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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 029 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 029 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-029
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2019 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-04-04-006 - Décision portant délégation de signature donnée aux officiers et
gradés (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE
(62 pages) Page 7
14-2019-03-19-004 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au travail (4 pages) Page 70
Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-010 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac et Coccimarket des Belles Portes situés 326 bd des Belles
Portes à Hérouville St Clair (2 pages) Page 75
14-2019-04-11-005 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/18 portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 78
14-2019-04-11-004 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/19 instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 81
14-2019-03-27-024 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Cambremer (2 pages) Page 84
14-2019-03-27-018 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar Le Saint Arnoult situé à St Arnoult (2 pages) Page 87
14-2019-03-27-019 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar Normand JY situé à Deauville (2 pages) Page 90
14-2019-03-27-020 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac La Rotonde situé à Vire-Normandie (2 pages) Page 93
14-2019-03-27-022 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Bistrot situé à Glos (2 pages) Page 96
14-2019-03-27-023 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Phare situé à Trouville sur Mer (2 pages) Page 99
14-2019-03-27-017 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye (2 pages) Page 102
14-2019-03-27-016 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Café du Centre situé à Bernières sur Mer (2 pages) Page 105
14-2019-03-27-015 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Relais de St Cyr situé à Valorbiquet (2 pages) Page 108
14-2019-03-27-026 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac de la Mer situé à Houlgate (2 pages) Page 111
2 14-2019-03-27-021 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac du Plateau situé à Mondeville (2 pages) Page 114
14-2019-03-27-025 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac Le Rallye situé à Villers sur Mer (2 pages) Page 117
14-2019-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac L'Ippon situé à Cesny Bois Halbout (2 pages) Page 120
14-2019-03-27-013 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac La Civette situé à Falaise (2 pages) Page 123
14-2019-03-27-012 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Rond Point situé à Giberville (2 pages) Page 126
14-2019-03-27-014 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Relais du Breuil situé à Le Breuil en Auge (2 pages) Page 129
14-2019-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen (2 pages) Page 132
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-04-04-006
Décision portant délégation de signature donnée aux
officiers et gradés
Délégation signature donnée aux officiers et gradés
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-04-04-006 - Décision portant délégation de signature donnée aux officiers et gradés 4 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
:
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 004 avril 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5, Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoue MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
_ M. HERSENT Sébastien, capitaine pénitentiaire
_ M. ROBET François, capitaine pénitentiaire
- Mme GINGAT Corinne, capitaine pénitentiaire
_- Mme GUILLAUME Marlène, capitaine pénitentiaire
- M. LE GUENNEC Dominique, major pénitentiaire
_ M. EVEN Patrice, premier surveillant
_ M. ROUMANI Franck, premier surveillant
- M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
_ M. MESLIERE Mickaël, major pénitentiaire
- Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
_ M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
- M. LE PELLEY Yves, major pénitentiaire
- M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
_ M. TIEUX Jacques, premier surveillant
_ M. MARIE Gwenaël, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-04-04-006 - Décision portant délégation de signature donnée aux officiers et gradés 5 aux fins d'exercer les compétences suivantes :
— Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
- Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
- Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
- Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions
de quartier ou de secteur
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
- Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application
des peines
— Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée
- Décision d’autorisations ponctuelles de conduite des véhicules administratifs par les personnels
de surveillance
Le chef d'établissement,
Nicole MINING
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-04-04-006 - Décision portant délégation de signature donnée aux officiers et gradés 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-28-001
Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant
n°2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE
Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 7 Ar © } Agence Régionale de Sarrté Normandie
ARRÊTÉ DU 2 S 2019 PORTANT APPROBATION DE L'AVEN N°2
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« NORMAND'E-SANTE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patlents, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juiltet
2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé »
approuvée par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé» :
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » :
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Basse-Normandie » :
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Haute-Normandie » :
Vu la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Vu le courrier de la directrice de l'hôpital Asselin-Hedelin d'Yvetot exprimant le souhait de retrait du
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 2 octobre 2017 :
Vu l'arrêté N° 2017-437 du département de la Seine-Maritime dont l’objet est la fermeture définitive du
Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) du Littoral Association Coord'âge en date du
31 octobre 2017 ;
Vu le bulletin d'adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie »
de la directrice du centre hospitalier de Saint Romain en date du 15 novembre 2017 :
Vu le courrier du président de la PTA Sud Eure exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 25 avril 2018 :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 8 Vu le courrier de la directrice de l'EHPAD les Lys Blancs à Morteaux-Couliboeuf exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 15 mai 2018 ;
Vu le courrier du Président de l'Association Maison de Soins et de Promotion de la Santé PTA du Vexin de Galllon exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 3 mai 2018 :
Vu le courrier du directeur du PSLA de Villedieu-les-Poêles exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 décembre 2017 ;
Vu le courriel du Réseau de Santé AG3C de Saint-Romain de Colbosc exprimant le souhait de retrait du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 28 mai 2018 ;
Vu le courrier de la directrice exploitation de la Résidence EHPAD Orpea Beaulieu de Caen exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 4 juin 2018;
Vu le courrier de la Présidente de l'Association Mathilde de Caen exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 18 juin 2018 ;
Vu le courrier du Président de SOS Médecins de Caen exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 juin 2018 ;
Vu le courrier de la Présidente de l'Asoociation Iris Manche exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 9 juillet 2018 ;
Vu le courrier du directeur du Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole de Bretteville sur Odon exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 13 juillet 2018 ;
Vu le courrier de la directrice déléguée du Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville-lès-Rouen exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 17 juillet 2018 ;
Vu le courrier de la directrice de la résidence EHPAD la Vie de Vimoutiers exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 3 août 2018;
Vu le courrier de la directrice de l'EHPAD de la Côte de Velours de Notre-Dame de Bondeville exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 16 août 2018 ;
Vu le courrier du Président de la CLIC Ouest Cotentin Les Pieux exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 4 septembre 2018 ;
Vu le courrier du Président du CIM Saint Quentin de Bayeux exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 5 septembre 2018 ;
Vu le courrier de la directrice de la résidence La Palmeraie de Caen exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 19 octobre 2018 ;
Vu le courrier du directeur de l'EHPAD Maison d'Accueil du Moulin des Prés de Mesnil-Esnard exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 1° novembre 2018 ;
Vu le courrier du Président de la plateforme régionale de ressources et de santé de Normandie P2RS de Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e- santé » en date du 9 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e- santé » en date du 27 novembre 2018 qui approuve à l'unanimité l'avenant 2 de la convention ;
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 9 Vu la demande formulée en date du 4 mars 2019 par l'Administrateur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Normand'e-santé » ;
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention
constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°2 de la convention constitutive, son contenu et ses
modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1°” : L'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand'e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au
Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recuells des Actes
Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime.
Fait à CAEN, le 28 mars 2019
f
Mme Christine Gardel,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
Annexe : Avenant N°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand'e-santé »
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 10 ©
\
|
, @ s- e € | = normand'e.santé F A
° Avenant n°2 \
Assemblée générale du 27 Novembre 2018 r.
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE
MARDI 27 NOVEMBRE 2018
AVENANT 2
:
Page 1 sur 59
"es
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 11 L 2 | | \
"es e Fé | | ; .. MED" normand'e.santé Lx Ld Avenant n°2 \ Assemblée générale du 27 Novembre 2018 @ à
AVENANT N°2
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE " Normand'’e-Santé"
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux Groupements
de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre
de la stratégie d'e-santé en région ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nomand'e-santé, publié le 29 novembre 2017 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 27 Novembre 2018 ;
Les soussignés,
1. ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
2. AIR Partenaire Santé
3. ANIDER
4, ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction
5. APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique
6. APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'insuffisance Cardiaque
7. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
8. Assoclation Déploiement Outils Communicants (ADOC Normandie)
9. Association PREHAD 276
10. Autour de la Personne Agée - Service à la personne
11. Basse-Normandie Santé
12. CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
13. CCAS de DIVES SUR MER
14. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité
15. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité
16. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité
17. Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
18. Centre François Baclesse
19. Centre Gériatrique Desaint-Jean
Page 2 sur 59
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 12 normand'e.santé ®
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62.
63.
64.
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e Avenant n°2
Assemblée générale du 27 Novembre 2018
Centre Hébergement et Accompagnement Gérontologique de PACY SUR EURE
Centre Henri Becquerel
Centre Hospitalier ALENCON-MAMERS
Centre Hospitalier AUNAY BAYEUX - CHAB
Centre Hospitalier Caux Vallée de Seine
Centre Hospitalier d'ARGENTAN
Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
Centre Hospitalier de BARENTIN
Centre Hospitalier de BERNAY
Centre Hospitalier de CARENTAN
Centre Hospitalier de COUTANCES
Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
Centre Hospitalier de DIEPPE
Centre Hospitalier de EU
Centre Hospitalier de FALAISE
Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
Centre Hospitalier de GISORS
Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
Centre Hospitalier de la Risle
Centre Hospitalier de L'AIGLE
Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
Centre Hospitaller de MORTAGNE
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
Centre Hospitaller de SAINT LO (Mémorial France-Etats-Unis)
Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
Centre Hospitalier de VIRE
Centre Hospitalier du Grand Large
Centre Hospitalier du ROUVRAY
Centre Hospitalier Estran - PONTORSON
Centre Hospitalier Eure-Seine
Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
Centre Hospitalier Intercommunal ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
Centre Hospitalier Public du Cotentin
Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
Page 3 sur 59
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 13 | | . e F
e r CE ao € [2] normande.santé ° | _e
Avenant n°2
Assemblée générale du 27 Novembre 2018 ë
65. Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO)
66. CICAT-Occitanie
67. Clinique Bergouignan
68. Clinique d'ALENCON
69. Clinique de BOIS-GUILLAUME Saint Antoine
70. Clinique de COUTANCES Docteur Henri GUILLARD
71. Clinique de FECAMP L'Abbaye
72. Clinique de FLERS Saint Dominique
73. Clinique de GRAND-COURONNE Les Essarts
74. Clinique de ROUEN L'Europe
75. Clinique de ROUEN Saint Hilaire
76. Clinique de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE Megival
77. Clinique de VERNON Les Portes de l'Eure
78. Clinique du Cèdre
79. Clinique du HAVRE Les Ormeaux
80. Clinique HEMERA
81. Clinique Mathilde
82. Clinique Pasteur
83. CMPP et CAMSP de la Manche - Centre médico-psycho-pédagogique
84. Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDPSM)
85. Coord'Age Réseau Gérontologique du Pays Dieppois
86. CSSR de BAGNOLE-DE-L'ORNE Le Parc - UGECAM
87. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie
88. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
89. EHPAD d'ATHIS-DE-L'ORNE Le Sacré Cœur
S0. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
91. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
92. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe Les Matines
93. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
94. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
95. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
96. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
97. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Résidence les Chanterelles
98. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
99. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
100. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge
101. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
102. EHPAD de CAEN Les Résidences Saint Benoit
103. EHPAD de CAEN Résidence La Demi Lune Groupe Les Matines
104. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
105. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
106. EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat
107. EHPAD de CARQUEBUT
108. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
109. EHPAD de CAUDEBEC-EN- CAUX Maurice Collet
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 14 normand'e.santé - e Avenant n°2
Assemblée générale du 27 Novembre 2018 & ”
110. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure
111. EHPAD de CERENCES Lernpérière-Lefébure
112. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
113. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
114. EHPAD de CETON Résidence NEYRET
115. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
116. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE La Quincampoise
117. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
118. EHPAD de CLECY Le Beau Site
119. EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité
120. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
121. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
122. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
123. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
124. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
125. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
126. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
127. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
128. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
129. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe Les Matines
130. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
131. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade
132. EHPAD de FLEURY-SUR-ORNE Le Florilège
133. EHPAD de FONTENAY-LE-PESNEL Les deux fontaines
134. EHPAD de GRANVILLE Résidence l'Emeraude
135. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
136. EHPAD de LA CHAPELLE-D'ANDAINE Résidence L'Orée des Bois
137. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
138. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
139. EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
140. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougalnvillées
141. EHPAD de LE HOULME La Source
142. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
143. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
144. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
145. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
146. EHPAD de LIVAROT Saint joseph
147. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence
148. EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre
149. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
150. EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan
151. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias
152. EHPAD de MAROMME Le Village des Aubépins
153. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité
154. EHPAD de MONTVILLE Les Myosotis
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 15 6 . & = JE FE
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normand'e.santé à \ nd Avenant n°
Assemblée générale du 27 Novembre 2018 E &
155. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
156. EHPAD de PAVILLY La Madeleine
157. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
158. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
159. EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
160. EHPAD de ROUEN La Pletade
161. EHPAD de ROUEN Les Sapins
162. EHPAD de ROUEN Sacré Cœur
163. EHPAD de ROUEN Tiers Ternps
164. EHPAD de RUGLES André Couturier
165. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY château Blanc ProBTP
166. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
167. EHPAD de SAINT-ARNOULT Le Parc de la Touques
168. EHPAD de SAINT-CYR-DU-RONCERAY Ma Providence
169. EHPAD de SAINTE-MERE-EGLISE
170. EHPAD de SAINT-LO Anne Leroy
171. EHPAD de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES La Mesnie
172. EHPAD de SAINT-SEVER-CALVADOS La Roseraie et SSIAD
173. EHPAD de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE Val de Saire
174. EHPAD de SAINT-VIGOR-LE-GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe Les Matines
175. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil
176. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
177. EHPAD de THAON Résidence du Parc
178. EHPAD de THURY HARCOURT Asile de Marie
179. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
180. EHPAD de TORIGNY-SUR-VIRE La Clairière des Bernardins
181. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
182. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
183. EHPAD de TREVIERES L’Hexagone
184. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
185. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
186. EHPAD de VASSY Les demeures des Giycines
187. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
188. EHPAD de VIRE Symphonia
189. EHPAD d'ECOUCHE
190. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
191. EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité
192. EHPAD d'EVREUX Augustin Azemia
193. EHPAD d'EVREUX La Filandière
194. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence
195. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
196. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
197. EHPAD d'IFS Le jardin d'Elsa Mutualité
198. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
199. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
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normand'e.santé
200.
201.
202.
203.
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210.
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218.
219.
220
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e Avenant n°2
Assemblée générale du 27 Novembre 2018
EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
EHPAD du HAVRE Saint Just Le Havre
EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
EHPAD Fondation Beaufils de FORGES LES EAUX
EHPAD Jean Ferrat du TREPORT
EHPAD Korian Ville en Vert de BRETEUIL SUR ITON
EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus de GAILLEFONTAINE
EHPAD Les jardins de Matisse de GRAND QUEVILLY
EHPAD Pierre Wadier de TRUN
EHPAD Résidence Albert Jean de LUNERAY
EHPAD Résidence du Duc d'AUMALE
EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
EPMS d'ORBEC Marie du Merle
EPSM de CAEN (CHS)
Espace Régional d'Education Thérapeutique (ERET)
Etablissement Public de Santé de BELLEME
Etablissement Public Départemental de GRUGNY
Fédération Hospitalière France (FHF)
Fédération Hospitalière Privée (FHP)
. Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation À Domicile {FNEHAD) de Normandie
221.
222.
223.
224.
225.
226.
227.
228.
229.
230.
231.
232.
233.
234.
235.
236.
237.
238.
239.
240.
241.
FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne
FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer
Fondation Bon Sauveur de La Manche
Fondation Hospitalière de LA MISERICORDE
GCS Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
GCSMS Inter-établissements du Sud Manche MAIA Sud Manche EHPAD de REFFUVEILLE
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
HAD d'ARGENTAN Soins Santé
HAD de BAYEUX Soins Maintien à domicile du Bessin
HAD de CAEN Croix Rouge
Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance Sanitaire)
Hôpital d'YVETOT Asselin-Hedelin
Hôpital Local de SEES
Hopital local du NEUBOURG
Hôpital Privé de CAEN Saint Martin
Hôpital privé du HAVRE L’Estuaire
Imagerie de ROUEN Les Deux Rives
IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs
IME/IMPRO du HAVRE La renaissance
IME/ITEP de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap pour
l'insertion
. IMS de BOLBEC
. Institut Inter-réglonal de Cancérologie TUBIANA
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normand e.santé ° Lx e Avenant n°2 Assemblée générale du 27 Novembre 2018 @ à»
244. IREPS Instances Régionales d'Education et de Promotion de la Santé
245. ITEP Les Hogues Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
246. Korian d'OUISTREHAM Thalatta
247. Korian d'ALENCON Le Diamant
248. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do
249. KORIAN de BUEIL Val Aux Fleurs
250. Korian de CAEN Brocéliande
251. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde
252. Korian de LISIEUX Villa Bérat
253. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye
254. Korian de PERRIERS-SUR-ANDELLE Jardin de l'Andelle
255. Korian de ROUEN Le Jardin
256. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
257. Korian de VERNON Nymphéas Bleus
258. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette
259. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon
260. Korian d'IFS Côte Normande
261. Korian SAINT MARTIN D'AUBIGNY William Harvey
262. Le Normandy
263. MAIA Bocage Ornais
264. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
265. MAIA Orne Est
266. MAREDIA Maison Régionale du Diabète
267. MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichalnville
268. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
269. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
270. MAS d'EPAIGNES
271. MAS d'EVREUX Home Nicolas
272. MCE-M3C Mutualisation Coopération Emploi - Médico-Social Sanitaire et Social
273. NormanDys Réseau de Santé Pédiatrique
274. Nouvel Hôpital de Navarre
275. Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY
276. Pôle Santé Ouest Cotentin - LES PIEUX
277. Polyclinique d'AVRANCHES La Baie
278. Polyclinique de DEAUVILLE
279. Polyclinique de SAINT LO La Manche
280. Polyclinique d'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE du Cotentin
281. Polyclinique du Parc
282. PSLA de CONDE SUR NOIREAU Avenir Santé
283. PSLA de LA HAYE DU PUITS
284. PSLA de L'AIGLE
285. PSLA de SAINT JAMES
286. PSLA de VILLEDIEU LES POELES
287. PSLA de VIRE
288. PSLA DEAUVILLE Côte Fleurie
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® HA) Assemblée générale du 27 Novembre 2018 8
289. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
290. Radiologie CAEN Saint Martin
291. RBN-SEP Réseau Bas-Normand Sclérose En Plaques
292. RéPsyRED 76 Réhabilitation Psychosociale
293. Réseau AG3C Association Gérontologique des 3 Cantons
294. Réseau de Services pour une Vie Autonome {RSVA)
295. Réseau DOU SO PAL Réseaux territorial d'accompagnement et de soins palliatifs de l'Estuaire
296. Réseau ONCO Basse-Normandie
297. Réseau ONCO Normand
298. Réseau Périnatalité Haute Normandie
299. Réseau Respect
300. Résidence de la scie de SAINT CRESPIN
301. RESOPAL Territoire de Dieppe
302. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine
303. RES-SEP Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques
304. SESAME Autisme Normandie
305. Soigner Ensemble au Pays d'ALENCON
306. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Agées
307. TELAP
308. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
309. Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé (URAASS)
310. Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) Normandie
311. URIOPSS Union Régionale interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Basse-
Normandie
312. URPS infirmiers Normandie
313. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
314. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse-Normandie, Orthophonistes
315. XRAY
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Assemblée générale du 27 Novembre 2018 @ à
Sont convenus des stipulations suivantes :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Normand’e- santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 27 novembre 2018.
L’avenant 2 a pour objet :
° Le changement de dénomination des collèges B et C : de Collège B « Professionnels de Santé
Libéraux » en Collège B « Ville » et de Collège C « Établissements Médico-Sociaux » en Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
e La création d’un nouveau collège « partenaires associés » afin d’être en mesure d'accéder aux
demandes d'adhésion d'établissement n’entrant pas dans le champ des collèges existants ;
° L'admission de nouveaux membres et partenaire associés au sein du GCS Normand’e-santé ; e Le changement de collège d’un membre afin de correspondre à son activité
e Ont changé de dénomination, sur décision de l'assemblée générale du 27 novembre 2018, les membres délibératifs suivants :
> Modification de la dénomination du Centre gériatrique Desaint-Jean en Les Escales, EHPAD du HAVRE
(Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)
° Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 27 novembre 2018, les membres délibératifs suivant :
> Hôpital d'YVETOT Asselin Hedelin (Collège À « Établissements Sanitaires »)
> Coord’Age, réseau Gérontologique du Pays Dieppois (Collège D « Réseaux de santé et structures
transversales »)
> Réseau de Santé AG3C (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)
e Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 27 novembre 2018, les membres
délibératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
1. Centre Hospitalier du Bois Petit de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
2. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76)
Collège B « Ville »
1. Centre d’Imagerie Médicale St Quentin de BAYEUX (14)
2. PSLA d’Honfieur de EQUEMAUVILLE (14)
3, SOS Médecins de CAEN (14)
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° Avenant n°2
Assemblée générale du 27 Novembre 2018 f
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
CROP Centre Ressource de l’Ouie et de la Parole de BRETTEVILLE SUR ODON (14)
EHPAD Résidence Beaulieu de CAEN (14)
EHPAD La Palmeraie (Les Matines) de CAEN (14)
EHPAD Moulin des Prés du MESNIL ESNARD (76)
EHPAD Les Lys Blancs de MORTEAUX COULIBOEUF (14)
EHPAD Côte de Velours de NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76)
EHPAD Résidence La Vie de VIMOUTIERS (61) PURE
Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »
CEIC Ouest Cotentin des PIEUX (50)
IRIS Manche Tridépistage des Cancers de SAINT LO (50)
MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal de CAEN (14)
PTA Vexin, Maison de Soins et de Promotion de la Santé de GAILLON (27)
PTA Sud Eure de VERNEUIL SUR AVRE (27)
P2RS Plateforme Régionale de Ressources et Santé de EVREUX (27) Dh
LD
A changé de collège, sur décision de l’assemblée générale du 27 novembre 2018, le membre délibératif
suivant :
L'Association Autour de la Personne Agée du Collège C « Établissements Médico-Sociaux » au Collège D «
Réseaux de santé et structures transversales »
ARTICLE | — CHANGEMENT DE DENOMINATION DES COLLEGES B ET C
1) Aux articles 7.3, 11.1, 16.1 et 16.2 les mots " du collège B « Professionnels de santé libéraux » " sont
remplacés par " « du collège B « Ville » "
2) Aux articles 7.3, 11.1, 16.1 et 16.2 les mots " du collège C « Établissements Médico-Sociaux » " sont
remplacés par " du collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » "
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Assemblée générale du 27 Novembre 2018 Q@
ARTICLE 11 — CREATION D'UN COLLEGE « PARTENAIRES ASSOCIES »
1) Un troisième alinéa est rédigé à l’article 1.1 rédigé comme suit :
« La liste des partenaires associés, tenue à jour sous la responsabilité de lAdministrateur, est
également annexée à la présente convention et fait foi dans tous les actes de gestion du
Groupement. »
2) Au 3%" alinéa de l’article 3, après les mots « répondent à un intérêt commun de plusieurs de ses
membres » est ajouté « et/ou partenaires associés ».
3) L'intitulé de l’article 7 est remplacé par : « Catégorie de membres — partenaires associés—Collèges
et capital et droits sociaux »
4) A l’article 7 est ajouté la catégorie « partenaires associés »
5) 1lest inséré un article 7.3 ainsi rédigé :
« Afin de faciliter et développer les coopérations interrégionales et répondre aux besoins de tous les
acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, participent et bénéficient des services du
groupement des partenaires associés.
Sont partenaires associés les organismes dotés de la personnalité morale intervenant dans les domaines sanitaire ou médico-social et social et qui ne relèvent ni directement ni indirectement des
collèges À, B, C, D ou E. Les partenaires associés ne peuvent pas relever des catégories juridiques
dont l’adhésion à un groupement de coopération sanitaire est interdite en application de l'article L.6133-2 du code de la santé publique.
Les partenaires associés ne sont pas membres du groupement et par voie de conséquence ne
disposent pas de voix délibérative au sein des instances du groupement.
Toutefois, ils participent aux actions du groupement, conformément à l’objet de celui-ci et dans les
conditions sulvantes :
- Ils bénéficient des prestations du groupement, sous réserve que le volume des prestations
réalisé pour le compte de l’ensemble des partenaires associés soit inférieur à 20% du total des
recettes du groupement ;
- Ils participent aux charges du groupement proportionnellement aux services rendus par le
groupement conformément à l’article XX et suivant les clés de répartition visées à l’article XX
des présentes.
Leur admission au seln du groupement est soumise à l'approbation de l’Assemblée Générale.
lis bénéficient d’un droit de retrait du groupement spécifique conformément à l’article 8.2 des
présentes ».
6} « L'article 7.3 Les collèges » devient l’article « 7.4 Les collèges et est modifié ainsi :
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normand'e.santé
e Avenant n°2
Assemblée générale du 27 Novembre 2018
Les membres du Groupement sont répartis au sein de collèges :
Collège
A Établissements sanitaires
B Ville
C Établissements Soclaux et Médico-Sociaux
D Réseaux de santé et structures transversales
E Consuitatif
F Partenaires assoclés
7) A l'article 8.1 alinéa 3, les mots « appartenir à l’un des cinq collèges » est remplacé par « appartenir
à l’un des six collèges ».
8) A l'article 8.1 alinéa 8, après les mots « l'identité et la qualité du nouveau membre » est ajouté « ou
partenaire associé ».
9) A l'article 8.1 alinéa 10, après les mots « tout nouveau membre » est ajouté « ou partenaire ».
10) A l’article 8.2 alinéa 3 est inséré un alinéa 3 rédigé ainsi : « Un partenaire associé peut se retirer du
Groupement selon la même procédure qu’un membre délibératif ».
11) A l'article 8.2.2 alinéa 1, après les mots « tout membre » est ajouté « ou partenaire ».
12) A Particle 8.2.2 alinéa 3, après les mots « l'identité et la qualité du membre » est ajouté « ou
partenaire ».
13) A l’article 8.3 alinéa 1, après les mots « l'exclusion d’un membre » est ajouté « ou partenaire ».
14) A l’article 8.3 alinéa 2, après les mots l’exclusion d'un membre » est ajouté « ou partenaire ».
15) A Particle 8.3 alinéa 3, après les mots « le membre » est ajouté « ou partenaire ».
16) A l'article 8.3 alinéa 5, après les mots « l'identité et la qualité du membre » est ajouté « ou
partenaire ».
17) A l’article 9.1, est inséré dans un nouvel alinéa 2 les dispositions suivantes : « Les partenaires associés
sont invités à l'Assemblée Générale. Ils désignent le représentant de leur choix ».
18) A l’article 9.3.2, est ajouté un « 3. L’admission de nouveaux partenaires associés ».
. Page 13 sur 59
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° Avenant n°2 | Assemblée générale du 27 Novembre 2018 @ à
19) A l’article 9.3.5 ; au 3 in fine est ajouté « ou d’un partenaire associé ».
20) A l'article 9.3.5 ; au 13 in fine est ajouté « et partenaires associés »
21) A l’article 9.3.6, au 3, après les mots « des membres » est ajouté « ou partenaire associé ».
22) A l'article 11, l’alinéa 2 est ainsi modifié : « Les collèges « Membres consultatifs » et « Partenaires
associés » ne sont pas représenté au sein du comité exécutif ».
23) A l’article 15 alinéa 1, après les mots « des membres entre eux » est ajouté : « ainsi qu'avec les
partenaires associés ».
24) A l'article 15 alinéa 2, après les mots « nouveau membre » est ajouté « ou partenaire associé ».
25) A l’article 17.1, après les mots « les membres » est ajouté « et partenaire associé » et après « tout
nouveau membre » est ajouté « ou partenaire associé ».
26) A l’article 17.2, après les mots « chacun des membres » sont ajoutés « ou partenaires associés ».
27) A l’article 20 alinéa 10 est inséré une nouvelle liste « Les participations des partenaires associés sous
forme d’une contribution financière ».
28) A l’article 20 dernier alinéa, après les mots « des membres délibératifs » est ajouté « et partenaires
associés ».
29) Article 23.1 alinéa 2, après les mots « des membres délibératifs » est ajouté « et des partenaires
associés ».
30) A l’article 23.2 alinéa 2, après les mots « les membres délibératifs » est ajouté « et les partenaires
associés ».
31) A l’article 23.3 alinéa 1, après les mots « les membres délibératifs » est ajouté « ou les partenaires
associés ».
32) A l’article 23.3 alinéa 3, après les mots « les membres délibératifs » est ajouté « ou partenaires
associés ».
33) A l’article 24 alinéa 2, après les mots « ses membres délibératifs » est ajouté « et partenaires
assoclés ».
34) A l'article 24.1 alinéa 1, après les mots « chaque membre délibératif » est ajouté « ou partenaire
associé ».
35) A l’article 24.1 alinéa 6, après les mots « chaque membre délibératif » est ajouté « et par chaque
partenaire associé ».
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36) A l'article 24.1 alinéa 7, après les mots « chaque membre » est ajouté « ou partenaire ».
37) A l’article 24.2 alinéa 2, après les mots « chacun des membres délibératifs est ajouté « et par chacun
des partenaires associés ».
38) A l’article 24.3 alinéa 1 in fine, après les mots « n’ayant pas la qualité de membre » est ajouté « ou
celle de partenaire associé »
39) A l’article 24.3 dernier alinéa, après les mots « la qualité de membre » est ajouté « ou partenaire
associé »
40) A l’article 25 alinéa 1, après les mots « du ou des membres » est ajouté « ou partenaires associés ».
41) A l'article 25 alinéa 2, après les mots « les membres » sont ajoutés « ou partenaires ».
Article II! : Modification de l’annexe 1
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
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Assemblée générale du 27 Novembre 2018 @
Collège E — Collège « Consultatif »
FEHAP Fédération des
Etablissements Hospitaliers et Seu0 aiNe M. CHESNAIS Didier d'Aide à la Personne
Mme
CHU de Caen
FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre M. JEANDET-MENGUAL Emmanèle
14000 CAEN
M. Philippe Duron
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire
76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Natlonale des 3 avenue Général Harris
"mes
Centres de Lutte Contre le Cancer - BP 5026 M. MAHE Marc-André
UNICANCER 14076 CAEN CEDEX 05
FNEHAD Fédération Nationale des 950 Rue de la Haie
Établissements d'Hospitalisation À M. OUIN Richard Domidie de Normandie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés EHPAD Les Jardins de Matisse M. VENARD Jean-Marc 76120 GRAND QUUILLY pour Personnes Agées
URAASS Union Régionale des
Assoclations Agréés du Système de CHU Rouen 1 Rue de Germont M. GRAIC Yvon 76000 ROUEN Santé
URIOPSS Union Régionale
Interfédérale des Organismes Privés Place de l'Europe M, CARTEL Alain
Sanitaires et Sociaux de Basse- 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR °
Normandie
URML Union Régionale des URPS - 7 rue du 11 Novembre
Médecins Libéraux Normandie 14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
20 Rue Stendhal, île Lacroix
URPS Infirmiers Normandie 76100 ROUEN M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes 4 Rue des Frères Michaut
de Normandie 14000 CAEN M. COULET Jean Michel
URPS Union Régionale des Maison des professions libérales
Professionnels de Santé de Basse- 11/13 rue du Colonel Rémy Mme GADOIS Annick
Normandie, Orthophonistes 14000 CAEN
LELLLCELLIELLELLELELLELLLELLLLLLLLEE)] LÉLELTILELELLLELLLLLLELLLELLLELLEELI LEMLLELLILELLELLELLLELLELLLELLElLLL) D page 59 sur 59 LLLLERELELELELLLLE)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "NORMAND'E-SANTE 69 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-19-004
Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au
travail
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-19-004 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au travail 70 D D Agonte Mégane ds Lei
Home
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AS80 LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL — 6830010484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de rééducation professionnelle (CRP) — CRP — 1400004931 |
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)— SESSAD de BAYEUX - alte principal — 1400207069 Cenire de pré orientation pour adulteshandicapés (CFO) - CPO Centre de Pré Orientation — 1400231689 Unités d'évaluation, de réentrainernent et d'orientation socioprofessionnells (UEROS) - UEROS — 1400248980
Etablissement expérimental pour adultes handicapés —Dispositif DEJA — 1400280485 Inetitut d'éducation motrics (IEM) — IEM de SAINT LO — 8600021803 ‘
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP de COURCELLES ... 2700009004 Centre de pré orientation pour adultes handicapés {CPOA) — CPOA de COURCELLES — 2700208589
Etablissement et service d'aide per ie travail (ESAT) — ESAT de BERNAY - 2700023585 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) — ESAT de MESNIL-ESNARD - 7580783027
La Directrice Générale de l'ARS Normandia
le Code de l'Action Sociale et des Farniles :
le Codes de la Sécurié Sociale :
la lol n° 2018-1317 du 28/12/2018 de financement de ia sécurité sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel! du 30/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 pubié eu Joue! Officiel du 20/08/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sccisie et des Familles fixant, pour année 2018 l'objectif globe! de dépenses d'essuranos maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solkiarité pour l'autonomie :
la décision du 24/08/2018 publiée au Journal OMciel du 30/08/2018 relative eux dotations régionales Umitatives 2018 et à la moyenne nationales des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'agence réglonais de santé Normandie :
VU le Contret Piuriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23 avril 2018 entre l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL — 0300109484 et les services de l'Agence Régionale de Sants, prenant effet au 0121/2018 :.
é
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DECIDE |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-19-004 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au travail 71 ARTICLE 1°
7607823027
Pour l'exercice 2010, la dotation globallsée commune des établissements st services médico-sociaux l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE
est Siss 44, rus SCANDICCI — PANTIN a été fixés en
applicetion des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 12 411 339.22 €, dont 0.00 € à üitre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée à compter du 1” janvier 2018 étant également
financés par l'Assurance Maladie, gérés per
TRAVAIL — 9380010484 dont le siège
mentionnés :
Site principal : CRP — 140000431
- Personnes handicapées : 12 411 330.22 €
(dont 12 411 390.22 € imputable à l'Assurance Maladie)
INT
2 148 683.99
0.00
553 085.42
964 666.68
à 200 357.91
1458 456.61
821 934.62
0.00
0.00
561 778.92
0.00
__ Dotations (en €)
1 315 022.05
AUT 1
0.00
1 426 580.56
0.00
246 745.84
0.00
0.00
1 714 026.72
0.00
0.00
0.00
C.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit 1 034 278.27 €. (dont 1034 278.27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-19-004 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au travail 72 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services mécico- sociaux accueillant des personnes handionpées sort :
| Prix de Journée {en €} A FINESS | INT
si | EXT | AUT1 _ AUTZ AUT 3 SSIAD
140000431 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
140020769 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
140023169 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
140024860 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400288945 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000721803 345,72 323.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700008904 123,79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
2700205859 144.78 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
Les recours contentieux dirigés contre ia présents décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44186 NANTES CEDEX 4 dans un détal d'un mois # oompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
La présente décision sera publiée au Reoueï des Actes Administratifs de le préfecture.
La Directrice Générais de l'ARS Normandie est chargée) de l'exécution de ia présents décision qui sera notée à l'entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL — 9300190484 et aux structures concernées.
FATA ROUEN. le 19 MAR. 2019
La Directrice Générale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-19-004 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au travail 73 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-19-004 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT diminué physique au travail 74 C#
Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-010
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac et Coccimarket des
Belles Portes situés 326 bd des Belles Portes à Hérouville
St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-010 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Tabac et Coccimarket des Belles Portes situés 326 bd des Belles Portes à Hérouville St Clair 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac et Coccimarket des Belles Portes situés 326 bd des Belles Portes à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Julien
HUGUENIN, pour le Tabac des Belles Portes et Coccimarket situés 326 bd des Belles Portes à Hérouville St Clair;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Julien HUGUENIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Tabac Presse et Coccimarket des Belles Portes - 326 boulevard des Belles Portes - 14200
HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090038.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Julien HUGUENIN, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31,30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-010 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Tabac et Coccimarket des Belles Portes situés 326 bd des Belles Portes à Hérouville St Clair 76 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Julien HUGUENIN, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-010 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Tabac et Coccimarket des Belles Portes situés 326 bd des Belles Portes à Hérouville St Clair 77 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-005
Arrêté 2019/SIDPC/AL/18 portant interdiction temporaire
de survol aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-005 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/18 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 78 mx © "7 À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2019/SIDPC/AL/18
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE DEMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU Je code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le mardi 7 mai 2019 une opération d'évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe américaine de 118 kilos située sur le territoire de la commune de Saline (anciennement commune de Sanerville) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de Saline
(anciennement commune de Sannerville).
A
ARRETE
. Article 1° - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le mardi 7 mai 2019 de
10 heures 00 jusqu’à 15 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-005 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/18 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 79 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49° 10.7502"
Ouest : 0° 13.8132'
ou
49.17917
-0.23022
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairie de Saline et en préfecture du Calvados.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le I Janl 2 1
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
KE Camille GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-005 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/18 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 80 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-004
Arrêté 2019/SIDPC/AL/19 instituant un périmètre de
sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-004 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/19 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 81 DE A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2019/SIDPC/AL/19
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte le 25 mars 2019, sur le territoire de la commune de Saline (anciennement
Sannerville), d’une bombe américaine de 118 kilos ;
Vu l'avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 10 avril 2019 fixant le rayon
de sécurité au minimum de 270 mètres.
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Saline (anciennement Sannerville), un
périmètre de sécurité d'un rayon d’au moins 270 mètres établi à partir de la localisation de la bombe,
tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir
quitté le périmètre de sécurité le mardi 7 mai 2019 au plus tard à 8 heures 15 et jusqu’à la fin des
opérations de déminage décidée par le préfet.
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-004 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/19 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 82 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour
8 heures 15, le mardi 7 mai 2019, et procéderont aux opérations de contrôle.
- Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairie de Saline et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le ZZavt DJS
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
LU
Z
Camgile GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-004 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/19 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 83 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-024
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à
Cambremer
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-024 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Cambremer 84 Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar des Sports situé à Cambremer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hubert MOTLOCH, pour le
Bar des Sports situé à Cambremer ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 5 mars 2019 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Hubert MOTLOCHKH est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Bar Tabac PMU « BAR DES SPORTS » - 18 rue Pasteur - 14340 CAMBREMER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190113
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Hubert MOTLOCHI, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-024 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Cambremer 85 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
à
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Hubert MOTLOCH, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
SCD
Pascaline DOCQ IER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-024 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Cambremer 86 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-018
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar Le Saint Arnoult situé à St
Arnoult
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-018 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar Le Saint Arnoult situé à St Arnoult 87 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar Le Saint Arnoult situé à St Arnoult
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Nadine GREE épouse
VIMONT, gérante de la SNC NADAVIMONT, pour le bar tabac PMU « Le Saint Arnoult » situé à ST
ARNOULT ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 2 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. NADAVIMONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°e Bar tabac PMU « Le Saint Arnoult » - place André Chotard - 14800 SAINT ARNOULT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190001
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 2 caméras intérieures,
e | caméra extérieure sans visionnage de la voie publique,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Nadine VIMONT, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Téi : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-018 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar Le Saint Arnoult situé à St Arnoult 88 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Nadine VIMONT, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pàscaliné DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-018 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar Le Saint Arnoult situé à St Arnoult 89 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-019
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bar Normand JY situé à
Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-019 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Normand JY situé à Deauville 90 Liberté + Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados. gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar Normand JY situé à Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L2S1-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Yilun ZHONG, associé-
gérant de la SNC BAR NORMAND JY située à DEAUVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 4 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. BAR NORMANDY JY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac PMU « BAR NORMAND » -5 rue Désiré le Hoc - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190003.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Yilun ZHONG, associé-gérant.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-019 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Normand JY situé à Deauville 91 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
99°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Yilun ZHONG, associé-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascäline DOUQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-019 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Normand JY situé à Deauville 92 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-020
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac La Rotonde situé à
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-020 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Rotonde situé à Vire-Normandie 93 et à
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
# 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac La Rotonde situé à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ; -
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain BOGE, exploitant le
bar tabac restaurant LA ROTONDE à Vire Normandie ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Alain BOGE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac restaurant LA ROTONDE - 2 route de Caen - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190018.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Alain BOGE, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-020 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Rotonde situé à Vire-Normandie 94 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Alain BOGE, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-020 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Rotonde situé à Vire-Normandie 95 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-022
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bistrot situé à Glos
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-022 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bistrot situé à Glos 96 é ed
Liberté * Egalité « Fraternité
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PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.[epine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Bistrot situé à Glos
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice TREVET, exploitant
le bar tabac LE BISTROT à GLOS ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 15 février 2019 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Fabrice TREVET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar tabac LE BISTROT - 36 route d'Orbec - 14100 GLOS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190077.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Fabrice TREVET, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-022 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bistrot situé à Glos 97 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Fabrice TREVET, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
\
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-022 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bistrot situé à Glos 98 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-023
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le Phare situé à
Trouville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-023 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Phare situé à Trouville sur Mer 99 È er
Liberté + Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Phare situé à Trouville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-] et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabien DELBREIL, gérant
de la SNC DELBREIL, pour le bar tabac Le Phare situé à Trouville sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 15 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 :
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. DELBREIL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac LE PHARE - 74 bd Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190080.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ [a sécurité des personnes, |
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
«M. Fabien DELBREIL, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél] : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-023 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Phare situé à Trouville sur Mer 100 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Fabien DELBREIL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
PP
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-023 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Phare situé à Trouville sur Mer 101 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-017
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-017 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye 102 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraterniré
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charles GUVADER, pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 28 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Charles GUYADER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac épicerie - hameau Couvert - 14250 JUAYE MONDAYE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180648.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Charles GUVADER, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-017 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye 103 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Charles GUY ADER, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-017 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac situé à Juaye Mondaye 104 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-016
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Café du Centre situé à Bernières
sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-016 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre situé à Bernières sur Mer 105 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Café du Centre situé à Bernières sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Carole ARAUJO née LE
GUILLOUX, pour le bar tabac Le Café du Centre situé à Bernières sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 28 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Carole ARAUJO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Bar tabac Le Café du Centre - 21 rue du Général Leclerc - 14990 BERNIERES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180642.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Carole ARAUJO), exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-016 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre situé à Bernières sur Mer 106 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Carole ARAUJO, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives, nn
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-016 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre situé à Bernières sur Mer 107 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-015
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Relais de St Cyr situé à
Valorbiquet
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-015 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Relais de St Cyr situé à Valorbiquet 108 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Relais de St Cyr situé à Valorbiquet
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à 1,223-9, 1251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie AMARA, associé
gérant de la SNC LE RELAIS DE ST CYR, pour le bar tabac PMU Le Relais de St Cyr situé à Valorbiquet ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 11 décembre 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LE RELAIS DE ST CYR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac PMU épicerie LE RELAIS DE ST CYR - 35 rue Copplestone - St Cyr du Ronceray -
14290 VALORBIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180588.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Valérie AMARA, associé gérant.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-015 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Relais de St Cyr situé à Valorbiquet 109 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Valérie AMARA, associé gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOGQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-015 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Relais de St Cyr situé à Valorbiquet 110 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-026
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac de la Mer situé à
Houlgate
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-026 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac de la Mer situé à Houlgate 111 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac de la Mer situé à Houlgate
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David CORNU, pour le
Tabac de la Mer situé à Houlgate ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 8 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur David CORNU est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e TABAC DE LA MER - 16 rue des Bains - 14510 HOULGATE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190130.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. David CORNU, exploitant.
IH se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-026 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac de la Mer situé à Houlgate 112 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur David CORNU, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOC UIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-026 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac de la Mer situé à Houlgate 113 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-021
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac du Plateau situé à
Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-021 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac du Plateau situé à Mondeville 114 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac du Plateau situé à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guy LAURENT, pour le
Tabac du Plateau situé à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 31 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Guy LAURENT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ TABAC DU PLATEAU - 113 avenue des Ecoles - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190022.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Guy LAURENT, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-021 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac du Plateau situé à Mondeville 115 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guy LAURENT, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline D QUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-021 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac du Plateau situé à Mondeville 116 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-025
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac Le Rallye situé à Villers
sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-025 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Le Rallye situé à Villers sur Mer 117 er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac Le Rallye situé à Villers sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Céline ROUSSEAU, pour le
tabac Le Rallye situé à Villers sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 5 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Céline ROUSSEAU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Tabac LE RALLYE - 6 rue du Général de Gaulle - 14640 VILLERS SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190117.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 4 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Céline ROUSSEAU, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-025 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Le Rallye situé à Villers sur Mer 118 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Céline ROUSSEAU), exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-025 - Arrêté du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Le Rallye situé à Villers sur Mer 119 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-011
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac L'Ippon situé à Cesny
Bois Halbout
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Ippon situé à Cesny Bois Halbout 120 Liberté = Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac L'Ippon situé à Cesny Bois Halbout
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Catherine PINEL
épouse SAVARY, gérante de la SNC EC SAVARY, pour le bar tabac L'IPPON situé à Cesny Bois Halbout ;
Vu l'attestation établie le 17 janvier 2019 par la société Télecoms Entreprises, sise 4 avenue de Cambridge à :
Hérouville st Clair (14200) conformément au décret 2015-489 du 29 avril 2015 susvisé ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- LA S.N.C. EC SAVARY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Brasserie L'IPPON - 4 place de la Mairie - 14220 CESNY BOIS HALBOUT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120147.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures visionnant les abords extérieurs du commerce,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Ippon situé à Cesny Bois Halbout 121 3°) Le responsable du système est :
e Mme Catherine SAVARY, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 25 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Catherine SAVARY, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant renouvellement du système est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Ippon situé à Cesny Bois Halbout 122 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-013
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac La Civette situé à
Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-013 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Civette situé à Falaise 123 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac La Civette situé à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-] et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Thérèse
MAGNIER épouse GUYOU, pour le bar tabac brasserie La Civette situé à Falaise ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Thérèse GUYOU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Brasserie LA CIVETTE - 26 place du Dr Paul German - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140140.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Thérèse GUYOU, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél] : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-013 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Civette situé à Falaise 124 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
à
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Thérèse GUYOU, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-013 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Civette situé à Falaise 125 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-012
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le Rond Point situé à
Giberville
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-012 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Rond Point situé à Giberville 126 Liberté «+ Egalité + Fraternité
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Rond Point situé à Giberville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jacky LAISNEY,
exploitant le bar tabac PMU Le Rond Point situé à Giberville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jacky LAISNEY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ __ Bar Tabac PMU LE ROND POINT - 2 rue Pasteur - 14730 GIBERVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140139.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jacky LAISNEY, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-012 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Rond Point situé à Giberville 127 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jacky LAISNEY, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté du 24 avril 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pasèaline DOCQ IER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-012 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Rond Point situé à Giberville 128 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-014
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Relais du Breuil situé à Le
Breuil en Auge
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-014 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais du Breuil situé à Le Breuil en Auge 129 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Relais du Breuil situé à Le Breuil en Auge
Vu le code de Îa sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Patricia DUTOT
épouse BRILLET, pour le bar tabac Le Relais du Breuil à Le Breuil en Auge ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Patricia BRILLET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Restaurant LE RELAIS DU BREUIL- le bourg - 14130 LE BREUIL EN AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130315.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Patricia BRILLET, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-014 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais du Breuil situé à Le Breuil en Auge 130 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
II peut être exercé auprès de Mme Patricia BRILLET, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 mars 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-014 - Arrêté du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais du Breuil situé à Le Breuil en Auge 131 Préfecture du Calvados
14-2019-04-12-001
Arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant composition du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen 132 DE ar À Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
ARRETE N°CAB-BSI-19-162 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION
DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D.234 à D.238 ;
VU la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 23 septembre 2011 ;
portant création et composition d'un conseil d'évaluation auprès de la maison d'arrêt de Caen ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant composition du conseil d'évaluation ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1% : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen est composé comme suit :
- le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral, président,
- la présidente du tribunal de grande instance de Caen et le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Caen, vice-présidents,
- le président du conseil départemental du Calvados ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le maire de la commune de Caen ou son représentant,
- le président du tribunal de grande instance de Lisieux et le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Lisieux
- les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leur représentant, désigné par le
président du tribunal de grande instance de CAEN,
- les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leur représentant, désigné par le
président du tribunal de grande instance de LISIEUX,
- le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R251-3 du code de l'organisation
judiciaire,
- Je doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance de Caen,
- le directeur académique des services de l'Education nationale du Calvados ou son représentant,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados ou son
représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ou son représentant,
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance de Caen ou son
représentant,
- un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement,
- un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement,
- un aumônier de chaque culte intervenant dans l'établissement, désigné auprès du secrétariat du conseil.
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen 133 Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Caen ou leur représentant peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen.
Le directeur de la maison d'arrêt, la directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 2 : Sont nommés en tant que représentants des associations intervenant à la maison d'arrêt :
- Monsieur Ludovic COURTADE, représentant l'Association Educative, Sportive et d'Aide aux Détenus, - Monsieur Martial CHATEIGNER, représentant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie,
- Madame Nathalie PERRINGERARD), représentant le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles,
- Madame Anne-Marie NIEMCZYK, représentant l'association Arc-en-ciel,
- Madame Anne-Fabienne ORIOT, représentant l'association La Lucarne, - Monsieur Claude NOISETTE DE CRAUZAT, représentant le Secours Catholique,
Article 3 : Est nommé en tant que représentant des visiteurs de prison intervenant à la maison d'arrêt, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA.
Article 4 : Les membres de la commission visés aux articles 2 et 3 sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par arrêté préfectoral dont ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 5 : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Il peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers des membres au moins.
Le secrétariat est assuré par la maison d'arrêt de Caen.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le président du tribunal de grande instance de Caen, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen et le directeur de la maison d'arrêt de Caen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Caen,le } 2 AVR, 2018
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX9 - TÉL: 02.31.30.64.00 — Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Caen 134