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Déliberation - Decision du Maire relative a lacceptation dune indemnisation en reglement du sinistre du 12.09.2024 2025 11
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire relative a lacceptation dune indemnisation en reglement du sinistre du 12.09.2024 2025 11)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
VIL LE D'ESBLY 12:077217701718-20260212-2025 11 DEC-DE
DEPARTEMENT DE ESBLT EXT RAI U eg IStre
des Décisions du Maire
N° 2025-11
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
____ 77450
©
OBJET : ACCEPTATION D’UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 12/09/2024 -
PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES AUX BIENS — Choc de véhicule contre potelets au 88 rue du Général Leclerc à ESBLY -
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT ;
VU le sinistre déclaré le 19 septembre 2024 pour les dommages occasionnés sur la commune au 88 rue
du Général Leclerc à Esbly, à la suite d'un choc de véhicule mis en cause, qui a pris la fuite ;
VU le dépôt de plainte pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre sur la
voie publique, effectué par la Ville d'Esbly le 12 septembre 2024 auprès de la Brigade de Gendarmerie
d'Esbly ;
VU le devis estimatif établi en date du 16 septembre 2024 par la Société EUROVIA Ile-de-France Mitry
Mory sise 1 rue Jacquard - BP 208 — Zi Mitry - Compans — 77292 MITRY MORY, d'un montant total de
2 705,00 € HT, soit 3 246,00 € TTC ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions
contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de 2 434,50 € (deux mille quatre cent trente-quatre euros et
cinquante centimes) ;
Considérant qu'une indemnité différée sera versée à la Ville d’Esbly sur présentation de factures et ce,
dans un délai maximum de deux ans ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate
proposée de 2 434,50 €, en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Atticle 1: D’ACCEPTER la proposition d’indemnité immédiate de 2 434,50 € {deux mille quatre
cent trente-quatre euros et cinquante centimes) présentée par GROUPAMA
Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens » de la commune en vue
du dédommagement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 12 septembre 2024,
au 88 rue du Général Leclerc à ESBLY.
ll. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250212-202511 DEC-DE
Article 2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d'un montant de 811,50 € (huit cent onze euros et cinquante centimes) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.
Atticle3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale de 2 434,50 € par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au tite de ce sinistre « Choc de véhicule contre 5 potelets métalliques », survenu le 12 septembre 2024.
Article 4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire — 60 Bd Duhamel du Monceau - CS 10609 — 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 12 février 2025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
° 7 FEV. 2025 en Sous-Préfecture VUE. 2075 De eee
de l'affichage le :
amp te … À T.FEN. 2075
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun {77700} — 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou
notification et de sa transmission au représentant de l’État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
internet : www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr