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Déliberation - e59b43 fe7d4116c486490999d79ad955343a55
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Déliberation - e59b43 2f585ab53c0345dbb3cbff15c38f4885
Acte - e59b43 4e97dbf4a22c43519605b52312bdb1a9
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Déliberation - e59b43
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Simandres.
Lien du pdf (Déliberation - e59b43)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Regu en préfecture le 04/08/2025 ER Publié le
ID : 069-216902957-20250803-2025_37-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Momendature N° 2025/37
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 3 septembre 2025 En Exercice Présents Votants 13 10 12 L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre à 20 heures 30, le
Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi
Date de convocation : 29 août 2025 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la
Date d'affichage : 29 août 2025 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire
Présents : Mesdames, Frédérique LEPERS, Clotilde GERARDIN, Nathalie PANSIOT, Anne-Sophie VERDIEL
Messieurs, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL,
Stéphane BOREL
Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoirà Monsieur Michel BOULUD
Monsieur Maurice BLANC a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS
Absents : Madame Isabelle LUIZET
Secrétaire : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA CAF ET LA COMMUNE DE SIMANDRES
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un acteur majeur de la politique sociale sur le territoire de la
commune de Simandres. Elle accompagne celui-ci depuis de nombreuses années autour de missions
essentielles d'aides et d'accompagnement des familles, de la fonction parentale. Les interventions de la CAF passent notamment par un accompagnement financier en direction des familles, des différents
acteurs institutionnels et associatifs du territoire.
Afin d'optimiser ses interventions auprès des collectivités du territoire et des acteurs locaux la CAF du
Rhône, en déclinaison des orientations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), introduit
une nouvelle convention pour 5 ans (2025-2029) : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention a vocation à globaliser l’ensemble des interventions de la CAF sur le territoire de la
commune de Simandres et à consolider un outil de coopération avec les acteurs locaux intervenant sur les
champs des politiques familiales et sociales.
Un travail préalable de diagnostic global des réalités et besoins du territoire a été élaboré et a permis de
définir des priorités d'actions applicables à compter de l’année 2025.
Il'est proposé d'approuver la convention à passer avec la CAF du Rhône et d'autoriser le maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
+ Approuve le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 à passer entre la CAF du
Rhône et la commune de Simandres.
° _Autorise le maire à signer la présente convention.
42 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE
Le Maire
Michel BOULUD
Publié le 4 septembre 2025
Transmis en Préfecture le 4 septembre 2025
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le ER
ID :063-216902957-20250903-2025_37-DE
212 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
À Reçu en préfecture le 04/08/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | sie ER
ID : 069-216902957-20250803-2025_38-DE
Commune de SIMANDRES
cnrs N ot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Momensare N° 2025/38 ne
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 3 septembre 2025 En Exercice Présents Votants 13 10 12 L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre à 20 heures 30, le
Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi
Date de convocation : 29 août 2025 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la
Date d'affichage : 29 août 2025 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire
Présents : Mesdames, Frédérique LEPERS, Clotilde GERARDIN, Nathalie PANSIOT, Anne-Sophie VERDIEL
Messieurs, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL,
Stéphane BOREL
Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD
Monsieur Maurice BLANC a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS
Absents : Madame Isabelle LUIZET
Secrétaire : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame Nathalie PANSIOT, Adjointe aux finances, informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l'admission en
non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Simandres :
Sur 62 pièces différentes,
Sur 9 débiteurs distincts,
De 2020 à 2024,
Pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons
infructueuses d’actes, et de PV de perquisition et de demande négative.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c’est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens
d'obtenir le recouvrement, en vain.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement
n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à
préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la
liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées
par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement
de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de
recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE— DEPARTEMENT DU RHÔNE | 99 97 Préeeue ROSES mere Publié le
ID : 063-21602957-20250903-2025_38-DE
Le total des 62 créances est de 28 876.99 € réparties comme suit :
Budget Compte Montants
Budgét principal 6541 - Créances admises en non-valeur 28 876.99 €
nr 6542 - Créances éteintes 0€
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du
04/06/2025, par la liste n° 7274160733;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état,
lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 10 voix pour et 2 abstentions Messieurs Patrick HARZEL et
Stéphane BOREL :
- APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 28 876.99 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par la liste n° 7274160733.
- DIT que ces créances de 28 876.99 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en
non-valeur).
Exercice Pièce Mour ee Nature Imputation Montant présentation
2020 | T-163 PV Carence loyer 6541 273.62€
2020 | T-320 PV Carence loyer 6541 548.46 €
2020 | T-673 PV Carence loyer 6541 471.62 €
2020 | T-700 PV Carence loyer 6541 548.46 €
2020 | T-852 PV Carence loyer 6541 548.46 €
2020 | T-972 PV Carence loyer 6541 548.46 €
2020 | T-1260 PV Carence loyer 6541 550.14 €
2021} T-139 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021] T-145 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021] T-277 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021] T-445 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021| T-587 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021|T-715 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021 | T-859 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021| T-915 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021] T-1132 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021] T-1225 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021] T-1495 PV Carence loyer 6541 550.66 €
2021| T-1516 PV Carence loyer 6541 116.87 €
214
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/03/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | #97 Pure etes qeongm Publié le
2021| T-1603 PV Carence loyer ID : 069-216502957-20250903-2025. 38-DE
2022| T5 PV Carence loyer 6541 572.02 €
2022 | T-172 PV Carence loyer 6541 572.02€
2022 | T-320 PV Carence loyer 6541 14.34€
2022 | T-666 PV Carence loyer 6541 572.02€
2022| T-677 PV Carence loyer 6541 572.02€
2022 | T-1006 PV Carence loyer 6541 59.50 €
2022 | T-1100 PV Carence loyer 6541 572.02€
2022 | T-1244 PV Carence loyer 6541 572.02 €
2022| T-1335 PV Carence loyer 6541 572.02€
2022 | T-1357 PV Carence loyer 6541 126.92 €
2022 | T-1520 PV Carence loyer 6541 572.02 €
2022| T-1720 PV Carence loyer 6541 354.44 €
2023 | T-5 PV Carence loyer 6541 583.47 €
2023 | T-180 PV Carence loyer 6541 617.57 €
2023 | T-347 PV Carence loyer 6541 609.23 €
2023 | T-578 PV Carence loyer 6541 617.57€
2023 | T-700 PV Carence loyer 6541 612.74€
2023 | T-912 PV Carence loyer 6541 617.57€ |
2023| T-1078 PV Carence loyer 6541 536.67 €
2023 | T-1296 PV Carence loyer 6541 617.57€
2023 | T-1390 PV Carence loyer 6541 617.57€
2023| T-1464 PV Carence loyer 6541 617.57€
2023 | T-1619 PV Carence loyer 6541 617.57 €
2023 | T-1834 PV Carence loyer 6541 655.38€
2024 | T-651 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-843 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-1033 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-1368 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-1397 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-1500 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-6 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024 | T-264 PV Carence loyer 6541 666.89 €
2024| T-551 PV Carence loyer 6541 666.89€
2024 | T-420 PV Carence loyer 6541 119.28 €
TOTAL DE LA LISTE 28 803.52 €
Exercice| Pièce Motif de la présentation Nature Imputation Montant
2024|T-487 |RAR inférieur seuil poursuite |cantine 6541 14.85€
TOTAL 14.85 €
2024] 1-1079 | RAR inférieur seuil poursuite | garderie [651 316€
TOTAL 3.16€
2024] 1-1825 [RAR inférieur seuil poursuite |cantine-garderie | 6541 811€
TOTAL 8.11€
2023] 1210 [RAR inférieur seuil poursuite [centre de loisirs | 6541 25.00€
TOTAL 25.00 €
ë 314 La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai ë de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/03/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Reg en préfecture le 04/09/2025 ER Publié le
2023| 1-851 | RAR inférieur seuil poursuite | cantine ID :069.216902987.20250803 2025 _28-DE TOTAL 495€
2023| T-1986 [ RAR inférieur seuil poursuite [cantine ] 6541 1.45 €
TOTAL 145€
2022] 1-620 |RAR inférieur seuil poursuite [cantine [6541 15.00€
TOTAL 15.00 €
2022 | T-1074 | RAR inférieur seuil poursuite Ïgarderie | 6541 0.95 €
TOTAL 0.95 €
TOTAL DE LA LISTE 73.47 €
TOTAL DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR | 28876.20€|
Etant précisé que les créances surlignées en orange ont été régularisées depuis l’envoi de la liste par le comptable public.
Le Maire Le secrétai] séance
Michel BOULUD Pierre-Em uel PAIRE
Publié le 4 septembre 2025
Transmis en Préfecture le 4 septembre 2025
414 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le ER
ID : 063-21602957-20250903-2025_39-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE
Commune de SIMANDRES
ar : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomensaire
N° 2025/39 dd
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 3 septembre 2025 En Exercice Présents Votants
13 10 12 L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre à 20 heures 30, le
Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi
Date de convocation : 29 août 2025 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la
Date d'affichage : 29 août 2025 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire
Présents : Mesdames, Frédérique LEPERS, Clotilde GERARDIN, Nathalie PANSIOT, Anne-Sophie VERDIEL
Messieurs, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL
Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD
Monsieur Maurice BLANC a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS
Absents : Madame Isabelle LUIZET
Secrétaire : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
VERSEMENT D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE À UN ANCIEN AGENT COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu le contentieux opposant la Commune de Simandres à Madame Christel BERMOND ancien agent
communal,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon en date du 31 janvier 2025,
Vu la réclamation indemnitaire préalable introduite par l’intéressée en date du 22 avril 2025 sollicitant le
versement de la somme de 18 695,16 € au titre d’un préjudice financier et de 20 000 € au titre du
préjudice moral,
Vu le projet de protocole transactionnel joint à la présente délibération,
Considérant les pourparlers entre les représentants de la commune et de Mme BERMOND,
Considérant que, dans le cadre du règlement amiable de ce litige, la Commune de Simandres a proposé à Madame Christel BERMOND une indemnité transactionnelle globale de quinze mille euros (15 000 €),
Considérant que Madame Christel BERMOND a accepté cette proposition et qu’un protocole
transactionnel a été rédigé, lequel est joint,
112 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Reg en préfecture le 04/08/2025 ER Publié le
ID : 063-216902957-20250903-2025_39-DE
Considérant que cet accord transactionnel a pour effet de mettre un terme définitif au litige et
d'empêcher toute nouvelle action contentieuse de l’intéressée à l'encontre de la Commune au titre de ce
différend,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la transaction et à
procéder au versement correspondant,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 9 voix pour, 2 abstentions (Messieurs Patrick HARZEL et
Stéphane BOREL) et 1 voix contre (Monsieur Thierry GAT) :
Article 1 : Approuve la transaction conclue entre la Commune de Simandres et Madame Christel
BERMOND, ancien agent communal, mettant fin au contentieux qui les opposait.
Article 2 : Autorise le versement à Madame Christel BERMOND d’une indemnité transactionnelle d’un montant de quinze mille euros (15 000 €).
Article 3 : Dit que cette indemnité constitue le solde définitif de la réclamation indemnitaire de
l'intéressée, laquelle renonce expressément à toute réclamation ou action ultérieure relative à ce
litige.
Article 4 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à procéder au règlement de ladite indemnité.
Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal au P re 65.
Le 3 septemb, 25
Le Maire Le secrétaire/dg séance
Michel BOULUD Pierre-EmmBrfel PAIRE
Publié le 4 septembre 2025
Transmis en Préfecture le 4 septembre 2025
212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Fe24" préfecture 1e 04/08/2028 ER Publié le
ID : 063-216902957-20250903-2025_40-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération ne N° 2025/40 -
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 3 septembre 2025
En Exercice Présents Votants
13 10 12 L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi
Date de convocation : 29 août 2025 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la
Date d'affichage : 29 août 2025 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire
Présents : Mesdames, Frédérique LEPERS, Clotilde GERARDIN, Nathalie PANSIOT, Anne-Sophie VERDIEL Messieurs, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL,
Stéphane BOREL
Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD
Monsieur Maurice BLANC a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS
Absents : Madame Isabelle LUIZET
Secrétaire : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
CONVENTION AVEC LA FOURRIERE ANIMALE POUR LES ANNEES 2026 - 2027 CONVENTION AVEC LA FOURRIERE ANIMIALE EUUR RES AAORERD EVe9 TETer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de renouveler la convention de fourrière avec transport (chiens et chats vivants ou
morts) qui confie à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-est le soin d’assurer les
obligations de fourrière.
Considérant la nouvelle convention pour les années 2026 - 2027 proposée par la SPA pour la prise en charge,
la capture et l’enlèvement des animaux.
Considérant que celle-ci précise les modalités techniques et financières de l'intervention de la SPA sur le
territoire de la commune.
Considérant la proposition financière à la charge de la commune qui s'élèvera à:
- 0.90 € par habitant soit pour 1881 habitants = 1 692.90 € par an
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
- APPROUVE la convention 2026 — 2027 et autorise Monsieur le Maire à la sig
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 chapitre 011.
Le 3 septe: 025
séance Le Maire Le secrétail
i el PAIRE Pierre-Emra
Publié le 4Séptembre 2025
Transfis en Préfecture le 4 septembre 2025
111
S La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
- A Reçu en préfecture le 04/08/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU RHÔNE | ER
ID : 063-216902957-20250903-2025_41-DE
Commune de SIMANDRES
Délibération | Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 421
N° 2025/41
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 3 septembre 2025 En Exercice Présents Votants 13 10 12 L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre à 20 heures 30, le
Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi
Date de convocation : 29 août 2025 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la
Date d'affichage : 29 août 2025 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire
Présents : Mesdames, Frédérique LEPERS, Clotilde GERARDIN, Nathalie PANSIOT, Anne-Sophie VERDIEL
Messieurs, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL,
Stéphane BOREL
Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD
Monsieur Maurice BLANC a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS
Absents : Madame Isabelle LUIZET
Secrétaire : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Article L 332-23 1° du code général de la fonction publique
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant que les besoins des services peuvent nécessiter le recrutement d'agents contractuels pour
pourvoir rapidement à un accroissement temporaire d'activité, il convient de délibérer sur les différents
cas de recrutements et de créer les postes non permanents correspondant.
Conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris, le recrutement pourra intervenir dans les cas suivants :
Cadre Service demandeur 5 =: Grade Emploi Cat. Durée de travail
d'emploi
8 Services des écoles, | Adjoint Adjoint Agent € 3 temps complets
périscolaire et technique technique polyvalent 5 1
entretien des territorial temps non complet
È 112
À La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai ë de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
pue En bâtiments ID : 069-216902957-20250903-2025_41-DE
communaux
Services techniques | Adjoint Adjoint Agent des 2 temps complets
technique technique services
territorial techniques
Service administratif | Adjoint Adjoint Agent 1 temps complet
administratif | administratif | administratif
territorial
Service animation Adjoint Adjoint Agent 9 temps complets
d'animation | territorial d'animation Pan RE 5 temps non complets
d'animation (30h / sem.)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
* DECIDE la création d'emplois non permanents pour accroissement d'activité selon le tableau ci-
dessus à compter du 1° septembre 2025.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.
° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 chapitre012.
Le Maire
Michel BOULUD
Publié le 4 septembre 2025
Transmis en Préfecture le 4 septembre 2025
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication Envoyé en préfecture le 04/09/2025
. À Reçu en préfecture le 04/09/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le ER
ID : 063-216902957-20250903-2025_42-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Momnaniure N° 2025/42 7
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 3 septembre 2025
En Exercice Présents Votants
13 10 12 L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi
Date de convocation : 29 août 2025 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la
Date d'affichage : 29 août 2025 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire
Présents : Mesdames, Frédérique LEPERS, Clotilde GERARDIN, Nathalie PANSIOT, Anne-Sophie VERDIEL
Messieurs, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL,
Stéphane BOREL
Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD
Monsieur Maurice BLANC a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS
Absents : Madame Isabelle LUIZET
Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA vit
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE
Le Maire
Michel BOULUD
Publié le 4 septembre 2025
Transmis en Préfecture le 4 septembre 2025
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le
ID : 063-216902957-20250903-2025 _42-DE
le séance
nuel PAIRE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publi tion
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