION
4. RÈGLES DE PLANTATIONS ET CHOIX DES VÉGÉTAUX
5. ENTRETIEN Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 3/11
1 RAPPELS
1.1 Les étapes de la procédure
1.1.1 Remplir la demande d’autorisation de végétalisation et d’occupation du domaine public en y joignant toutes les pièces demandées dont deux photos annotées précisant l’emprise de l’espace concerné : une photo de la façade de la maison et une photo de profil afin de montrer la largeur de trottoir devant la maison, un croquis précisant l’emplacement de la fosse de plantation, tout document pouvant faciliter l’instruction de la demande.
1.1.2 Attendre le retour de votre commune (3 mois minimum) qui doit notamment vérifier l’absence de réseaux enterrés (EDF, téléphone, eau potable …) au droit des fosses de plantations. La demande sera également instruite par les services de l’urbanisme et par le gestionnaire de la voirie. La commune se réserve le droit de refuser la demande.
1.1.3 Contact de la commune pour planifier les travaux.
1.1.4 Assister aux réunions de démarrage et de réception de travaux.
1.1.5 Planter par vos soins la fosse mise à disposition à titre précaire et dans le respect du présent cahier de présentation.
1.1.6 Entretenir la plantation autant que nécessaire dans le respect de ce document.
2 CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Propriété de la maison
Etre propriétaire de la maison (justificatif à fournir par le demandeur).
2.2 Trottoirs et acheminement
Les projets d’aménagement sur trottoir seront acceptés à condition de maintenir un passage libre de 1,40 m au minimum, en prenant en compte les règles d’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
2.3 Prise en charge par la commune
La commune prend à sa charge les travaux de découpage de l’espace public à végétaliser, d’évacuation des gravats et de remplissage de terre végétale. Pour des raisons d’optimisation des travaux et d’homogénéité des réalisations, la ville pourra mandater une entreprise pour réaliser plusieurs aménagements en même temps. La commune n’est pas engagée dans un temps de réalisation. La participation financière du riverain est fixée par délibération.
3 CONDITIONS D’IMPLANTATION
3.1 L’occupation du domaine public dans le cadre de cette action est accordée à titre gratuit.
3.2 L’ensemble des travaux relatifs à la végétalisation des pieds de façades est soumis à instruction préalable des services de la commune. Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 4/11
3.3 Le demandeur s’engage à respecter les conditions d’aménagement, d’entretien et les limites spécifiées dans ce cahier des charges.
3.4 En cas de défaut d’entretien, ou de non-respect des conditions du présent cahier de préconisation, la commune informera le demandeur de ses intentions et récupèrera sans formalité la maîtrise des espaces concédés.
3.5 Des contraintes nouvelles d’usage de ces espaces publics pouvant donner lieu à l’annulation du présent accord, la commune serait dans l’obligation de récupérer les surfaces concédées.
3.6 Dans le cas d’une destruction accidentelle, liée à l’incivisme ou motivée par des raisons de sécurité, le demandeur ne pourra prétendre au versement d’une indemnité.
3.7 S’il était constaté un défaut d’entretien, ou l’usage de méthodes non éco-raisonnées pour maintenir ces espaces dédiés à l’embellissement, la commune notifierait un constat et procéderait à la récupération de ceux-ci.
3.8 La ville n’entretiendra pas les espaces végétalisés à la place de l’habitant. Si un défaut de gestion devait être constaté, il sera procédé au comblement des fosses.
3.9 Si un défaut de gestion provoque un accident ou porte atteinte de quelques manières que ce soit à une habitation mitoyenne, à du mobilier urbain, l’habitant en sera pleinement responsable.
3.10 L’emplacement ne devra pas gêner l’accès aux installations techniques (coffrets électriques, …) ou masquer des panneaux (signalisation routière, plaques de rue, …).
3.11 Le demandeur demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de l’installation, de l’exploitation et de l’enlèvement de son dispositif de végétalisation. Il disposera d’une police d’assurance responsabilité civile le garantissant contre les conséquences des dommages évoqués ci-dessus.
4 RÈGLES DE PLANTATIONS ET CHOIX DES VÉGÉTAUX
4.1 Règles de plantations
Afin de garantir la réussite du projet, quelques règles de base sont à respecter :
1. Une plantation pendant les périodes propices pour assurer une bonne reprise (de novembre à mars, hors période de gel, en fonction de la nature des végétaux et de leur conditionnement).
2. Un arrosage copieux dès la plantation terminée et un apport éventuel en engrais.
3. Un apport de terreau à la plantation. Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 5/11
4.2 Choix des végétaux
Les plantes devront résister aux contraintes environnementales du site, elles devront être adaptées à l’exposition, aux conditions climatiques, à la nature du sol, ne présenter aucun risques (toxicité, épines, …) et être de préférence « locale ».
4.2.1 L’emprise sur l’espace public
Les sujets seront adaptés à l’espace et maintenus dans des proportions raisonnables afin de ne pas nuire à la libre circulation des usagers du domaine public et garantir la fonctionnalité des ouvrages (ouverture des portes et fenêtres, libre accès aux trappes et bouches d’aération, coffrets, compteurs, …). A ce titre, ils devront être taillées selon nécessité et autant de fois que nécessaire aux périodes appropriées.
4.2.2 Les conditions climatiques
Les végétaux seront choisis en fonction de l’orientation par rapport à l’ensoleillement, de leur tenue au vent, leur résistance à la sécheresse. Les plantes indigènes seront donc à privilégier, en sélectionnant celles ayant le plus de propriétés à favoriser la biodiversité.
4.2.3 Santé publique
L’utilisation des plantes épineuses et ou générant des baies ou fruits toxiques ou non sur l’ensemble des aménagements est interdite pour des raisons de sécurité et de salubrité.
4.2.4 Enracinement
Le système racinaire des arbustes doit être en adéquation avec les largeurs/profondeurs des fosses et de nature à ne pas dégrader le trottoir. L’attention du demandeur est attirée sur le fait que le gestionnaire de voirie pourra se retourner contre lui en cas de déformation du trottoir. Dans ce cas, l’origine des désordres devra être supprimée à ses frais.
4.2.5 Les plantes à éviter
Les arbres et les grands arbustes ne sont pas adaptés pour végétaliser les façades. Ils nécessitent un volume de terre conséquent et leur emprise est trop importante par rapport à l’espace dédié.
Les bambous sont également à éviter à cause de leur système racinaire traçant et envahissant.
Les espèces exotiques envahissantes, absentes naturellement dans la région et amenées par l’homme, peuvent connaître un développement spectaculaire et incontrôlé au détriment de la flore et de la faune locale. L’utilisation de certaines de ces espèces est interdite.
PLANTES INTERDITES
PLANTES HERBACÉES PLANTES LIGNEUSES
L’Ambroisie annuelle (Ambrosia artemisiifolia L.°) L’érable négondo (Acer negundo L.)
Les asters américains (Aster lanceolatus Willd, Aster
novi-belgii L.,Aster salignus Willd.)
L’ailante glanduleux (Ailanthus altissima (Mill.)
Swingle) Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 6/11
L’Herbe de la pampa (Cortaderia selloana (Schult. et
Schult. f.) Aschers. et Graebn)
Le Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia L.)
L’Euphorbe fausse-baguette (Euphorbia x
pseudovirgata (Schur) Soo)
L’Arbre aux papillons (Buddleja davidii Franch.)
La Glycérie striée (Glyceria striata (Lam.) A.S.
Hitchc.)
Le Cornouiller soyeux (Cornus sericea L.)
La Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum
Somm. Et Lev.)
Le Lyciet commun (Lycium barbarum L.)
La Balsamine du Cap (Impatiens capensis Meerb) Le Cerisier tardif (Prunus serotina Ehrh.)
La Balsamine géante (Impatiens glandulifera Royle) Le Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia (Lam.) Spach)
Le Phytolaque d’Amérique (Phytolacca americana
L.)
Le Sumac de Virginie (Rhus typhina L.)
Renouée du Japon (Fallopia japonica), de Sakhaline
(Fallopia sachalinensis) et de Bohème (Fallopia x
bohemica)
Le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia L.)
Les solidages américains (Solidago canadensis L. &
Solidago gigantea Ait.)
Le Rosier rugueux (Rosa rugosa Thunb)
La Spartine anglaise (Spartina anglica C.E Hubbard)
4.2.6 Types de végétalisation
Les méthodes de végétalisation sont de deux types :
- La végétalisation « directe », ne nécessite aucun support autre que la façade. Il s’agit de plantes grimpantes au pied d’un mur, d’une façade, pouvant s’agripper d’elles-mêmes.
- La végétalisation « indirecte », nécessite un support de type câbles, palissade en bois, … La plantation se fait en pied de façade ou de mur.
4.2.7 Types de plantes grimpantes
Les plantes grimpantes peuvent se distinguer en fonction de leur modes d’attaches/de fixation :
- Les crampons (lierre, hortensia grimpant, …) : racines aériennes qui apparaissent le long des tiges.
- Les ventouses (vigne vierge) : tiges sur lesquelles se développent les ramilles au bout desquelles se trouvent des ventouses.
- Les vrilles (clématite, vigne, passiflore, …) : organe de fixation qui se développe indépendamment des feuilles le long des tiges.
- Les tiges volubiles (glycine, chèvrefeuille, jasmin, …) : tiges qui décrivent des spirales pour s’enrouler autour d’un support.
- Aucun système particulier (rosier, jasmin d’hiver, plumbago, …). Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 7/11
Les plantes à crampons et à ventouses peuvent se développer directement sur la façade ou sur le mur sans nécessiter l’installation d’un support, si le revêtement est en brique, pierre, crépi ou ciment. Elles ne peuvent pas se développer directement sur des façades lisses comme du métal ou du plastique.
4.2.8 Organiser ses plantations
Il est intéressant de coupler plantes vivaces et plantes grimpantes au sein d’une même plantation. Les plantes grimpantes ont tendance à se dégarnir au pied en grandissant, les plantes vivaces permettent d’obtenir une première strate de végétation couvre sol.
4.2.9 Tableaux des principales plantes préconisées
Plantes vivaces
Nom Botanique Nom vernaculaire Exposition Particularité Persistant/Caduc
Bergenia + espèce
+ cultivar
Plante des savetiers Soleil / mi ombre Couvre sol
Fleurs à couper
Persistant
Helleborus + espèce
+ cultivar
Hellebore Mi ombre / ombre Fleurs à couper
Mellifère
Persistant
Lamium ou Mamiastrum
+ espèce + cultivar
Lamier Mi ombre / ombre Couvre sol Caduc
Petasites + espèce
+ cultivar
Pétasite Soleil / mi ombre /
ombre
Couvre sol Caduc
Galium + espèce
+ cultivar
Aspérule – Gaillet
odorant
Mi ombre / ombre Couvre sol
Mellifère
Caduc
Epimedium + espèce
+ cultivar
Fleurs des Elfes Mi ombre / ombre Couvre sol Persistant
Viola + espèce + cultivar Violette Soleil / mi ombre Caduc
Aegopodium + espèce
+ cultivar
Herbe aux goutteux Mi ombre / ombre Couvre sol Caduc
Géranium + espèce
+ cultivar
Bec de Grue Soleil / mi ombre Couvre sol Caduc
Erigeron Vergerette Soleil Mellifère Caduc
Sedum + espèce
+ cultivar
Orphin - sédum Soleil Couvre sol
Mellifère
Persistant
Cerastium + espèce
+ cultivar
Ceraiste Soleil Couvre sol Persistant
Arabis + espèce
+ cultivar
Arabette Soleil / mi ombre Mellifère Persistant
Santollina + espèce
+ cultivar
Santoline Soleil Couvre sol Persistant
Campanula + espèce
+ cultivar
Campanule Soleil Mellifère Caduc Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 8/11
Stachys Epiaire Soleil Couvre sol Mellifère
Persistant
Origanum + espèce
+ cultivar
Origan Soleil Mellifère Persistant
Helianthemum Helianthème Soleil Couvre sol Mellifère
Persistant
Aubrieta + espèce
+ cultivar
Aubriète Soleil Couvre sol Persistant
Thymus + espèce
+ cultivar
Thym Soleil Couvre sol
Mellifère
Persistant
Euphorbia + espèce
+ cultivar
Euphorbe Soleil Persistant
Paenia officinalis
+ cultivar
Pivoine Soleil Caduc
Archillea millefolium
+ cultivar
Achillée millefeuille Soleil Caduc
Lavandula + espèce
+ cultivar
Lavande Soleil Persistant
Plantes aromatiques Thym, sauge,
menthe, romarin,
Soleil Mellifère
Bulbes Jonquille, tulipe,
muguet, iris,
Soleil / mi ombre caduc
Graminées Carex, fétuque, luzule Soleil / mi ombre Couvre sol Persistant
Clématis + espèce
+ cultivar
Clématite Soleil / mi ombre Vivace Caduc à persistant
Lonicera periclymenum Chèvrefeuille des
haies
Soleil / mi ombre Vivace Caduc
Lonicera + espèce
+ cultivar
Chèvrefeuille Soleil Vivace Caduc à persistant
Jasminum officinalis Jasmin officinal Soleil Vivace Caduc
Jasminum nudiflorum Jasmin d’hiver Plein soleil à ombre légère,
emplacement
protégé
Vivace Caduc
Trachélospermum
jasminoide
Jasmin étoilé Soleil Vivace Persistant
Passiflora + espèce
+ cultivar
Passiflore Soleil Vivace Persistant
Ipomea + espèce
+ cultivar
Ipomée Soleil Annuel Caduc Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 9/11
Campsis + espèce
+ cultivar
Bignone Soleil A faire pousser
sur un support
très solide,
plante
vigoureuse, à ne
pas planter près
de balcons ou
gouttières
Caduc
Humulus lupulus Houblon commun Soleil / mi ombre A faire pousser sur un support
très solide, à ne
pas planter près
de balcons ou
gouttières
Caduc
Wisteria + espèce
+ cultivar
Glycine Soleil A faire pousser
sur un support
très solide, à ne
pas planter près
de balcons ou
gouttières
Caduc
Tropaeolum + espèce
+ cultivar
Capucine Soleil / mi ombre Annuel
Lathyrus odoratus
+ cultivar
Pois de Senteur Soleil Annuel Caduc
Cobea scandeus
+ cultivar
Cobée Soleil Annuel Caduc à persistant selon le climat
Phaseolus coccineus
+ cultivar
Haricot d’Espagne Soleil Annuel Caduc
Lathyrus odoratus
+ cultivar
Pois de cœur Soleil Annuel Caduc
Thunbergia alata Suzanne aux yeux
noirs
Soleil Annuel Caduc à persistant
selon le climat
Hydrangeo periolaris
+ cultivar
Hortensia grimpant Ombre / mi ombre Plantes à
crampons Vivace
Caduc
Hydrangea schizophargma Hortensia grimpant Mi ombre Plantes à crampons Vivace
Caduc
Hedera helix + cultivar Lierre Soleil / mi ombre / ombre
Plantes à
crampons
Mellifère Vivace
Persistant
Parthenocissus + espèce
+ cultivar
Vigne vierge Ensoleillé / mi ombre Plantes à
crampons Vivace
Caduc Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 10/11
Choisir la bonne espèce de lierre en fonction de sa taille :
Jusqu’à 1.50 m de hauteur Jusqu’à 4 m de hauteur 7m de hauteur et +
Hedera helix « Goldchild » Hedera helix « Goldheart » Hedera Cochica
Hedera helix « Kolibri » Hedera helix « Sagittifolia » Hedera helix
Hedera helix « Pittsburgh » Hedera helix « Glacier » Hedera helix « Plantensee »
Hedera helix « Green Ripple » Hedera helix « Woerner »
Hedera helix « Yellow Ripple » Hedera helix « Hibernica »
Hedera helix « Yellow Ripple »
4.3 Etat de la façade ou du mur
Si la façade est saine et bien entretenue, il est envisageable de planter sans support des plantes à crampons ou à ventouses, tels que le lierre ou la vigne vierge.
Si la façade est vieillissante ou de mauvaise qualité, les plantes à crampons ou à ventouse peuvent s’insérer dans des fentes et fissures. Il faut alors privilégier des plantes à système d’accroche à vrille, à tige volubile, avec système d’accroche.
4.4 Choix et fixation du support
Le support doit être adapté à la plante et convenablement fixé. Les plantes vigoureuses, telles que la glycine ou la vigne, nécessitent un support solide. La croissance des végétaux doit être suffisamment prise en compte (épaississement des tiges) et le support éloigné du mur. Un système discret de câble sur goujon mural en inox sera privilégié.
5 ENTRETIEN
Afin de maintenir un espace public en bon état et de veiller à la protection de l’environnement, il est demandé un entretien respectueux et raisonné.
5.1 L’utilisation de tout désherbant ou pesticide est interdite. Seule la fumure organique est autorisée (compost ménager ou terreau par exemple).
Pas d’apport d’engrais minéral.
5.2 Les fosses de plantations seront limitées à 40 cm de profondeur.
5.3 Le choix des plantes sera soumis à l’approbation du service des Espaces Verts de la commune. Certaines espèces de plantes sont à éviter (cf point 4.2.5).
5.4 Les plantations ne devront pas nuire à la lisibilité des panneaux de signalisation de police et directionnels. Les plantes grimpantes ne doivent pas déborder sur les propriétés voisines et l’espace public. Elles ne doivent en aucun cas s’enrouler, s’accrocher sur des câbles électriques ou téléphoniques, dans les chéneaux ou les gouttières. Si nécessaire, les plantations devront être taillées. Ville de Mons-en-Barœul – Végétalisation des façades à Mons-en-Barœul
Document établi le 01/06/2018 Page 11/11
5.5 En règle générale, les plantations ne devront en aucun cas générer d’entrave à l’usage du domaine public ni à l’accès aux propriétés. L’emprise des espaces aménagés sur le domaine public sera limitée en règle générale à 20 cm maximum par rapport aux façades. Le développement de la végétalisation devra aussi être maîtrisé dans cette même proposition de 20 cm.
5.6 Pour limiter l’arrosage, il est conseillé de couvrir le sol afin de limiter l’évapotranspiration à l’aide de paillage naturel. Cette technique limite l’impact dû aux chocs thermiques (été comme hiver). Le paillage est aussi une bonne technique alternative au désherbage chimique puisqu’il permet de limiter la levée des adventices (herbes indésirables).
5.7 Les plantes volubiles et grimpantes devront être conduites et maintenues sur leur support. Le support doit être robuste et durable, notamment si la végétation plantée est vigoureuse (ex. vigne ou glycine).
5.8 Une taille régulière des plantes est nécessaire afin de maîtriser la croissance des tiges qui pourraient, faute d’entretien, coloniser les fenêtres, les gouttières, s’enrouler sur les câbles électriques, téléphoniques, ... CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
4/1 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL
Suite au vote du Budget Primitif 2018 le 29 mars dernier, il convient d’inscrire, à la demande de la trésorerie, les crédits budgétaires nécessaires à plusieurs opérations et régularisations comptables.
1. Section de fonctionnement
a. Opérations réelles
Le recouvrement fortement compromis d’une créance de la Ville nécessite la constitution d’une provision pour un montant de 54 526,68 €. Cette provision permet d’anticiper la probable non-valeur à comptabiliser lorsque l’insolvabilité du débiteur sera dûment établie.
b. Opérations d’ordre
La régularisation des amortissements de frais d’études réalisés en 2015 nécessite de prévoir 1 238,36 € supplémentaires.
Les dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement seront équilibrées par une diminution du virement à la section d’investissement (-55 765,04 €).
2. Section d’investissement
a. Opérations réelles
Compte tenu du retard pris pour les travaux de construction du restaurant scolaire Jean ZAY, il est proposé de diminuer les crédits budgétaires 2018 de 54 526,68 €.
La Trésorerie a par ailleurs demandé à la Ville de régulariser des écritures comptables liées à des transferts et rachats de placements financiers en 2008 (492 491,40 €), 2013 (834 955,81 €) et 2014 (542 063,00 €). Ces régularisations s’équilibrent budgétairement et nécessitent l’inscription de crédits :
- en recettes pour les prévisions budgétaires liées aux rachats,
- en dépenses pour l’annulation de titres émis sur exercices antérieurs. b. Opérations d’ordre
Il convient de régulariser des amortissements pour des frais d’études réalisés en 2015 (1 238,36 €), d’apurer des frais d’études relatifs à l’installation de la vidéoprotection (2 058 €) et de diminuer le virement de la section de fonctionnement (-55 765,04 €).
La Décision Modificative n° 1 du budget principal 2018 de la Ville s’équilibre ainsi en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : + 0.00 €,
- en section d’investissement : + 1 817 041,53 €.
libellé montant libellé montant
nature 6817 Dotation aux provisions 54 526,68
sous-total 54 526,68 sous-total 0,00
libellé montant libellé montant
nature 6811 Régularisation amortissements frais d'études 2015 1 238,36
Virement à la section d'investissement -55 765,04
sous-total -54 526,68 sous-total 0,00
0,00 0,00
libellé montant libellé montant
90251 2313 Construction restaurant scolaire Jean Zay -54 526,68
nature 272 1 869 510,21 nature 024 1 869 510,21
sous-total 1 814 983,53 sous-total 1 869 510,21
libellé montant libellé montant
nature 21538 Apurement frais d'études vidéoprotection 2014 2 058,00 nature 2031 Apurement frais d'études vidéoprotection 2014 2 058,00
nature 28031 Régularisation amortissements frais d'études 2015 1 238,36
Virement de la section de fonctionnement -55 765,04
sous-total 2 058,00 sous-total -52 468,68
1 817 041,53 1 817 041,53
RECETTES REELLES NOUVELLES
INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES NOUVELLES
Chapitre 932
RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation Imputation
Chapitre 934
FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL
Chapitre 939
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL
Chapitre 902
INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL
Régularisations de transfert et sorties de placements
financiers en 2008,2013 et 2014
Imputation Imputation
Imputation
RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation
Chapitre 911
Chapitre 914
Chapitre 910 Chapitre 910
Chapitre 95
Imputation
Chapitre 919
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation
Régularisations de transfert et sorties de placements
financiers en 2008,2013 et 2014
BUDGET PRINCIPAL 2018
DECISION MODIFICATIVE N°1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES NOUVELLES
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES
FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL
RECETTES REELLES NOUVELLES
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget principal de la Ville telle qu’elle se présente ci-dessus. Cette délibération est adoptée avec 31 voix pour ; un conseiller municipal d’opposition a voté pour : M. TONDEUX ; un conseiller municipal s’est abstenue : Mme LAVALLEZ. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
4/2 – DISSOLUTION DE LA REGIE DE GESTION DU SERVICE ANIMATION MUNICIPAL (SAM)
Par délibération du 18 janvier 1999, la Ville a créé une régie municipale de gestion du Service Animation Municipal (SAM), dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, pour la mise en œuvre des activités municipales destinées à l’accueil et à l’accompagnement non institutionnel des jeunes de la commune.
Le cadre de cette régie municipale, tel que défini à l’article L.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, avait alors été retenu afin de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la tarification des activités. La diversité des activités et la nécessité d’adapter rapidement les initiatives du service aux attentes des jeunes s’accordent en effet difficilement avec les délais de mise en œuvre administrative, en particulier les délais de préparation et d’approbation des délibérations du conseil municipal.
La régie de gestion du SAM impose quant à elle le vote et l’exécution d’un budget autonome, l’approbation du compte de gestion établi par le Trésorier municipal et celle du Compte Administratif, l’affectation des résultats annuels…
Afin de faciliter cette gestion, la Ville a, par délibération du 29 mars 2018 :
- défini les tarifs de « Bons Loisirs Adolescents » permettant de participer aux activités du « M’Café », structure destinée à
l’animation et à l’information pour le public préadolescent et
adolescent (11/17 ans) de Mons en Barœul,
- autorisé Monsieur le Maire à déterminer le nombre de « Bons Loisirs Adolescents » pour les activités adolescents, selon
différentes catégories (forfait accueil libre pour l’année scolaire,
sortie à la demi-journée, sortie à la journée complète, stage de
découverte, soirée/événementiel, séjour/projet).
Ces tarifs sont fonction du quotient familial de l’année en cours.
Suite à cette évolution, il est proposé au conseil municipal de mettre fin à la régie de gestion du Service Animation Municipal (SAM) à compter du 9 juillet 2018 (date de début des vacances scolaires d’été 2018) et à procéder à sa liquidation.
Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif seront repris au budget de la commune.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
5/1 – MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS MUNICIPAUX OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION FIXEE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 JUIN 2015
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
Par délibérations en date du 25 juin 2015 et du 22 février 2018, la Ville a déterminé au regard des éléments réglementaires, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Il est proposé au conseil municipal de modifier la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de logement de fonction comme suit : Emplois Missions liées à la concession du logement Lieu Type de logement Nature de la concession et avantages
Gardien du stade Félix Peltier * Entretien, surveillance des installations sportives, ouverture et fermeture en semaine, soirées et week-end.
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés.
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Stade Félix Peltier
3, rue Bossuet
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade Michel Bernard * Entretien, surveillance des installations sportives, ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end,
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés,
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Stade
Michel Bernard
13, rue Léon Blum
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade
De Lattre
* Entretien, surveillance des installations sportives,
ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end,
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et
les jours fériés,
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux
8, rue du
Becquerel
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de
la salle de sports Léo Lagrange
et de la Maison des associations
* Surveillance des installations sportives Léo Lagrange et
des locaux de la Maison des associations, ouverture en
semaine soirées et week-end.
* Gestion du système d'alarme et mise en sécurité des
lieux.
19, rue Rollin Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer 2 Gardiens de la salle de sports
Montaigne, des groupes
scolaires
et du cimetière
* Surveillance des installations sportives : salle de sports et
hall de foot/glisse. Ouverture et fermeture en semaine, en
soirée, le week-end et les jours fériés.
Gestion du système d'alarme.
* Ouverture et fermeture du cimetière municipal, en
semaine, le week-end et les jours fériés.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
Groupe scolaire
Montaigne
1, rue Paul Milliez
et
3, rue Paul Milliez
Maisons
type IV
NAS
Gratuité du loyer
2 Gardiens du
Fort de Mons Maison Folie
* Surveillance des installations, gestion du système
d'alarme et mise en sécurité des lieux.
*Fermeture et ouverture du site.
* Gestion des locations de salles, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
Fort de Mons
10, rue de
Normandie
et
12, rue de
Normandie
Maisons
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du
Parc du Baroeul
* Surveillance du site et des salles, mise en sécurité des
lieux. Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de salles, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
11, rue du Baroeul Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du Parc des
Franciscaines
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
* accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
5, rue du Général
De Gaulle
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer Gardien du
Parc du Trocadéro
* Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des
lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
8, allée du
Trocadéro
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de
la crèche municipale
* Surveillance du site, mise en sécurité des lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des remplacements du personnel soignant de la
crèche.
16, mail Lamartine Appartement
type III
COP
redevance 50% de la valeur
locative
Gardien de la salle Marie-Curie * Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
2, rue Pierre et
marie Curie
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
4 gardiens des établissements
pour personnes âgées
*Surveillance du site, mise en sécurité des lieux.
*Ouverture et fermeture
* Astreinte la nuit et les week-ends pour les deux
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées.
* Intervention auprès des personnes âgées
* Gestion et nettoyage des containers poubelles.
54/201 et 54/202,
Avenue Léon Blum
4, rue du
Becquerel
32, rue de
Bretagne
Maisons
type III et Type IV
Maison de type V
NAS
Gratuité du loyer Gardien Ecole La Fontaine *Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. * Astreinte technique la nuit, les week-ends et les jours
fériés,
* Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
43, rue de l'An
quarante
Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du Centre Technique
Municipal
* Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-ends et
les jours fériés.
* Surveillance du site, ouverture et fermeture,
Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
* Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques
difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la
ville.
7 Rue de
d'Auvergne
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de la salle des Sarts * Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux.
* Fermeture et ouverture des lieux.
* Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
* Accueil des utilisateurs sur le site.
1, Boulevard du
Général Leclerc
Maison
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
5/2 – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MISSION D’INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENT
L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au service mission d’intérim territorial mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour des mises à disposition de personnel à titre onéreux selon les termes de la convention ci-jointe.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention d’adhésion au service d’intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du
Nord,
- faire appel, le cas échéant, au service de mise à disposition de la mission d’intérim territorial du CDG59,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au
chapitre 012 du budget de l’exercice courant.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L’ARTICLE 25 ALINÉA 2
ENTRE,
- Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté par Monsieur Marc GODEFROY, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 23 avril 2010,
d’une part,
ET,
- La Commune/l’Établissement :
.......................................................................................................................................................................................................
Représenté(e) par son Maire/son Président, Madame/Monsieur
...........................................................................................................................................................................................................
Agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ................................................. d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - DEMANDE DE MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, et à la demande de la Commune/l’Établissement :
.......................................................................................................................................................................................................
Le Cdg59 met à la disposition de celle-ci, un ou plusieurs agents de son service de remplacement. Convention de mise à disposition de personnel par le Cdg59 2
Chaque demande de mise à disposition sera obligatoirement formulée à l’aide d’une fiche spécifique « demande de mise à disposition » qui précise le poste à pourvoir, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le lieu précis de l’emploi, le profil du poste précisant notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, l’équipement de protection individuelle de l’agent et la surveillance médicale prévus, le grade de l’agent, la durée hebdomadaire, les horaires journaliers et éventuellement le nom de l’agent contractuel déjà retenu.
Un devis est fourni par le Cdg59, à la demande de la collectivité ou de l’établissement.
ARTICLE 2 - FONCTIONS CONFIÉES À L’AGENT – DURÉE DE TRAVAIL
La personne mise à disposition exercera les fonctions afférentes à l’emploi désigné auprès du service concerné de la collectivité ou de l’établissement.
Son travail sera organisé selon les modalités précisées par l’autorité territoriale (horaires, lieu de travail, contraintes horaires, etc.) ou son représentant au sein de la collectivité ou de l’établissement bénéficiaire.
Dans le cas où la durée hebdomadaire de service est inférieure ou égale à 5 heures, le service de l’agent devra se dérouler sur une seule et même journée de travail. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé à cette règle moyennant l’accord du Président du Cdg59 ou de son représentant.
Un agent à temps complet effectuera 35 heures par semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Tout dépassement de cet horaire sera régularisé avant le terme du contrat afin d’arriver à une durée moyenne de 35 heures par semaine. À défaut, les heures supplémentaires effectuées par l’agent seront remboursées par la collectivité ou à l’établissement d’accueil.
ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI
L’agent contractuel recruté est soumis à une période d’essai pour toute mise à disposition dans une nouvelle collectivité ou dans un nouveau poste, afin d’évaluer ses compétences dans son travail et pour lui permettre d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La durée initiale de la période d’essai peut-être modulée à raison d’un jour par semaine de durée de contrat dans la limite :
- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
- d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an,
- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans.
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
ARTICLE 4 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L’agent contractuel est soumis à la visite médicale d’aptitude à l’emploi auprès d’un médecin agréé préalablement à la prise de poste. Convention de mise à disposition de personnel par le Cdg59 3
La collectivité ou l’établissement d’accueil s’engage à fournir à l’agent mis à disposition du matériel et des accessoires de protection (combinaisons et chaussures de sécurité, gants, casques, lunettes, écran facial, vêtements réfléchissants, etc.) répondant aux normes de sécurité en vigueur. Le représentant de la collectivité ou de l’établissement est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les règles d’hygiène et de sécurité applicables à l’agent mis à disposition et d’en assurer le respect. Le Cdg59 est dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles.
ARTICLE 5 – DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Si l’agent est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel pour un déplacement professionnel et afin d’être assuré durant ce déplacement, il doit nécessairement demander un ordre de mission au Cdg59 avant ce déplacement en fournissant un justificatif. En aucun cas ce déplacement ne pourra être effectué sans l’accord du Cdg59.
Il devra alors fournir : l’attestation de l’assureur du véhicule (assurance pour les déplacements professionnels) et la copie de la carte grise du véhicule.
Les frais occasionnés par ce déplacement professionnel sont indemnisés selon les barèmes fixés par le décret du 19 juillet 2001. Un état de frais sera transmis à l’intéressé(e) avec copie de l’ordre de mission établi. Cet état de frais doit être retourné complété et signé aussitôt la mission terminée.
La collectivité ou l’établissement d’accueil rembourse l’intégralité de ces frais.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
Le Cdg59 assure pour sa part, la gestion administrative de l’agent mis à disposition et lui verse sa rémunération, sur attestation du service fait.
Pour une mise à disposition commencée avant le 5 du mois en cours, le règlement de l’agent contractuel se fera avant la fin du mois considéré.
Pour les demandes de mise à disposition, d’une durée minimum de 5 jours et commencée après le 5 du mois en cours, le règlement de l’agent contractuel pourra se faire, sous forme d’acompte, à la fin du mois considéré. Le reste des sommes à devoir lui sera versé en fin de mois suivant.
L’agent contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice du grade correspondant, et spécifié tout particulièrement par la Commune/l’Établissement, et il percevra un régime indemnitaire selon la catégorie d’emploi. Il percevra le cas échéant l’indemnité de résidence (I.R.) et/ou le supplément familial de traitement (S. F. T.) sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 7 - RAPPORT D’ACTIVITÉ – DISCIPLINE
La collectivité ou l’établissement transmet au Cdg59, à l’issue de la mission pour un contrat de moins d’un mois ou à la fin de chaque mois pour un contrat plus long, un état détaillé, visé par l’agent et le représentant de la collectivité ou de l’établissement, indiquant précisément la nature des activités de l’agent (jours travaillés, stages, absences, congés, etc.) et la qualité du travail effectué. Convention de mise à disposition de personnel par le Cdg59 4
En cas de problème disciplinaire, le Cdg59 est immédiatement informé par la collectivité ou l’établissement d’accueil, au moyen d’un rapport précis et écrit. Le Cdg59 en tant qu’employeur détient seul le pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT AU CDG59
La collectivité ou l’établissement rembourse au Cdg59 le montant du traitement, le régime indemnitaire, les charges patronales et les frais d’assurance du personnel.
Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le Cdg59, à savoir :
20 % du traitement brut, du régime indemnitaire et des charges de toute nature pour les collectivités ou les établissements affiliés à titre obligatoire qui versent la cotisation additionnelle au Cdg59 ou affiliés au Cdg59 à titre volontaire, pour la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) et pour l’Institut national spécialisé d’études territoriales (I.N.S.E.T.) de Dunkerque. Ces éléments évoluant à l’occasion de la modification de la valeur du point, des taux de cotisations sociales ou d’assurance due à un changement législatif, réglementaire ou contractuel.
Les dépenses afférentes aux journées d’absence pour congés de maladie sont prises en charge par le Cdg59. Une déduction de 1/30ème du traitement de l’agent et des charges par journée non travaillée sera appliquée sur le relevé de participation financière adressé à la collectivité ou l’établissement à l’issue de la mise à disposition et sur la base des justificatifs d’absence produits par l’agent.
Le remboursement des personnels et frais engagés pour leur mise à disposition s’effectuera sur présentation d’un relevé de participation financière trimestriel et d’un titre de recettes établis par le Cdg59.
ARTICLE 9 - CONGÉS
Les congés annuels :
Les congés légaux, fixés à 25 jours par an, sont à prendre en accord avec la collectivité ou l’établissement durant la période du contrat ou à défaut indemnisés en fin de mission, en application de l’article 5 du décret 88-145.
Les congés exceptionnels :
La collectivité ou l’établissement d’accueil peut accorder des congés liés à des événements familiaux ou des événements de la vie courante, ou pour des motifs civiques.
Les congés maladie :
Les dépenses afférentes aux journées d’absence pour congés de maladie sont prises en charge par le Cdg59. À ce titre, l’original de l’arrêt maladie devra parvenir au Cdg59 dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l’absence de l’agent en question. Convention de mise à disposition de personnel par le Cdg59 5
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Chaque remplacement pourra être prolongé sur demande expresse du représentant de la collectivité ou de l’établissement d’accueil auprès Cdg59 :
- 15 jours précédant le terme de l’engagement pour un agent recruté pour une durée inférieure à six mois
- 40 jours précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
- 70 jours précédent le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Le Cdg59, en l’absence de décision de la collectivité ou de l’établissement, signifiera à l’agent concerné la fin de son contrat.
ARTICLE 11 - JURIDICTION COMPÉTENTE - ÉLECTION DE DOMICILE
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LILLE (59000), sis 143, rue Jacquemars Giélée.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord – 14, rue Jeanne Maillotte à Lille (59000).
ARTICLE 12 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle peut être dénoncée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avec effet immédiat. Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission de remplacement, elle prendra effet à la date de fin de ladite mission.
Pour la Collectivité/l’Établissement adhérent(e) : Pour le Cdg59
Fait à ...................................... Fait à Lille
Le .............................................. Le ........................................
Le ............................................................... Le Président (qualité du représentant de la collectivité/l’établissement)
Marc GODEFROY
(Nom Prénom) Conseiller Départemental
Cachet et signature CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
6/1 – SUBVENTION DE LA CRECHE D’ENTREPRISE « LES MONDILOUS »
En 2008, la société « AG2R LA MONDIALE » a créé, place de la République à Mons en Barœul, une crèche d’entreprise d’une capacité d’accueil de 30 places, dont 3 réservées pour des familles monsoises.
Il s’agit donc, pour la commune, de financer cette structure pour le fonctionnement de chacune des 3 places selon les modalités prévues par le Contrat Enfance Jeunesse signé par la Caisse d’Allocations Familiales de Lille, AG2R LA MONDIALE et la Ville, et la convention signée avec l’association créée par AG2R LA MONDIALE pour la gestion de cet établissement.
Pour l’année 2018, cette subvention représente une prise en charge de 5 615,37 € par place, soit un financement total de 16 734,91 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention inscrite au budget à l’article fonctionnel 9263, compte nature 6574.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
7/1 - GROUPE SCOLAIRE SAINT-HONORE NOTRE DAME DE LA TREILLE – CONVENTION DE LOCATION
Par délibération du 26 juin 1984, le conseil municipal a décidé l’acquisition à l’Association Foncière de Lille et Banlieue, à l’Association de Gestion Immobilière du Diocèse de Lille et à l’Association Diocésaine de Lille, de parcelles de terrain bâti et de terrains en vue de construire un groupe scolaire privé de 11 classes (8 classes élémentaires et 3 classes maternelles) rue Florimond Delemer.
Par délibération du 16 novembre 1984, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de location et d’une convention de commodat se rapportant à ce futur groupe scolaire. Le Maire de la ville et le Président de l’Association Foncière de Lille et Banlieue ont signé cette convention de location et le contrat de commodat le 28 novembre 1984 pour une entrée en vigueur le 1er mars 1986.
La convention de location concerne les locaux de l’école maternelle composés d’un hall d’entrée, d’un bureau de direction, de trois classes réservées à l’enseignement pré-élémentaire, d’une salle de repos, de locaux sanitaires, d’un couloir d’accès aux différentes salles et d’une cour intérieure. D’une superficie de 340 m², ils représentent 29,3 % de la surface totale construite.
La convention de commodat porte sur la partie d’immeuble constituée principalement des locaux des classes élémentaires. D’une superficie d’environ 820 m², ils sont composés au rez-de-chaussée d’une salle des maîtres, d’une salle d’évolution, d’un dépôt, de 4 classes élémentaires, de locaux sanitaires et de circulations et d’une cour. Au premier étage, les locaux comprennent 4 classes élémentaires, un local sanitaire et un couloir de distribution des salles.
Par le biais de la convention de location, la Ville de Mons en Barœul a donné à bail pour trente-trois ans à l’Association Foncière de Lille et Banlieue la partie du groupe scolaire dédiée à la nouvelle école maternelle.
Par le biais du contrat de commodat, la Ville de Mons en Barœul a consenti un prêt à usage pour une durée de cinquante ans sur la partie d’immeuble consacrée à l’enseignement élémentaire.
La convention de location expirera le 1er mars 2019. Il convient, par conséquent, de souscrire une nouvelle convention entre la Ville et l’association foncière de Lille et Banlieue portant sur les locaux affectés à l’école maternelle. Afin d’aligner la durée de cette nouvelle convention sur celle du contrat de commodat, il est proposé au conseil municipal d’accorder à l’Association Foncière de Lille et Banlieue, agissant en son nom propre, la mise à disposition gratuite des locaux de l’école maternelle du groupe scolaire Saint- Honoré Notre Dame de la Treille pour une durée de 17 ans à compter du 1er mars 2019.
L’Association Foncière de Lille et Banlieue étant une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, cette occupation du domaine public est délivrée gratuitement.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette mise à disposition gratuite et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation avec l’Association Foncière de Lille et Banlieue pour les locaux de l’école maternelle du groupe scolaire Saint-Honoré Notre Dame de la Treille.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. GROUPE SCOLAIRE SAINT-HONORE NOTRE DAME DE LA TREILLE
PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION ENTRE LA VILLE DE MONS EN BARŒUL ET L’ASSOCIATION FONCIERE DE LILLE ET BANLIEUE
Entre les soussignés,
Monsieur Rudy ELEGEEST, Maire de Mons en Barœul, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération 7/1 du conseil municipal en date du 28 juin 2018 enregistrée à la Préfecture du Nord le………………….
D’une part,
Et Monsieur Marc LEMAN, Président de l’Association Foncière de Lille et Banlieue, ayant son siège à Saint André Lez Lille, 127 rue du Général Leclerc, agissant au nom et pour le compte :
- De ladite association, en application de la délibération de l’Assemblée Générale en date du …………………………
D’autre part,
Article 1er
La Ville de Mons en Barœul met gratuitement à disposition pour dix-sept ans à l’Association Foncière de Lille et Banlieue, en son nom, une partie du groupe scolaire édifié rue Florimond Delemer, équivalent à vingt-neuf virgule trois pour cent (29,3 %) de la surface totale construite, soit environ trois cent quarante mètres carrés.
Cette partie se compose : d’un hall d’entrée – d’un bureau de Direction – de trois classes réservées à l’enseignement pré-élémentaire – d’une salle de repos – de locaux sanitaires – d’un couloir d’accès aux différentes salles et d’une cour de récréation.
Article 2
Les dispositions du présent acte administratif entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Article 3
L’Association Foncière de Lille et Banlieue déclare connaître parfaitement l’architecture, le volume et la capacité du groupe scolaire. En conséquence, elle accepte de conclure une convention d’occupation sans recours possible contre la commune pour quelque raison que ce soit tenant à la nature ou à la disposition des locaux dont elle aura la jouissance.
Article 4
L’Association contractante s’engage à veiller sur les locaux mis à disposition en bon père de famille et à les utiliser conformément à leur destination.
Elle reconnaît à la commune, propriétaire, le droit de visiter les bâtiments par ses représentants qualifiés, après en avoir avisé la Direction de l’établissement scolaire, sauf intervention immédiate motivée par l’urgence.
Toutes les modifications ou transformations que l’Association jugerait opportun d’apporter à la composition ou à l’ordonnance des lieux dans l’intérêt du service scolaire devront recevoir l’accord préalable de la municipalité.
Les dépenses entraînées par ces modifications ou transformations devront être supportées par le preneur.
Article 5
L’Association Foncière de Lille et Banlieue pourra concéder la jouissance du groupe scolaire à l’Association Ecole et Famille qui devra l’utiliser avec obligation, pour celle- ci, d’en réserver l’usage exclusif à l’enseignement.
Article 6
La Ville assumera les dépenses de réparation des bâtiments, dès lors que le preneur aura disposé du bien en bon père de famille.
L’Association devra, pour sa part, souffrir tous les travaux de réparations qui pourraient s’avérer indispensables, de même que les améliorations décidées par la commune propriétaire pendant le cours de la convention, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à un titre quelconque quelle que soit la durée des travaux, dans la mesure où ces derniers seront exécutés de manière suivie et non interrompue, sauf cas de force majeure.
L’Association Foncière de Lille et Banlieue devra, en outre, satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles les occupants des immeubles de même destination sont tenus, de manière que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet.
Elle devra également souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour se garantir contre les risques inhérents à l’occupation des lieux. Article 7
Le présent acte est établi en deux originaux destinés à la Ville de Mons en Barœul et à l’Association Foncière de Lille et Banlieue.
Fait à Mons en Barœul, le
Pour l’Association Foncière de Lille et Banlieue Pour la Ville de Mons en Barœul
M. Marc LEMAN Président M. Rudy ELEGEEST, Maire CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
8/1 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS DU DOMAINE SCOLAIRE
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution des subventions 2018 aux associations de parents d’élèves et aux coopératives scolaires selon la proposition suivante.
A. Subventions de fonctionnement
Bénéficiaires Subv. nette
Article 92213, compte nature 6574
APE collège Descartes
Coop. Scol. Provinces
APE collège Lacordaire
APE St Honoré/La Treille
APE collège Rabelais
Coop. Scol. Ec. La Paix
Coop. Scol. Prim. Montaigne
Coop. Scol. La Fontaine
Coop. Scol. Ec. Lamartine
APE Lamartine
Coop. Scol. Mat. Montaigne
Coop. Scol. Ec. Le Petit Prince
APE Le Petit Prince
Coop. Scol. Ec. Perrault
APE éc. Perrault
Coop. Scol. Ec. Reine Astrid
Coop. Scol. Ec. Renaissance
APE GS Renaissance
Coop. Scol. Ec Guynemer
Coop. Scol. Ec Rollin
Coop. Scol. Ec Sévigné
APE éc. Sévigné
Coop. Scol. Ec. A. Frank
Coop. scol. Éc. H. Boucher
Total article 92213, compte nature 6574
2888.76
1968.39
2228.44
2060.99
3180.77
1199.43
1585.56
895.35
517.66
517.66
847.08
604.54
604.54
564.72
188.24
828.26
1320.58
501.39
861.56
555.67
1178.31
392.77
691.12
951.98
27133.76
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l'activité organisée et inscrites à l'article fonctionnel 92213, compte nature 6574 du budget de l’exercice.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à imputer ces dépenses aux articles et comptes nature correspondants du budget de l’exercice.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
8/2 – ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE, ETUDES SURVEILLEES ET DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
Cette délibération a pour objet de procéder à une actualisation des tarifs des prestations des services jeunesse et école/enfance pour une entrée en vigueur à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018.
Il faut rappeler que la Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires. Dans ce cadre, la CAF du Nord a prédéfini un tarif maximum pour les tranches de QF entre 0 et 700.
Dans ce contexte, les tarifs proposés pour l’application au 1er septembre 2018 pour l’ensemble des activités restauration scolaire, études surveillées, accueil périscolaire, mercredis récréatifs journée, matin et garderie, ALSH vacances scolaires, garderie et séjours sont les suivants :
ETUDES
SURVEILLEES
MERCREDI
MATIN
MERCREDI
JOURNEE
VACANCES
SCOLAIRES* SEJOURS*
forfait mensuel avec repas sans repas non badgés
0 à 300 1,05 € 1,10 € 0,77 € 1,65 € 0,75 € 2,57 € 1,72 € 3,43 €
301 à 369 2,05 € 1,28 € 0,90 € 1,92 € 0,75 € 2,97 € 1,97 € 3,95 €
370 à 430 3,05 € 1,28 € 0,90 € 1,92 € 0,75 € 2,97 € 1,97 € 3,95 €
431 à 460 4,05 € 1,50 € 1,03 € 2,27 € 1,35 € 3,49 € 2,33 € 4,66 €
461 à 499 5,05 € 1,77 € 1,19 € 2,66 € 1,35 € 4,15 € 2,78 € 5,54 €
500 à 570 10,25 € 2,20 € 1,53 € 3,30 € 1,80 € 5,18 € 3,49 € 6,91 €
571 à 600 15,30 € 2,76 € 2,13 € 4,15 € 1,80 € 5,58 € 3,95 € 7,49 €
601 à 640 15,30 € 2,76 € 2,13 € 4,15 € 1,80 € 6,40 € 4,25 € 8,52 €
641 à 700 22,30 € 3,31 € 2,36 € 4,96 € 1,80 € 7,06 € 4,41 € 9,35 €
701 à 810 22,40 € 3,56 € 2,53 € 5,35 € 3,63 € 8,15 € 5,26 € 10,83 €
811 à 1000 22,40 € 3,85 € 2,74 € 5,78 € 4,10 € 9,40 € 6,36 € 12,55 €
1001 à 1250 22,40 € 4,05 € 2,91 € 6,07 € 4,38 € 10,59 € 7,51 € 14,20 €
sup à 1250 22,40 € 4,41 € 3,13 € 6,61 € 4,75 € 11,96 € 8,65 € 16,09 €
extérieur 22,40 € 5,03 € 3,61 € 7,54 € 5,47 € 13,21 € 9,38 € 17,73 €
tranche QF RESTAURATION SCOLAIRE
tarif journalier
* facturation à la semaine L’absence de réservation aux accueils périscolaires, mercredis récréatifs (matin, journée, garderie), ALSH vacances (forfait semaine, garderie) induira, comme précédemment, l’application d’une pénalité forfaitaire de 10 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à adopter ces dispositions et les grilles tarifaires ci-dessus à partir du 1er septembre 2018.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
GARDERIE
MATIN hors
mercredi
GARDERIE SOIR GARDERIE SOIR
GARDERIE
MERCREDI
MATIN
GARDERIE
MERCREDI
SOIR
GARDERIE
MATIN
VACANCES
GARDERIE
SOIR
VACANCES
forfait 1h30 forfait 1h30 + goûter forfait 2h + goûter forfait 2h forfait 2h forfait 1h30 forfait 1h30
0 à 300 0,38 0,50 0,75 0,50 0,50 0,38 0,38
301 à 369 0,38 0,50 0,75 0,50 0,50 0,38 0,38
370 à 430 0,38 0,50 0,75 0,50 0,50 0,38 0,38
431 à 460 0,68 0,90 1,35 0,90 0,90 0,68 0,68
461 à 499 0,68 0,90 1,35 0,90 0,90 0,68 0,68
500 à 570 0,90 1,20 1,80 1,20 1,20 0,90 0,90
571 à 600 0,90 1,20 1,80 1,20 1,20 0,90 0,90
601 à 640 0,90 1,20 1,80 1,20 1,20 0,90 0,90
641 à 700 0,90 1,20 1,80 1,20 1,20 0,90 0,90
701 à 810 1,76 2,35 3,52 2,35 2,35 1,76 1,76
811 à 1000 1,99 2,65 3,98 2,65 2,65 1,99 1,99
1001 à 1250 2,13 2,83 4,25 2,83 2,83 2,13 2,13
sup à 1250 2,31 3,08 4,61 3,08 3,08 2,31 2,31
extérieur 2,66 3,54 5,31 3,54 3,54 2,66 2,66
* facturation à la semaine
tranche QF CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
8/3 – TARIFS DE LOCATION ET DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SALLES MUNICIPALES
Il est proposé au conseil municipal de fixer, à compter du 1er septembre 2018, les montants de la participation aux frais de fonctionnement (pour les associations monsoises) et de location (pour les particuliers, entreprises et associations extérieures) demandés aux utilisateurs des salles municipales, dans les conditions décrites dans le tableau ci-après.
Les salles municipales sont mises à disposition dans le cadre de conventions précisant les conditions d’utilisation. Il y sera notamment précisé, concernant la nouvelle salle Allende et les équipements sportifs, qu’ils ne peuvent être loués que dans le cadre d’activités adaptées à la spécificité de la salle et dans le respect des réglementations en vigueur. Il en est de même pour « le Trait d’Union » qui ne pourra être utilisé qu’à des fins de représentations (concerts, théâtre, conférences...). Les salles sont louées nues, sans mobilier ou équipement, à l’exception des salles du Trait d’Union et Allende et des studios d’enregistrement Allende (aménagés).
En cas de location plusieurs jours de suite, le 2ème jour et les suivants sont facturés à hauteur de 60 % du prix du premier jour pour les salles et le forfait de location de matériel.
Salles
TARIFS
Particuliers
et
structures
extérieures
Ass. monsoises Forfait location
de mobilier
(tables, chaises) Avec nett. Sans nett. Avec nett.
Eco Parc du Barœul (Limite
Horaire : 24h)
- Tape Autour - 60 pers. 165,00 € 10,00 € 85,00 € 5 €
- Briqueterie - 100 pers. 195,00 € 10,00 € 115,00 € 5 €
- Goulette - 50 pers. 90,00 € 10,00 € 60,00 € 5 €
- Sac au Dos - 100 pers. 125,00 € 10,00 € 95,00 € 5 €
- Fermette - 30 pers. 70,00 € 10,00 € 60,00 € 5 €
Franciscaines - 80 pers. (LH : 2h
du matin) 215,00 € 10,00 € 60,00 € 5€
Marie Curie - 250 pers. (LH : 2h
du matin) 390,00 € 20,00 € 140,00 € 10 €
Sarts - 80 pers. (jusqu'à 24 h) 165,00 € 10,00 € 60,00 € 5 €
Gabriel Pagnerre - 80 pers. (LH :
20 h) 165,00 € 10,00 € 60,00 € 5 €
Salle Boum - 60 pers. (LH : 05h) 145,00 € 10,00 € 60,00 € 5 € Autre salles
TARIFS
Forfait location
de mobilier
(tables,
chaises)
Particuliers et
structures
extérieures
Ass. monsoises
Avec nett. Sans nett. Avec nett.
Le Fort
Salle des fêtes du Fort (LH : 3h du matin)
- semaine 1 330,00 € 180,00 € 20 €
- week end 1 650,00 € 180,00 € 20 €
La Terrasse (LH : 3h du matin) 245,00 € 10,00 € 105,00 € 5 €
Jardin de Thalie Journée 360,00 €
Le Polyèdre (salle
d'escalade)
Journée 725,00 €
heure 90,00 €
Plateau multi-sports
(Salle Concorde)
Journée 610,00 €
heure 75,00 €
Boulodrome
Journée 480,00 €
heure 60,00 €
Salles culturelles
TARIFS TTC
Particuliers et
structures
extérieures
Ass. monsoises
Trait d'union Avec nett. Sans nett. Avec nett.
Asso, organisateur de spectacles, représentation 400,00 € 190,00 € 210,00 €
Asso monsoise, représ. privées (public invité) 235,00 €
Particuliers, org de spect, représ. Privées (public invité) 580,00 €
Allende
Salle (Jauge mini 250 pers.,
packs technique son et
lumière obligatoires et inclus
dans le tarif) tarif journalier
Tourneur, Entreprises
extérieures 3 000,00 €
Associations extérieures 2 500,00 €
Entreprises Monsoises 2 000,00 €
Associations Monsoises 500,00 € Location des studios Allende
Les studios de répétitions et d’enregistrement de la salle Allende proposeront à partir de la rentrée scolaire 2018 de nouveaux services de mixage du son complétant les prestations liées à l’enregistrement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'actualiser, à compter du 1er septembre 2018, les montants de la participation aux frais de fonctionnement (pour les associations monsoises) et de location (pour les particuliers, entreprises et associations extérieures) demandés aux utilisateurs des studios de répétitions et d’enregistrement, dans les conditions décrites dans le tableau ci-après.
Enregistrement / prise de son
TARIFS TTC
Studios Belvédère Enregistrement (avec ingénieur du son)
Ext. Monsois Ext. Monsois Extérieur Monsois
Tarif horaire
« occasionnel » 12 € 8 € 25 € 15 € 250 €** 150 €
(1/2j) 200 €** 120 € (1/2j)
Tarif
engagement sur
1 trimestre au
moins*
10 € 7 € 20 € 12 €
*Engagement sur une durée minimum de 30 heures par trimestre
**Tarif à la journée (8h)
Ces tarifs comprennent la mise à disposition du studio blanc (35 m²) ainsi que la présence permanente de l’ingénieur du son. Si l’enregistrement nécessitait la mise à disposition de studios supplémentaires, celle-ci serait facturée comme suit :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
Journée ½ journée Journée ½ journée
Studio noir : 20 m² 20 € 12 € 25 € 15 €
Belvédère : 100 m² 40 € 25 € 50 € 30 €
Mixage :
Les tarifs de mixage comprennent le traitement complet des pistes : nettoyage, recalage rythmique, égalisation, traitements dynamiques, spécialisation, effets et pré-mastering ou mastering digital. Ils s’adaptent en fonction de l’importance du projet, évaluée selon le nombre de pistes à traiter (une piste = un micro = un instrument). Pour un projet jusqu’à 8 pistes :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
1 titre : 40 € 60 € 2 titres : 33 €/titre 50 €/titre 3 titres : 30 €/titre 45 €/titre EP (entre 4 et 6 titres) : 26 €/titre 40 €/titre Album (+ de 6 titres) : 23 €/titre 35 €/titre
Pour un projet jusqu’à 24 pistes :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
1 titre : 54 € 80 € 2 titres : 46 €/titre 70 €/titre 3 titres : 40 €/titre 60 €/titre EP (entre 4 et 6 titres) : 36 €/titre 55 €/titre Album (+ de 6 titres) : 33 €/titre 50 €/titre
Pour un projet au-delà de 24 pistes :
TARIFS TTC
Monsois Extérieur
1 titre : 66 € 100 € 2 titres : 60 €/titre 90 €/titre 3 titres : 56 €/titre 85 €/titre EP (entre 4 et 6 titres) : 54 €/titre 80 €/titre Album (+ de 6 titres) : 46 €/titre 75 €/titre
Options :
Des options pourront également être proposées aux utilisateurs, selon les tarifs ci-dessous :
Edition seule : 15 € TTC/titre
Sans mastering : 10 € TTC /titre
Correction de tonalité et rajouts d’effets : 15 € TTC de l’heure
Triggers sur batterie : 15 € TTC par titre
CD Master ou fichier DDP : 20 € TTC
Une fois le mixage réalisé, deux modifications sont offertes si nécessaire. Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée 10 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à actualiser ces tarifs. De plus, il a été jugé préférable de remplacer le système de cautionnement par une facturation aux associations et aux particuliers des réparations, du remplacement du matériel dégradé ou du nettoyage de la salle selon les montants suivants :
Salle < 100 personnes Salle > 100 personnes
Chaise 54 € 54 € Table 210 € 210 € Frigo 435 € 1 285 € Plaque de cuisson 235 € 790 € Perte de clé 300 € 300 €
Par ailleurs, les associations et les particuliers n’ayant pas remis en état la salle mise à disposition se verront facturer un tarif de nettoyage de 30 €/heure.
Pour la location de la salle des fêtes du Fort, pour toute réservation effectuée à compter du 1er septembre 2018, un chèque de caution de 1 000 € sera demandé aux particuliers et aux structures extérieures afin de garantir le respect des horaires. En cas de respect des horaires, le chèque de caution sera restitué. Dans le cas contraire, ce chèque de caution sera intégralement encaissé.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à actualiser les tarifs de location et de participation aux frais de fonctionnement des salles municipales conformément aux tableaux présentés ci-dessus, d’approuver les montants de réparations et de remplacement du matériel mis à disposition dans le cadre des locations de salles ainsi que le montant de la caution mise en place pour la location de la salle des fêtes du Fort.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
9/1 – CREATION D’UNE ARTOTHEQUE A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
L’EPSM Lille-Métropole, l’association Médico-Psycho-Sociale, le Centre collaborateur de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la recherche et la formation en santé mentale, l’Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales se sont associés pour mettre en œuvre un fonds régional d’art contemporain intitulé Frontière$. Il s'agit d'un fonds d'art réunissant près de 700 œuvres sur papier, produites par des artistes connus ou non, professionnels ou amateurs, malades ou non malades. Il œuvre à la dé-stigmatisation et à la lutte contre les discriminations des personnes souffrant de troubles psychiques ; il met à égalité tous les citoyens quant à l’accès à la création artistique. Il a été créé en 1996 par l'artiste Gérard DUCHENE.
Dans un objectif de promotion et de diffusion des œuvres de cette collection, le Fonds d’Art Contemporain Frontière$ propose de créer un dépôt d’œuvres à la bibliothèque municipale. L’objectif est de sensibiliser le public à la dé-stigmatisation et de donner une nouvelle identité à cet outil, en permettant aux œuvres de pouvoir être empruntées par les adhérents de la bibliothèque.
La bibliothèque pourra ainsi proposer un nouveau support à ses utilisateurs. C’est une manière d’élargir son champ d’action et de s’inscrire dans un mouvement plus général de diffusion de l’art à travers ce service. Il existe une centaine d’artothèques en France dont une vingtaine en bibliothèques municipales. Le rapport Orsenna "Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd'hui, lire demain" remis à la Ministre de la Culture en février dernier, souligne d’ailleurs l’intérêt de cette démarche : « les artothèques offrent de belles perspectives pour le développement de l’accès de tous à la création artistique et pour le décloisonnement des pratiques culturelles ».
Une convention entre l’Association Intercommunale de Santé, Santé Mentale et Citoyenneté et la Mairie de Mons en Barœul définira les termes du dépôt effectué à la bibliothèque municipale. Le fonds d’art Frontière$ prêtera vingt œuvres pendant un an, renouvelable en cas de succès du projet.
Les personnes qui souhaiteront emprunter une œuvre d’art de l’artothèque devront avoir plus de 18 ans et devront s’acquitter d’une adhésion individuelle annuelle correspondant à la grille tarifaire votée en conseil municipal le 25 juin 2015, à savoir :
- adhérents monsois de plus de 18 ans : 8 €,
- adhérents extérieurs : 15 €,
- tarif réduit accessible aux bénéficiaires du RSA et aux étudiants de moins de 26 ans : 5 €. Les conditions d’emprunt seront les suivantes :
- les adhérents ne pourront emprunter qu’une seule œuvre à la fois, - le prêt sera de 8 semaines, renouvelable une fois,
- les pénalités de retard appliquées pour les œuvres d’art seront les mêmes que pour les autres documents de la bibliothèque,
conformément à la délibération du conseil municipal du 11
décembre 2008 : tarif des pénalités de retard à 0,20 € par livre et
par semaine de retard dès la première semaine de retard,
- l’emprunteur signera une convention à chaque emprunt d’œuvre. Cette convention précisera les conditions d’emprunt et les
précautions à prendre pour le transport et la conservation de
l’œuvre. Elle indiquera également que l’œuvre est sous la
responsabilité de l’emprunteur et qu’en cas de dégradation totale,
le remboursement de l’œuvre sera demandé. Il en sera de même
pour le cadre de l’œuvre qui devra être remboursé en cas de
dégradation. Il sera donc nécessaire de procéder à une
vérification de l’œuvre par le personnel de la bibliothèque à
chaque retour.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de dépôt d’œuvres à la bibliothèque municipale avec l’Association Intercommunale de Santé, Santé Mentale et Citoyenneté.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
13/1 - PRESENTATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants :
MARCHES DE SERVICES
Objet Lot Date du marché Attributaires Montant HT Montant TTC
MARCHES SUPERIEURS A 20 000 € HT ET INFERIEURS A 90 000 € HT
Prestations de services de
fourrière automobile 12/03/2018 SARL ROUBAIX
DEPANNAGE
22 000 €
(maxi annuel)
Mission de maîtrise d'œuvre
pour l'aménagement des
espaces publics autour de
l'immeuble Galion (accord cadre
de maîtrise d'œuvre urbaine
NPRU)
22/05/2018 EMPREINTE PAYSAGE 37 314,00 € 44 776,80 €
Vérifications techniques des
bâtiments communaux
Lot n°1:
bâtiments de la
ville
24/05/2018
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
18 684,00 € 22 420,80 €
Lot n°2: matériels
de levage et
échafaudages
SOCOTEC
France 565,00 € 678,00 €
Lot n°3:
bâtiments du
CCAS
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
2 765,00 € 3 318,00 €
Nettoyage de la piscine
municipale 25/05/2018 AGENOR 51 580,42 € 61 896,50 € MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 210 000 € HT
Maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation du complexe
sportif Félix Peltier
14/03/2018
ATELIER MA -
VERDI
BATIMENT
NORD DE
France - VERDI
NORD PAS DE
CALAIS
137 707,91 € 165 249,49 €
Mission de maîtrise d'œuvre
pour l'aménagement des
espaces publics de la place
Vauban (accord cadre de
maîtrise d'œuvre urbaine NPRU)
16/05/2018
EMPREINTE
PAYSAGES /
LES
ECLAIRAGISTE
S ASSOCIES /
ARTELIA
117 390,00 € 140 868,00 €
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES SUPERIEURS A 20 000 € HT ET INFERIEURS A 90 000 € HT
Objet Lot Date du marché Attributaires Montant HT Montant TTC
Mise en conformité et
remplacement des fauteuils de
la salle de projection au Fort
Lot n°1:
revêtement de
sol 12/03/2018
SARL
VANDENDRIES
SCHE
5 980,20 € 7 176,24 €
Lot n°2:
fourniture et pose
de fauteuils fixes
SARL HUGON 32 482,50 € 38 979,00 €
Réfection de la toiture des Sarts 19/03/2018 SAS GENTY 69 661,71 € 83 594,05 €
Requalification du bassin sec et
des abords de la salle Allende 03/05/2018 ID VERDE 44 604,62 € 53 525,54 €
MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 5 185 999,99 € HT
Réhabilitation des locaux des
jardiniers et construction d'un
hangar
Lot n°1:
démolition -
maçonnerie -
gros œuvre
19/03/2018
SARL
MAZZOLINI 48 909,70 € 58 691,64 €
Lot n°2:
charpente -
couverture -
bardage bois
GREEN PARK 27 000,00 € 32 400,00 €
Lot n°3:
menuiseries
intérieures et
extérieures
SAS
DELEPIERRE 16 017,90 € 19 221,48 €
Lot n°4:
doublage,
cloisons, faux
plafonds
SAS K
AMENAGEMEN
T
11 212,04 € 13 454,45 €
Lot n°5:
carrelage -
faïence
SARL CK
CARRELAGE
7 266,79 € 8 720,15 €
Lot n°6:
électricité
GEDELEC
NORD
7 229,00 € 8 674,80 € lot n°7: peinture
SARL
VANDENDRIES
SCHE
6 300,00 € 7 560,00 €
Réalisation d'un skate park en
béton
Lot n°1:
terrassement,
VRD et espaces
verts 25/04/2018
SALVARE VIAM 59 139,75 € 70 967,70 €
Lot n°2: skate
park en béton E2S COMPANY 193 526,40 € 232 231,68 €
Mise en accessibilité de l'école
Saint Honoré et construction du
restaurant scolaire Jean Zay
Lot n°1: gros
oeuvre étendu 24/05/2018 RAMERY BATIMENT 356 079,50 € 427 295,40 €
Aménagement de la cour du
groupe scolaire Concorde
Lot n°1:
terrassement,
réseaux,
revêtement 29/05/2018
SAS INOVERT 187 656,65 € 225 187,98 €
Lot n°2: espaces
verts et mobilier SAS INOVERT 220 815,00 € 264 978,00 €
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES INFERIEURS A 20 000 € HT
Objet Lot Date du marché Attributaires Montant HT Montant TTC
Acquisition de matériels pour le
service des espaces verts
Lot n°1:
tondeuse
autoportée
13/03/2018 SAS LAMBIN 13 260,00 € 15 912,00 €
Fourniture, livraison,
présentation à l'assiette des
repas en liaison chaude pour la
banquet des aînés
04/04/2018 LA GOURMANDINE 10,91 € (prix unitaire) 12,00 €
Pas de vote. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2018
13/2 - PRESENTATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE DROIT DE PRIORITE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer le droit de priorité et acquérir le bien suivant à l’Etat :
Ensemble immobilier (ancienne résidence universitaire du CROUS) situé rue Maxence Van Der Meersch à Mons en Barœul, parcelle cadastrée AK0189, pour une superficie totale de 1 501 m², au prix d’un euro.
Contexte :
La résidence universitaire, propriété de l’Etat, gérée par le CROUS disposait de 300 chambres d’accueil pour étudiants. Le bâtiment était vétuste, dégradé et ne respectait plus les normes de confort en vigueur. Le projet de réhabilitation a été abandonné par le CROUS compte tenu de l’importance des travaux à réaliser pour notamment agrandir les chambres actuelles de 7 m².
Après de longues tractations concernant ce dossier complexe, le CROUS a donc pris la décision de fermer progressivement cet équipement et de condamner le bâtiment (2017).
La Ville a manifesté sa volonté d’acquérir et de démolir cet immeuble pour éviter d’une part, de laisser un immeuble vide présentant des risques importants d’occupation illégale et, d’autre part, de permettre un aménagement qualitatif de ce quartier situé à proximité de la station de métro du Fort de Mons, d’un parc public et d’équipements sportifs.
Une étude d’aménagement est actuellement réalisée.
Ce projet offre, en outre, une possibilité de contribuer à la reconstitution de l’offre de logements indispensable au développement du Nouveau Projet de Rénovation Urbaine.
Pas de vote.