Compte-Rendu - 20201119 compte rendu

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Compte-Rendu - 20201119 compte rendu Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201119 compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,

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COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 novembre 2020 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Florence SAUBATTE X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X

Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X

Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X

Georges THOMAS X Patrick GUINET X

Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X

Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X

Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X

Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X

Hervé GINET X

Élus absents Donne pouvoir à

Florence SAUBATTE Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint

Vanessa GERONUTTI -

Margaux CHAROUSSET -

Patrick GUINET Sylvie VIRICEL

Marie Chantal JOLIVET Patricia DRAI

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Corinne SAVIN 82,8 % 29 24 27

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Corinne Savin, conseillère municipale, est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 octobre 2020

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, rappelle que Patricia DRAI et elle étaient absentes lors du dernier conseil municipal du 15 octobre 2020. Elles ne participeront donc pas au vote.

Le compte rendu de la séance du 15 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Guy MONNIN, premier adjoint, en profite pour signaler à l’assemblée qu’un extranet a été mis en place pour permettre aux élus et aux conseillers municipaux de récupérer facilement les documents relatifs aux commissions, aux conseils municipaux... Une procédure leur a été envoyée par mail. En cas de questions il invite les membres du conseil municipal à faire appel à Tanguy NAZARET, conseiller municipal délégué à la communication, à l’assistance de One system ou bien à lui-même.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

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Patricia DRAI, conseillère municipale, demande qui est le locataire de l’appartement situé dans l’ancienne école du Mas Rillier, s’il s’agit d’un agent ou d’un enseignant.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que ce logement a été loué à un agent de la ville qui en outre assurera l’entretien de la cour de l’ancienne école.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, explique avoir appris par les journaux que la municipalité comptait renoncer à la vente du local de l’ancienne gendarmerie. Elle demande ce qui a justifié ce retour en arrière et quels sont les projets concernant ce local.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que d’une part, il existait à l’origine une incertitude sur la propriété par la commune de l’immeuble et que d’autre part, cette vente nécessite une division en volume, non encore réalisée.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, explique qu’il lui semble que cette décision relève plutôt d’une décision politique. Elle demande quels sont les projets pour ce lieu pour l'ensemble du tènement.

Jean-Pierre GAITET, répond qu’une réflexion est en cours.

S FONCTION PUBLIQUE DL-20201119-001 : Signature du contrat d'assurance collective avec le courtier Gras

Savoye et la compagnie CNP assurances

Guy MONNIN, premier adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que :

• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

• Par circulaire du 03 décembre 2019, le centre de gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat collectif d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2021.

Cette consultation est parvenue à son terme et les services du centre de gestion ont fait part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances. Elle présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l’Ain, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans ainsi qu’un accompagnement du centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales. Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2021, à 00h00. Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.

À l’unanimité, l’assemblée approuve l’autorisation du Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le centre de gestion avec le groupement d'entreprises Gras Savoye Rhône-Alpes auvergne et la compagnie d'assurances CNP assurances et d’inscrire au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2021 et suivantes.

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Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20201119-002 : Délégation de pouvoirs au Maire

Guy MONNIN, premier adjoint au Maire, informe l’assemblée qu’en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut accorder au Maire diverses délégations de pouvoirs.

Il rappelle à l’assemblée la délibération du 23 juillet 2020 prise dans ce cadre. Néanmoins, il convient d’apporter une modification au point 15 afin de renforcer la sécurité juridique de l’exercice de son droit de préemption par la Ville de Miribel. Aussi, il propose de supprimer une partie de l’article 15 « dans les conditions que fixe le conseil municipal ».

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si cette modification aura une conséquence sur la préemption déjà exercée le 31/08/2020 pour l’acquisition du bien situé au 959 Grande Rue.

Jean-Pierre GAITET, répond que cela n’aura aucune conséquence.

Nathalie DESCOURS, regrette que le conseil municipal ne soit pas impliqué dans l’exercice du droit de préemption ce qui pourrait être fait en fixant des conditions dans cet article 15.

Anne-Christine DUBOST, adjointe aux travaux, oppose que cela supposerait qu’avant chaque droit de préemption le conseil municipal se réunisse pour fixer les conditions de préemption au cas par cas, ce qui nuirait à l’exercice effectif de ce droit par la commune.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la modification du point 15.

a AFFAIRES SOCIALES DL-20201119-003 : Modification de la convention d’objectifs et de moyens avec

l’association CeSAM (Centre Social d’Animation de Miribel)

Josiane BOUVIER, adjointe au Maire en charge des affaires sociales, rappelle à l’assemblée la délibération du 31 janvier 2020 approuvant le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CeSAM.

Elle indique que des corrections ont été apportées et présente le projet de convention d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de 3 ans.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande pourquoi ne figurent dans cette convention avec l’association CeSAM les conditions de mise à disposition de locaux qu’elle occupe.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, mentionne l’existence de conventions tripartites, qui lorsqu’elles concernent la mise à disposition de locaux détaillent les conditions de celle-ci et les modalités d’occupation des lieux.

Laurent TRONCHE, adjoint à l’urbanisme et au patrimoine, fait remarquer qu’au deuxième paragraphe de la convention concernant l’habilitation du président par le CA, la date n’a pas été indiquée.

Josiane BOUVIER, adjointe aux affaires sociales, précise que l'AG a eu lieu le 29 septembre. Le CA n'a pas pu se tenir pour des raisons sanitaires.

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que la convention peut être validée sans la date, et que celle-ci sera rajoutée ultérieurement.

À l’unanimité, l’assemblée approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

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a AFFAIRES SOCIALES DL-20201119-004 : Modification de la convention d’objectifs et de moyens avec

l’association « Aux Lucioles »

Josiane BOUVIER, adjointe au Maire en charge des affaires sociales, rappelle à l’assemblée la délibération du 31 janvier 2020 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Aux Lucioles.

Elle indique que des corrections ont été apportées et présente le projet de convention d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de 3 ans.

Jean-Pierre GAITET, Maire, comme pour la délibération précédente, précise que la date concernant le paragraphe sur l’habilitation du président par le CA sera rajoutée plus tard.

À l’unanimité, l’assemblée approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

M PETITE ENFANCE DL-20201119-005 : Contrat enfance jeunesse

Lydie DI RIENZO, adjointe au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la vie associative, rappelle à l’assemblée la délibération du 20 décembre 2019 approuvant les orientations du contrat enfance jeunesse 2019-2022.

Afin de permettre une répartition au plus juste des valeurs entre les deux sites du multi accueil fusionné (62 places), la clé de répartition suivante sera proposée dans le cadre du contrat enfance jeunesse :

• 12/62ème pour la première clé (site Ribambelle)

• 50/62ème pour la deuxième clé (site EPE)

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande quel est la part de financement de la CAF.

Lydie DI RENZO-NADVORNY, adjointe sport/jeunesse et vie associative, précise que le caractère technique de la question justifie une information précise et une réponse qui sera transmise dans un délai bref.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, rappelle que la participation de la CAF se décline sous la forme, d’une part, du cofinancement des prestations de service (PS), la part la plus importante et, d’autre part, du cofinancement lié au contrat enfance jeunesse (PSEJ).

Guy MONNIN, premier adjoint, détaille les montants accordés en 2018. Concernant l’espace petite enfance, la part des prestations de service s’élevaient à 275 750 euros et la part liée au contrat enfance jeunesse à 119 296 euros. Concernant le multi-accueil collectif La Ribambelle, les prestations de services représentaient 50 031 euros et le financement lié au contrat enfance jeunesse 20 077 euros. Il précise ne pas disposer des chiffres de 2019 tout comme des estimations de 2020 qu’il faut attendre.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la mise en place de cette clé de répartition pour le multi- accueil unique dans le cadre du contrat enfance jeunesse et d’habiliter le Maire à signer les documents s’y rapportant.

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B AFFAIRES SCOLAIRES DL-20201119-006 : Subvention exceptionnelle à l’association du Sou des Ecoles Laïques

des Echets

Daniel AVEDIGUIAN, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et de l’action éducative, informe l’assemblée qu’une demande de subvention d’un montant de sept cents euros (700 euros) a été déposée par le Sou des Ecoles Laïques des Echets pour l’année 2020.

Cette demande de subvention comprenait :

• La subvention de fonctionnement annuelle de 120 € pour 2020,

• Une subvention exceptionnelle de 580 € pour l’organisation de sorties éducatives et sportives (via USEP).

L’attribution de la subvention de fonctionnement de 120 € ayant été effectuée, le conseil est sollicité pour statuer sur la demande de subvention exceptionnelle de 580 €.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, indique que le conseil municipal devait se prononcer d’ici la fin 2020 sur le reliquat de subvention correspondant à la différence entre le montant demandé en 2020 et le montant réellement versé sur la base de 2019.

Lydie DI RIENZO-NADVORNY, adjointe sport/jeunesse et vie associative, répond qu’une subvention « COVID » a été prévue par la municipalité pour aider les associations face aux pertes liées à la situation sanitaire. Elle indique que dans le cadre de cette subvention exceptionnelle un questionnaire a été envoyé aux associations pour qu’elles fassent part de leurs besoins et difficultés.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise qu’hormis le Sou des écoles, aucune association n’a demandé le versement d’un reliquat au titre des subventions 2020.

À l’unanimité, l’assemblée approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 580 € à l’association du Sou des écoles laïques des Échets pour l’organisation de sorties éducatives et sportives et habilite le Maire à signer les documents s’y rapportant.

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20201119-007 : Convention de travaux entre Madame NEBLE et la commune de

Miribel dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Bourg

Anne-Christine DUBOST, adjointe au Maire en charge des travaux, rappelle à l’assemblée les travaux de requalification engagés sur la rue du Bourg.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une réfection des bétons existants devant l’entrée de Madame Aline NEBLE propriétaire, demeurant au 15 de la rue du Bourg à Miribel, est prévue. La réfection de cette entrée est rendue nécessaire par le besoin d’assurer une bonne continuité des cheminements piétons et PMR (personnes à mobilité réduite). La commune a rencontré la propriétaire le 18 septembre 2020 qui a donné son pré-accord. La réfection sera réalisée en béton désactivé par l’entreprise Eiffage, titulaire du marché, sous maîtrise d’ouvrage communale. Cette réfection nécessite une intervention de l’entreprise Eiffage en domaine privatif, cadastré parcelle AC 386 située 15 rue du Bourg et appartenant à Madame NEBLE.

Pour ce faire, la mise en place d’une convention de travaux est donc nécessaire. Elle présente le projet de convention à conclure avec Madame NEBLE fixant les modalités de réalisation des travaux. La commune de Miribel est désignée maître d’ouvrage, l’entreprise Eiffage est désignée prestataire et Madame NEBLE est désignée propriétaire.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la convention de travaux Madame NEBLE/commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à la signer

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T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20201119-008 : Convention de travaux entre les consorts CARALP et la commune de

Miribel dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Bourg

Anne-Christine DUBOST, adjointe au Maire en charge des travaux, rappelle à l’assemblée les travaux de requalification engagés sur la rue du Bourg.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une réfection des bétons existants devant l’entrée des consorts CARALP (Monsieur Jean- Paul CARALP et Madame Hélène Danièle Jeanne SILVESTRE épouse CARALP) propriétaires, demeurant au 17 de la rue du Bourg à Miribel, est prévue. La réfection de cette entrée est rendue nécessaire par le besoin d’assurer une bonne continuité des cheminements piétons et PMR (personnes à mobilité réduite). La commune a rencontré les propriétaires le 18 septembre 2020 qui ont donné leur pré-accord. La réfection sera réalisée en béton désactivé par l’entreprise Eiffage, titulaire du marché, sous maîtrise d’ouvrage communale. Cette réfection nécessite une intervention de l’entreprise Eiffage en domaine privatif, cadastré parcelle AC 387 située 17 rue du Bourg et appartenant aux consorts CARALP.

Pour ce faire, la mise en place d’une convention de travaux est donc nécessaire. Elle présente le projet de convention à conclure avec les consorts CARALP fixant les modalités de réalisation des travaux.

La commune de Miribel est désignée maître d’ouvrage, l’entreprise Eiffage est désignée prestataire et les consorts CARALP sont désignés propriétaires.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la convention de travaux consorts CARALP/commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20201119-009 : Convention de travaux entre les consorts DEL AGUILA et la commune

de Miribel dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Bourg

Anne-Christine DUBOST, adjointe au Maire en charge des travaux, rappelle à l’assemblée les travaux de requalification engagés sur la rue du Bourg.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une réfection des bétons existants devant l’entrée des consorts DEL AGUILA (Monsieur Jésus DEL AGUILA et Madame Gisèle DEL AGUILA) propriétaires, demeurant au 24 de la rue du Bourg à Miribel, est prévue. La réfection de cette entrée est rendue nécessaire par le besoin d’assurer une bonne continuité des cheminements piétons et PMR (personnes à mobilité réduite).

La commune a rencontré les propriétaires le 18 septembre 2020 qui ont donné leur pré-accord. La réfection sera réalisée en béton désactivé par l’entreprise Eiffage, titulaire du marché, sous maîtrise d’ouvrage communale. Cette réfection nécessite une intervention de l’entreprise Eiffage en domaine privatif, cadastré AE 1070 située 24 rue du Bourg et appartenant aux consorts DEL AGUILA.

Pour ce faire, la mise en place d’une convention de travaux est donc nécessaire. Elle présente le projet de convention à conclure avec les consorts DEL AGUILA fixant les modalités de réalisation des travaux. La commune de Miribel est désignée maître d’ouvrage, l’entreprise Eiffage est désignée prestataire et les consorts DEL AGUILA sont désignés propriétaires.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la convention de travaux consorts DEL AGUILA/commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

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T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20201119-010 : Convention de travaux de desserte entre le SIEA (Syndicat

Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain) et la commune de Miribel dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique

Anne-Christine DUBOST, adjointe au Maire en charge des travaux, rappelle à l’assemblée les travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique en cours sur la commune de Miribel et engagés par le SIEA.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une installation de câbles de fibre optique dans des fourreaux souterrains existants est prévue sur le tènement constitué par le groupe scolaire Jean de La Fontaine et la salle des fêtes des Echets. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise Eiffage Energie sous maîtrise d’ouvrage du SIEA. Ils nécessitent une intervention de l’entreprise Eiffage Energie en domaine privatif communal, cadastré AP 9 / AP 10 / AP 11 aux Echets - 01700 Miribel.

Pour ce faire la mise en place d’une convention de travaux est donc nécessaire. Elle présente le projet de convention à conclure avec le SIEA fixant les modalités de réalisation des travaux. Le SIEA est désigné maître d’ouvrage, l’entreprise Eiffage Energie est désignée prestataire et la commune de Miribel est désignée propriétaire.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande des précisions quant aux délais réels et actuels de déploiement de la fibre pour les particuliers.

Anne-Christine DUBOST, adjointe aux travaux, indique avoir peu d’éléments pour apporter une réponse précise. Elle ajoute que cela dépendra surtout de la qualité de l’intervention du SIEA car c’est lui qui réalise les travaux, monte et traite les dossiers. Or les demandes d’urbanisme déposées par le SIEA cet été ont souvent été incomplètes ce qui a entrainé des retards administratifs et donc de travaux. Il ne faut pas attendre un achèvement complet avant début 2022 voir mi 2022.

Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, précise que le Conseil départemental avait pour sa part annoncé la fibre optique dans l’ensemble du département pour 2021.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la convention de travaux SIEA/commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20201119-011 : Convention de travaux d’alimentation électrique par l’installation de

câbles souterrains et de coffrets électriques entre ENEDIS et la commune de Miribel

Anne-Christine DUBOST, adjointe au Maire en charge des travaux, expliquera à l’assemblée que des travaux d’alimentation électrique sont rendus nécessaires afin d’alimenter le terrain sis lieu-dit Grange des Echets – Parc d’Activité des Chênes – 01700 Miribel, cadastré ZA N°-332 dans le cadre du permis de construire PC 001124919A0043 déposé par Monsieur PABION Andy.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une installation de câbles souterrains et de coffrets est prévue sur des terrains privatifs communaux faisant partie de la zone du Parc d’Activité des Chênes. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise Sobeca sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Ils nécessitent une intervention de l’entreprise Sobeca en domaine privatif communal, cadastré ZA 258 et ZA 259 aux Echets -01700 Miribel. La prise en charge financière de ces travaux sera assurée par Monsieur PABION Andy, pétitionnaire.

Pour ce faire la mise en place d’une convention de travaux est donc nécessaire. Elle présente le projet de convention à conclure avec ENEDIS fixant les modalités de réalisation des travaux.

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ENEDIS est désigné maître d’ouvrage, l’entreprise Sobeca est désignée prestataire et la commune de Miribel est désignée propriétaire.

À l’unanimité, l’assemblée approuve la convention de travaux ENEDIS/commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

P FINANCES DL-20201119-012 : Décision Modificative n° 2 – Budget Communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juillet 2020 approuvant le budget 2020 de la Ville, modifié par délibération du 24 septembre 2020,

Considérant la nécessité de procéder aux ouvertures et virements de crédits tels que figurant dans le tableau comptable annexé pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la ville.

Jean-Marc BODET, adjoint au maire en charge des finances, présente les modifications du budget principal, qui porte sur :

• La création d’une opération d’investissement N°192 – modification du PLU, et l’inscription des crédits correspondants de 30 000 € en dépenses d’investissement. • L’augmentation de crédits en dépenses d’investissement au Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées, par l’inscription de crédits à l’article 204412 - Bâtiment et installation de 564 642,30 €, pour enregistrer la cession au SDIS de l’Ain à l’euro symbolique, du terrain de la caserne de sapeurs-pompiers de Miribel. • L’augmentation de crédits en recettes d’investissement, au chapitre 21 – immobilisations corporelles, par l’inscription de crédits à l’article 21318 - Autres bâtiments publics, de 564 642,30 €, pour enregistrer la cession au SDIS de l’Ain à l’euro symbolique, du terrain de la caserne de sapeurs-pompiers de Miribel. • La diminution de crédits en dépenses d’investissement au 020 - Dépenses imprévues (investissement) de 30 000 €.

Il présente la décision modificative qui en découle.

Alain ROUX, conseiller municipal, demande quels sont les objectifs de ces modifications. Les élus comptent-ils revoir l’ensemble du PLU rejeté en février, seulement le plan de zonage ou bien effectuer une légère modification pour se le réapproprier entièrement ensuite ?

Laurent TRONCHE, adjoint à l’urbanisme et au patrimoine, répond que cette délibération consiste à apporter de petites modifications au PLU actuel.

Alain ROUX, conseiller municipal, demande si cette révision continuera d’être menée avec le cabinet AUA et si un rétroplanning a été élaboré afin de savoir quand le PLU sera soumis au vote du conseil municipal.

Laurent TRONCHE, adjoint à l’urbanisme et au patrimoine, répond qu’un nouvel appel d’offre sera lancé et que cela sera inscrit au budget 2021. Pour l’instant, dans l’attente du vote du budget 2021, aucune date n’est prévue.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, soulève que cela risque d’être long.

Laurent TRONCHE, adjoint à l’urbanisme et au patrimoine, rétorque qu’il faut distinguer vitesse et précipitation. Il rappelle à cette dernière que le fait de vouloir faire voter dans la précipitation un PLU lors de la dernière séance du conseil municipal précédant scrutin électoral, avait était un échec.

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Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, objecte que les élus de l’an passé ne se sont pas précipités : 4 ans de travail ont été nécessaires. Elle rappelle que la nouvelle municipalité s’était engagée à présenter la modification du PLU en 6 mois.

Alain ROUX, conseiller municipal, demande si le problème au centre de rééducation Roman Ferrari a été résolu.

Laurent TRONCHE, adjoint à l’urbanisme et au patrimoine, répond que oui.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, affirme compter sur les élus pour que la ville ne soit pas rapidement bétonnisée au regard du caractère permissif du PLU actuel.

Jean-Pierre GAITET, Maire, confirme que ce qui était à faire en urgence comme au Centre de rééducation Roman Ferrari et à l’EPHAD Joséphine Guillon a été fait et que le reste suit son cours comme prévu.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si le problème à St Joseph a été résolu.

Anne-Christine DUBOST, adjointe aux travaux, répond que cela est en cours.

Avec 5 abstentions (Sylvie VIRICEL, Patrick GUINET, Patricia DRAI, Alain ROUX et Marie-Chantal JOLIVET) et 22 voix pour, l’assemblée approuve la décision modificative budgétaire n°2.

P FINANCES DL-20201119-013 : Amortissement des subventions d’équipement enregistrées au

compte 204412

Jean-Marc BODET, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle à l’assemblée la délibération DL-20180525-007 du 25 mai 2018, par laquelle la Commune a décidé d’effectuer une cession à l’euro symbolique, du terrain d’assiette constituant la caserne de sapeurs- pompiers de Miribel, au SDIS de l’Ain.

Il indique que ce terrain est valorisé dans la comptabilité communale à 564 642,30 €.

Ce bien avait été mis à disposition du SDIS, or la cession à titre gratuit suppose préalablement un retour de mise à disposition par écritures d'ordre non budgétaire, en débit au compte 21318 et crédit au compte 2424 pour 564 642,30 €, ainsi que la part de l'emprunt constatée et remboursée en débit au compte 2424 et crédit au compte 193, soit le solde de 485 065,08 € existant au débit du compte 2424.

Il convient que la collectivité requiert le comptable public pour la comptabilisation de ces écritures n'impactant pas le budget.

Il précise qu’en cas de cession ultérieure de ce bien, le SDIS de l’Ain remboursera à la commune la valeur des biens vendus. Dès lors, cette opération est comptabilisée comme une subvention d’équipement en nature. Elle est réalisée par une dépense d’investissement comptabilisée au chapitre 204 – Subventions d’équipement versées, en dépense à l’article 204412 - Bâtiment et installation, et en recette, au chapitre 21 – Immobilisations corporelles, à l’article 21318 - Autres bâtiments publics.

Ce type de subvention d’équipement étant amortissable, il convient d’en fixer la durée d’amortissement, étant précisé que la durée maximale d’amortissement est de 15 ans pour les biens immobiliers et installations.

À l’unanimité, l’assemblée approuve : de requérir Monsieur le comptable public pour effectuer les écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette opération, tel qu’indiqué ci-dessus ; d’approuver les opérations de comptabilisation de la cession du terrain de la caserne de sapeurs-pompiers, au SDIS de l’Ain, tel que présenté ci-dessus ; de fixer à quinze ans, la durée d’amortissement des subventions d’équipement enregistrée au compte 204412 – Bâtiment et installation.

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P FINANCES DL-20201119-014 : Attribution d’une subvention exceptionnelle en soutien aux

Communes sinistrées du sud de la France

Jean-Marc BODET, adjoint au Maire en charge des finances, indique à l’assemblée qu’à la suite des évènements climatiques ayant frappé le sud de la France, de nombreuses communes ont besoin d’un soutien financier afin de faire face aux conséquences désastreuses des inondations.

Il indique qu’à ce titre le « fonds d’urgence tempête Alex » de la Métropole de Nice a été créé pour recueillir les dons permettant d’aider ces communes.

À l’unanimité, l’assemblée approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à ce fonds, par solidarité avec ces communes sinistrées

P FINANCES DL-20201119-015 : Affectation du résultat 2019 – Budget Assainissement 2019 et

reversement à la CCMP

Jean-Marc BODET, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal ses délibérations DL-20200730-012, DL-20200730-017, et DL-20200730-018 du 30 juillet 2020, portant respectivement approbation du budget communal 2020, approbation du compte de gestion de l’assainissement 2019, et approbation du compte administratif 2019 de l’assainissement.

Il rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) les résultats de l’exécution de l’exercice 2019 du service assainissement, sont repris au budget communal 2020, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Il rappelle que les résultats constatés au compte administratif 2019 de l’assainissement étaient de :

• Section d’exploitation excédent : 46 487,77 €

• Section d’investissement excédent : 1 148 087,02 €.

Il propose alors d’affecter les résultats au budget communal tel que prévu dans la délibération DL-20200730-012 du 30 juillet 2020 soit :

• Affectation en report de fonctionnement au compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté de : 46 487,77 €

• Affectation en report d’investissement au compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté de : 1 148 087,02 €.

Il présente alors la délibération de la CCMP, en date du 17/11/2020 portant approbation des besoins d’excédents des services d’assainissements à transférer à la communauté de communes. Il indique que pour la commune de Miribel ce besoin s’élève à 858 969,27 €, dont 46 487,77 € en exploitation et 812 481,50 € en investissement.

Il indique que les résultats d’exécution du service transféré ne sont pas obligatoirement transférables à la CCMP, mais qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement ultérieur du service, et la réalisation des investissements ultérieurs nécessaires à ce titre.

Aussi, il propose d’effectuer un reversement de ces résultats excédentaires, à hauteur du besoin de financement indiqué par la CCMP, soit 858 969,27 €, dont 46 487,77 € en fonctionnement et 812 481,50 € en investissement.

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Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, est surpris d’un retour de seulement 335 000 euros qu’il pensait être plus important. Il demande des clarifications.

Guy MONNIN, premier adjoint et en charge de la vice-présidence Finances et Mutualisation à la CCMP, rappelle le processus de transfert de compétences eaux et assainissement à la communauté de commune et du plateau (CMMP) qui s’est opéré depuis 2019 et début 2020. Il détaille ensuite les chiffres donnés. Initialement, le montant d’investissement envisagé par le Plan Pluriannuel d’investissement (PPI) s’élevait à 9,3 millions d’euros sur les neuf ans à venir soit de 2020 à 2029. Miribel devait retoucher normalement un montant de 1,038 millions d’euros avec un investissement estimé à 1,62 millions d’euros lissé sur la période. Cependant, une fois le diagnostic réalisé en globalité à juin 2020, le schéma directeur et les travaux à réaliser sur la commune de Miribel se situent à un montant d’investissement estimés à 5,78 millions d’euros. Il précise qu’afin de conserver un prix de l’eau correct tout en ayant la capacité à financer ces travaux, il a été nécessaire de remodeler la PPI en voyant plus large, soit de 2020 à 2035. Tout cumulé le nouveau Plan d’Investissement Communautaire s’élève à plus de 16,7 millions d’euros. Il souligne que toutes les communes sont pénalisées et contribuent à ce plan d’investissement.

Jean-Marc BODET, adjoint aux finances, confirme que la commune pensait avoir une somme moins importante à reverser à la CCMP, mais les récentes analyses montrent que le schéma directeur n’était pas aussi cohérent et complet qu’envisagé et qu’annoncé publiquement par la précédente municipalité.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, mentionne le fait qu’elle et son équipe avaient lancé le schéma directeur avant que le transfert de compétence soit effectif afin de pouvoir se projeter. Elle fait remarquer qu’il ne faut pas sous-estimer l’augmentation du prix de l’eau d’ici quatre ou cinq ans. La commune ne perd pas d’argent, la CCMP reprend simplement le financement qui aurait été fait par Miribel si n’avait pas eu lieu le transfert de compétence.

Jean-Marc BODET, adjoint aux finances, attire l’attention sur le fait que Miribel est souvent moteur dans le financement des projets et que c’est la première fois que les autres communes aussi participent à cet effort non-prévu.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, indique que le schéma directeur court pour une durée de 15 ans et non pour la durée d’un mandat.

Anne-Christine DUBOST, adjointe aux travaux, explique qu’il existe de manière schématique trois secteurs si on exclut les Échets.

- Le secteur Est qui nécessite l’investissement le plus important

- Le secteur du centre-ville qui ne pourra probablement jamais accueillir de séparatif - Le secteur Ouest : il faudra des travaux de grande ampleur pour une mise en place du séparatif.

Elle rappelle que l’objectif est de remplir les conditions fixées par le Grand Lyon afin de continuer à déverser nos eaux usées dans leurs conduites. Celles-ci sont polluées par les entreprises industrielles et chargées en souffre. De plus, leur mélange avec l’eau pluviale crée un trop gros volume d’eau rejeté. Pour pallier ce problème, l’idée serait de collecter les eaux pluviales à part. Deux choix sont possibles : installer des bassins de rétention pour faire en sorte que les boues arrivent dans les bassins et que le souffre s’évapore en cours de route ou traiter correctement en amont les boues avec des réseaux de séparatifs. Il s’agit ici d’un énorme chantier mené par le CCMP représentant un investissement colossal.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, rappelle que 3 millions d’euros avaient été investis pour l’assainissement rien qu’aux Échets. Elle demande si dans les 16 millions d’euros est compris le projet d’une station d’épuration aux Échets. Elle souligne aussi que la Vieille ville concernant le projet d’assainissement est un réel problème du fait des difficultés techniques qu’elle représente.

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Guy MONNIN, premier adjoint, indique que les 16 millions d’euros prévus par la PPI s’étalent de 2020 à 2035, permettant de contenir le prix de l’eau et de conserver la capacité de financer le choix collectif des communes.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, remarque qu’il existe la possibilité d’autoriser certaines parties de Miribel l’écoulement à la parcelle.

Anne-Christine DUBOST, adjointe aux travaux, confirme qu’il s’agirait probablement de la seule solution en tout cas concernant le centre de Miribel.

Alain ROUX, conseiller municipal, soulève que les séparatifs ne relèvent pas de la compétence de la CCMP.

Anne-Christine DUBOST, adjointe aux travaux, acquiesce mais ajoute qu’il s’agira d’un travail qui devra être fait en cohérence entre la CCMP et les communes.

À l’unanimité, l’assemblée approuve l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2019 du service de l’assainissement au budget communal tel que prévu dans la délibération DL- 20200730-012 du 30 juillet 2020 et de reverser à la CCMP la partie de ce résultat de clôture correspondant aux besoins du service, soit 858 969,27 €, dont 46 487,77 € en fonctionnement et 812 481,50 € en investissement.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20201119-016 : Convention de mise à disposition de matériel de radiocommunication

entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que dans le cadre de sa stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a fait le choix d’investir dans du matériel de radiocommunications LTE auprès de la société ICOM.

Cet équipement a pour objectif de faciliter le travail de coopération opérationnel entre les polices municipales, la brigade territoriale autonome de Miribel et les opérateurs vidéo du CSUi et de sécuriser sur le terrain les agents municipaux dans l’exercice de leur fonction.

Il présente le projet de convention fixant les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale – Brigade Territoriale Autonome de Miribel – et les polices municipales des communes membres de la CCMP et le centre de supervision urbain intercommunal de la CCMP utiliseront et conserveront le matériel de radiocommunications, qui a fait l’objet d’une acquisition en octobre 2020 par la CCMP.

Vu la compétence communautaire « création, animation, coordination et mise en œuvre de la stratégie territoriale du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance » (CISPD) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMP du 20 octobre 2020 approuvant la mise à disposition gratuite de matériels de radiocommunication à la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Miribel et aux polices municipales des communes membres de la CCMP et définissant son usage.

À l’unanimité, l’assemblée approuve les termes de la convention de mise à disposition de matériel de radiocommunication entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

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Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20201119-017 : Convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du

matériel « cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que dans le cadre de sa stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a fait le choix d’investir dans un cinémomètre.

Il présente le projet de convention fixant les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale – Brigade Territoriale Autonome de Miribel – et les polices municipales des communes membres de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) utiliseront et conserveront le matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED – n° d’immatriculation TJ008442, qui a fait l’objet d’une acquisition en juillet 2020 par la CCMP.

Vu la compétence communautaire « création, animation, coordination et mise en œuvre de la stratégie territoriale du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance » (CISPD) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMP du 20 octobre 2020 approuvant la mise à disposition gratuite de matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Miribel (BTA) et aux polices municipales des communes membres de la CCMP et définissant son usage.

À l’unanimité, l’assemblée approuve les termes de la convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du matériel « cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

La séance est levée à 21h21

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉCISIONS DU MAIRE

Séance du 19 novembre 2020

Date de convocation et d’affichage : 13 novembre 2020

Liste des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (cf. Délibération du conseil municipal du 23 juillet 2020) présentées au conseil municipal.

SERVICE

D’ORIGINE

DATE DE LA

DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION COÛT

POPULATION 12/10/2020

Avenant n°15 au bail du garage n°1 situé

rue de la Gare et occupé par un

particulier

20,69 €

/mois

POPULATION 12/10/2020

Avenant n°15 au bail du garage n°3 situé

rue de la Gare et occupé par un

particulier

20,69 €

/mois

POPULATION 12/10/2020

Avenant n°2 au bail du garage n°4 situé

rue de la Gare et occupé par un

particulier

20,63 €

/mois

POPULATION 12/10/2020

Avenant n°8 au bail du garage n°5 situé

rue de la Gare et occupé par un

particulier

20,69 €

/mois

POPULATION 12/10/2020

Avenant n°5 au bail du garage n°6 situé

rue de la Gare et occupé par un

particulier

20,69 €

/mois

POPULATION 12/10/2020

Avenant n°1 au bail commercial

d’occupation d’un local d’une superficie

de 69,95 m² situé au 1013 Grande rue,

au profit d’une photographe/graphiste

683,35 €

/mois

POPULATION 09/11/2020

Contrat de location à usage d’habitation

d’un logement d’une superficie de 91 m²

situé au 2ème étage de l’immeuble sis 411

Grande rue à un particulier

800 € /mois

POPULATION 09/11/2020

Contrat de location à usage d’habitation

d’un logement d’une superficie de 96,9

m² situé 2101 montée Neuve – Le Mas-

Rillier à un particulier

450 € /mois