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Arrêté - ASS A022 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - ASS A022 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
ARRÊTÉ N° 25-11
DE MAINLEVÉE A L’INTERDICTION D’HABITER ET DE PENETRER
23 PLACE DES CORPS SAINTS
PARCELLE
N° DL 742
Le Maire d’Avignon ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ;
VU le rapport de l’expert d’IGC datant du 20 février 2025 prescrivant les mesures immédiates à réaliser pour la mise sécurité des habitations ;
VU l’arrêté d’interdiction de pénétrer et d’habiter du 04 mars 2025 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport établi par l’entreprise LMO Structure en date du 13 mars 2025, diagnostic et étude de renforcement du plancher et des éléments porteurs du local en RDC.
Sur la base de l’attestation d’intervention de l’entreprise Biancone, en date du 12 mars, concernant la sécurisation du plancher au moyen d’un étaiement et renfort des éléments.
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service des Périls L’immeuble peut être désormais occupé normalement par l’ensemble des personnes à l’exception du local du RDC durant la durée des travaux.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au syndic bénévole, à savoir Mme ROUSSEAU.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l’affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à
Le Maire