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Arrêté - 2026 60
Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 60)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Encore an pale
DRE
Reçu
recule 07002028
REPUBLIQUE
FRANCAISE
run
cacao2s
Ci]
COMMUNE DE SAINT-AVENTLC: 031213104706 20260007-202660a8a1
Feuillet 99/2026
ARRÊTÉ 2026-60 DE NON-OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION
PREALABLE
Demeurant
à
:
91
Route du Col de Peyrourde
31110
SAINT-AVENTIN
- Clôture - Abri ouvert accolé à l'habitation
Sur
terrain
sis
:
89 ROUTE DU COL PEYRESOURDE - ARGELES 34410 SAINT-AVENTIN Cadastré(s) : À 632
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du Patrimoine, Vu les arrêtés du
20 février 1974
et du
28 avril
1976 indiquant que la commune est soumise à
la Loi
Montagne, Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne, Vu l'arrêté
préfectoral du
30
novembre
1998
approuvant le
Plan de
Prévention
des
Risques Naturels
Prévisibles (PPRN) pour la commune de Saint-Aventin ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Aventin approuvé le 18 mai 2010, Vu l'avis
de l'ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Haute-Garonne
en
date
du
07/08/2026
(ci-joint)
;
L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant
:
Gatummeutle est pas situé en (colvisibilité avec le ou les monuments historiques ci-dessous nommé :
Église
Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont
pas
applicables
et ce projet n'est pas soumis à l'accord de L'Architecte des Bâtiments de France (MH). L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant : Ce projet appelle des recommandations
ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au
patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant
ARRÊTE Article 1
11 n'est pas fait opposition à
la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées
à l'article 2.
DOSSIER N° DP 031 470 26 00009
PAGE 1/4 Envoyé
en
prélecure
le
07/09/2026
Reçu en préfecur
le 07/09/2028
Pub
1e 0610072025
1D
:031-213104706-20260607-20260AB-AI
Feuille 5972026
Aticle 2
RECOMMANDATIONS
/ OBSERVATIONS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) :
La
toiture du
garage sera
traitée en
terrasse
végétalisée (pelouse ou
prairie)
afin
de
se
fondre
dans
l'environnement.
Les
éléments
de
maçonnerie
recevront
un
enduit
de
couleur
terre
sombre
afn
de
s'intégrer plus facilement au contexte. Le projet sera
implanté en limite exacte de propriété, sans qu'aucun élément de construction ne dépasse
cette limite. L'implantation en limite exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Fait à Saint-Aventin, le 07 Septembre 2026 Le Maire, Jean-Claude TINE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2
du code général des collectivités lortoriales
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit êtr afichée sur le terrain
pendant toute la durée du chanter.
L'affichage
est
effectué par
les soins du bénéficiaire
sur un panneau
de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
1
doi indiquer le nom, la raison ou la
‘dénomination sociale
du bénéficiaire,
la date el le muméro du permis,
t si y a lieu la superficie du terrain,
la superiie
du plancher
autorisé ain que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel.
dat également indiquer l'acresse de la mairie où le dossier
peut être consul.
L'afichage doit également mentionner qu'en
cas de recours admnistratif ou de recours contentieux d'un tirs.
contre cette autorsalon,
le recours devra être nolifi sous peine d'recevabllté à l'autorité qu à délvré l'autorisation,
ainsi qu'à son
bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de La noïfcation de l'arrêté.
ulorisation peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée de valälé peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au
moins avant l'expiration du défi de validité si les prescripions d'urbanisme,
les serviludes administratives de lous ordres auxquolles:
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à voire égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier bre, en joignant une copie
de
l'autorisation que vous souhaitez faire
proroger. Votre demande en double exemplaire doi êre — soit adressée au maire par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
-
soit déposée contre décharge à 1a mari. DROITS DES TIERS La présente décision est notée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; serwtudes de droit privé elles que les servudes de vue, d'ensolcilement de mitoyanneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.
qu'il appartient au destinataire
de
l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance
doi
être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabiité décennale peut
être engagée sur le
fondement de la présomption établie par les articles 1792 el suivants du code civil, dans les conditions prévues par le articles L241- 1 et suivants du Code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tfbunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à partir de sa notification
par le
portal interet Télérecours (www1cleracoursf),
par voie
postale ou le déposer
à
l'accueil de la juridiction temtoialement compétente.
Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ot
lorsque
ls
décision
es!
délivrée
au
nom
de
lEta,
saieir
Œun
recours
Mérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Le
délai
dintroduclion d'un recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à
l'encontre de
cette
décision est S'UN
MOIS. Le silence gardé
pendant plus de deux mois sur ce recours par autorité compétente vaut décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai ‘du recours contentieur qui dot alors être inrodut dans les deux
mois suivant la noüficalion,
(L'absence
de répanse
au terme d'un
‘délai
de
deux
mois
vaut
rejet
impcite).
Les lier peuvent également contester cetie autorisation devant le lébunal administratif compétent
Le délai de recours contentieux
“court à l'égard
des tiers à compler
du premier
jour d'une période continue de deux mois d'afichage sur
le Lerrain conformément
aux
‘dispositions ci-dessus. DOSSIER N° DP 031 470 26 00009
PAGE 214 Envoyé
en prélecur le 07/09/2026
ep
cr
ONG
||
Pub 08092026
Ez
1D
:
5213104706
20260007-202660A8-A1
MINISTÈRE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCIANIE
es
Unité départementale
de l'Architecture et du Patrimoine
de Haute-Garonne
Dossier suMi par:
MATEO Bio
(Objet : Dossier papier AU - DÉCLARATION
PREALABLE
Numéro: DP 03470 25 00000 U3401
Demandeur:
‘Adresso
du projat:89
ROUTE
DU COL DE PEYRESOURDE ...
Monsiour MARQUES
LUI
34110 SANT AVENTIN
1 ROUTE OU COL DE PEYRESOURDE
Déposé
on mare
: 06082026
31110 SANT AVENTIN.
Rogu
u
orvce ln : 1400/2026
Nalue dos
maux
DADAS Conmirucion
lune
tou portal,
(O476
Construction
abri, 08129 Aflouilemant - exhaumsement
(Catimemaubie
oct pas situé en
(coMekilif
avec
un monument hsiorque. Par conséquent, os artiias
(LE21-90, LE21-32 ot LS32-2 du code du patrimoine
ne
sont pas apcebles ot ce projn n'ont pas mous à
accord de Farchtote
dos Bdimonss do
France.
{Capondare, ca projt
sppae da
recommandations où des chaarvetions
au tie du rapat de née
pub
iiché
au patrimoine, À Torche, ou payasge
natal ou urbain, à a
qualité des comatucions et à leur
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La ioture
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tommsse wégétaiste
(polo
ou
patio)
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de
s
fonce
dans
enronnament Los éléments do
magonnoro
recourant un enduit de couleur tre none
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Fait à Tououso
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L'Arehtects
des
Bâtiments de France
Laurent BARRENECHEA
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