Procès Verbal - PV 2025 09 10 2025

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Procès Verbal - PV 2025 09 10 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Retschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 09 10 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Commune de RETSCHWILLER

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 9 Octobre 2025 à 19 h

A l’Annexe de la Mairie

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 3 Octobre 2025.

Ont assisté à la séance, sous la présidence de Mme SCHEIB Esther, Maire : Mmes et MM. Charles GRAF, Sonia HUTT, Jean-Luc KNOERR, Pierre KREISS et Henri ULRICH

Absents excusés : MM. et Mmes Bernard BREITENBUCHER, Caroline MULLER, Jean-Michel ROHE et Martine SCHMITT

Procuration de Mme Martine SCHMITT à Mme la Maire.

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr Henri ULRICH est désigné comme secrétaire.

L’ordre du jour est le suivant :

1) Approbation du PV du 29 Juillet 2025

2) Achat d’un cadeau aux Aînés de la Commune et cadeaux divers 3) Annulation de la délibération du Conseil Municipal du 26/06/2025 relative à l’instauration d’une taxe d’aménagement

4) Nomination d’un référent territorial « prévention de l’impact sanitaire lié aux espèces à enjeux pour la santé humaine »

5) Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – avenant à la convention avec la Préfecture suite au changement d’opérateur

6) Décision modificative au Budget Primitif 2025

7) Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 JUILLET 2025

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Juillet 2025 est approuvé à

l’unanimité.

2. ACHAT D’UN CADEAU AUX AINES DE LA COMMUNE ET CADEAUX DIVERS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’offrir à chaque Aîné de la Commune âgé de 80 ans, 85 ans, 90 ans et plus un cadeau d’anniversaire d’une valeur de 50 € maximum,

- D’offrir un cadeau d’une valeur de 50 € maximum pour les PACS, mariages, noces d’or, de diamant et de platine de la Commune ainsi que pour les remises de médailles d’honneur, les exploits sportifs et les concours,

- D’offrir un cadeau d’une valeur de 50 € maximum aux bénévoles de la Commune à chaque fois que Mme la Maire souhaite honorer leur engagement.3. ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025 RELATIVE A L’INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT

Mme la Maire fait lecture du courrier reçu de la Sous-Préfecture concernant la délibération du Conseil Municipal du 26/06/2025 relative à l’instauration d’une taxe d’aménagement.

En effet, dans la délibération du 26/06/2025, le Conseil Municipal avait décidé d’instaurer la taxe d’aménagement à 5 % sur les parcelles 3, 4, 5 et 7 en section 13, excluant la parcelle 6, laquelle serait soumise à un taux de 1.5 %.

Cette décision n’est pas conforme aux dispositions constitutionnelles de l’article 13 de la DDHC, car elle constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 26/06/2025 relative à l’instauration d’une taxe d’aménagement.

4. NOMINATION D’UN REFERENT TERRITORIAL «PREVENTION DE L’IMPACT SANITAIRE LIE AUX ESPECES A ENJEUX POUR LA SANTE HUMAINE »

L’ambroisie à feuilles d’armoise et les chenilles processionnaires du chêne et du pin sont présentes au sein de notre Département. Ces espèces constituent un problème de santé publique et sont à ce titre, règlementées par le code de la santé publique en tant qu’espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH).

Dans le futur, d’autres espèces pourraient être règlementées et concerner nos territoires. Le plan d’actions régional EESH 2024-2026 en tient compte et intègre dès à présent d’autres espèces à enjeu local comme la berce du Caucase, le datura, les tiques, le moustique-tigre et les punaises de lit. L’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est finance ce plan et en a confié l’animation à FREDON Grand Est.

Dans ce cadre, la désignation au sein de chaque collectivité de référents territoriaux EESH est un enjeu majeur pour agir de manière préventive et limiter les risques de prolifération de ces espèces dans notre Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de nommer Mr ULRICH Henri en qualité de référent territorial « prévention de l’impact sanitaire lié aux espèces à enjeux pour la santé humaine ». La Commune transmettra ses coordonnées à l’ARS.

5. TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE SUITE AU CHANGEMENT D’OPERATEUR

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2016-146 du 11 Février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des Collectivités Territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

VU sa délibération du 1er Octobre 2024 décidant la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis à contrôle de légalité ;

VU la convention signée le 17 Octobre 2024 entre la Préfecture du Bas-Rhin et la Commune de Retschwiller pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant à la convention de dématérialisation, à la suite du changement d’opérateur de télétransmissions desdits actes via la société COSOLUCE, connecteur ADULLACT, tiers de télétransmission S²LOW ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le changement de transmetteur via la société COSOLUCE, connecteur ADULLACT, tiers de télétransmission S²LOW ;

DECIDE, à l’unanimité, de procéder à la télétransmission des actes administratifs, des actes budgétaires et des actes de marchés publics soumis au contrôle de légalité via la société COSOLUCE, connecteur ADULLACT, tiers de télétransmission S²LOW ;

AUTORISE Mme la Maire à signer électroniquement les acte télétransmis ;

AUTORISE Mme la Maire à signer l’avenant n° 1 portant changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique entre le représentant de l’Etat et la Commune de Retschwiller pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission ainsi que tout avenant ultérieur.

6. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2025

Mme la Maire informe le Conseil Municipal de la décision modificative à prendre afin de pouvoir régler le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

- Du compte 60632 : fournitures petit équipement : - 175 €

- Au compte 7392221 : FPIC : + 175 €

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, cette décision modificative au Budget Primitif 2025.

7. DIVERS

- Rapport annuel de l’assainissement 2024 - nettoyage cimetière prévu

- Travaux toiture Mairie à prévoir - contrôle sécurité salle des fêtes prévu

La Maire, Le Secrétaire,

E. SCHEIB H. ULRICH