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Déliberation - 1650535832
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malafretaz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
| N°2022-17
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
28
mars
2022
L'an
deux-mil-vingt-et-deux
le
vingt-huit
février
à
vingt
heures
zéro
minute,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
salle
d'animation
de
la commune
sous
la présidence
de
Gary
LEROUX,
Maire,
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
Membres
présents
:
13
Nombre
de
Membres
Votants
:
15
Date
de
la Convocation
: 24
mars
2022
Présents:
M.
Gary
LEROUX,
M.
Patrick
VERNOUX,
Mme
Sandra
PENIN,
M.
Jérôme
CHAVANEL,
Mme
Annick
FALCAND,
Mme
Dominique
MICHEL,
M.
Christophe
TRIPOZ,
M.
Sylvain
BELFIS,
M.
Franck
BOUVARD,
Mme
Nathalie
AUPOIL-DANTHON,
M.
Vincent
GUICHARDAN,
Mme
Florence
PIRAT,
Mme
Laurie
PASCAL.
Excusé
:
Mme
Sandra
RUCH
(ayant
donné
procuration
à Mme
Laurie
Pascal)
M.
Bruno
BOURY
(ayant
donné
procuration
à M.
Gary
Leroux)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Annick
Falcand
OUVERTURE
D'UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
—
REVISION
DU
PLU
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2311-3
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'instruction
M14,
Les
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
paiement
permettent
de
planifier
la mise
en
œuvre
d'investissement
sur
le plan
financier
et
organisationnel,
de
favoriser
la gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
qui
permet
d'améliorer
la lisibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la
collectivité, Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation,
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme.
Le budget
de
l'année
ne
tient
compte
que
des
crédits
de
paiement
de
l’année.
Le
Maire
rappelle
la délibération
n°2021-16
concernant
l'ouverture
d’une
autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
pour
l'aménagement
du
Quartier
de
l’Homont
—
RD
975.
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le 08/04/2022
Publiée
le 11/04/2022
Le
Maire
Accusé
de
réception
en
préfecture
ROUX
001-210102299-20220328-2022-17-DE
GE
Date
de télétransmission
: 08/04/2022
CAL
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2022 DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2022-17
ILest
proposé
d'ouvrir
une
autorisation
de
programme
pour
le projet
de
Révision
du
PLU
et
de
répartir
les
crédits
de
paiement
sur
3 ans:
Autorisation
de
Programme
n°02
Révision
du
PLU
Un
Montant
global
TTC
45
000,00
€
Crédit
de
paiement
- Année
2022
15
000,00
€
Crédit
de
paiement
- Année
2023
15
000,00
€
Crédit
de
paiement
- Année
2024
15
000,00
€
Après Délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
de
voter
le montant
de
l'autorisation
de
programme
et
la répartition
des
crédits
de
paiement
relatifs
à la
révision
du
PLU
ainsi
que
détaillé
ci-après
:
Autorisation
de
Programme
n°02
Révision
du
PLU
Montant
global
TTC
45
000,00
€
Crédit
de
paiement
- Année
2022
15
000,00
€
Crédit
de
paiement
- Année
2023
15
000,00
€
Crédit
de
paiement
- Année
2024
15
000,00
€
AUTORISE
le Maire
à procéder
à la
liquidation
et au
mandatement
des
dépenses
correspondant
aux
crédits
de
paiement
tels
qu’indiqués
ci-dessus.
PRECISE
que
les
dépenses
seront
financées
par
le FCTVA,
l’autofinancement.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le
Publiée
le i
Accusé
de
réception
en
préfecture
Le Maire,
001-210102299-20220328-2022-17-DE
G LEROUX
Date
de télétransmission
: 08/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2022