Conseil Municipal - CM 24 04 14

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Conseil Municipal - CM 24 04 14 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 04 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SUSSARGUES

Séance du 24 avril 2014

L’an deux mille quatorze,

et le vingt-quatre avril à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 18 avril 2014 Affichée le : 18 avril 2014

PRESENTS :

Mesdames BEN RABIA Céline, BERGER Chantal, JOUD Patricia, LLORET Eliane, MAURICE Nathalie, NODET Isabelle, PAGES Catherine, ROMERO PASSERIN D’ENTREVES Vittoria, ROURE-SANCHEZ Christine, SARTINI Marie-Thérèse, SERRANO-WATTEEL Roselyne.

Messieurs ARNAUD Jean-Yves, BASTIDE Serge, BERTAUD Xavier, BOUIS Xavier, MARTIN Louis, MARTY Ghislain, NEUVILLE Laurent, SERIEYS Luc, SIMON Romain, TERRAL Didier.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur GIGOU Stéphane donne procuration à Madame LLORET Eliane. Monsieur VIDAL Rudy donne procuration à Madame PAGES Catherine.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame BEN RABIA Céline a été élue Secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORDRE DU JOUR :

1. Désignation des représentants de la Commune à la CLIS

2. Délégations du Conseil Municipal au Maire

3. Extension du droit de préemption

4. Création du ALSH

5. Affectation des résultats de l’exercice 2013

6. Vote des subventions aux associations

7. Vote du taux des 3 taxes

8. Vote du budget primitif de la Commune – exercice 2014.

I. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CLIS

Le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site a modifié la composition des commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) devenues désormais « Commission de suivi de site ». La circulaire du 15 novembre 2012 vient préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

La composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS), créée auprès de l’installation de stockage de déchets non dangereux à Castries par arrêté préfectoral du 4 novembre 2011 doit être renouvelée selon les nouvelles dispositions.

Monsieur le Préfet a souhaité créer une commission de suivi de site commune à celle de la carrière exploitée, dans le même secteur géographique, par la société GSM.

La commission de suivi de site a pour mission de :

- Créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d’échanges et d’informations sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants de l’installation en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement, - Suivre l’activité de l’installation classée, lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d’activité, - promouvoir pour cette installation, l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code susvisé.

Afin de procéder au renouvellement de cette instance, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal élit, à l’unanimité, ses représentants : Madame JOUD Patricia : déléguée titulaire et Monsieur SIMON Romain : délégué suppléant. II. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder, dans la limite de 400 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Le Maire sera compétent pour tous les marchés d'un montant maximum de 90 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 207 000 € pour les marchés de travaux. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la décision du Conseil Municipal du 24 avril 2014 ;

15° d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ainsi qu’il suit ;

a) les décisions prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les cas prévus par la présente délibération;

b) les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du Conseil Municipal; c) les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 € par sinistre;

17° De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la Participation pour Voirie et Réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve.

III. EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION

Madame JOUD Patricia, Adjointe à l’Urbanisme expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme issues de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée, permettent aux communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou approuvé, ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur toute ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future.

Ce Droit de Préemption Urbain est nécessaire sur les zones urbaines et à urbaniser afin de permettre à la commune de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’actions ou d’opération d’aménagement ayant pour objet un projet urbain, le renouvellement urbain, la politique locale de l’habitat, d’activités économiques, de développement des loisirs et du tourisme, d’équipements collectifs, de lutte contre l’insalubrité, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine.

Madame JOUD Patricia rappelle au Conseil Municipal sa décision lors de la séance en date du 28 septembre 1987 d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols.

Suite à la révision générale en date du 24 juin 2013 transformant le Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, il est nécessaire pour la commune de pouvoir intervenir, notamment par l’exercice du Droit de Préemption Urbain, afin de permettre la réalisation des objectifs définis pour zones urbaines et des zones d’urbanisation future.

Madame JOUD Patricia propose aujourd’hui d’instituer ce droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 24 juin 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de Madame JOUD Patricia :

DECIDE

Article 1

Le droit de préemption urbain est institué sur toutes les zones urbaines U et à urbaniser AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune, et conformément aux délimitations figurant sur les documents graphiques annexés à la présente délibération.

Article 2

La présente délibération exécutoire sera communiquée sans délai aux personnes suivantes : - Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Conseil Supérieur du Notariat,

- Chambre Départementale des Notaires,

- Tribunal de Grande Instance (barreau),

- Tribunal de Grande Instance (greffe),

accompagnée du document graphique précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain.

Article 3

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.IV. CREATION DE L’ALSH

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la création d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les enfants de la commune.

Monsieur Xavier BERTAUD, Adjoint au Maire précise que ce projet est partie intégrante de la politique Jeunesse que la municipalité souhaite mettre en place dans la Commune.

La création de ce service a pour but de compléter l’offre présente, qui est insuffisante. La Commune dispose de places au Centre de Fondespierre, mais de nombreuses familles ne peuvent y prétendre.

Ce projet est repris dans le Projet Educatif de Territoire (PEDT) que la Commune a signé avec les services de l’Etat (DDTM et Education Nationale) et la CAF lors de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Il est également repris dans le Contrat Enfance Jeunesse établit avec la CAF.

Après délibération, le Conseil Municipal (par 19 voix pour et 4 abstentions) décide la création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la Commune à compter du 1 er juillet 2014.

V. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, constatant que les résultats du compte administratif 2013 font apparaître un excédent de fonctionnement de 597 991,78 €, décide d’affecter, à l’unanimité, le résultat de fonctionnement comme suit :

: Section d’investissement : Compte 10 350 000,00 €

: Section de fonctionnement Compte 002 247 991,78 €

VI. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 membre du Conseil Municipal également Président d’association ne prend pas part au vote), fixe le montant des subventions alloué à chaque association ainsi :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – Année 2014

Proposition

ASSOCIATION SAINT MARTIN 150

BETHANIE LUMIERE D’ORIENT 150

CHASSE ST-HUBERT 300

CLUB OMNISPORTS 500

CLUB TAURIN 3500

COMITE D’ANIMATION 400

COMITE DE JUMELAGE 400

FNACA 250

FOOTBALL CLUB SUSSARGUES 4600

FOOTBALL SUSSARGUES

VETERANS 200

FOYER RURAL 1000

LES JARDINS DE MARCEL 600

PIB 1800

ROUSIGAPOTES 300

SUSSARGUES EVASION 300

GRS SUSSARGUES 1000

TENNIS CLUB 500

FCPE 150

ENERGYM 200

TOTAL article 657481 16300

VII. VOTE DU TAUX DES 3 TAXES

Afin d’équilibrer les recettes et les dépenses de fonctionnement du budget primitif 2014, sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer, à l’unanimité, ainsi qu’il suit le taux des trois taxes pour l’année 2014 :

Taxe d’habitation : 15,14

Taxe foncière sur le bâti : 15,40

Taxe foncière sur le non bâti : 77,63

VIII. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE – EXERCICE 2014

Monsieur Luc SERIEYS, Adjoint au Maire délégué aux finances, rapporte les travaux de la commission des finances. Il présente le budget primitif de l’exercice 2014 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 1 992 162,78 € et en investissement à 1 584 134,54 €.

Dépenses et recettes de fonctionnement :

Chap. Fonctionnement Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 614 000,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 833 330,00

65 Autres charges de gestion courante 229 786,00

66 Charges financières 89 337,60

022 Dépenses Imprévues 110 000,00

023 Virement à la section d’investissement 115 709,18

013 Produits de gestion courante 71 350,00

042 Travaux en régie 35 000,00

70 Ventes produits fab. prest. serv. march. 126 648,00

73 Impôts et taxes 1 069 878,00

74 Dotations, subventions et participations 435 295,00

75 Autres produits de gestion courante 6 000,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 247 991,78

Total 1 992 162,78 1 992 162,78

Les principales inscriptions budgétaires d’investissement concernent :

- L’achat de matériel pour les écoles et les services municipaux

- Les travaux de réhabilitation de la mairie et de rénovation des façades de l’église - Des travaux de voirie et l’enfouissement des réseaux de la rue des Arbousiers - Des études de réseaux, de déplacements, énergétiques et géotechniques.

Ces travaux seront financés par des subventions et un emprunt.

Le budget est voté par chapitre par l’assemblée :

- la section de fonctionnement est approuvée à l’unanimité, en dépenses et en recettes. - En dépenses d’investissement les chapitres 16 et 040 sont votés à l’unanimité, les chapitres 20, 21 et 23 sont approuvés par 18 voix pour et 5 voix contre.

- En recettes d’investissement les chapitres 001, 021, 10, 13 et 16 sont adoptés à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.