unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 04 07 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 04 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 04 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 4 JUILLET 2022COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 4 JUILLET 2022

Date de la convocation : 28 juin 2022

16 membres en exercice

9 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO au Port, Salle du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

Délibération n°2022_061_BC_1 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Délibération modificative à l'affaire n°2022_037_BC_6A du 2 mai 2022 - Signature d'un traité d'adhésion en vue de l'indemnisation de la parcelle ET1470 située dans le périmètre de DUP PAPI de l'Ermitage-Saline Les Bains Commune de Saint-Paul

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation du PAPI de l’Ermitage, un mémoire offre a été transmis au propriétaire de la parcelle ET 1470 d’une superficie de 4 704m2. Par courrier réceptionné du TCO le 10 mars 2022, le propriétaire avait donné son accord sur la proposition du TCO. Une délibération a été prise en ce sens le 2 mai 2022. Néanmoins, une erreur de calcul s’est glissée dans le calcul du montant total englobant l’indemnité principale et l’indemnité de remploi. Le montant total proposé aurait dû être de 15 380,55 euros et non 13 380,55 euros. Le propriétaire a demandé la correction de cette erreur et donné son accord pour le montant corrigé de 15 380,55 euros. Il convient donc d’entériner les modalités de paiement de l’indemnité dans un acte intitulé traité d’adhésion, dont les conditions sont les suivantes :

• Ref. cadastrales : ET 1470

• Superficie : 4 704 m2

• Montant de l’indemnité : 15 380,55 euros.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ANNULER la délibération n°2022_037_BC_6 du 2 mai 2022 ;

- APPROUVER la conclusion d’un traité d’adhésion pour l’indemnisation par le TCO au GFA La Marmandia de la parcelle ET 1470 d’une superficie de 4 704m2 m2 pour un montant total de 15 380,55 euros ;

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.Délibération n°2022_062_BC_2 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Délibération modificative de l'affaire n°2021_072_BC_16 du 2 août 2021 - Signature d'un traité d'adhésion pour l'indemnisation de la parcelle ET 1443(ex ET 486) située dans le périmètre de DUP PAPI de la Saline les Bains/ L'Ermitage les Bains Commune de Saint-Paul

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation du PAPI de l’Ermitage, un mémoire offre a été transmis aux propriétaires de la parcelle ET 1443 d’une superficie de 407 m². Le 22 mars 2022 l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par le juge de l’expropriation.

Les propriétaires ont donné leur accord sur le montant de l’indemnité proposée par le TCO sur la base de l’avis des Domaines.

Il convient donc d’entériner les modalités de paiement de l’indemnité dans un acte intitulé traité d’adhésion, dont les conditions sont les suivantes :

• Ref. cadastrales : ET 1443

• Superficie : 407 m2

• Montant de l’indemnité : 1 465,20 euros.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ANNULER la délibération n°2021_072_BC_16 du 2 août 2021 approuvant l’acquisition amiable de la parcelle ET 1443, compte tenu de la délivrance de l’ordonnance d’expropriation ;

- APPROUVER la conclusion d’un traité d’adhésion pour l’indemnisation de la parcelle ET 1443 d’une superficie de 407 m² pour un montant de 1 465,20 euros augmenté des frais annexes, le cas échéant;

- AUTORISER le Président à signer le traité d’adhésion ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.Délibération n°2022_063_BC_3 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Délibération modificative de l'affaire n°2020_027_BC_4 du 5 octobre 2020 - Signature d'un traité d'adhésion pour l'acquisition de la parcelle DK 988 (ex DK659) située dans le périmètre de DUP PAPI de la Saline les Bains/ L'Ermitage les Bains Commune de Saint-Paul

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation du PAPI de l’Ermitage un mémoire offre a été transmis aux propriétaires de la parcelle DK 988 d’une superficie de 20 m². Le 22 mars 2022 l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par le juge de l’expropriation.

Les propriétaires ont donné leur accord sur le montant de l’indemnité proposé par le TCO sur la base de l’avis des Domaines.

Il convient donc d’entériner les modalités de paiement de l’indemnité dans un acte intitulé traité d’adhésion, dont les conditions sont les suivantes :

- Ref. cadastrales : DK 988

- Superficie : 20 m² m²

- Montant de l’indemnité : 9105 euros.

Une délibération du 2 août 2021 (2021_072BC_16) avait approuvé l’acquisition amiable de cette parcelle. Il y a lieu d’annuler ladite délibération compte tenu de la prise de l’ordonnance expropriation par le juge.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ANNULER la délibération n°2020_027_BC_4 du 5 octobre 2020 approuvant l’acquisition amiable de la parcelle DK 988, compte tenu de la délivrance de l’ordonnance d’expropriation ;

- APPROUVER la conclusion d’un traité d’adhésion pour l’indemnisation de la parcelle DK988 d’une superficie de 20m2 pour un montant de 9 105 euros augmenté des frais annexes, le cas échéant;

- AUTORISER le Président à signer le traité d’adhésion ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.Délibération n°2022_064_BC_4 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Traité d'adhésion pour l'indemnisation de la parcelle DK 984 située dans le périmètre de DUP PAPI ERMITAGE – SALINE COMMUNE DE SAINT-PAUL

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation du PAPI de l’Ermitage, un mémoire offre a été transmis aux propriétaires de la parcelle DK 984 d’une superficie de 64 m². Le 22 mars 2022 l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par le juge de l’expropriation.

Les propriétaires ont donné leur accord sur le montant de l’indemnité proposé par le TCO sur la base de l’avis des Domaines

Il convient donc d’entériner les modalités de paiement de l’indemnité dans un acte intitulé traité d’adhésion, dont les conditions sont les suivantes :

• Ref. cadastrales : DK 984

• Superficie : 64 m²

• Montant de l’indemnité : 28 104 euros.

Une délibération du 5 octobre 2020 (2020_026_BC_3) avait approuvé l’acquisition amiable de cette parcelle. Il y a lieu d’annuler ladite délibération compte tenu de la prise de l’ordonnance expropriation par le juge.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ANNULER la délibération n°2020_026_BC_3 du 5 octobre 2020 approuvant l’acquisition amiable de la parcelle DK 984, compte tenu de la délivrance de l’ordonnance d’expropriation ;

- APPROUVER la conclusion d’un traité d’adhésion pour l’indemnisation de la parcelle DK984 d’une superficie de 64m2 pour un montant de 28 104 euros augmenté des frais annexes, le cas échéant;

- AUTORISER le Président à signer le traité d’adhésion ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.Délibération n°2022_065_BC_5 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Traité d'adhésion pour l'indemnisation de la parcelle ET 1476 située dans le périmètre de DUP PAPI de La Saline Les Bains/ Ermitage les Bains Commune de Saint-Paul

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation du PAPI de l’Ermitage un mémoire offres a été transmis aux propriétaires de la parcelle ET 1476 d’une superficie de 1362 m². Le 22 mars 2022 l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par le juge de l’expropriation.

Les propriétaires ont donné leur accord sur le montant de l’indemnité proposé par le TCO sur la base de l’avis des Domaines.

Il convient donc d’entériner les modalités de paiement de l’indemnité dans un acte intitulé traité d’adhésion, dont les conditions sont les suivantes :

- Ref. cadastrales : ET 1476

- Superficie : 1362 m2

- Montant de l’indemnité : 4 903,20 euros.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la conclusion d’un traité d’adhésion pour l’indemnisation de la parcelle ET 1476 d’une superficie de 1362m2 pour un montant de 4 903,20 euros augmenté des frais annexes, le cas échéant;

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.

Délibération n°2022_066_BC_6 :

ECOCITE-FINANCEMENT - Participation financière du TCO au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Ecocité la Réunion pour l’année 2022.

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Par la délibération du 12 décembre 2018, le Territoire de la Côte Ouest (TCO) a approuvé son adhésion au Groupement d’intérêt Public (GIP) Ecocité la Réunion pour une durée de 5 ans.

Conformément aux modalités de cette convention d’adhésion, il est prévu une contribution du TCO au budget du GIP aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. La présente délibération a pour objectif d’approuver la participation du TCO au titre de l’année 2022.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le programme et le plan de financement des actions du GIP Ecocité la Réunion pour le TCO au titre de l’année 2022 ;

- APPROUVER le versement de la quote-part du TCO au GIP Ecocité la Réunion d’un montant de 278 770,52 € au budget investissement pour l’année 2022 ;

- APPROUVER le versement de la quote-part du TCO au GIP Ecocité la Réunion, à due proportion de ses droits statutaires (22,50%), d’un montant de 146 250 € au budget fonctionnement pour l’année 2022 ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l’exercice 2022 au chapitre et nature correspondants ;

- AUTORISER le Président du TCO, à signer ladite convention de financement et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022_067_BC_7 :

AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET HABITAT - Attribution d'une subvention pour la mise en place de Permanences TCO-ADIL d’information et d’enregistrement de la demande de logement social sur Saint-Leu et Trois Bassins

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) s’inscrit dans le volet gestion de la demande de logement social. Il répond à l’ambition de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de simplifier l’enregistrement, de mieux informer le demandeur, d’apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’instruction et de faire du Territoire de la Côte Ouest, l’échelon de référence pour la gestion de la demande et l’information des demandeurs.

Conformément au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et afin de garantir une information harmonisée et une égalité de traitement entre tous les demandeurs, il est proposé que l’Agence Départementale d’Information sur le logement de la Réunion (ADIL) réalise des permanences décentralisées dans les secteurs dépourvus de guichet d’enregistrement notamment les communes de Saint-Leu et Trois-Bassins. Le budget prévisionnel est de 25 200 € pour une année.

Il est demandé à l’Assemblée de valider la mise en place des Permanences d’information et d’enregistrement de la demande de logement social sur les communes de Trois-Bassins et Saint Leu et d’autoriser l’attribution d’une subvention à hauteur de 25 200,00 €.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la mise en place de permanences d’information et d’enregistrement de la demande de logement social sur les communes de Trois-Bassins et Saint Leu,

- AUTORISER l’attribution d’une subvention du TCO à hauteur de 25 200,00 €- VALIDER le projet de convention entre Le Territoire de La Cote Ouest et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Réunion (ADIL) relative aux permanences d’information et d’enregistrement de la demande de logement social,

- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes correspondants à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022_068_BC_8 :

ECONOMIE ET INNOVATION - Validation des ateliers chantiers d’insertion (ACI) retenus dans le cadre de l’appel à projets 2022 second semestre

Affaire présentée par : Henry HIPPOLYTE

Résumé :

Depuis 2009, le TCO soutient la mise en œuvre des Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) du territoire dans le cadre du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi). La sélection des structures s’opère par un appel à projets lancé par la collectivité. Il concerne le financement du poste d’encadrement technique à hauteur maximum de 30 000 € par ACI. Au titre de l’année 2022, un premier appel à projets a été lancé en 2021 et a permis de sélectionner 5 projets. L’objet de la présente note concerne les actions retenues dans le cadre du second appel à projets 2022.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER pour les ACI présentés en séance, leur financement, selon les montants indiqués ci-dessous (sous réserve que le dossier soit complet, avis de la CDIAE obtenu et que la structure dispose d’un local pour accueillir son action) :

- VALIDER le projet de convention qui sera signé entre le TCO et chaque association ;

- AUTORISER le Président à signer les conventions avec chaque association ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISER le Président à solliciter la subvention FSE dans le cadre du PLIE, à hauteur de 80 % maximum des montants alloués et dans la limite de l’enveloppe FSE, pour le cofinancement des encadrements techniques des ACI retenus par le TCO.Délibération n°2022_069_BC_9 :

MISSION LEADER ET DEVELOPPEMENT RURAL - Programme LEADER : coopération inter GAL (Groupes d'Actions Locales)

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Le TCO, structure porteuse de TERH GAL OUEST (TErritoire Rural des Hauts GAL Ouest), gère et anime le programme européen LEADER.

Les actions de coopération de TERH GAL OUEST sont financées à 100 % par la mesure 19.3.1 du FEADER dans la limite de 122 216 € de subventions publiques pour la période 2014 – 2022.

Il est demandé de valider la demande de financement pour une mission en Métropole pour 2 membres du Comité de programmation de TERH GAL OUEST et d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan de financement pour une mission de coopération nationale pour un montant prévisionnel maximal de 10 000 €,

- AUTORISER le Président à solliciter un financement auprès du Conseil Départemental au titre de la mesure FEADER n°19.3.1 « Actions de coopération transnationale et territoriale » pour le soutien technique préparatoire,

- AUTORISER le Président à signer toutes les conventions et actes nécessaires à l’exécution de la présente affaire.

Délibération n°2022_070_BC_10 :

RESSOURCES HUMAINES - Création du tableau des effectifs de la Régie des Ports de Plaisance

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

La Régie des ports de Plaisance ne dispose pas à ce jour de tableau des effectifs, qui est obligatoire pour une régie à autonomie financière. En application des articles R. 1412-3 et R 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’assemblée la création en régularisation de 29 emplois au sein de la Régie des Ports de Plaisance et d’arrêter le tableau des effectifs.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la création, en régularisation, des 29 emplois figurant en annexe,

- APPROUVER les conditions proposées,- AUTORISER l’engagement de la dépense relative aux recrutements d’agents de services publics industriels et commerciaux, de contrats aidés, de contrats d’apprentissage ou de vacataires,

- ARRÊTER le tableau des effectifs annexé au 30 avril 2022.

Levée de séance à 14h40.