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Compte-Rendu - 2017 09 Compte Rendu de la Séance Publique du 18 OCTOBRE 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 Compte Rendu de la Séance Publique du 18 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail
Le 23 octobre 2017
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le 18 octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mmes ZAMBERNARDI, ELLENA, M. FRASNETTI, Mme LOUVET, M. TRAPHAGEN, Mme ROLAND SOBRA, Adjoints, Mme TARDEIL, MM. FABRE, RIEUX, ANDREO, DESCAMPS, AMBLARD, Mmes PAUL, ZEPPEGNO, MM. DELORENZI, POMMERET, Mme SPAGLI, M. ANGIBAUD, Mme BOUDABOUS, Conseillers municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. DALMASSO pouvoir à Mme ZEPPEGNO, Mme PERRILLAT CHARLAZ pouvoir à Mme TARDEIL, Mme HERVOUET pouvoir à M. BECK, Mme DALLAL.
Nombre de conseillers : en exercice : 25, présents : 21, votants : 24
Mme ZAMBERNARDI a été élue secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales puis donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1 - MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ET TARIFICATION
La réforme du stationnement payant de surface résulte de la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM du 27 janvier 2014.
Appliquée à compter du 1er janvier 2018, elle changera les habitudes des automobilistes sans toutefois révolutionner le dispositif ni entrainer une hausse importante des tarifs appliqués par la commune qui maintient depuis 2002 un tarif horaire de 1 € pour une durée de stationnement autorisée de 3 heures.
Cette tarification sera maintenue à compter du 1er janvier 2018 pour les trois premières heures de stationnement dans le périmètre « zone verte » constituée de sites suivants :
- Le parking Beaverbrook
- L’avenue Général de Gaulle
- L’avenue du 3 Septembre (Boulingrins – Apollinaire – Eden Cap – Pharmacie)
- L’avenue des Combattants en AFN
- La Mairie
- Le parking Liberté
- L’allée Marescalchi
La tarification de la zone verte est donc la suivante :
TARIFS « ZONE VERTE »
HEURE REDEVANCE
¼ D’HEURE ET ½ HEURE
REDEVANCE HORAIRE CUMUL
1
0.25€ 1€ 1€
0.25€
0.25€
0.25€
2
0.25€ 1€ 2€
0.25€
0.25€
0.25€
3
0.25€ 1€ 3€
0.25€
0.25€
0.25€
4
1€ 4€ 7€
1€
1€
1€
5
2.50€
5€ 12€
2.50€
6
3€ 6€ 18€
3€
7
3.50€ 7€ 25€
3.50€
Le conseil instaure par ailleurs une zone rouge dite « zone tendue » pour les secteurs suivants :
- Avenue Savorani
- Avenue Jacques Abba
- RM 6307 (route du Jardin Exotique)
- Avenue Prince Rainier III
- Avenue Marquet
- Espace Marquet
- Parking du Cap Fleuri
- Route de l’Hôpital
TARIFS « ZONE ROUGE »
HEURE REDEVANCE ¼
D’HEURE
REDEVANCE HORAIRE CUMUL
1
0.40€ 1.60€ 1.60€
0.40€
0.40€
0.40€
2
0.40€ 2.00€ 3.60€
0.40€
0.60€
0.60€
3
0.60€ 2.40€ 6.00€
0.60€
0.60€
0.60€
4
1.50€ 3.50€ 9.50€
2€
5
2€
4€ 13.50€
2€
6
2.50€ 5.50€ 19€
3.00€
7
3.00€ 6€ 25€
3.00€
Dans les deux cas, le forfait post-stationnement qui remplace l’amende forfaitaire pénale de 17 € est de 25 € soit le montant de la durée totale de stationnement autorisée qui, dans le cadre de la réforme, passe à 7h00 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Ce nouveau système conserve la demi-heure gratuite par jour et par véhicule et met en œuvre une tarification préférentielle pour les résidents, les commerçants et salariés exerçant sur Cap d’Ail qui pourront, après enregistrement auprès du service stationnement, bénéficier d’un forfait journalier de deux euros, correspondant à leur secteur de résidence où de travail.
Les les automobilistes immatriculés à l’étranger ne pourront toutefois pas y prétendre car l’adresse prise en compte sera celle portée sur la carte grise.
La commune a fait le choix de ne pas recourir à un prestataire privé pour la verbalisation des véhicules. Celle-ci sera donc effectuée par les ASVP comme actuellement.
A compter de la notification du FPS qui pourra porter déduction d’une redevance insuffisante éventuellement acquitté, l’usager bénéficie d’un délai de 3 mois pour le régler et un abattement de 20 % pourra être appliqué si ce règlement intervient dans un délai de 72h.
En cas de contestation l’usager pourra faire un recours administratif obligatoire (RAPO). Sans réponse de la part de la commune au terme d’un mois, celui-ci sera alors considéré comme rejeté et l’automobiliste pourra dès lors contester, après acquittement de sa dette, auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Il a été rappelé en séance que sur le 1 001 places que compte le territoire communal, plus de la moitié sont gratuites, hors parkings
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 1 voix contre (M. AMBLARD).
2 - REFORME DU STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE – CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)
L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) fournit, depuis l’instauration de la verbalisation électronique à Cap d’Ail, l’accés à la base nationale de données pour la constatation des infractions pénales de la voie publique.
Dans le cadre de la réforme du stationnement, au travers d’convention « cycle complet », cet organisme prendra en charge au nom et pour le compte de la commune, l’émission des titres afférents au règlement du FPS dès la notification de l’avis de paiement à l’automobiliste.
Cette prestation est payante, mais fiabilise la notification de la verbalisation dans le cadre de la réforme du stationnement à intervenir au 1er janvier 2018.
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 1 voix contre (M. AMBLARD).
3 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES DEUX RESTAURANTS DE LA PLAGE MARQUET SOUS FORME DE SOUS-CONCESSION D’EXPLOITATION
Le renouvellement de la concession de la plage Marquet pour douze ans se fera à la Métropole Nice Côte d’Azur au cours du premier trimestre 2018, conformément à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
La commune conservera la gestion de la partie restaurant dans le cadre d’un transfert de gestion acté dans le même temps.
Par délibération du 19 mai dernier le conseil municipal a approuvé la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation de contrat de concession en matière d’exploitation de lots de plage et restaurants de la Marquet afin que, pour des raisons d’équilibre financier, les deux restaurants soient liés à chacun des deux lots de plage.
La gestion de ces établissements balnéaires se fera dans le cadre de délégations de services publics, faisant appel à des professionnels, modèle d’exploitation le plus à même d’apporter satisfaction aux usagers tout en préservant les collectivités des risques liés à cette activité.
Les comités techniques des deux autorités concédantes ayant émis un avis favorable à ce mode de gestion délégué pour les lots de plage comme pour les restaurants, la procédure de mise en concurrence peut donc être lancée.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL -
M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :
Fonctionnement
Article Libellé Fonction Désignation Dépenses Recettes
60636 Vêtements de travail 40 Sports - 2 400.00
6182 Documentation
générale et technique
40 Sports - 300.00
6188 Autres frais divers 40 Sports - 500.00
6228 Divers 40 Sports - 1 100.00
6232 Fêtes et cérémonies 40 Sports - 660.00
6238 Divers 40 Sports - 500.00
6251 Voyages et
déplacements
40 Sports - 1 000.00
61558 Matériel roulant 112 Police - 980.00
6247 Transports collectifs 421 Loisirs - 1 220.00
6247 Transports collectifs 211 Ecole -4 630.00
6065 Livres, disques,
cassettes
211 Ecole -250.00
6247 Transports collectifs 212 Ecole - 3 500.00
62872 Aux budgets annexes
et aux régies
municipales
212 Ecole - 4 260.00
6226 Honoraires 30 Culture - 8 000.00
6251 Voyages et
déplacements
30 Culture - 3 810.00
6064 Fournitures
administratives
023 Communication - 1 600.00
6236 Catalogues et
imprimés
023 Communication - 4 560.00
6228 Divers 023 Communication -1 000.00
60623 Alimentation 4221 Jumelage -470.00
6247 Transports collectifs 4221 Jumelage -460.00
60623 Alimentation 64 Enfance - 220.00
60632 Fournitures de petit
équipement
64 Enfance -2 800.00
60636 Vêtements de travail 64 Enfance -2 280.00
615231 Voiries 4142 Plages - 4 000.00
60631 Fournitures
d’entretien
4142 Plages - 2 700.00
60632 Fournitures de petit
équipement
4142 Plages - 5 000.00
6228 Divers 4142 Plages - 1 700.00
60632 Fournitures de petit
équipement
823 Espaces verts - 1 500.00
61558 Autres biens mobiliers 823 Espaces verts - 1 000.00
60628 Autres matières et
Fournitures
114 Plages - 1 450.00
60632 Fournitures de petit
équipement
114 Plages - 680.00
022 Dépenses imprévues 01 Administration - 5 000.00
60632 Fournitures de petit
équipement
020 Administration - 2 500.00
6228 Divers 020 Administration
-11 000.00
615221 Bâtiments publics 020 Bâtiments
communaux
- 7 000.00
615221 Bâtiments publics 022 Bâtiments
communaux
- 4 647.00
615231 Voiries 810 Technique - 6 500.00
6188 Autres frais divers 810 Technique -450.00
6228 Divers 020 Technique - 750.00
6184 Versement à des
organismes de
formation
020 Administration -2 550.00
6042 Achats prestations de
services
40 Sports 1 250.00
611 Contrats de
prestations de
services
40 Sports 2 340.00
615221 Bâtiments publics 40 Sports 440.00
61551 Matériel roulant 40 Sports 800.00
6257 Réceptions 40 Sports 1 630.00
60636 Vêtements de travail 112 Police 650.00
6156 Maintenance 112 Police 330.00
6042 Achat prestation de
services
421 Loisirs 1 220.00
60632 Fournitures de petit
équipement
211 Ecole 1 000.00
6067 Fournitures scolaires 211 Ecole 1 060.00
6232 Fêtes et cérémonies 211 Ecole 1 830.00
62872 Aux Budgets annexes
et aux régies
municipales
211 Ecole 990.00
6065 Livres, disques,
cassettes
212 Ecole 350.00
6067 Fournitures scolaires 212 Ecole 1 290.00
6232 Fêtes et cérémonies 212 Ecole 1 200.00
62876 Au GFP de
rattachement
212 Ecole 4 920.00
611 Contrats de
prestations de
services
30 Culture 1 680.00
6232 Fêtes et cérémonies 30 Culture 9 440.00
6257 Réceptions 30 Culture 450.00
651 Redevance 30 Culture 240.00
60632 Fournitures de petit
équipement
023 Communication 360.00
6231 Annonces et insertion 023 Communication 6 400.00
6257 Réceptions 023 Communication 400.00
6042 Achat prestation de
services
4221 Jumelage 290.00
6232 Fêtes et cérémonies 4221 Jumelage 260.00
6257 Réceptions 4221 Jumelage 380.00
60628 Autres matières non
stockées
64 Enfance 150.00
60631 Fournitures
d’entretien
64 Enfance 2 550.00
61558 Autres biens mobiliers 64 Enfance 150.00
6182 Documentation
générale et technique
64 Enfance 50.00
6226 Honoraires 64 Enfance 1 000.00
6228 Divers 64 Enfance 250.00
6232 Fêtes et cérémonies 64 Enfance 1 150.00
60628 Autres fournitures non
stockées
823 Espaces verts 600.00
6068 Autres matières et
fournitures
823 Espaces verts 5 400.00
611 Contrats de
prestations de service
823 Espaces verts 900.00
61524 Bois et forêts 823 Espaces verts 6 000.00
61551 Matériel roulant 823 Espaces verts 3 000.00
6135 Locations mobilières 114 Plages 1 450.00
615221 Bâtiments publics
114 Plages 680.00
615232 Réseaux 810 Technique 450.00
739223 Fonds de péréquation
des ressources
communales
01 Administration 30 147.00
60631 Fournitures
d’entretien
020 Nettoyage 6 500.00
6132 Locations mobilières 020 Technique 750.00
6227 Frais actes et
contentieux
020 Administration 450.00
6231 Annonces et insertion 020 Administration 1250.00
6281 Concours divers 020 Administration 850.00
Investissement
2188 Autres
immobilisations
corporelles
020 Technique 63 940.00
21312 Bâtiments scolaires 211 Technique 25 000.00
2113 Terrains aménagés
autres que voirie
810 Technique 27 120.00
2151 Réseaux de voirie 810 Technique 11 820.00
La délibération est approuvée à l’unanimité.
5 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :
Fonctionnement
Article Libellé Fonction Désignation Dépenses Recettes
6156 Maintenance 95 Tourisme -4 000.00
6182
Documentation
générale et
technique
95 Tourisme -1 000.00
6184
Versement à des
organismes de
formation
95 Tourisme -1 650.00
6188 Autres prestations 95 Tourisme 150.00
6232 Fêtes et cérémonies 95 Tourisme 1 000.00
6257 Réceptions 95 Tourisme 320.00
6262 Frais de communication 95 Tourisme 500.00
6281 Concours divers, cotisations 95 Tourisme 2 450.00
651
Redevances pour
concessions, brevets,
licences
95 Tourisme 2 100.00
657362 CCAS 95 Tourisme 130.00
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’APPLICATION
Dans l’exercice de leurs missions, les agents peuvent bénéficier d’un temps partiel (de 50 à 80 %) de droit dans les cas suivants :
- A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
- Pour donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant
- Pour créer ou reprendre une entreprise
- Aux personnes visées à l’article L.5212-13 du code du travail.
Dans les autres cas, le bénéfice d’un temps partiel doit faire l’objet d’une demande écrite de la part de l’agent. Son attribution doit toutefois être compatible avec le bon fonctionnement du service.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7 - NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES MOTIFS FAMILIAUX
REFERENCE
S OBJET DUREE OBSERVATIONS DROITS
Loi n° 46-
1085 du 26
mai 1946
Naissance ou adoption (pour le
père)
3 jours pris dans les
quinze jours
qui suivent l'évènement.
Cumulable avec le congé
paternité
Autorisation accordée
sur présentation
d'une pièce
justificative.
Accordé
Loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
article 59-4°
Mariage
de l'agent (ou PACS) 5 Jours ouvrables
Autorisation accordée
sur présentation
d'une pièce
justificative
(délai de route
maximum 48 h)
Accordé
Mariage
d'un enfant 3 jours ouvrables
Mariage
d'un ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour ouvrable
Décès/Obsèques
du conjoint (pacsé ou concubin)
d'un enfant, des pères, mère
des beau-père, belle-mère
3 jours ouvrables Autorisation accordée
sur présentation
d'une pièce
justificative.
Délai de route
(maximum 48h)
Accordé Décès/Obsèques
des autres ascendants :
frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, belle-sœur, beau-frère
1 jour ouvrable
Maladie très grave
du conjoint (pacsé ou concubin)
d'un enfant, des père, mère, des
beau-père, belle-mère
3 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce
justificative.
Délai de route
(maximum 48h)
Accordé
Maladie très grave
- des autres ascendants, frère,
sœur
oncle , tante, neveu, nièces, belle
1 jour ouvrable
sœur, beau-frère
AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES MOTIFS FAMILIAUX
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS DROITS
Note
d'information
du Ministère
de l'Intérieur et
de la
décentralisation
n° 30 du 30
août 1982
Garde d'enfant malade
Durée des obligations
hebdomadaires de service
+1 jour
Doublement possible si
l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d'un emploi ou
ne bénéficie pas de par
son emploi d'aucune
autorisation d'absence.
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service,
pour des enfants
âgées de 16 ans au
plus bas (pas de limite
d'âge pour les enfants
handicapés)
Autorisation accordée
par année civile, quel
que soit le nombre
d'enfants et par
famille.
Autorisation accordée
à l'un ou l'autre des
conjoints (ou
concubins)
Dans le cas d'un
couple d'agents
territoriaux, les jours
peuvent être répartis
entre les parents à
leur convenance.
Accordé
Déménagement 1 jour
Autorisation
susceptible d'être
accordée
(sur demande écrite
de l'agent)
sous
réserve
des
nécessités
de service
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEE A DES MOTIFS CIVIQUES
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS DROITS
Code de
Procédure
Pénale
art. 266-288 et
R139 à R140
Juré d'assises Durée de la session
Fonction de juré
obligatoire.
Maintien de la
rémunération, cumul
possible avec
l'indemnité de session Accordé
QE n°75096 du
05/04/2011
(JOAN)
Témoin devant le juge pénal
Fonction obligatoire.
Production de la copie
de la citation
à comparaître ou de la
convocation
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEE A UN MANDAT ELECTIF
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS OUI/NON
Accordés aux salariés membres des conseils municipaux, pour participer aux réunions des conseils municipaux, des assemblées aux réunions de commissions dont ils sont membres et institués par délibération en qualité de représentant de la commune.
Le temps d'absence cumulé et résultant des autorisations d'absences et du crédit d'heures ne peut dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale de travail * (soit 1607 heures).
Code général
des collectivités
territoriales.
Art. L 2123-1 à
L 2123-3,
L 5215-16, L
5216-4, R 2123-
2,
R 2123-5,
R2123-6 et R
5211-3
MAIRES et ADJOINTS
Crédit d'heures accordé, pour
disposer du temps nécessaire à
l'administration de la
commune et à la préparation
des réunions aux :
Maires - villes d'au moins 10
000 habitants
- communes de - de 10 000
habitants
Adjoints :
- communes d'au moins 30 000
habitants
- communes de 10 000 à 29
999 habitants
- ville de - de 10 000 habitants
140 h/ trimestre
105 h / trimestre
140 h / trimestre
105h / trimestre
52h30 / trimestre
Autorisation accordée
après information de
l'employeur, par écrit, 3
jours au moins avant
son absence, en
précisant la date, la
durée, ainsi que le
crédit d'heures restant
pour le trimestre en
cours.
Le crédit d'heures ne
peut être reporté d'un
trimestre sur l'autre.
Accordé
CONSEILLERS MUNICIPAUX :
- villes d'au moins 100000
habitants
- villes de 30 000 à 99 999
habitants
- villes de 10 000 à 29 999
habitants
- villes de 3500 à 9 999
habitants
52h30 / trimestre
35 h 00 / trimestre
21 h00 / trimestre
10 h30 / trimestre
CONSEILLERS REGIONAUX : 105h/trimestre
Le congrès de l'Association des Maires de France n'entre pas dans la catégorie des organismes ouvrant droit à autorisation d'absence ou crédits d'heures.
(Réponse Ministérielle n°21198, JO Sénat du 20 avril 2006)
La délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à 19 h 40.