Procès Verbal - PV du 19 septembre 2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV 19 AVRIL 1

Procès Verbal - PV du conseil public du 12 septembre 2023

Procès Verbal - PV LEGALISE du 04.04.2024

Procès Verbal - PV du 14.03.2024 1

Procès Verbal - PV 2023 19 septembre

Procès Verbal - pv du cm du 28 septembre 2021

Procès Verbal - PV DU CM DU 28 SEPTEMBRE 2021

Procès Verbal - pv du cm du 28 septembre 2021

Procès Verbal - pv cm 19 septembre 2017

Procès Verbal - PV CM 19 juillet 2023

Procès Verbal - PV du 19 septembre 2023 1 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 septembre 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Commune de Saint Geniès de Malgoirès 2023/29

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

Convocation Le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf

Envoyée et affichée heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint

le 13.09.2023 Geniès de Malgoirès, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Membres du Conseil séances sous la présidence de Monsieur DURAND-

Municipal COUTELLE Jean-François, Maire.

En exercice : 23 Etaient présents : Mesdames CHARRIER Nadine, DE LUCA Présent : 14 Angèle, JOURDAN Nicole, JOUVE Karen, MAQUART Marie-

Nombre de suffrages Françoise, ROUY-BORT Corinne et Messieurs CURSOLARI exprimés : 21 Gérard, DOUSTALY Florent, ERHARD Rémy, LAFONT

Hervé, MARTIN Thierry, RETOURNA David et SPADAFORA

Tonino.

Absents / Absents excusés : Madame ANDRE Sabine et Monsieur BOUILLET Olivier.

Absents avec procurations : Mesdames COPETTI Nathalie à ROUY-BORT Corinne,

MAILLET Carole à LAFONT Hervé, RATEAU Francine à CURSOLARI Gérard,

TOURNEMINE Sarah à JOUVE Karen et Messieurs LECAMP Thierry à CHARRIER

Nadine, MARTIN Michel à ERHARD Rémy, PIERRE Laurent à MAQUART Marie-

Françoise. ‘

Le Procès-Verbal de la séance du 08 juin 2023 n’appelant aucune remarque, il est

adopté à l’unanimité.

Madame ROUY-BORT Corinne est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, avant d’entamer la séance informe le Conseil Municipal d’une

décision qu’il a prise en date du 27 juin 2023 n°01/06-2023, portant signature de

l’avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour

les services de la commune modifiant le bordereau des prix unitaires. En effet, la

restauration collective subit actuellement une inflation inédite des coûts, issus des

matières premières, de main-d'œuvre et des frais généraux. La revalorisation

tarifaire prévue pour septembre 2023 est de 10%, cette revalorisation ne sera pas

appliquée aux repas (hormis sur les pique-niques).

Délibération n°01-09-2023 : RODP GRDF

Madame Nadine CHARRIER, Adjointe aux finances expose que ;

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur

notre commune donne lieu au paiement d’une redevance, conformément au décret

n°2007-606 du 25 avril 2007.

Également, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance,

conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.A ce titre, GRDF versera la somme de

740,00 €

Le plafond de la redevance 2023 d'occupation du domaine public est de

653,00 €

Formule

Linéaire (L) voirie communale au 31.12.2022 : 10574

Coefficient de revalorisation (CR) : 1,39

Calcul de la redevance [(0,035 x L) + 100] x CR =

Conformément à l’article L 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes

publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.

Le plafond de la redevance 2023 d'occupation provisoire du domaine public est de

87,00 €

Formule

Linéaire (L) voirie communale au 31.12.2022 : 208

Coefficient de revalorisation (CR) : 1,19

Calcul de la redevance 0,35 x L x CR

Conformément à l’article L 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes

publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.

Après présentation de la redevance, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

-__ ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant ladite redevance.

| Délibération n°02-09-2023 : Décision Modificative n°1

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget M14, 2023 de la commune,

Il'est erroné d’utiliser le compte non budgétaire 775.

Afin de préserver l'équilibre des comptes du budget primitif M14 de 2023, il

convient d’effectuer une régularisation.2023/30

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe déléguée aux Finances, propose au Conseil

Municipal d'autoriser la décision modificative suivante, du budget de l'exercice

2023,

Concernant les dépenses d'investissement et de fonctionnement

Chapitre | Nature Prévision

020 020 |Dépenses imprévues- Investissement DIR 1 500,00 €

022 022 |Dépenses imprévues - fonctionnement DFR -1 500,00 €

Produit de cession d'immobilisation 1 500,00 € 024 024 INVESTIS RIR

Produit de cession d'immobilisation -1 500,00 €

77 775 FONCTION RER

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances,

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés par procuration

DECIDE

-_ D'APPROUVER cette décision modificative n° 1

- _ D'AUTORISER et DE MANDATER M. Le Maire, ou son représentant, à effectuer

toutes les démarches et à signer tous les documents de nature à exécuter la présente

délibération.

Délibération n°03-09-2023 : Arbre de Noël 2023

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe déléguée aux Finances et au personnel,

fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu d'organiser l’arbre de noël pour les

enfants du personnel communal.

Pour cela, il convient de prévoir l’achat de chèques cadeaux pour les enfants.

Comme l'an dernier, il est proposé d'offrir aux enfants (jusqu’à 12 ans) un

chèque culture dans le but de faciliter l'accès aux activités culturelles.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’achat de chèque culture

d’un montant de 45,00 € par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration

- _ APPROUVE cette proposition ;

-_ DIT qu'une commande de chèques culture, d’un montant unitaire de

45,00€ par enfant, sera passée auprès du groupe UP ;

- DIT que cette dépense a été prévue au budget communal 2023.

Délibération n°04-09-2023 : Attribution de chèques cadeaux aux employés

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe déléguée aux Finances et au personnel fait part

au Conseil Municipal qu’il y a lieu de reconduire l'attribution de chèque CADHOC aux

agents communaux pour les fêtes de fin d'année, dans les conditions ci-après :

- Personnel titulaire, CDD au 1° janvier 2023 actuellement en activité

VU que si le montant global des bons d'achats attribués à un salarié pour l’année

civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, alors ce montant

est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement) ;

VU qu’il existe 11 évènements reconnus par l'URSSAF pour les collectivités et la

Fonction Publique, notamment: Noël des enfants et Noël des adultes.

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration

DECIDE

- D’ATTRIBUER les chèques CADHOC 2033 ; d’un montant de 85 € à l'ensemble

du personnel titulaire, CDD, au 1° janvier 2023 actuellement en activité ;

- _ D'AUTORISER à cet effet, Monsieur Le Maire, où son représentant, à signer

les documents afférents à ce sujet ;

- DIT que cette dépense a été prévue au budget communal 2023.

Délibération n°05-09-2023 : Subvention exceptionnelle à l’association Temps Libre

Madame Nadine CHARRIER, adjointe aux finances, fait part au son Conseil

Municipal qu’il y a lieu d’attribuer une subvention exceptionnelle, au titre de

l’année 2023 à l’association Temps Libre.

En effet, le propriétaire du terrain L'Hôpital d’Uzès, a le souhait de vendre le

terrain où se trouve le jardin pédagogique.

L'Hôpital d'Uzès préfèrerait que ce soit l'association Temps Libre qui se porte

acquéreur afin que cela continue de bénéficier notamment aux enfants et

habitants du village.

Il est proposé de verser la somme de 3000 € en complément de la subvention

de 2000 £ qui a déjà été versée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration2023/31

DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 3000 euros.

D'IMPUTER la dépense en résultant au budget communal.

Délibération n°06-09-2023 : Création d’un emploi non permanent filière technique

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 1 1°, de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la

fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non

permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire

d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est

nécessaire de prévoir un agent polyvalent capable d'assurer des missions

d'accueil du public, de garderie scolaire et d'entretien des locaux. Ces tâches

ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de

créer, à compter du 1° octobre 2023 un emploi non permanent sur le grade

d’Adjoint Technique dont la durée hebdomadaire de service est de 9/35ème

et de l’autoriser à recruter un agent contractuel sur l’année scolaire

2023/2024 (suite à un accroissement temporaire d'activité).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration

DECIDE

- DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint

technique pour effectuer les missions d'accueil du public, de garderie scolaire

et d'entretien des locaux suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une

durée hebdomadaire de travail égale à 9/35ème à compter du 1er octobre

2023 sur l’année scolaire 2023/2024

- DE FIXER la rémunération par référence à l'indice brut 385, indice

majoré 367, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif

2023.

Délibération n°07-09-2023 : Création d’un poste d'agent de maitrise principal à

temps complet

Madame Nadine CHARRIER, Adjointe au personnel, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Madame CHARRIER propose à l'assemblée de créer un emploi d'agent de

maitrise principal, à temps complet, pour les besoins de la filière technique et

notamment pour permettre l'avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration,

APPROUVE cette proposition ;

DIT qu’un emploi d'agent de maitrise, à temps complet, est créé à compter de

la date de la présente délibération.

DIT que la dépense en résultant sera prévue au budget communal 2023.

Délibération n°08-09-2023 : Annulation sortie des pôles « action sociale » et

« urbanisme » du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal du 06 décembre 2022, par délibération n°09-12-2022, il a été voté, par 17 voix pour et 2 abstentions, le retrait des pôles « urbanisme » et « action sociale » du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque.

Ces sorties devaient être effective au 31.12.2022.

Lors des bureaux du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque, il a été proposé de différer

les sorties des pôles « urbanisme » et « action sociale ».

L'année 2023 permettra de réorganiser les services du Syndicat, de retravailler les

clés de répartition et de voir si les nouvelles missions sont tenables financièrement

et adaptées aux communes.

De ce fait, la sortie de ces pôles se ferait au 01.01.2024.

Monsieur le Maire indique que lors de la Commission « Action sociale » du

Syndicat Mixte, en date du 17.04.2023, il a été annoncé que « le coût du service en

2023 est ramené à 0. Etant donné qu'il faut toujours un cofinancement pour obtenir des subventions, il y aura seulement les frais d'administration générale qui resteront à charge des communes (mais ces charges sont dues que la commune adhère à ce pôle de compétence ou non).

Les équipes du Syndicat mixte ont travaillé à un plan de financement qui permettrait

aux communes concernées, si le motif est financier, de pouvoir réenvisager la

situation.

Cela étant notre cas, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien

vouloir se prononcer sur l'annulation de la sortie du pôle « Action Sociale ».

Concernant le pôle « urbanisme », la commune souhaite conserver un service de proximité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration 2023/32

DECIDE

DE RESTER ADHERENT aux pôles « Action sociale » et « urbanisme » du Syndicat

Mixte Leins Gardonnenque ;

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°09-09-2023 : Signature du Procès-Verbal de restitution de biens par

le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque vers les communes de Saint-Geniès-de-

Malgoirès, Saint-Mamert-du-Gard et Fons-Outre-Gardon

Au sein du Syndicat Mixte, les communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès, de

Saint-Mamert-du-Gard et de Fons-Outre-Gardon sont sorties de la

compétence « Communication » au 31 décembre 2021.

Ce changement de périmètre a pour effet la restitution par le Syndicat Mixte

des droits et biens correspondants à la compétence « communication »

inscrits dans son inventaire vers les trois communes concernées sur la base

du procès-verbal de restitution-intégration qui précise le détail des biens et

présente les opérations d'ordre non budgétaire.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser son Maire à signer le procès-verbal

de restitution-intégration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration

DECIDE

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer à signer le procès-verbal

de restitution-intégration et tous documents nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération.

Délibération n°10-09-2023 : Définition des zones d'accélération des énergies

renouvelables.

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables ;

VU l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de

l'énergie ;

VU le porter à connaissance de la Préfecture du Gard en date du 31 mai 2023

imposant un délai de 6 mois aux communes pour la définition des zones «

dites d'accélération pour l'implantation d'installations d'ENR... » ;

CONSIDERANT que la commune a souhaité se concentrer sur la production

d'énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice

d’externalités négatives ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des

administrés et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les

installations de manière anarchique ;

CONSIDERANT que la commune dispose d’un certain nombre d'espaces

anthropisés, dégradés, ou ayant une vocation rendant impropre la surface à

toute autre utilisation ;

CONSIDERANT que les parcelles À 288, 290, 294, 499, 501, 529, 532, 534, 549,

1472 et 1474 correspondent à l’ancienne décharge.

Que les parcelles B 2263, 2265 correspondent à des terrains communaux où

sera implanté le futur hangar municipal équipé d’une installation

photovoltaïque ;

CONSIDERANT la carte annexée à la présente délibération ;

Il est demandé au conseil municipal :

D'approuver la liste des parcelles au titre des zones d'accélération de la

production d'énergies renouvelables

D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D'indiquer que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public

sur le site internet de la commune pour concertation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés par procuration

DECIDE

D'APPROUVER la liste des parcelles au titre des zones d'accélération de la

production d'énergies renouvelables

D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

D’INDIQUER que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public

sur le site internet de la commune pour concertation.2023/33

ommune de Saint Geniès de Malgoirès

Zones dites d'accélération pour l'implantation

d'installations d'énergies renouvelables

«Les Arnaves» Parcelles B 2263 et 2265

D me de Saint Geniès de Malgolrès

Zones dites d'accélération pour l'implantation

d'installations d'énergies renouvelables

« Serre de Vignau » Parcelles À 288, 290, 294, 499, 501,

529,532, 534, 549, 1472 et 1474

Délibération n°11-09-2023 : Avis sur vente de parcelles communales |

La commune est propriétaire de parcelles cadastrées :

A 477 « Le Tavillan » d’une superficie de 2 360 m° - groupe de nature : Groupe 6

Landes

C 225 « Majouraud » d’une superficie d 1690 m? - groupe de nature : Groupe 6

Landes

Ces terrains ne présentant pas pour la commune un intérêt public, il a été décidé de

les mettre en vente au prix de 2€ du m2.

Deux acheteurs sont intéressés pour chacune des parcelles.

Ces ventes, d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n'entre pas dans le cadre

des consultations de France Domaine.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la vente de

ces deux parcelles et sur le prix fixé.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M. DOUSTALY Florent, Adjoint

à l'urbanisme et après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

- ACCEPTE la vente des parcelles À 477 « Le Tavillan »et C 225 « Majouraud »

- ACCEPTE le prix de vente à 2€ du m?,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents

afférents à cette cession.

qi Monsieur DOUSTALY Florent rajoute qu'il faudrait répertorier les parcelles communales (pleine

du Gardon et du Bois des Lens - environ 7 hectares) que la commune pourrait vendre comme terrains

de loisirs. I! faudra vérifier l'accessibilité des terrains. La règlementation de ceux-ci sera encadrée dans

le Plan Local d’Urbanisme.

oi Madame DE LUCA Angèle demande comment se passeront ces ventes ? Est-ce que les administrés

seront au courant ?

di Monsieur DOUSTALY Florent répond qu'une liste des parcelles sera dressée et diffusée à la

connaissance des administrés.

Délibération n°12-09-2023 : Avis sur le projet d’un parc éolien à

Moulézan

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2023 portant ouverture d’une enquête

publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la

société SARL CE PUECH PEYRON, concernant le projet de création d’un parc éolien

sur la commune de Moulézan,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du code de

l'environnement, le conseil municipal doit faire connaitre son avis au plus tard dans

les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit jusqu’au 11 novembre

2023.2023/34

Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal que celui-ci est appelé à

émettre un avis quant à ce projet,

on Madame DE LUCA Angèle demande pourquoi le Conseil doit se prononcer sur ce

projet ?

dÎ

ii Madame MAQUART Marie-Françoise indique que l'avis du Conseil est demandé

car une partie du Bois des Lens est sur la commune. Ce projet va impacter la faune et

la flore.

( Madame DE LUCA Angèle souhaite savoir si ce projet va rapporter quelque chose

à la commune ?

ii Madame MAQUART Marie-Françoise indique que non car le projet n’est pas sur

la commune mais sur Moulézan.

( Monsieur RETOURNA David déclare ne pouvoir se prononcer car il n’a pas vu le

dossier.

( Madame MAQUART Marie-Françoise rappelle que la convocation du Conseil

Municipal ainsi que sa synthèse ont été envoyés 5 jours avant et la secrétaire du Maire

a informé les élus que le dossier complet était à disposition dans son bureau.

ii Madame DE LUCA Angèle demande si les avis des communes auront un impact

sur le projet ?

ii Madame MAQUART Marie-Françoise indique ne pas savoir. Peut-être que si

toutes les communes se prononcent en défaveur de ce projet, le dossier sera peut-

être revu, ou suspendu.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son maire et après en avoir

délibéré,

EMET un avis DEFAVORABLE au projet d’un parc éolien sur la commune de

Moulézan présenté par la SARL CE PUECH PEYRON

Résultat du vote

VOIX POUR : 0

VOIX CONTRE : 14

ABSTENTIONS : 7

Délibération n°13-09-2023 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus

locaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi n°2022-217

du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit

notamment que tout élu peut consulter un référent déontologue, chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes de déontologiques consacrés

dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L.1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales et repose sur 7 engagements :

1- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.2- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou

tout autre intérêt particulier.

3- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, 1'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

4- L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins utiles.

5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat ou de ses fonctions.

6- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

7- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus

par le décret N°2022-1520 du décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité

territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins

trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de

conflit d'intérêts.

- Un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu'il appartient donc au conseil municipal de désigner un

référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées et propose la

nomination compter du 25 septembre 2023 d'un référent déontologue des élus

locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus

locaux de la commune.

Cette fonction de référent déontologue et confiée à Monsieur Guy LAÏCK, avocat

honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie.

Le référent déontologue des élus locaux assure les missions suivantes :

- Il apporte conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l’élu.

- IlLest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la haute autorité pour la

transparence de la vie publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation

de patrimoniales des élus locaux de la collectivité concernée.2023/35

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière

indépendante et impartiale.

Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut

solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou

de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la

responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations

déontologiques.

La saisine du référent déontologue s'effectue :

Par mail : laick.guy@wanadoo.fr

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat et sera

rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur (80€ par vacation

au 1" juin 2023). Il est tenu au secret professionnel et à la disposition professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 etvl4 du code pénal.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi no2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portants diverses mesures de simplification

de l'action publique locale,

VU l'arrêté du 6 décembre2022 pris pour l'application du décretn"2022-1520 du 6

décembre2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés

DESIGNE, selon les modalités ci-dessus, comme référent déontologue chargé

d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

Monsieur Guy LAÏCK, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie

à compter du 24 septembre 2023 et jusqu’à la fin du mandat des élus.

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des vacations du référent

déontologue des élus au budget de la commune.

Délibération n°14-09-2023 : Convention de mise à disposition d’un agent de

l'association Temps Libre - gestion des missions du périscolaire

Dans le cadre de la gestion d’une mission périscolaire, la commune a besoin du

concours d’une personne qualifiée pour diriger l'accueil périscolaire, à savoir :

- Rédiger un document pédagogique

- Réaliser les différentes déclaration (TAM et CAF)

-__ Animer les réunions d’équipe (1 par période scolaire)

-__ Accompagner les équipes sur des projets d'animation

- Accompagner les équipes sur de la veille réglementaire et de la veille

pédagogique

- Assurer des temps d'observation activeEchanger régulièrement avec l’élue Enfance Jeunesse et le Directeur Général des

Services.

M. NICOT Arthur, diplômé du BPJEPS « Loisirs Tout Public » avec option Direction,

salarié de l'association Temps Libre aux fonctions d’animateur jeunesse réunit les compétences nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Il est mis, par son employeur l'association Temps Libre, à la disposition de la commune pour y exercer la fonction de directeur de l’accueil périscolaire.

L'association Temps Libre atteste de l'accord individuel du salarié concerné par la mise à disposition.

La présente convention est établie dans le cadre de l’article L.8241-2 du code du

travail.

Celle-ci est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à la date de délibération du Conseil Municipal pour se terminer au 31 août 2026.

Si la mission de M. NICOT n’est pas achevée à cette date, et d’un commun accord

entre les parties, il pourra être décidé de prolonger la mise à disposition pour une

durée qui sera alors fixée par un avenant à cette convention.

Ilexercera son activité dans la commune du lundi au vendredi pendant les semaines

hors le mercredi.

La commune paiera à l'association Temps Libre, sur présentation d’une facture trimestrielle :

Les salaires, primes et avantages directs

Les congés payés afférents à la période de mise à disposition

Les taxes et charges sociales patronales

Les remboursements de frais professionnels.

A ce jour, le coût horaire est fixé à 21 euros. Il pourra évoluer en fonction des

évolutions de la valeur du point conventionnelle, du coefficient conventionnel ou des modifications des taux des taxes et des cotisations aux organismes sociaux. Ce coût

sera révisable en début d’année civile.

ILest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la signature de

cette convention de mise à disposition d’un agent par l’association Temps Libre, dont

une copie est jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés

ACCEPTE les termes de la présente convention jointe à la délibération.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention et tous document

se rapportant à cette affaire.

DIT que la dépense en résultant sera prévue au budget communal.2023/36

KHX XX XX

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21 heures 34 minutes

*k Ok k XX *

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Jean-François DURAND-COUTELLE Corinne ROUY-BORT