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Arrêté - URBA 2026 035
Arrêté - URBA 2026 031
Arrêté - URBA 2024 073
Arrêté - URBA 2026 073
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2026 073)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
26
00056
Date
de
dépôt
: 04/06/2026
Demandeur
: Monsieur
Falck
Louis
Pour
: Installation
de
caravanes
Adresse
du
terrain
:
Rue
Jacob
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2026/073
D'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
04/06/2026
par
Monsieur
Falck
Louis
demeurant
3
Rue
jacob
à
POMMEUSE
(77515) :
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
05/06/2026
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
Pour
l'installation
de
caravanes ;
-
Sur
un
terrain
situé
Rue
Jacob
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018;
VU
la
modification
simplifiée
du
15/11/2018;
VU
la
mise
en
compatibilité
Déclaration
de
Projet
en
date
du
02/09/2025
VU
l'arrêté
municipal
n°
2026/023
en
date
du
20/03/2026
portant
délégation
de
fonction
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
à
Madame
Jacqueline
DUCEILLIER
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il est
fait
OPPOSITION
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
D
OMMEUSE,
le
26
juin
2026
P
aire,
adjointe
déléguée,
Jacdueline
DUCEILLIER
NOTA
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
:
-
Des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont
susceptibles
de
poursuites
pénales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50