Arrêté - Préfecture - Vosges - Recueil des Actes Administratifs n° 88 2020 143 du 29 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Vosges - Recueil des Actes Administratifs n° 88 2020 143 du 29 décembre 2020 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - Recueil des Actes Administratifs n° 88 2020 143 du 29 décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-143

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Vosges

88-2020-12-29-004 - Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical non-déclarés (4 pages) Page 3

2Préfecture des Vosges

88-2020-12-29-004

Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés

Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

non-déclarés

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-29-004 - Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés 3Es PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Arrêté du 29 décembre 2020

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère

musical non-déclarés

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8 et L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 4 et 29 ;

Vu le tableau de bord des données régionales au 24 décembre 2020 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

Vu l’avis de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est 8 20201224_avis ARS DT88_Situation sanitaire; en date du 24 décembre 2020 ;

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-29-004 - Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés 4Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 ; que notamment, en application de l’article 3 de ce décret, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits, sauf exception limitativement énumérée ; qu’en outre en application de l’article 4 de ce même décret, est interdit, sauf exceptions limitativement énumérées et dûment justifiées, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, entre 20 heures et 6 heures

du matin :

Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer des activités, et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité restent élevés et sont en hausse (taux d’incidence de 318,5/100.000 habitants dans le département des Vosges contre 139,5/100.000 au niveau national et taux de positivité de 9,2 % contre 4,7 % au niveau national, au 21 décembre 2020), contrairement au mouvement constaté au niveau national, quand bien même celui- ci connaît actuellement un phénomène dit 8 de plateau ;; que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important d’hospitalisations, en hausse constante, avec 330 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 21 décembre 2020, dont 17 en réanimation, saturant les capacités d’accueil sur ce dernier point ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ; qu’en outre, il lui appartient de prendre des mesures de police administrative visant à prévenir la commission d’infractions pénales ;

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-29-004 - Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés 5Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical, en période de fêtes de fin d’année, visent à faire échec aux interdictions de rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aux publics ; que par suite, ils contreviennent directement aux dispositions des articles 3 et 4 précités ; qu’en outre, eu égard à la promiscuité qu’ils engendrent dans des lieux souvent exigus et à la consommation d’alcool qu’ils supposent, ils sont susceptibles d’accentuer la propagation du virus et de dégrader par là-même la situation déjà très tendue des hôpitaux ; qu’enfin, ces rassemblements nocturnes ont susceptibles de se tenir pendant la période de couvre-feu et de conduire leurs participants à violer cette obligation ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, peuvent occasionner des nuisances sonores, et des risques d’incendie ; qu’en outre, ils sont susceptibles de caractériser le délit de mise en danger de la vie d’autrui ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1Er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type technival, rave-party, free-party ou autre est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Vosges entre le mardi 29 décembre 2020 22h et le lundi 4 janvier 2021 à 10 heures.

ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département des Vosges à compter du mardi 29 décembre 2020 22h jusqu’au lundi 4 janvier 2021 à 10 heures.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 4 : Sans préjudice de l’application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent arrêté est également passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-29-004 - Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés 6ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Épinal.

Fait à EPINAL, le 29/12/2020

Le préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-29-004 - Arrêté du 29 décembre 2020 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés 7