Conseil Municipal - CPTE RDU 13 SEPT 2021 SITE

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Conseil Municipal - CPTE RDU 13 SEPT 2021 SITE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Champigny en Rochereau. Lien du pdf (Conseil Municipal - CPTE RDU 13 SEPT 2021 SITE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, L'an deux mille vingt et un, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Dominique DABADIE.

Etaient présents :

M. BOUCHER Tony, M. BRION Benoit, Mme BROUARD Stéphanie, M. CHAUVET Pascal, M. DABADIE Dominique, Mme DELVAL Sandrine, M. DERISSON Francis, M. DUMUIS Jérôme, Mme GOJOSSO Christine, Mme LORIOUX Denise, Mme NORGUET Sabrina, Mme PENTECOTE Sandrine, Mme RIDEAU Carole, Mme ROY Sarah, M. SURAULT Jean-Dominique, Mme THERAUD Laurence

Procurations :

M. GAUDINEAU Thierry donne pouvoir à M. DABADIE Dominique, Mme GENET Virginie donne pouvoir à Mme DELVAL Sandrine

Etaient absents :

Mme EVAIN Céline, M. GAUDINEAU Thierry, Mme GENET Virginie, M. RENAUD Yannick, Mme TARDIEU Frédérique

Présence de Monsieur Bruno BELIN – Sénateur de la Vienne et de Madame Séverine SAINT-PÉ – Vice- Présidente du Département de la Vienne.

DELIBERATION 2021_09_13_01

FONCIER_VENTE PARCELLE CADASTRÉE AA 36

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle cadastrée section AA n° 36 (187 m²) pour l’euro symbolique, à Mr et Mme JOGUET – 7 rue de l’Arceau – 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU ;

- de désigner Maître BORDRON, notaire à Vouzailles (86), pour la rédaction de l'acte authentique. Les frais liés à cette affaire resteront à la charge de l'acquéreur.

DELIBERATION 2021_09_13_02

VOIRIE_EXTENSION RÉSEAU ELECTRIQUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION : - Dit que les demandes d’extension de réseau d’électricité prises en charge par la commune seront soumises aux conditions ci-dessous à partir du 1er janvier 2022 :

 L’extension du réseau d’électricité ne doit pas être supérieure à 100 m ;  Le projet doit impacter plusieurs projets de construction ;

 Les demandes N-1 seront traitées dans l’ordre d’arrivée en mairie jusqu’à épuisement des crédits ;

 12 000 € (Equivalent à 10 000€ ht de travaux) par an seront inscrits au budget d’investissement ;

 Les demandes seront soumises à approbation du Conseil Municipal ; - Donne son accord pour la prise en charge des frais d’extension du réseau électrique qui s’élèvent à 9 600,00 € ht, demandes énoncées ci-dessus ;

- Dit que les frais seront pris en charge par le budget d’investissement 2022 – article 21534 (réseau d’électrification) de l’opération 103 (Installation réseaux).

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ces dossiers.

DELIBERATION 2021_09_13_03

URBANISME_MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE AMÉNAGEMENT Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération adoptée le 2017_11_20_02 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 3 % et décidant une exonération facultative en matière de la taxe d’aménagement communale ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide à compter du 1er janvier 2022 : - De fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux à 4 %,- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :  1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+), totalement ;

 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+), totalement ;

 3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code, dans la limité de 50% ;

 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; totalement ;

 5° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; totalement ;

 6° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage, à hauteur de 50% ;

- Décide conformément à l’article L331-2 du code de l’urbanisme, des modalités suivantes de reversement de la taxe d’aménagement :

La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

DELIBERATION 2021_09_13_04

LOTISSEMENT DE LA ROUÈRE_CHEMIN DES AJONCS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION ; - Accepte la rétrocession du chemin des Ajoncs à la commune de Champigny en Rochereau pour l’euro symbolique ;

- Dit que les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

- Dit que le chemin des Ajoncs intégrera le domaine public ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION 2021_09_13_05

INTERCOMMUNALITÉ_RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE "CAPTURE ET GESTION DES ANIMAUX ERRANTS ET ENLÈVEMENT DES ANIMAUX MORTS" Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Article 1er : approuve la restitution aux communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022.

- Article 2 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant cette restitution aux communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.DELIBERATION 2021_09_13_06

DIVAGATION DE CHATS

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’association « Les Aristochats de Neuville de Poitou » pour la prise en charge de colonies de chats errants pour une opération de stérilisation ;

- Dit que les frais seront pris en charge par la collectivité ;

- Dit qu’il n’y aura pas de fournitures d’aliments pour chats par la commune ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

DELIBERATION 2021_09_13_07

FINANCES_ASSOCIATIONS_SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De ne pas verser une subvention exceptionnelle pour l’année 2021 au Comité des Fêtes ; - Dit que la subvention qui sera versée en 2022 tiendra compte du résultat déficitaire suite aux manifestations de 2021 « Festi’ Champ’ » et « Les Heures Vagabondes » ;

DELIBERATION 2021_09_13_08

COMMERCES_LOYERS IMPAYÉS

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le bail commercial signé en date du 5 mars 2021 ;

Vu l’échéancier établi par le comptable du Trésor Public de Vouillé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De lancer une procédure d’expulsion du locataire du 2 place Jean Pichard ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer tous actes afférents à cette affaire.

DELIBERATION 2021_09_13_09

PERSONNEL_AUGMENTATION TEMPS DE TRAVAIL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la modification de la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint administratif à compter du 1er octobre 2021 comme suit :

- Ancienne durée hebdomadaire : 32,50/35ème

- Nouvelle durée hebdomadaire : 35/35ème

- Dit que le tableau des effectifs sera ainsi modifié.

DELIBERATION 2021_09_13_10

PERSONNEL_REMBOURSEMENT INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à demander le remboursement des indemnités journalières perçues à tort, soit 48 ,00 € pour la période du 1er mars 2021 au 9 mars 2021, à l’agent – Mme GENIN Lydia, agent du Patrimoine ;

- Dit que ce trop perçu sera prélevé sur la rémunération de l’agent du mois d’octobre 2021 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

DELIBERATION 2021_09_13_11

PERSONNEL_PRISE EN CHARGE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- Autorise Monsieur le Maire à rembourser les indemnités journalières d’un montant de 2 285,22 € brut correspondant à la période du 5 mai 2021 au 11 juin 2021, arrêt imputable au service et missions effectuées dans le public par Mr Cyril DESCHAMPS, ancien agent de la commune de Champigny en Rochereau ;

- Dit qu’un bulletin de régularisation sera établi lors de la rémunération du mois d’octobre 2021 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

DELIBERATION 2021_09_13_12

BUDGET PRINCIPAL_DÉCISIONS MODIFICATIVES

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget principal 2021 de la Commune de Champigny en Rochereau ; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Opération / Article Montant Article Montant 020- Dépenses imprévues - 8 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement

19 000,00

Op. 104 - Voirie - 23 360,00

Op. 111 c/ 2158 - CTM 25 100,00

Op. 112 c/ 2135 – Ecole A.

DERNIER

250,00

Op. 113 c/ 2135 – Ecole C.

Bertaud

280,00

Op. 114 c/ 21568 – Défense

incendie

910,00

Op. 119 c/ 2135 – Salle des fêtes 20 600,00

Op. 128 c/ 21316 - Cimetières 20,00

Op. 129 c/ 2135 – Salle de l’Union 2 900,00

Op. 130 c/2135 – Maison des

associations

300,00

19 000,00 19 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article Montant Article Montant 022 (022) : Dépenses imprévues -19 000,00

023 (023) : Virement à la section

d’investissement

19 000,00

0,00 0,00

Total dépenses 19 000,00 Total dépenses 19 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la décision modificative ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Démissions élus – Lecture des courriers ;

- Services Techniques – Recrutement d’un stagiaire ;

- Services administratifs/Postaux – Problèmes de confidentialité ;- Lecture des courriers reçus de Mr GIRAUDEAU et de Mme HÉRISSÉ ;

- CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) – Retours de la réunion du 9 septembre 2021 ;

- Elections 2022 – Limites des circonscriptions législatives pour la commune de Champigny en Rochereau :

 Bureau 1 – Circonscription législative 1 – Mirebeau

 Bureau 2 - Circonscription législative 2 - Vouillé

- Heures Vagabondes – Repas des bénévoles – Date à définir ;

- Vœux municipaux – 21 janvier 2022 à 18h30 ;

- Salle des fêtes – Inauguration le 19 novembre 2021 à 18h30.

Prochaine réunion prévue le 11 octobre 2021.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 00h05.

Le Maire, Dominique DABADIE La Secrétaire, Sarah ROY