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Déliberation - 53 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 53)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, 053/2026

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt-cinq février deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS. Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur Olivier BÊZIE ayant donné pouvoir à Madame Maud MERINEG, Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

ABSENTS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Nombre de conseillers

Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, En exercice PS 33

Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et Présents 20

Madame Marine VIAUD Votants 25

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS

Personnel communal - protocole d'accord sur le temps

DCM n°05372026 - 4.1.8 de travail - modifications

Rapporteur : Madame GILLOT

L'article 6.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

« En cas de période de canicule, les horaires de travail des agents des services techniques (espaces verfs, voirie et bâtiments) pourront être adaptés par le responsable de service avec un délai de prévenance de 48 heures 00 ; ce délai pourra &tre porté à 24 heures 00 en cas de force majeure. Une noïte de service déterminera les modalités pratiques du déclenchement des horaires canicule ».

Considérant les réunions avec le Comité Social territorial en date des 29 septembre 2025

et 15 décembre 2025,

Considérant le sondage réalisé auprès des agents concernés,

Considérant la réunion avec les services techniques en date du 27 janvier 2026,

Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 23 février 2026,| est proposé que l'article 6.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

pour le service technique et les deux responsables espaces veris/voirie ef bâtiments

horaire journalier de 08 heures 00 (du 1° mars au 30 juin et du 1° au 30 septembre) arrivée à 07 heures 30 - départ à 17 heures O0

horaire journalier de 07 heures O0 (du 1° janvier au 28 février, du 1° juillet au 31 août et

du 1°’ octobre au 31 décembre)

arrivée à 08 heures 30 - départ à 17 heures O0

En cas de période de canicule, les horaires de travail des agents des services techniques

(espaces verts, voirie et bâtiments) pourront être adaptés par le responsable de service avec

un délai de prévenance de 48 heures 00 ; ce délai pourra être porté à 24 heures 00 en cas de force majeure.

L'horaire canicule de 07 heures 00 à 15 heures 00 avec 01 heure 00 de pause est déclenché si les prévisions météorologiques de météo France prévoient des températures de l'air égales ou supérieures à 28 degrés. Si cet horaire est déclenché le lundi, les horaires restent identiques durant la semaine complète.

Une note de service déterminera les modalités pratiques du déclenchement des horaires

canicule.

L'article 7.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

« Pour poser une semaine de congés annuels, l'agent devra poser le nombre de jours

correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (soit cinq jours de congés pour

un agent travaillant cinq jours par semaine). Les demandes de congés annuels sont validées

par le responsable de service et par le service des ressources humaines.

Le responsable de service peut refuser une demande de congé ou faire diminuer la durée dans les cas suivants :

e par nécessité de service et de continuité du service public,

e parce que la règle des 50 % de présence dans le service n'est pas respectée”.

Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date dau

29 septembre 2025,

Sur avis favorable des membres du Comité Social Territorial réunis le 23 février 2026,

| est proposé que l'article 6.3 dudit protocole indique, les précisions suivantes quant à la règle des 50 % :

La règle des 50 % doit être appliquée entre :

e le Directeur des Services Techniques et l'assistante du service,

e les deux responsables de terrain (espaces verts et bâtiments), les deux agents du service des ressources humaines,

e les trois agents du service finances.

Quant aux agents qui occupent deux missions dans deux services différents : e pour l'agent de l'espace France Services (EFS) / accueil - respecter 50 % avec la collègue de l'EFS, avec proposition de fermeture de l'EFS chaque été deux semaines, e pour l'agent EFS / urbanisme - respecter 50 % avec la collègue de l'urbanisme.

Monsieur VANDAELE trouve que 28 degrés est une température relativement basse en été.

Madame TERRIEN explique que le terme « canicule » n'est pas approprié car il s'applique aux périodes où la température ne descend pas en dessous de 20 degrés la nuit. Monsieur le Maire précise que Madame GILLOT et lui-même, en Comité Social Territorial, n'ont pas répondu favorablement à la demande des agents des équipes de terrain bâtiments et espaces verts de travailler en juillet et en août de 07 heures 00 à 15 heures 00, avec une pause d'une heure, quelles que soient les conditions météorologiques. Il dit que ce sujet sera à rediscuter avec les futurs représentants du personnel.

Madame GILLOT rappelle que la température annoncée par Météo France et celle ressentie peuvent être différentes.053/2026

Vu la délibération numéro 027/2022 en date du 22 février 2022 portant approbation du protocole d'accord sur le temps de travail

Vu la délibération numéro 181/2022 en date du 18 octobre 2022 portant modification de l’article 7.3 du protocole d'accord sur le temps de fravail relatif aux principes de pose des congés annuels,

Wu la délibération numéro 220/2022 en date du 13 décembre 2022 portant modification de l'article 6.3 du protocole d'accord sur le temps de travail relatif aux horaires de départ et d'arrivée,

Vu la délibération numéro 128/2024 en date du 18 juin 2024 portant modification des articles 3.1, 6.3, 7.3 et 7.4 du protocole d'accord sur le temps de travail,

Vu la délibération numéro 0067/2025 en date du 25 mars 2025 portant modification des articles 3.1 et 7.3 du protocole d'accord sur le temps de travail

. Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des modifications, des ajouts et des précisions aux arlicles 6.3 ef 7.3 du protocole d'accord sur le temps de travail,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingit-quaire votes pour dont trois pouvoirs ef une abstention (Madame TERRIEN) :

- SUIT les avis émis par les représentants du Comité Social Territorial les 29 septembre 2025, 15 décembre 2025 et 23 février 2026 ;

- RETIENT les propositions formulées ci-dessus en vue de la modification des articles 6.3 et 7.3 du protocole d'accord sur le temps de travail ;

- APPROUVE le protocole d'accord sur le femps de travail tel que modifié

et annexé à la présente délibération ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 12 mars 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gaëlle BOURGEO me

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Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

ID : 044-200078079-20260303-DCM_2026_053-DE