Conseil Municipal - CM 18 09 14

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Conseil Municipal - CM 18 09 14 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 09 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SUSSARGUES

Séance du 18 septembre 2014

L’an deux mille quatorze,

et le dix-huit septembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 10 septembre 2014 Affichée le : 10 septembre 2014

PRESENTS :

Mesdames BEN RABIA Céline, BERGER Chantal, JOUD Patricia, LLORET Eliane, MAURICE Nathalie, NODET Isabelle, PAGES Catherine, ROMERO PASSERIN D’ENTREVES Vittoria, ROURE-SANCHEZ Christine, SARTINI Marie-Thérèse, SERRANO-WATTEEL Roselyne.

Messieurs ARNAUD Jean-Yves, BASTIDE Serge, BERTAUD Xavier, BOUIS Xavier, GIGOU Stéphane, MARTIN Louis, MARTY Ghislain, NEUVILLE Laurent, SERIEYS Luc, SIMON Romain, TERRAL Didier, VIDAL Rudy.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame MAURICE Nathalie a été élue Secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR :

1) Chemin de randonnée : Avenant

2) Obtention du statut de Métropole pour la Communauté d’Agglomération de Montpellier 3) Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges : Désignation des délégués de la Commune 4) Finances : Taxe d’urbanisme

5) Périscolaire : Règlement

6) Questions diverses

I. CHEMIN DE RANDONNEE : AVENANT A LA DELIBERATION N°DE12_052 DU 07 DECEMBRE 2012

Lors de sa séance du 7 décembre 2012, l’assemblée s’est prononcée favorablement à la mise en place d’un chemin de petite randonnée dit « PR des 4 carrières ».

Ce PR est ouvert au public depuis.

Afin de procéder à son inscription au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires qui est la vitrine des itinéraires héraultais, il convient d’amender par avenant la délibération initiale en précisant les numéros de parcelles communales traversées.

Il s’agit des parcelles section A numéros 575, 585, 586, 770, 1623 et 1690 et section B numéros 373, 389, 391, 489, 493, 520, 637, 644, 785.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’amender la délibération initiale par avenant.

II. OBTENTION DU STATUT DE METROPOLE POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER

La Communauté d’Agglomération de Montpellier a notifié à Madame le Maire la délibération n°12363 du 17 juillet 2014 portant la saisine des conseils municipaux pour qu’ils approuvent l’obtention, par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, du statut de métropole, par décret, en application de l’article L.5217-1 du CGCT.

La réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier Ministre entre aujourd’hui dans une phase active. En effet, après la promulgation le 27 janvier dernier de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le 18 juin deux projets de loi. L’un porte sur une nouvelle organisation territoriale entraînant une montée en puissance conjointe des intercommunalités et des Régions ; l’autre porte notamment sur une nouvelle délimitation de leur périmètre. Dans ce cadre, la Région Languedoc-Roussillon serait amenée à fusionner avec la Région Midi-Pyrénées.L’Agglomération de Montpellier doit s’affirmer dans ce contexte de modernisation des territoires et saisir l’opportunité de se transformer en Métropole offerte par la loi du 27 janvier 2014. Il devient désormais nécessaire et vital que notre agglomération évolue vers le statut de métropole pour qu’elle conserve et renforce ses capacités de développement, d’aménagement et de préservation de la cohésion de son territoire dans le nouveau paysage territorial (a). Cette transformation doit être consentie et négociée avec les communes. C’est pourquoi elle sera accompagnée d’un pacte de confiance avec les maires, leur garantissant la souveraineté communale dans le cadre de la coopération intercommunale (b).

Elle sera complétée par le lancement d’un dialogue métropolitain avec les communautés de communes et d’agglomération voisines (c).

En affirmant cette perspective métropolitaine, la Communauté d’Agglomération de Montpellier assume une responsabilité historique qui l’engage bien au-delà de ses 31 communes et pour les 30 années à venir.

a- La réforme territoriale rend désormais nécessaire et vital que notre agglomération évolue vers le statut de métropole.

Les projets de loi tels que présentés par le gouvernement prévoient trois évolutions majeures : - une réforme de la carte des régions ramenant leur nombre de 22 à 14, prévoyant notamment un regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

- une montée en puissance des intercommunalités avec un changement de leur échelle à partir du 1er janvier 2017 (elles devront regrouper au moins 20 000 habitants contre 5 000 aujourd’hui) ;

- un recentrage progressif des actions des conseils départementaux sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d’incendie et de secours). Ces trois axes viennent compléter la loi du 27 janvier 2014 qui offre à la Communauté d’Agglomération de Montpellier la possibilité de se transformer en métropole sur la base d’une majorité qualifiée des communes. L’article L5217-1 modifié par l’article de loi précité précise notamment que « sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région [...] » La Communauté d’Agglomération de Montpellier satisfait à ces conditions car elle dispose à ce jour d’une population totale de 434 309 habitants et la Ville de Montpellier est le chef-lieu de la Région Languedoc-Roussillon. Cette transformation en métropole devient indispensable pour que notre dynamique soit portée dans le paysage territorial à venir, pour que notre communauté développe son attractivité économique et qu’elle assure un développement durable de son territoire :

- Elle est vitale pour que notre communauté, et plus largement notre territoire fassent entendre leur voix dans le paysage territorial à venir, la Métropole étant seule compétente, sous l’impulsion de la Région et de l’Etat, pour définir et mettre en œuvre la politique de développement du territoire. Elle est ainsi le seul EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) associé de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche.

- Elle est cruciale pour préserver et développer le rayonnement et l’attractivité économique de notre territoire, la Métropole étant seule compétente, avec la Région, en application du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour soutenir les organismes de participation à la création ou à la reprise d’entreprises, participer au pilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie.

- Elle est essentielle pour garantir son développement équilibré de nos communes, la Métropole étant le seul EPCI doté de tous les leviers pour assurer une fonction d’autorité organisatrice de l’aménagement durable du territoire communautaire et se doter d’une véritable politique de cohésion sociale. En complément des compétences des EPCI en matière de planification territoriale SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), PLH (Programme Local de l’Habitat), PDU (Plan de Déplacements Urbains), elle bénéficie en effet de leviers supplémentaires : elle élabore le PLU (Plan Local d’Urbanisme), elle a la compétence exclusive en matière de gestion des grands réseaux urbains, (eau, gaz et électricité, réseaux de chaleur et de froid urbain, réseaux de télécommunication) et de voirie, elle porte une responsabilité renforcée en matière d’organisation de la transition énergétique. De même, elle peut bénéficier de capacités d’intervention élargies dans le champ du logement, notamment en direction des personnes défavorisées.

- Elle est décisive pour préserver nos ressources financières, seuls les statuts de la Métropole et de Communauté Urbaine garantissent à ce stade, un montant minimum de DGF/habitant (Dotation Globale de Fonctionnement) de 60 euros. b- Cette évolution doit être consentie, partagée et négociée avec les communes : Cette transformation en métropole ne réussira que si elle est consentie, partagée et négociée avec les maires, c’est-à-dire respectueuse de la souveraineté communale, plaçant la proximité au cœur de son projet politique et positionnant la métropole comme une coopérative d’action publique au service des communes. Cinq conférences des maires ont été consacrées à ce sujet depuis le 16 juin 2014.

Cette approche consentie et négociée de la métropole passe par l’adoption d’un pacte de confiance métropolitain, annexé à la présente délibération. Ce pacte, qui a été élaboré en conférence des maires, affirme la place centrale des communes au cœur de l’action métropolitaine et la déclinaison pratique de ce principe de souveraineté communale : - dans des instances de décision et de concertation formalisées et élargies ;

- dans des modalités de mise en œuvre des interventions communautaires garantissant la souveraineté des conseils municipaux, et ce notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace public ; - dans des modalités de recherche de consensus garantissant cette souveraineté communale ; - dans la conclusion d’un protocole de coopération entre la métropole et chaque commune. Elle se traduit également par la réaffirmation de la commune comme premier maillon de la relation aux habitants et de la gestion de proximité. Les communes se verront ainsi confier les missions d’information et d’accueil des usagers jusqu’alors assurées par les maisons de l’agglomération et se verront dotées dès que possible d’un dispositif informatisé de gestion des demandes d’information et des réclamations formulées auprès de la métropole par les usagers et par elles-mêmes.

Elle s’incarne enfin au travers du déploiement d’une plateforme d’ingénierie au service des communes pour les appuyer dans l’exercice des compétences communales et le déploiement des compétences métropolitaines. Ce positionnement de l’intercommunalité comme « coopérative » d’action publique au service des communes constituera la ligne directrice de l’élaboration du schéma de mutualisation que la communauté doit élaborer avec ses communes pour le 31 mars 2015.

c- Cette évolution sera complétée par le lancement d’un pôle métropolitain avec les communautés de communes et d’agglomération voisines :

Cette évolution en métropole s’opère à périmètre constant. Toutefois, elle sera complétée par une démarche de coopération volontaire et souple avec les communautés de communes et d’Agglomération voisines à l’échelle du bassin de vie et d’activité de notre territoire pour construire une culture commune métropolitaine et initier des projets partagés. Cette démarche, qui respectera les identités territoriales de chacune de ses parties prenantes, pourra se traduire, en fonction de la volonté définie en commun, par la création d’un pôle métropolitain. Dans cette attente, et pour faciliter l’émergence d’un projet de territoire partagé avec l’ensemble des communautés concernées, un travail de préfiguration d’une agence de développement sera engagé. Cette agence aura notamment pour vocation de co-élaborer avec l’ensemble des acteurs une stratégie métropolitaine en matière de tourisme, de développement économique, et plus largement de développement du territoire. Au terme de l’alinéa 3 de l’article L5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire pour pouvoir obtenir le statut de métropole par décret que les conseils municipaux se prononcent en faveur de ce nouveau statut à la majorité qualifiée (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve l’obtention par décret du statut de métropole par la Communauté d’Agglomération de Montpellier dans les conditions définies à l’article L5217-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le pacte de confiance tel qu’annexé à la présente délibération, qui sera mis en œuvre dès la création de la Métropole de Montpellier. - autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire notamment la notification d’une copie de la délibération rendue exécutoire.

III. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE

Madame le Maire de la Commune de Sussargues rapporte :

La loi du 12 juillet 1999, qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les Communes et les EPCI à fiscalité propre, instaure la création d’une commission entre la Communauté d’Agglomération de Montpellier et les Communes qui l’a composent, afin de valoriser les transferts de compétences réalisés et ainsi permettre un juste calcul des attributions de compensation.

Cette Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges se compose de 92 membres désignés en leur sein par les Conseils Municipaux. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour désigner les représentants à cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 5 contre, élit Monsieur Luc SERIEYS titulaire et Monsieur Xavier BERTAUD suppléant.

IV. FINANCES : TAXE D’URBANISME

Madame le Maire précise qu’elle a reçu un courrier de Monsieur le Trésorier Principal de Montpellier sollicitant l’assemblée délibérante pour avoir son avis sur une demande de remise gracieuse relative à des pénalités décomptées pour retard de paiement de taxes d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 1 abstention, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse de la totalité des pénalités liées au permis de construire n°034307 09 M0003.

V. PERISCOLAIRE : REGLEMENT

La rentrée scolaire a vu la mise en place de l’inscription aux services périscolaires au préalable, supprimant ainsi la gestion au travers de la vente de tickets de cantine ou de garderie.

Les inscriptions se font au travers d’un logiciel (ICAP).

L’évolution logique devrait être la mise à disposition des familles d’un portail famille facilitant le paiement et les inscriptions directement en ligne.

Il est demandé à l’assemblée d’adopter le règlement du service périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 5 contre, adopte le règlement du service périscolaire annexé à la présente délibération.

VI. QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire annonce à l’assemblée la liste des personnes retenues à la Commission Communale des Impôts Directs par la Direction Régionale des Finances Publiques.

- Madame le Maire informe l’assemblée du lancement du marché pour l’étude de déplacement.

- Madame Patricia JOUD donne le programme de la journée de l’Environnement à l’assemblée.

- Madame Christine ROURE-SANCHEZ fait le point sur la mise en place du CMJ et les réunions à venir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.