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Déliberation - 71 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 71 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 71 - 2025
Séance du 19 décembre 2025
Date Convocation : 12/12/2025 Date Affichage 12/12/2025
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 9
Nombre de procurations : 3
Nombre de voix exprimées : 12
L'an deux mille vingt-cing et le dix neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac- Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme LEZE Christine, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, M. PERCETTI Jérôme, Mr PONTET Jean-Luc
Absents ayant donné procuration : Mme ADAM Agnès a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri, Mme PELATAN Nicole a donné procuration à Mme LEZE Christine, et Mme THOMASSET Marie-Christine a donné procuration à Mr D'ORIVAL Jean-Marc
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme Christine LEZE
_ Objet de la délibération : Installation d’une antenne relais
Vu la recherche de Bouygues Télécom pour l'implantation d'un site afin d'accueillir une antenne relais mutualisée diffusant les
services de Bouygues Télécom et de SFR.
Vu l'information faite conformément aux dispositions de la Loi n°2015-136 du 9 février 2015 dite foi Abeille, Vu que Phoenix France Infrastructures a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l'exploitation et la
maintenance des sites points hauts et la fourniture de services auprès d'opérateurs de communications électroniques ou
audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l'exploitation de services de communications
électroniques et audiovisuels (ensemble, les « services »),
Vu que Phoenix France Infrastructures et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations réglementaires et lesdits opérateurs
se sont vu confier, à ce titre, une mission d'intérêt public avec l'obligation de garantir la continuité des services,
Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de ia densificalion du réseau numérique sur le territoire, la commune esl sollicitée
pour mettre à disposition la parcelle AB 317, sise route de Saint Christian 30160 ROBIAC-ROCHESSADOULE, pour la mise en
place d'une station de radio-télécommunication.
Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l'autorisation de procéder à la signature d'une convention avec Phoenix France Infrastructures, 4 rue de Marivaux à PARIS (75002).
Le layer versé annuellement est d’un montant de 4 000 euros (quatre mille euros) nets.
La durée de la convention est de 12 années, prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l'une
des parties.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité saut une voix contre, après en awoIT délibéré, décirle de mettre à disposition la parcelle communaé AB 317, en vue de l'imolantaton d'une antenne rélais
approuve la conveñlionici-jointe en faveur de la société Phoenix France Infrastructures
autorise le mairg/à néghoisr/signer le contrat de bail avec la société Phoenix France Infrastructure
La Secrétaire,
Mme Christine LEZE Le Maire, M. Henri CHALVIDAR
A | << p
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tévant le Tabunal Admnistratif de NIMES Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'apphcation informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telérecours.h dans un délai de 2
mois à compter de sa publicalion et de sa réception par le Représentant de l'Elat.
Acle rendu exécu'oire après dépôt en Préfecture le 2L. 12. 2e 25
Etpublicationke ZL. 12. 2088 Accusé de réception en préfecture 030-213002165-20251219-712025 202571-DE
Recu le 24/12/2025