Procès Verbal - pv cm 10062021

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Procès Verbal - pv cm 10062021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Retschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10062021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de RETSCHWILLER

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 10 Juin 2021 à 19h

A la salle des fêtes communale

La convocation à cette séance, avec indication de fordre du jour, a été adressée à chaque membre le 3 Juin 2021.

Ont assisté à la séance, sous la présidence de Mme SCHEIB Esther, Maire :

Mmes et MM. Charles GRAF, Sonia HUTT, Jean-Luc KNOERR, Pierre KREISS, Alain KROPP, Martine SCHMITT et Henri ULRICH

Etait absents excusés : MM. Bernard BREITENBUCHER et Jean-Michel ROHE et Mme Caroline MULLER

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr Henri ULRICH est désigné comme secrétaire.

L'ordre du jour est le suivant :

4) Approbation du PV du 08/04/2021

2) Modification des statuts du Syndicat Mixte Région Soultz-Sous-Forêts 3) Devis grillage cour de l'Ecole

4) Devis travaux cimetière

5) Décision modificative au Budget Primitif

6) Redevance d'occupation du domaine public (RODP) 2021 d'Orange 7) Motion sur la création d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Nord Alsace 8) Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 AVRIL 2021

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 Avril 2021 est approuvé à l'unanimité.

2. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE REGION SOULTZ-S/S- FORETS : CRITERES DE CALCUL DE LA QUOTE-PART DES MEMBRES

Vu l’article L 5711-1 du CGCT régissant le fonctionnement des syndicats mixtes fermés,

Vu les articles L 5211-17 à L 5211-20 du CGCT précisant les modalités de modification des statuts en matière de calcul des participations,

Considérant que les critères actuels de calcul des participations suite aux changements de fiscalité sont caduques,

Considérant la délibération du Syndicat Mixte de la Région de Souliz-Sous-Forêts en date du 8 Avril 2021,Considérant que les membres du syndicat disposent d'un délai de 3 mois à partir de la notification pour se prononcer sur la modification envisagée des statuts et que passé ce délai, à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de la Commune de RETSCHWILLER,

Emet à l'unanimité un avis favorable à la modification de statuts en matière de calcul de quote- part de l’article 8 comme indiquée ci-dessous.

Article 8 Ressources

Les Collectivités s'engagent à pourvoir aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes du budget du syndicat comprennent une quote-part de chaque Collectivité membre, calculée selon les 2 critères suivants à parts égales :

4) Nombre d'élèves présents au collège en année N-1

2) Produit du Potentiel financier de l'année N-1 par la population INSEE de l’année N-1.

3. DEVIS GRILLAGE COUR DE L’ECOLE

Mme la Maire soumet au Conseil Municipal deux devis concernant l'installation d’un grillage dans la cour de l'Ecole (côté maison KREISS), pour la sécurité des enfants :

- Devis de la société AZ CLOTURES de BETSCHDORF pour un montant de 2 017.65 € HT, - Devis de la société S.N.E.E. de HAGUENAU s'élevant à 2 685 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le devis de l'entreprise AZ CLOTURES pour un montant de 2 017.65 € HT, soit 2 421.18 € TTC.

4. DEVIS TRAVAUX CIMETIÈRE

Mme la Maire soumet au Conseil Municipal deux devis relatifs aux travaux du cimetière :

- Devis de la société HEIBY & FILS de SOULTZ-SOUS-FORETS comprenant l’arrachage des haies de thuya, la pose de bordurettes, le modelage du terrain, la plantation de haies de charmille, de travaux de terrassement et de la pose d’un mur béton brise-vue en lame de béton, d’une hauteur de 1 m 50 (mur alterné avec les haies de charmille), pour un montant de 26 676.20 € HT,

- Devis de la société MULLER & FILS de HOFFEN comportant l’arrachage des haies, des travaux préparatoires, de terrassement et la pose d'un mur en béton armé tout autour du cimetière pour un montant de 123 534.61 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de retenir le devis de l'entreprise HEIBY & FILS s’élevant à 26 676.20 € HT, soit 32 011.44 € TTC.5. DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRIMITIF

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu une facture de frais de garderie de l'ONF s’élevant à 3 175.26 € TTC alors que le Budget Primitif 2021 prévoit une somme de 1 000 € (dont 141 € dépensés). La Mairie a également réceptionné une facture du Centre de Gestion concernant le forfait annuel d'aide et d'assistance du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’élevant à 500 €, non prévu au Budget Primitif.

Mme la Maire propose les décisions modificatives suivantes :

Du compte 60632 fourniture petit équipement - 800€

Du compte 6064 fournitures administratives - 200€

Du compte 6068 autre matériel et fournitures - 400 €

Du compte 61521 entretien des bâtiments publics - 220€

Du compte 6188 autres frais divers - 200 €

Du compte 6451 cotisations à l'URSSAF - 1 000 €

Au compte 6282 frais de gardiennage +2 320 €

Et

Du compte 615232 entretien des réseaux - 500 €

Au compte 6288 autres services extérieurs + 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les décisions modificatives au Budget Primitif.

6. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2021 D'ORANGE

Mme la Maire informe les conseillers municipaux que la Commune a droit à la Redevance d'Occupation du Domaine Public Routier pour les artères aériennes et souterraines mises en place par ORANGE dans la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les redevances suivantes pour l'année 2021 :

Montants plafonnés pour les artères aériennes : 55.05 €

Montants plafonnés pour les artères en sous-sol : 41.29 €

o Artères aériennes : 0,824 kms x 55.05 € = 45.36 €

o Artères en sous-sol : 9,684 kms x 41.29 € = 399.85 €

o Emprise au sol : 0,100 x 27,53 € = 2.75 €

Total redevance 2021 : 447.97 €7. MOTION SUR LA CREATION D’UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) NORD ALSACE

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE; processus largement illustré, à l'époque, par l'absence d'association

des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d'un même territoire. On en compte aujourd'hui 136 sur l'ensemble du territoire national.

Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s'étend du nord au sud de Wissembourg à Erstein et jusqu'à Sarrebourg à l'ouest et couvre une population totale de près d'un million d'habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg - établissement « support» -, chargé d'assurer la mutualisation de certaines fonctions d'appui : gestion commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d'information, formation.

Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de ce GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :

“ Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ;

“ Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu'une seule fois en juillet 2017) ;

Des fonctions mutualisées peu efficientes: entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction «achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d'économies réelles au sein d'un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;

“ Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;

“ Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.

S'inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l'échelle Nord

Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a faitla preuve de son caractère structurant en matière d'offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.

Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l'hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s'appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l'ARS a diligenté un audit afin d'évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d'apprécier l'opportunité d'un nouveau découpage.

Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d'Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.

En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace, en termes d'offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.

Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d'une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.

Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s'enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’'ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n'aboutissent pas, en dépit des rapports d'expertise favorables, du principe d'autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l'Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.

Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l'aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l'ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n'entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu'aujourd'hui.

| DECISION

Le Conseil Municipal de RETSCHWILLER,

Considérant la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l'offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace,

Considérant la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d'autres GHT du Grand Est et au plan national,

Considérant la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,

Considérant que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l'audit diligenté par l'ARS, par l'ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,

Considérant que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace

sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,Considérant les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l'espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,

Considérant l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d'offre de soins au profit de la population,

Considérant l'intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,

Considérant enfin l'indispensable maintien d'une articulation avec le CHU de Strasbourg et l'établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d'une convention constitutive,

Affirme sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Moselle pour aboutir à la création du GHT Nord Alsace.

Demande à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.

Demande à l’'ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical partagé.

La présente motion sera adressée à :

- Monsieur le Premier Ministre

- Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé

- Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin

- Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est

- Madame la Préfète du Bas-Rhin

- Monsieur le Président de la Région Grand Est

- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace

- Monsieur le Président de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-

Rhin

8. DIVERS

- Planning des assesseurs pour les élections Régionales et Départementales prévues les 20 et 27 Juin 2021

- Tirage au sort du jury d’Assises 2022

- Rapport annuel 2020 sur la qualité et le financement du service public du grand cycle de l’eau

- Fête du 14 Juillet à prévoir

- Demande de location de la salle des fêtes pour des séances de méditation une fois par semaine

- Pistes cyclables créées par la Communauté de Communes

- Courrier de Leclerc « nettoyons la nature » le 26/09/2021

- Information réunion SCOTAN concernant les PLU : les Communes membres de la Communauté de Communes de l'Outre Forêt seront limitées à 12 ha de foncier (sur l'ensemble du territoire), sur 10 ans, à partir de 2022, pour leurs futurs lotissements.