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Arrêté - URBA 2026 035
Arrêté - URBA 2026 031
Arrêté - URBA 2026 027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2026 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
26
00020
Date
de
dépôt
: 11/03/2026
Demandeur
: SCI
des
Trois
Ponts
Pour
: Modifications
de
façade
sans
modification
de
surface
Adresse
du
terrain
: 2
Rue
du
Chateau
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2026/027
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
11/03/2026
par
SCI
des
Trois
Ponts
demeurant
4
RUE
DU
CHATEAU
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
12/03/2026
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
la
modification
de
façade
{
ravalement,
réfection
des
tableaux
avec
changement
des
volets
extérieurs
et
remplacement
de
la
porte
d'entrée)
sans
modification
de
surface ;
-
Sur
un
terrain
situé
2
Rue
du
Chateau
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2026/023
en
date
du
20/03/2026
portant
délégation
de
fonction
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
à
Madame
Jacqueline
DUCEILLIER
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
I n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
lundi
30
mars
2026
n)
À
Pour
le
Mail
e,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50